Interventions sur "d’impôt" de Christine Lavarde

Monsieur Requier, je vous invite à retirer votre amendement. Nous aurons ce débat lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, lorsque le Gouvernement introduira le crédit d’impôt qui a été annoncé comme faisant un tout avec ce projet de loi. Si, par mégarde, votre amendement était adopté cet après-midi, il aurait de grandes chances d’être censuré par le Conseil constitutionnel, notamment parce qu’il est assez imprécis : on ne connaît ni l’impôt visé par ce crédit d’impôt ni le taux de cette remise, et on connaît assez mal les entreprises qui seraient concernées. Je vous ...

...Schlüsselkinder, c’est-à-dire d’enfants portant une clé pour rentrer chez eux, car les parents n’ont pas les moyens de les faire garder faute d’aide. Est-ce ce que nous voulons ? Mon impression est que le Gouvernement veut aider les familles à faire garder les enfants à l’extérieur du domicile, et je rejoins cette idée, mais l’article tel qu’il est rédigé va, en fait, en majorant le crédit d’impôt, bénéficier aux familles les plus aisées. J’ai effectué des simulations : il est très simple d’en faire sur le site de la caisse d’allocations familiales (CAF), il suffit de renseigner le revenu net mensuel d’une famille pour voir ce que coûte la garde d’enfants. Or le coût le plus élevé pour une famille est actuellement la garde d’un enfant à la crèche. Je vous ai donné l’exemple d’une famille...

Monsieur le ministre, si je n’avais pas eu le souci des comptes publics, j’aurais effectivement fait ce que vous avez décrit, c’est-à-dire déplafonner complètement et instaurer un crédit d’impôt pour les enfants de 6 à 12 ans. Ce n’est pas l’objet de l’amendement que j’ai déposé. Notre proposition est de permettre aux familles les plus modestes, qui ne vont absolument pas bénéficier du relèvement du plafond, de disposer des sommes non utilisées pour faire garder à l’extérieur leurs enfants de 6 à 12 ans. Cela vous étonnera peut-être, mais je porte une mesure vraiment sociale, pour aider...

...elle place hors du champ de cette exonération les ventes aux aménageurs publics ou privés, lesquels ne créent pas les logements sociaux alors qu’ils ont vocation à préparer les fonciers destinés à les accueillir. Concrètement, le même particulier qui vend un terrain à un aménageur, lequel viabilise un terrain en vue de la réalisation de logements sociaux, cesse d’être éligible à cette exonération d’impôt. Cela affecte la concurrence au préjudice des aménageurs publics et privés. Il est donc proposé : d’une part, d’étendre le champ de l’exonération de plus-values immobilières aux cas de cession par un propriétaire particulier en fonction de la destination du bien immobilier, c’est-à-dire la production de logements sociaux, indépendamment du statut de l’acquéreur ; d’autre part, de fonder le calcu...

... mises en œuvre à la suite de la crise du covid. Par ailleurs, la délégation sénatoriale aux entreprises avait déjà réalisé un travail sur le sujet. Son rapport sur l’utilisation du numérique dans les PME avait mis en exergue un défaut dans ces structures par manque à la fois de moyens et de formation. Cet amendement vise à répondre à ces deux problématiques en instituant pour cinq ans un crédit d’impôt, dans la limite de 10 000 euros par an et par entreprise, de manière à faciliter l’acquisition de logiciels. Un crédit d’impôt est par ailleurs créé pour la formation des dirigeants et des salariés.

Nous passons dans le domaine du sport ; il s’agit d’élargir la dérogation à la réduction d’impôt au taux de 40 % pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros aux organismes sans but non lucratif qui procèdent à l’accompagnement des personnes et des enfants en situation de handicap ou qui soutiennent la pratique du sport handicap et du sport paralympique. Michel Savin, qui préside le groupe d’études sur les pratiques sportives, se rallie à l’amendement de la commission ; je retire donc l...

...n de démarrer le remboursement de leur prêt étudiant. Quand tel n’est pas le cas, le remboursement débute dès l’entrée de l’emprunteur dans la vie active, ce qui peut rendre sa situation difficile. Sans remettre en cause le recours à ce type d’emprunt, cet amendement vise à supprimer le versement des intérêts pour l’ensemble des prêts étudiants, quel qu’en soit le montant, en proposant un crédit d’impôt sur ces mêmes intérêts. Cette mesure permettrait aux étudiants et aux jeunes actifs de vivre plus paisiblement cette étape de leur vie et aux familles de ne pas devoir anticiper le remboursement du prêt. L’auteur de cet amendement, qui n’a pu avoir accès au coût réel de ce crédit d’impôt, appelle l’État à faire preuve de transparence sur cette question et à mieux prendre en compte la situation ...

Toujours dans le cadre du mécénat sportif, et afin de soutenir fortement le handisport et le sport adapté, cet amendement vise à porter le taux de la réduction d’impôt de 60 % à 80 % quand le don est à destination du sport pour les personnes handicapées ou du développement de la pratique du sport adapté. Aujourd’hui, ce sont trop souvent des opérations de crowdfounding ou des manifestations qui viennent soutenir les athlètes handisports. Nous aimerions que les entreprises soient encouragées à le faire.

Le mécanisme du crédit d’impôt conduit les 3, 5 millions de ménages recourant chaque année en France aux services à la personne à réaliser une avance de trésorerie significative sur une période pouvant atteindre plus de dix-huit mois. Autoriser une mobilisation immédiate du crédit d’impôt auprès d’un établissement financier du secteur privé faciliterait l’accès aux services à la personne du plus grand nombre de Français, dont...

Certaines raisons qui ont été avancées me semblent injustifiées, comme la conditionnalité des aides à la CAF. En effet, ces aides étant versées au moment de la déclaration de la personne, je ne vois pas bien le lien avec le crédit d’impôt… Toutefois, au vu de l’intérêt porté à cet amendement et dans la mesure où tout le monde est prêt à réexaminer ce dispositif dans le cadre du projet de loi de finances rectificative ou des prochains textes législatifs, je vais accepter de le retirer. Mais nous serons attentifs aux nouvelles propositions. Je retire donc cet amendement, monsieur le président.