Interventions sur "section" de Christian Cointat

Une précision sur les sections de commune en Polynésie française. Elles s'apparentent davantage à des communes et celles-ci à nos intercommunalités. Cela dit, il est bon que leur régime s'aligne sur le droit commun. L'amendement n°COM-38 est adopté.

...ègues, vous vous rappellerez sans doute que notre assemblée, lors des débats en première lecture, avait beaucoup insisté sur une interprétation non restrictive de la compétence donnée par la Constitution au Parlement pour fixer les règles électorales, notamment des assemblées locales. Cela signifiait, à nos yeux, que la loi devait, sans ambiguïté, fixer dans un tableau précis la délimitation des sections électorales, ainsi que leur nombre respectif de sièges. Pour étayer notre argumentation, nous nous étions appuyés sur diverses décisions du Conseil constitutionnel qui laissaient transparaître une jurisprudence constante, sans équivoque à nos yeux. L’Assemblée nationale n’a pas retenu cette approche, préférant revenir à la position initiale du Gouvernement, selon laquelle le découpage des secti...

...ur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française. Le schéma que nous avions retenu en première lecture peut se résumer de la manière suivante : d’une part, une circonscription électorale unique divisée en huit sections avec prime majoritaire globale d’un tiers des sièges et, d’autre part, un encadrement de certains aspects du fonctionnement institutionnel de la Polynésie afin de réduire les dépenses publiques et de rationaliser les relations entre l’exécutif et l’assemblée délibérante. Je vais pouvoir être particulièrement bref, car l’Assemblée nationale a repris pour l’essentiel la version adoptée en premièr...

a ajouté que sa proposition de rédaction reflétait un équilibre qu'il s'était engagé à défendre. Il a rappelé qu'à ses yeux, l'essentiel était de préserver la compétence du Parlement en matière électorale, le Gouvernement ne pouvant quant à lui être dépossédé de son pouvoir de proposition au Parlement en matière de découpage des sections. Il a en outre souligné que la seconde rectification proposée par Mme Chantal Berthelot aurait des incidences notables sur la représentativité des élus d'un territoire aussi immense que le Haut-Maroni.

...gner que le système électoral retenu par le projet du Gouvernement se rapproche beaucoup de celui de 2004. Le principal changement concerne la fusion de la circonscription des îles-du-Vent avec celle des îles Sous-le-Vent, ce qui ramène le nombre de circonscriptions à cinq, à savoir les quatre archipels les plus éloignés et les îles formant l’archipel de la Société, elles-mêmes divisées en quatre sections. Ce projet réintroduit également la prime majoritaire de un tiers des sièges et rend plus difficile le recours à la motion de défiance. La commission des lois – je tiens à le souligner – souscrit pleinement à l’objectif d’une vie institutionnelle plus stable en Polynésie française, tel que le souhaite le Gouvernement. Il est absolument essentiel que cette collectivité puisse enfin réaliser les ...

Lorsque la commission des lois a adopté la circonscription unique, elle a repris, comme je l’ai dit tout à l’heure, le découpage en sections prévu par le Gouvernement, parce qu’elle ne disposait pas d’éléments qui puissent la conduire à agir autrement. Le découpage du Gouvernement lui semblant pertinent, elle l’a retenu. Au demeurant, elle était restée ouverte à toute autre proposition en lançant en quelque sorte un appel aux élus polynésiens, indiquant qu’elle modifierait éventuellement sa position en présence d’un projet de découp...

Il s’agit d’un élément important du dispositif, pour des raisons peut-être plus symboliques que pratiques, comme vient de le dire fort justement notre collègue Gaston Flosse, dans la mesure où un candidat qui ne serait pas connu récolterait peu de voix, alors même que la répartition des sièges est opérée en fonction des voix obtenues dans la section. Il importe toutefois de garantir aux archipels éloignés qu’ils ne seront pas moins bien représentés avec la circonscription unique. Certes, le problème juridique soulevé par Mme la ministre ne nous a pas échappé : le Conseil constitutionnel validera-t-il cette disposition ? S'agissant d’une loi organique, le Conseil constitutionnel sera obligatoirement saisi et devra se prononcer. Nous serons...

