Interventions sur "l’accord" de Christiane Demontès

...tamé à l’issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet dernier, lorsque le Gouvernement enjoignait aux partenaires sociaux d’entreprendre une grande négociation sur les conditions d’une meilleure sécurisation de l’emploi. Après quatre mois de négociations, la majorité des partenaires sociaux sont parvenus à un accord le 11 janvier 2013. Par la suite, dans un esprit de loyauté envers l’accord et les signataires, et avec une exigence de transparence, le Gouvernement a associé toutes les organisations à la préparation du projet de loi. Depuis, le Parlement a largement amplifié et prolongé cette méthode en auditionnant de très nombreux acteurs. Je veux encore une fois remercier notre rapporteur, Claude Jeannerot, qui a travaillé avec une double exigence : d’une part, respecter l’équilib...

Cependant, il reste fidèle à l’accord du 11 janvier dernier. Dans un esprit de cohérence, il conforte et modernise le dialogue social, renforce les droits des salariés et fait le choix de l’emploi plutôt que du licenciement. Cela est essentiel : j’en veux pour preuve l’accord de compétitivité signé par les partenaires sociaux, visant à pérenniser le site de Renault à Flins, grâce à la construction annoncée d’un nouveau véhicule. De m...

...vité du 29 mars 2013, on constate que ces trois formations représentent 51, 15 % des suffrages recueillis par les organisations habilitées à négocier au plan interprofessionnel. Il ne s’agit donc ni d’un accord MEDEF ni d’un accord reposant sur le soutien d’organisations minoritaires. Je souligne aussi que les organisations non-signataires, même si elles ne se reconnaissent pas dans le texte de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, ont apporté leur contribution à la négociation ; elles nous l’ont d’ailleurs explicitement indiqué. Le Gouvernement a, en outre, associé toutes les organisations à la préparation du projet de loi qui faite suite à cet accord national interprofessionnel, dans un esprit de transparence et de loyauté. C’est cette même exigence qui a guidé les travaux...

... l’une des parties, bien au contraire. Les éléments du contrat de travail ne disparaissent pas : lorsqu’un ou plusieurs salariés refuseront qu’un accord, portant par exemple sur la mobilité interne, leur soit appliqué, ils bénéficieront des dispositions relatives au licenciement économique : les dispositions pécuniaires mais aussi les dispositions d’accompagnement et de reclassement que prévoira l’accord. Il conviendra bien entendu que ces mesures soient significatives. Ce sera de la responsabilité des négociateurs, mais, je le rappelle, nul ne peut contracter, fût-ce collectivement, en deçà de ses droits fixés par la loi. Ce point est absolument fondamental. C’est d’ailleurs pour cette raison que le projet de loi n’est pas contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre 2004, d...

...ionnelle des emplois et des compétences, pour mettre en place des mesures collectives d’organisation du travail, sans projet de réduction d’effectifs. L’article 11 pose les bases d’un nouveau régime d’activité partielle, fusionnant et simplifiant les régimes antérieurs de chômage partiel, jusqu’à présent peu utilisés, ce qui est d’ailleurs une particularité de notre pays. L’article 12 a trait à l’accord de maintien dans l’emploi prévu à l’article 18 de l’accord national interprofessionnel. Il crée et encadre une nouvelle catégorie d’accords d’entreprise. Ceux-ci permettront, dans des entreprises en difficulté, aux partenaires sociaux de conclure un accord d’aménagement temporaire – dans le respect de l’ordre public social, vous l’avez souligné, monsieur le ministre – de la durée du travail, de s...

Il me semblait que cet amendement avait été retiré… Quoi qu’il en soit, il s’agit d’introduire le terme « parrain » pour désigner le référent et d’obliger ce dernier à viser le contrat de travail du jeune. Comme nous en avons longuement débattu en commission, il me semble que le terme de « référent », retenu dans l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012, évite les confusions avec les termes « maître d’apprentissage » et « tuteur ». Je pense donc qu’il n’est pas souhaitable d’introduire une nouvelle terminologie. De plus, à mon avis, le visa du référent lors de la conclusion du contrat de travail du jeune n’aurait pas de portée juridique. Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorab...

Je rappelle que la commission des affaires sociales a déjà complété le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui prévoyait que l’accord précise les mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail, en y ajoutant la prévention de la pénibilité. L’alinéa 28 de l’article 1er reprend les termes de l’article 6 de l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012. L’amendement n° 52 rectifié vise à ajouter la mention des salariés âgés, telle qu’elle figure dans le texte de l’accord, ce qui me semble positif...

Tant mieux, mais je ne vais malheureusement pas pouvoir être favorable à cet amendement ! En effet, il introduirait, de mon point de vue, de la confusion dans la loi en mélangeant la logique de l’accord collectif et celle du plan d’action unilatéral de l’employeur. De plus, l’adoption de cette disposition retarderait la mise en œuvre du texte, ce qui pose aussi problème. En commission, nous avons renforcé – avec votre accord – le dialogue social dans l’entreprise en étendant la signature du procès-verbal de désaccord aux institutions représentatives du personnel en l’absence d’organisations syn...

