Interventions sur "DGF" de Christine Lavarde

J'ai écouté les uns et les autres et j'avoue avoir du mal à m'y retrouver : augmenter la DGF, c'est donner un peu à tout le monde, ou du moins à ceux qui la perçoivent. Nous avons en effet oublié de rappeler que cette dotation visait à l'origine à compenser les transferts de charges de l'État vers les collectivités. Or, aujourd'hui, certaines communes ne reçoivent strictement plus rien ! S'agissant des dotations liées à des transferts de compétences ciblés, par exemple la dotation relat...

La DGF est donc un dispositif qui n'a plus de sens. Voter ces amendements reviendrait à se faire plaisir en distribuant de l'argent à travers un objet dont il convient de repenser l'utilité comme l'affectation. Pour toutes ces raisons, une grande partie du groupe Les Républicains votera contre ces amendements. Il faut revoir toute la fiscalité locale. Comme nous le rappelions déjà hier, nous réclamons...

... la création de la métropole au 1er janvier 2015. Nous risquons donc de leur infliger une double peine. Au regard des montants qui vont être collectés, cet amendement vise à affecter directement le produit de la taxe au comptable public de la Société du Grand Paris. C'est une simple question d'informatique. De plus, monsieur le ministre, je sais que la Direction générale des finances publiques (DGFiP) développe une application pour la télédéclaration directe de la taxe de séjour collectée par les hébergeurs de type Airbnb, appelée Faritas - pour FAciliter le Recouvrement de l'Impôt et de la TAxe de Séjour.

Monsieur le ministre, j’étais presque d’accord avec l’ensemble de vos propos, à l’exception de petits détails qui n’en sont pas. Vous dites que l’enveloppe de DGF n’a pas bougé ? C’est vrai pour le volume, mais c’est faux dans le détail. Quand vous augmentez la part de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR), vous diminuez la part forfaitaire de la DGF que toutes les communes touchent. Celles qui ne perçoivent que la DGF ont donc vu leur dotation baisser, et ce depuis longtemps.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous évoquez une augmentation de la DGF. Or cette mesure serait particulièrement inique pour les communes qui ont zéro DGF depuis des années : que la dotation soit indexée ou non sur l’inflation, elles toucheront toujours zéro !

Elles ne sont pas forcément riches. Beaucoup d’entre elles ont peu d’épargne et ne perçoivent jamais rien ! L’indexation à l’aveugle de la DGF ne ciblerait pas les communes ayant réellement besoin d’aide. C’est la raison pour laquelle nous vous proposerons de mettre en place un bouclier. Ce sera un dispositif plus équitable, qui mettra toutes les communes sur un pied d’égalité et permettra de les confronter selon l’augmentation réelle de leurs coûts.

J’ai cru comprendre en écoutant les propos de Jean-Pierre Sueur, que la ville où je suis élue fait partie de celles dont on ne sait pas si le dispositif leur sera bénéfique ou pas. Quoi qu’il en soit, elle ne reçoit déjà plus de DGF. Monsieur Marie, il faut rappeler qu’à l’origine la part forfaitaire de la DGF servait soit à couvrir des charges qui avaient été transférées par l’État aux communes, soit à compenser des transferts de recettes. Certaines villes ne reçoivent plus un seul euro de DGF, de sorte qu’elles effectuent gratuitement certaines missions pour le compte de l’État.

...enne. Les grandes villes concernées exercent des charges de centralité. Il faudrait pouvoir mesurer ce qu’elles apportent à leur intercommunalité, voir comment est financé le fonctionnement de l’intercommunalité et vérifier qu’une dotation de solidarité s’exerce ou pas à cette échelle. Mieux vaut tout remettre à plat plutôt que de raisonner au cas par cas, en modifiant tantôt le FPIC, tantôt la DGF. Cela signifie qu’il faut recenser, pour toutes les villes, les sommes qu’elles perçoivent au titre du FPIC, du FSRIF, de la DSU, de la DSR et de la DGF, de manière à calculer ensuite le niveau de la dotation en euros par habitant. On verrait ainsi que les inégalités sont beaucoup moins faibles que ce que l’on croit, quand on ne tient compte que de la photographie du nombre d’habitants.