...s certaines de ces circonscriptions, une prime d’un tiers était nécessaire pour que puisse exister une relative stabilité. Il est vrai que, dès lors que l’on opte pour un système de circonscription unique, une prime de 25 % pourrait être suffisante. Toutefois, il faut prendre garde à la cohérence de l’ensemble. N’oubliez pas que, si nous avons retenu le principe de la circonscription unique avec sections, nous avons également décidé de ramener les conditions d’adoption d’une motion de défiance de l’obtention des trois cinquièmes des voix à celle de la majorité absolue. Or, en l’absence d’une prime de 33 %, la possibilité d’adopter une motion de défiance dans ces conditions est dangereuse. Je m’adresse à nos collègues du groupe CRC-SPG : une majorité de trente et un sièges sur cinquante-sept est...

...le catastrophique pour la Polynésie, car elle y bloque les décisions d'investissement et les perspectives de développement économique. La situation est grave. Le dispositif repose sur cinq circonscriptions : quatre pour les archipels éloignés qui auraient chacun trois sièges et une prime majoritaire d'un tiers ; et une circonscription unique pour toutes les îles de la Société, divisée en quatre sections avec également une prime majoritaire d'un tiers. Cela fait un siège de prime majoritaire pour chacun des archipels éloignés -soit 4 sièges- et 15 pour les îles de la Société, soit, au total, 19 sièges de prime majoritaire. C'est mieux que le système actuel, mais cela ne règle pas le problème de l'instabilité car les 12 sièges des archipels éloignés resteront hors de l'accord « gouvernemental », ...

...ente en tête le nom de celui que le parti propose pour présider la collectivité... Monsieur Béteille, dans mon dispositif, les représentants des « îliens » seront sur une liste qui se retrouvera dans l'ensemble de la Polynésie : dès lors, l'unité de la Polynésie sera respectée, en même temps que sa diversité. Avec la prime majoritaire non éclatée, il y aura un élu de la majorité dans chacune des sections électorales, donc les îliens ne pourront plus se plaindre de n'avoir aucun élu de la majorité et d'être obligés de se « vendre » pour obtenir quelque chose de cette majorité. En outre, mes amendements permettront de renforcer le pouvoir des intercommunalités pour inciter au regroupement des communes, ce qui concerne au premier chef les archipels. Pour éviter les parachutages, je propose aussi qu...

Mon amendement n° 54 crée une circonscription unique et huit sections électorales. Nous pourrons discuter en séance du découpage de celles-ci. Nous ne pourrons pas modifier cinq d'entre elles, celles des archipels et des îles-sous-le-Vent, mais nous pourrons toujours modifier les trois autres.

On a fait les calculs selon les méthodes du Conseil constitutionnel, et le rapport entre la population et le nombre d'élus reste dans la norme : il n'y a aucune méconnaissance du principe d'égalité devant le suffrage. Le gouvernement a divisé Tahiti en trois sections parce qu'il a retenu la partie des circonscriptions législatives qui se trouve sur l'île de Tahiti. Je vous propose d'adopter mon amendement et vous pourrez proposer d'autres découpages en séance. Je ne suis pas polynésien et je m'en remettrai à la sagesse du Sénat. L'important est qu'il y ait une circonscription unique. L'amendement n° 54 est adopté, M. Flosse s'abstenant. Les amendements n°...

Mon amendement n° 55 adapte le texte du gouvernement à la mise en place d'une circonscription unique. Il prévoit aussi que la prime majoritaire -un tiers des sièges, soit 19 sièges- sera attribuée à la liste arrivée en tête dans l'ensemble de la collectivité puis ventilée entre les différentes sections. Il introduit enfin une condition de résidence dans une section pour se porter candidat dans ladite section.

...n a accepté la réunion des deux conseils, tout en préservant la prise en compte de la dimension culturelle qui avait justifié la création du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement, et en évitant tout risque de dilution de cette dimension dans les préoccupations d’une autre nature qui sont celles du conseil économique et social. Elle a ainsi créé au sein de chaque conseil deux sections et adapté la dénomination du conseil consultatif, approche à laquelle Mme la ministre vient de montrer, et je m’en félicite, qu’elle était sensible. La commission a souhaité explicitement prévoir la possibilité de réunir le congrès des élus dits départementaux et régionaux dans les futures collectivités uniques de Guyane et de Martinique. En effet, la mise en place de la collectivité unique ne ...

