Interventions sur "l’élection" de Christophe-André Frassa

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous entamons donc l’examen de ce projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République, texte indéniablement important pour le bon déroulement de l’élection la plus centrale des institutions de la Ve République, mais qui, pour autant, voilà encore quelques jours, n’en demeurait pas moins en grande partie technique. C’est ainsi que le rapport présenté par Stéphane Le Rudulier, la semaine dernière, relevait que ce texte de « toilettage » comprenait « di...

...ours choisir le moindre. Il me semble que la commission des lois s’y est efforcée. Il est clair que, compte tenu de la situation sanitaire dans de nombreuses parties du monde, il sera encore impossible, en septembre 2020, de réunir physiquement les élus consulaires dans les pays où ils vivent et exercent leur mandat, de les faire venir à Paris ou de leur faire établir des procurations. Maintenir l’élection à cette date paraît aussi la solution la plus fragile juridiquement et la plus susceptible de donner lieu à un recours et à une invalidation du scrutin. C’est pourquoi la commission des lois a préféré opter pour un report de l’élection. Certes, cette solution n’est pas non plus pleinement satisfaisante, mais il faut voir dans ce texte une conséquence du projet de loi électorale que nous avons ad...

Cet amendement vise à supprimer le troisième alinéa de l’article 29 bis, qui a été introduit Dieu sait pourquoi – ou plutôt, on ne sait que trop pourquoi – par l’Assemblée nationale. Alors que le Parlement vient de débattre de deux projets de loi concernant, pour l’un, l’élection des sénateurs, et, pour l’autre, l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, à aucun moment la limitation des mandats dans le temps n’a été proposée par voie d’amendement, ni même seulement évoquée. Nous estimons qu’il n’appartient qu’aux seuls électeurs, et non à la loi, de décider quand mettre un terme au mandat de leurs élus. Même s...

Chapitre II Dispositions spéciales à l’élection des conseillers consulaires

Chapitre III Dispositions spéciales à l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger

Cet amendement tire les conséquences de l’adoption par le Sénat du projet de loi relatif à l’élection des sénateurs. Puisque le Sénat a souhaité modifié la composition du collège électoral pour l’élection des sénateurs des départements, prévue à l’article L. 280 du code électoral, en y ajoutant les sénateurs, cet amendement vise à faire de même pour les sénateurs représentant les Français de l’étranger. Par parallélisme des formes, ceux-ci seraient donc intégrés au collège des grands électeurs.

Si nous en sommes là, c’est parce que le Gouvernement, qui avait tout loisir d’inscrire à l’article L. 280 du code électoral les dispositions concernant l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, a préféré choisir comme véhicule ce projet de loi relatif à la représentation politique des Français de l’étranger. Dans ces conditions, il convient d’accepter cet amendement : certes, le texte reviendra alors devant l’Assemblée nationale, mais il y a pire dans la vie ! Par ailleurs, vous invoquez, depuis le début de la discussion, ...

Le projet de loi n’instaure pas un délai spécifique de dépôt du compte de campagne. Il se borne à rendre applicable le deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral, qui fixe cette limite au plus tard avant dix-huit heures le neuvième vendredi suivant le tour du scrutin où l’élection a été acquise. Nous proposons de fixer par dérogation ce délai au quinzième vendredi suivant ce tour pour tenir compte des difficultés et contraintes des campagnes à l’étranger et des transmissions d’informations de l’étranger vers la France.

Nous nous sommes toujours efforcés de rapprocher le droit applicable aux Français de l’étranger du droit applicable aux Français de métropole et d’outre-mer en matière électorale. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons ici de compléter la liste des personnes qui ne peuvent pas être candidates à l’élection des députés des Français établis hors de France en y intégrant les personnes déjà visées pour l’élection des sénateurs et les responsables des principaux opérateurs français à l’étranger : toutes ces personnalités ont, de par leurs fonctions, une influence directe sur la vie des Français de l’étranger. Nous souhaitons donc qu’ils soient, à ce titre, inéligibles comme députés des Français établis ...

...les Français établis hors de France et, en 1948, par la création du Conseil supérieur des Français de l’étranger, qui deviendra en 2004 l’Assemblée des Français de l’étranger. Ainsi, il ne manquait plus à la collectivité des Français de l’étranger que sa représentation à l’Assemblée nationale. C’est la réforme constitutionnelle du 21 juillet dernier qui vient compléter ce dispositif en prévoyant l’élection, à compter de 2012, de députés des Français de l’étranger. En cela, je ne peux que me réjouir de la concrétisation de la promesse faite par le Président de la République, qui répond à une grande attente de nos compatriotes de l’étranger. Même si nos usages républicains veulent que les sénateurs ne se mêlent pas de la vie des députés quant à leur régime électoral ou leur mode de fonctionnement in...