Je présenterai tout d’abord l’avis de la commission sur les amendements n° 39 rectifié et 23, qui sont très proches. Mes chers collègues, l’obtention de l’aide vaut validation de l’accord collectif ou du plan d’action, mais il faut distinguer deux logiques. En premier lieu, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, assure traditionnellement la réception des accords collectifs, homologue les demandes de rupture conventionnelle et comprend les services de l’inspection du travail. En second lieu, Pôle empl...

L’article 18 est de la même teneur que ceux qui le précèdent : il procède du même mécanisme consistant à faire primer l’accord d’entreprise. Ce faisant, il porte atteinte aux dispositifs d’aménagement du temps de travail qui avaient été patiemment négociés jusqu’à présent et étaient de nature à reconnaître de grands principes tels que la modulation, l’annualisation, le temps partiel modulé et le travail par cycles, en y substituant un encadrement unique, qui réduit au minimum les accords organisant le temps de travail. ...

Il suffit, pour s’en convaincre, de lire le rapport de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Pourquoi n’avez-vous pas mis en application l’accord conclu entre des syndicats et des employeurs représentant 800 000 entreprises artisanales, relatif au financement du dialogue social ? Sept ans plus tard, vous n’avez toujours pas pris les décrets nécessaires ! Le respect du dialogue social à la carte, selon les desiderata de l’UMP, est visiblement votre modus operandi, et nous le condamnons.

... de candidature au premier tour des élections dans l’entreprise doit être instituée, puisque les résultats de ces élections serviront à apprécier la représentativité. À ce titre, nous souhaitons que des réponses soient rapidement trouvées à la problématique essentielle que constitue la représentation des 4 millions de salariés des PME. Annie David vient d’y faire allusion. Il en va de même pour l’accord majoritaire, auquel nous sommes attachés et qui demeure notre objectif. Pour autant, nous acceptons que la validation d’accords puisse s’effectuer sur une base de représentation syndicale de 30 % des salariés. Une question demeure : elle tient à l’existence, parfois très ancienne et qui paraît directement menacée, de représentations syndicales de type professionnel, concernant notamment les jour...

C’est pourquoi nous considérons comme essentiel de conserver à l’accord de branche une primauté sur l’accord d’entreprise.

... réponse claire sur ce point : les salariés qui signeront une rupture conventionnelle auront-ils bien droit aux allocations chômage en fonction des barèmes de droit commun d’ancienneté dans l’emploi, comme l’ensemble des salariés licenciés ? J’ajouterais qu’une réponse imprécise ou dilatoire à cette question ne pourrait que causer les plus vives inquiétudes aux salariés par rapport aux termes de l’accord des partenaires sociaux.

Tout comme ma collègue Annie David, je partage l’avis de M. le ministre, notamment lorsqu’il rappelle que le sujet n’a pas été visé par l’accord national interprofessionnel.

...pour obtenir non pas un simple transfert des cotisations d’assurance chômage vers les cotisations retraite, mais aussi et surtout une diminution de leur montant. Il nous paraît donc raisonnable de vérifier préalablement que le nouvel organisme issu de la réforme du service public de l’emploi dont nous avons débattu au début de l’année tiendra les engagements pris par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel et transposés dans le présent projet de loi.

Cet amendement a pour finalité de permettre au Parlement de disposer de statistiques sur les ruptures conventionnelles et, par là même, sur les caractéristiques de celles-ci. Il y a une incertitude complète face à la concrétisation de la séparation à l’amiable voulue par le MEDEF et acceptée par un certain nombre de syndicats de salariés, à l’exception de la CGT, dans le cadre de l’accord national interprofessionnel. Plusieurs questions se posent. Quel sera le nombre de ruptures conventionnelles par rapport à ce que l’on sait aujourd’hui des licenciements négociés ? Sera-t-il plus important, ou moins important ? En fonction de ce nombre, l’homologation par l’administration du travail sera-t-elle une procédure d’examen au fond ou une simple formalité administrative ? Si la rupt...

Nous allons bien évidemment voter contre cet amendement, mais, auparavant, je tiens à réagir à l’intervention de notre collègue Serge Dassault. Je ferai trois remarques. Notre collègue nous a reproché, alors que Jean-Luc Mélenchon s’était absenté à ce moment-là, de remettre en cause l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail. Or à quoi d’autre tend son propre amendement ? Ma deuxième remarque est la suivante : ce que nous propose M. Dassault illustre bien ce que nous craignons, à savoir que les employeurs – certains, en tout cas – en veulent toujours plus en matière de déréglementation.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ce texte a pour objet de transposer dans notre législation 10 des 19 articles que compte l’accord passé le 11 janvier entre des organisations syndicales de salariés – la CGT ne l’ayant pas signé – et les organisations patronales. Loin de « constituer un tournant dans notre vie sociale », comme le disait le ministre, ce projet de loi n’en renvoie pas moins à l’articulation qui existe entre la démocratie sociale et la démocratie représentative. Or, en cette année anniversaire des grandes lutte...

De même, comment ne pas s’interroger sur le fait que vous n’entériniez pas l’accord sur le dialogue social dans l’artisanat conclu par les partenaires sociaux en décembre 2001 ?