... ne s’applique qu’à la Ville de Paris dès lors que le Fonds augmente. M. Féraud a indiqué qu’en 2019, pour la première fois, la Ville de Paris avait donné davantage qu’elle n’avait reçu. Or cela fait plusieurs années qu’un certain nombre de villes donnent plus au titre des différents mécanismes de la péréquation verticale ou horizontale qu’elles ne reçoivent de dotations de l’État au titre de la DGF ! En 2019, pour la première fois depuis 2012, le FSRIF n’a pas augmenté. Dès lors, la contribution de la Ville de Paris n’a pas été plafonnée et celle-ci a payé le juste montant qu’elle devait au regard des différents critères de répartition du FSRIF. Les conséquences ont été importantes. Nombre de communes n’ont pas bénéficié des autres modalités de plafonnement – à savoir 11 % des dépenses ré...

...es transferts de charges qui ne sont jamais compensés et que leurs dotations ne sont même pas revalorisées à hauteur de l’inflation. Comme je l’ai dit en discussion générale – et vous ne sembliez pas vouloir me croire, monsieur le ministre –, on leur demande chaque année de faire toujours mieux avec toujours moins. J’ai un exemple en tête : en 2013, on devait faire avec 139 euros par habitant de DGF ; l’année dernière, on était à 13 euros par habitant de DGF ; demain, on sera à 0 euro par habitant de DGF. Et je ne parle même pas de certaines communes de mon département qui, aujourd’hui, ne perçoivent plus de DGF, se voient même appliquer une contribution au redressement des finances publiques, et donc donnent de l’argent à l’État sur leurs recettes. Elles sont à taux négatif ! C’est fantasti...

Le ministre nous dit que les variations de DGF sont, pour 70 % des communes, inférieures à 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Il serait bon de tenir compte de la définition des recettes réelles de fonctionnement, et de regarder ce que ce petit pourcentage représente en baisse réelle, qui peut aller jusqu'à 50 % de la DGF d'une année sur l'autre. Historiquement, la part forfaitaire de la DGF devait venir compenser des transferts ...

...abitant passer de 1 212 euros par habitant en 2015 à 1 453 euros par habitant en 2016, soit une augmentation de 23 %. Troisièmement, une commune située à la frontière de l’Essonne et des Hauts-de-Seine a vu ses recettes par habitant passer de 1 381 euros en 2015 à 1 784 euros en 2016, soit une hausse de 30 %. Personne dans cet hémicycle ne croira que ces trois communes ont tout à coup perçu une DGF beaucoup plus importante, ni qu’elles ont cessé de contribuer au FSRIF, le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, ce qui aurait diminué leur prélèvement sur fiscalité, ni que leur population a tellement diminué que les ratios par habitant ont augmenté ! Ces augmentations sont trois conséquences concrètes de la création de la métropole du Grand Paris et des flux financiers c...

...rent en ligne de compte. Bien souvent, lorsque l’on reçoit la notification définitive au mois de mai, bien trop tard puisqu’on est contraints de voter nos budgets avant la fin du mois de mars, on est obligés de faire passer des décisions modificatives. On est tous mis à la même enseigne. Il nous faut faire une réforme globale de l’ensemble des dispositifs, incluant les fonds de péréquation et la DGF – c’est ce qui nous attend normalement au printemps, si j’en crois les annonces du Gouvernement –, pour apporter de la visibilité à toutes les villes, qu’elles reçoivent ou qu’elles donnent.

Il s’agit effectivement d’un débat entre Franciliens, peu nombreux en séance ce soir… Le FSRIF comme le FPIC et la DGF sont des mécanismes de péréquation verticale. Il convient de stabiliser l’ensemble de ces dispositifs, au moins pour donner aux collectivités une certaine visibilité pour la préparation de leurs budgets à venir. M. Féraud nous dit que si le FSRIF n’augmente pas, les contributions des uns et des autres évolueront. Mais si c’est le cas, cela signifiera que la richesse des uns et des autres aura ég...