Interventions sur "intercommunalité" de Christian Favier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours de nos débats sur le projet de loi NOTRe, de nombreux intervenants, sur toutes les travées de cet hémicycle, s’étaient interrogés sur la pertinence d’ouvrir une nouvelle phase dite « de rationalisation de la carte intercommunale ». Ils notaient, comme nous, que les intercommunalités actuellement en place venaient de se constituer et n’avaient pas encore eu le temps de construire des programmes d’actions dans leurs domaines de compétences, …

...ojets de territoire, ainsi que sur les politiques publiques communes à mettre en œuvre. Enfin, bon nombre se demandaient s’il fallait instaurer un relèvement du seuil minimal d’habitants, relançant le débat déjà ouvert en 2010 sur la pertinence d’un seuil aussi désincarné, ne prenant pas assez en compte les réalités géographiques des territoires non plus que le travail déjà mis en œuvre dans les intercommunalités existantes, ni même certains projets en construction. Malgré ces interrogations, critiques et désaccords, au moment de l’adoption du texte, toutes ces remarques furent balayées, et les sénatrices et sénateurs du groupe CRC se retrouvèrent bien seuls à voter contre les articles relançant un nouveau processus de regroupement intercommunal. Depuis, les projets de schémas départementaux de coopéra...

Les projets de regroupements sont en fait souvent bien plus larges. On parle maintenant d’« intercommunalités XXL », avec parfois plusieurs dizaines de communes regroupées, jusqu’à 200 même, et rassemblant plusieurs dizaines de milliers d’habitants.

...plantées, comme s’il s’agissait d’un aménagement figé, sur lequel nous décidions de ne pas agir, considérant sans doute qu’il ne pourra plus évoluer. De plus, la prise en compte du seul rythme de vie lié à l’emploi renvoie au triptyque bien connu « boulot-transport-dodo », qui laisse peu de place à la vie et ne rend compte de la situation que d’une partie de la population. En fait, ces projets d’intercommunalité correspondent davantage à des territoires de consolidation des situations acquises de développement, sans porter la moindre volonté politique de perspective d’évolution fondée sur des projets partagés prenant en compte les besoins, dans le cadre d’un aménagement du territoire harmonieux et équilibré, et répondant aux multiples attentes de la population dans son ensemble. Ces projets de nouvelles...

...s. Ce projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire, est un bien mauvais signal quant à l’avenir de notre République unitaire et décentralisée. Rien d’étonnant à cela : il s’est agi, pour la droite sénatoriale, de poursuivre dans la voie retenue dès 2010 pour contraindre les communes à céder leurs compétences à des intercommunalités de plus en plus élargies, que les préfets ont autoritairement imposées, avec la ferme volonté d’éloigner toujours plus les citoyens des centres de décision, de réduire drastiquement la dépense publique et d’ouvrir de nouveaux marchés aux grands groupes du CAC 40. Avec le présent texte, ces regroupements autoritaires vont s’accentuer. En effet, la droite a capitulé en rase campagne devant l’exig...

...nstrument de la mise à mal de cet autre principe constitutionnel qu’est la non-tutelle d’une collectivité sur une autre. Dès lors, chacun comprendra que nous ne puissions voter en faveur d’un texte qui rompt brutalement avec le processus de décentralisation. Nous pouvons d’autant moins le voter que l’ensemble de ses dispositions se mettra en place alors même que la « loi Sarkozy » de 2010 sur l’intercommunalité vient tout juste de s’appliquer et que le nouveau découpage des grandes régions fera que les exécutifs régionaux auront, pendant des mois, la lourde tâche d’assurer la continuité des services publics pendant la mise en place d’une nouvelle administration sur des territoires élargis. Le transfert de nouvelles compétences risque donc d’être à la source de nombreux dysfonctionnements. À l’évidence,...

Les débats ont été passionnés lors des lectures au Sénat. Nous restons attachés à l'intercommunalité comme démarche volontaire. Or il ne s'agit pas ici d'incitation, mais d'obligation, avec un seuil arbitraire qui ne correspond à rien de réel, et auquel nous restons opposés - comme de nombreux élus. Ce compromis ne calmera pas le débat, mais créera uns situation de blocage préjudiciable à tous.

... semble-t-il, que 400 centres intercommunaux d’action sociale ; à l’échelle de notre pays, c’est très peu ! Si l’on considère que ces centres intercommunaux sont la solution et qu’il faut encourager leur développement, il convient de maintenir l’obligation de création d’un CCAS dans chaque commune. C’est, me semble-t-il, le meilleur moyen pour que la compétence puisse ensuite être transférée aux intercommunalités. Il ne faudrait pas non plus que cette loi NOTRe permette la suppression des centres intercommunaux d’action sociale. Au demeurant, nous nous interrogeons sur l’éloignement de ces centres intercommunaux d’action sociale par rapport aux habitants. Ces établissements risquent de devenir des machines administratives éloignées des populations en difficulté, ce qui ne permettra pas de favoriser la ...

Nous considérons que le pouvoir fiscal est un élément central de l’autonomie financière d’une collectivité territoriale et qu’il est le corollaire du principe de libre administration. Une commune ne saurait donc être contrainte par une majorité d’autres au sein d’une intercommunalité d’abandonner son pouvoir de définir les taux de fiscalité des impôts directs dont elle à la charge.

L’article 18, dont nous demandons la suppression par cet amendement, poursuit la liste interminable du dépeçage des compétences de nos communes, en renforçant toujours plus celles des intercommunalités. Il y a un an seulement, la loi MAPTAM ajoutait un groupe de compétences obligatoires aux intercommunalités. Aujourd’hui, on accélère le mouvement : les intercommunalités reçoivent deux groupes de compétences supplémentaires. En deux ans, la plupart des nouvelles communautés de communes, dont il est question dans cet article, ont fait face au changement de leur périmètre et sont devenues des E...

