Interventions sur "l’intercommunalité" de Claude Bérit-Débat

J’ai bien écouté les auteurs de ces deux amendements, mais je suis quelque peu étonné. En effet, quand on transfère une compétence vers une intercommunalité, on a besoin de moyens pour l’exercer pleinement. Ayant été moi-même président d’une intercommunalité pendant plusieurs années, je me suis aperçu que, lors du transfert de la commune à l’intercommunalité, ces moyens étaient souvent insuffisant. Je parle non seulement de compétence scolaire, mais de compétences en général : déchets ménagers ou autres. Pour ma part, je ne vois pas pourquoi nous ferions aujourd’hui de différence entre deux types de personnel, ceux qui étaient là avant le transfert et ceux qui ont été recrutés depuis pour permettre aux services de bien fonctionner, et je rejoins en ...

...ièmement, une minorité de blocage a été introduite. Comme l’a rappelé Pierre-Yves Collombat, elle va au-delà de celle qui existe aujourd’hui. Grâce à cette disposition, une commune ou un ensemble de communes pourront s’opposer à la mise en place d’un PLUI. Certains d’entre vous, comme M. Dubois, considèrent que cette mesure constitue un retour en arrière et conduit à verrouiller encore davantage l’intercommunalité. Or, chers collègues, vous qui êtes au cœur des intercommunalités, qui les présidez ou êtes maires de communes membres d’intercommunalité, vous savez bien que pour prendre une nouvelle compétence, quelle qu’elle soit, il faut plus qu’une majorité – fût-elle, comme actuellement des deux tiers des communes représentant au moins 50% de la population ou l’inverse –, presque une l’unanimité. Très honn...

L’amendement n° 228 tend à conditionner le transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité à un accord unanime des communes.

J’ai envie de dire que nous passons d’un excès à l’autre. Si j’ai proposé la modification du texte issu de l’Assemblée nationale, c’est parce que le dispositif soumis au Sénat enlevait leurs pouvoirs aux communes. Cet amendement, quant à lui, ôte toute consistance à l’idée intercommunale. Mon amendement respecte le présent et s’inscrit dans l’avenir de l’intercommunalité. Je rappelle que les garanties accordées aux communes dans le processus d’élaboration du PLUI ont été intégrées dans le projet de loi. Il faut toujours avoir en tête que, si une commune n’est pas d’accord avec le PLUI, elle peut s’y opposer. Dans ce cas, la commission de conciliation réalise une médiation. Si le désaccord persiste, une majorité super-qualifiée est alors nécessaire puisque l’on p...

...’échange et le respect mutuel, dans l’écoute et la prise en considération de toutes les communes, quels que soient leur taille, leur poids économique ou leur importance démographique. Il s’agit là d’une attente des collectivités, que les états généraux de la démocratie territoriale ont d’ailleurs rappelée avec force. Le législateur doit donc les aider à avancer sur la voie de la recomposition de l’intercommunalité. C’est dans ce but, déjà, que la loi du 29 février 2012, à l’origine de laquelle se trouvait le président Sueur, a été adoptée pour mettre fin aux situations de blocage constatées dans plusieurs dizaines de départements. Cette loi était nécessaire, mais elle n’est pas suffisante. Elle a permis de maintenir les mandats en cours des délégués intercommunaux et elle a renforcé les droits accordés au...

...rt, le contexte est extrêmement contraint, en grande partie en raison de la politique menée par le Gouvernement aujourd’hui ; d’autre part, la mutualisation n’engendre pas forcément une réduction des coûts. Je remercie les rapporteurs – Alain Lambert, Yves Détraigne, Jacques Mézard, Bruno Sido – de leur travail, ainsi qu’Edmond Hervé, qui a enrichi cette réflexion par sa parfaite connaissance de l’intercommunalité et des systèmes de péréquation et de mutualisation, même s’il n’est pas cosignataire du rapport d’information. Un certain nombre de propositions qui figurent dans le rapport sont intéressantes. Pourront-elles être mises en œuvre au regard des contraintes que j’ai précédemment signalées ? Ainsi que l’a demandé M. Lambert, il faut mettre l’accent sur la sécurisation juridique, particulièrement en ...

Nous n’exigeons rien de la CDCI : nous lui demandons simplement de tenir compte des souhaits exprimés par un certain nombre des communes concernant l’intercommunalité. Il faut qu’elle les écoute, c’est tout ! Cela nous semble relever d’une démarche plutôt démocratique. Des communes font acte de candidature ; cela ne veut pas dire qu’on est obligé de les intégrer. Mais on les aura écoutées ! Contrairement à M. le président de la commission des lois, je ne pense pas qu’une telle procédure favorisera les petits arrangements. Il ne peut d’ailleurs pas y en avoir....

...rénovation – dans le bon sens, cette fois ! – de la démocratie locale. J’ai eu l’occasion de le dire à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, il faut rapprocher encore davantage les intercommunalités des citoyens. Dans cette perspective, l’élection des délégués communautaires directement par les citoyens me paraissait être une étape nécessaire et complémentaire de l’achèvement de la carte de l’intercommunalité. On ne peut pas, en effet, d’un côté, constater la réalité du fait communautaire et se réjouir de le voir prendre une place croissante dans le quotidien des Français, et, de l’autre, ne pas en tirer les conséquences qui s’imposent en termes de renforcement de la légitimité des délégués communautaires. De ce fait, la question du mode de désignation de ces derniers était posée : il fallait choisir...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je centrerai mon intervention sur l’intercommunalité, car cette question est essentielle dans le débat qui nous occupe. En préambule, je tiens à m’associer aux remerciements qui ont été adressés à la mission temporaire pour le travail réalisé. Je me félicite du climat consensuel qui a régné et de l’esprit d’écoute très constructif dont ont fait preuve tant le président Claude Belot, les vice-présidents que les deux rapporteurs, ce qui nous a permi...

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite intervenir sur l’intercommunalité et, plus particulièrement, sur l’enjeu qu’elle représente dans le paysage politique français ainsi que sur les ambitions que l’on peut légitimement nourrir à son égard. L’intercommunalité, tout le monde s’accorde à le reconnaître, est une vraie réussite. D’une part, 93 % des communes appartiennent à une intercommunalité et représentent 87 % de la population. D’autre part, la loi Chevènement de 1...

Il est fondamental de bien ancrer l’idée que l’intercommunalité doit être une intercommunalité de projet. Les communes doivent se regrouper en fonction des besoins qu’elles identifient elles-mêmes. Dans ce cadre, elles doivent conserver la clause générale de compétence, sans quoi elles ne seraient plus maîtresses de leur action. En outre, il me semble nécessaire d’élargir plus particulièrement les compétences des communautés de communes. L’intercommunalité ...

J’évoquerai, pour conclure, la dimension financière de l’intercommunalité. On nous annonce la suppression de la taxe professionnelle. Il ne faut pas oublier – je le dis solennellement – que cette taxe représente la seule ressource fiscale des communautés d’agglomération et des communautés de communes ayant choisi la taxe professionnelle unique, ou TPU. La suppression de cette taxe sera compensée par des dotations, nous dit-on ; mais, dans ce cas, les EPCI seraient mi...