...jet de loi, nous en arrivons au principal point de débat entre la commission des lois et le Gouvernement. Je souhaite donc rappeler, en préambule, un certain nombre d’éléments pour éclairer le Sénat. Dans sa version initiale, le projet de loi organisait le mode de scrutin de l’Assemblée de Guyane et de l’Assemblée de Martinique selon le principe d’une circonscription unique découpée en plusieurs sections, sur le modèle de l’élection des conseillers régionaux. Le découpage des sections et la fixation du nombre de candidats par section étaient renvoyés à un décret, option fondée sur une analogie, à notre sens erronée, avec le découpage des cantons, qui relève du pouvoir réglementaire par dérogation avec le droit général en matière de découpage électoral. Pour justifier son analogie, le Gouverneme...

...t n° 109, mais je voudrais tout de même apporter une précision, pour qu'il n'y ait pas de malentendu. On ne peut pas traiter de la même manière un scrutin majoritaire uninominal et un scrutin à la proportionnelle. Si cet amendement était adopté par le Sénat, ce serait la première fois – j’y insiste ! – qu'une assemblée parlementaire accepterait un mode de scrutin proportionnel sans connaître les sections ou les circonscriptions – selon les cas – qui seront créées, ni la répartition des sièges ou des candidats par section. Une telle situation ne s’est jamais produite. En effet, si les références que vous avez données sont exactes, madame la ministre, elles concernent toutes des scrutins uninominaux majoritaires. Or, dans ce cas, par définition, on connaît le nombre de sièges qu’ils mettent en je...

...otre assemblée. Nous avons pensé qu’un choix effectué dans notre assemblée, dans des conditions comparables, pouvait être réédité. Nous ne pouvons pas descendre plus bas. En effet, pourquoi nous arrêter à tel ou tel chiffre ? Pourquoi nous arrêter sur cinq ou quatre ? Je dois reconnaître que la proposition du groupe CRC-SPG se justifierait davantage puisqu’elle consiste à attribuer un siège par section, ce qui nous amène à quatre. À la limite, vous auriez pu, chers collègues, le porter à deux par section, ce qui aurait donné huit. Mais je ne comprends pas comment on en arrive à cinq. Pourquoi pas six ? Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 71. J’en arrive à l’amendement n° 72, qui, pour être, je l’avoue, assez astucieux, n’en est pas moins assez com...

Je comprends très bien pourquoi cet amendement a été déposé. En effet, si on veut que certains territoires de Guyane soient représentés, encore faut-il qu’ils le soient par des gens qui les connaissent. Je vous répondrai, mon cher collègue, qu’avec le système de répartition des sièges par section qui est préconisé – répartition des sièges par section et non pas d’une manière globale –, si les partis politiques qui présentent des candidats veulent recueillir des voix et avoir des élus, ils ont intérêt à présenter des candidats connus dans la section. Sinon, ils risquent d’avoir de grosses désillusions ! Je crois donc que, par la force naturelle des choses, l’équilibre souhaité sera attein...

...d'éviter que la commission permanente de Guyane ne devienne pléthorique, je vous proposerai également de limiter le nombre de membres supplémentaires à quinze. A l'inverse de Mayotte, je vous proposerai la fusion des deux conseils consultatifs, le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, tout en prévoyant, pour répondre au voeu des élus, deux sections conduites chacune par un président. Il serait bon, également, que les nominations dans les organismes extérieurs tiennent compte de la représentation des forces politiques dans les assemblées de Guyane et de Martinique. Se pose en outre, pour la Martinique, le problème de la motion de défiance. Le Gouvernement, échaudé par les péripéties auxquelles son usage donne lieu en Polynésie, exige une ...

L'amendement n° 117 réécrit les dispositions relatives à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Guyane, lesquelles relèvent du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution. Pourquoi ce découpage ? Initialement, le Gouvernement avait instauré un système fondé sur celui des régions, c'est-à-dire qu'il était prévu un nombre de candidats par section, non un nombre de sièges. En nous rendant sur place, nous avons constaté que son résultat aurait été épouvantable. De fait, le nombre de sièges est calculé par rapport au nombre d'habitants dans la section tandis que le nombre d'élus dépend du nombre de votants et des votes obtenus. Or certaines villes frontalières, en raison de la présence d'une importante population étrangère, comptent beaucoup...