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de renforcer le nombre de compétences devant être obligatoirement transférées par les communes aux intercommunalités, qu’il s’agisse de communautés de communes, comme pour les deux amendements précédents, ou de communautés d’agglomération.

...s le XXe siècle vit la création des syndicats mixtes et des syndicats à vocation multiple. Dans le même temps, notre code général des collectivités territoriales s’enrichissait de nombreux articles prévoyant de multiples formes possibles de coopération entre les communes. Pour l’essentiel, nous disposions de tous les outils nécessaires à une mise en commun des moyens, avant même la création des intercommunalités. C’est dire que, finalement, les communes se sont développées en ayant toujours eu la possibilité de renforcer leur coopération quand l’action qu’elles souhaitaient engager nécessitait de se rassembler pour répondre aux besoins. Les lois de décentralisation, en faisant de nos communes des collectivités pleinement responsables, ont renforcé cette capacité de mise en commun. Ce bref rappel montre...

D’autres n’en font aucun ; certaines même le revendiquent ! C’est d’ailleurs pourquoi je ne partage pas la proposition visant à considérer l’objectif à atteindre de manière globale, au sein des intercommunalités. Je ne prendrai qu’un seul exemple. La ville de Saint-Maur-des-Fossés compte environ 75 000 habitants et moins de 5 % de logements sociaux. Juste à côté se trouve la ville de Champigny-sur-Marne, qui compte elle aussi 75 000 habitants, mais 40 % de logements sociaux. Si l’on regroupe ces deux communes dans une intercommunalité, l’objectif globalisé de logements sociaux sera atteint. Néanmoins, ...

...ent d’être posées pour être résolues. Nous nous interrogeons sur la pertinence du délai de vingt-quatre mois dont dispose une commune nouvelle pour adhérer à un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI. Or, dans le cadre du schéma régional de coopération intercommunal de la grande couronne d’Île-de-France, ce délai est incompatible avec les dates de mise en place des nouvelles intercommunalités. Nous proposons donc que cette adhésion puisse avoir lieu avant le 31 décembre 2015.

...iers liés à cette modification de statut, nous proposons de prendre en compte la situation particulière des syndicats d’agglomération nouvelle transformés en communauté d’agglomération dans la détermination du potentiel fiscal retenu pour déterminer les prélèvements dus au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, d’une part, et de la dotation d’intercommunalité, d’autre part.

Il s’agit d’un amendement de principe. Depuis les lois de 2010, nous ne cessons de défendre une autre vision de la coopération intercommunale fondée sur la coopération volontaire à partir de projets partagés. Aussi, nous nous sommes toujours élevés contre toute intercommunalité contrainte, sous la férule du préfet. Cet article organisant les pouvoirs du préfet dans le cas d’une commune restant encore isolée ou créant une enclave ou une discontinuité territoriale au sein du périmètre d’un EPCI, nous ne pouvons être favorables aux procédures de regroupement forcé qu’il met en œuvre. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cet article.

Dès 2010, nous avons condamné l’autoritarisme de cette procédure de coopération intercommunale qui contraignait les communes à se regrouper au sein d’intercommunalités ne correspondant pas, le plus souvent, au développement de projets communs et ne s’appuyant sur aucune volonté d’action commune. Plus que des outils de coopération, auxquels nous restons attachés, ces intercommunalités sont souvent devenues des outils d’intégration communale, voire supra-communale. Cela pose une nouvelle fois la question de l’avenir de nos communes, car, avec le renforcement du...

Je l’ai indiqué au cours de mon intervention sur l’article, il n’y a pas lieu de légiférer de nouveau sur le périmètre des intercommunalités, et ce pour deux raisons. D’une part, la carte des intercommunalités venant d’être modifiée, il est souhaitable que, avant toute nouvelle modification, un certain temps soit laissé aux EPCI pour leur permettre de mettre en place des politiques publiques en lien avec leurs projets partagés. D’autre part, les conditions de modification de cette carte sont d’ores et déjà prévues par la loi. Il n’...

...d’innovation et d’internationalisation, la région, chef de file du développement économique, produira une stratégie globale et cohérente en matière d’économie et d’innovation. Pour réussir, cette stratégie – déterminant les orientations du futur développement du territoire régional – devra être complémentaire de celles que mènent tous les acteurs de ce territoire : État, départements, métropoles, intercommunalités, communes. Nous proposons donc que les départements soient consultés en amont de l’élaboration du SRDEII. D’une part, une telle mesure serait conforme aux dispositions adoptées en première lecture, reconnaissant le bien-fondé de l’action des départements en matière économique. D’autre part, ce schéma doit être l’instrument de mise en cohérence de toutes les stratégies de développement économi...

...territoriale de la République, chacun de nous peut témoigner combien la population, les élus locaux et les agents territoriaux sont, pour le moins, interrogatifs devant un tel bouleversement de nos institutions locales et inquiets du sort qui leur sera réservé. Avec la concentration des pouvoirs, conséquence des premières réformes mises en place en 2010 et en 2014, avec la création des nouvelles intercommunalités et des métropoles, avec les répercussions des baisses drastiques des dotations de l’État, nos concitoyens ont de plus en plus de mal à savoir où l’on va et si les réformes en cours répondront bien à leurs besoins. La réponse à la fameuse question : « qui fait quoi ? » devient de plus en plus opaque. Les services publics locaux sont partout fragilisés. Les finances locales sont exsangues. Le pir...