Interventions sur "outre-mer" de Claude Lise

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en réponse à la grave crise qu’ont connue nos outre-mer au début de l’année 2009, le Gouvernement a fait des annonces nombreuses et importantes, dans le cadre de la LODEOM et du CIOM. Ces annonces ont suscité des espoirs importants dans nos outre-mer, cela a été dit. Elles tardent cependant vraiment à porter les effets attendus à cause des retards ou de l’absence de mise en œuvre effective des mesures correspondantes. Au vu de l’évolution non seuleme...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si je devais m’en tenir à un exercice de comparaison des crédits de la mission « Outre-mer » votée en 2010 et de ceux qui sont prévus pour 2011, je pourrais me contenter de dire que, dans le contexte budgétaire actuel, vous avez su, madame la ministre, obtenir un arbitrage assez favorable. En effet, votre budget ne baisse que de 2, 3 % en crédits de paiement. Je mesure bien les difficultés que vous avez dû surmonter pour arriver à ce résultat. Mais, vous le savez bien, ce n’est pas ce...

L’amendement présenté par Mme Payet, dont je peux partager l’objectif en termes de santé publique, pose un problème aux conseils généraux d’outre-mer. En réalité, il a pour conséquence de rendre effectif un transfert de responsabilités, je dirai même un transfert de compétences, auxdits conseils, lequel s’accompagne inévitablement d’un transfert de charges. Je rappelle que les conseils généraux d’outre-mer ont expressément marqué leur opposition à ce transfert, qu’ils n’ont pas demandé et qui, au vu des difficultés financières qu’ils connais...

...blème, c’est qu’il s’agit d’un transfert de compétences et de charges contre l’avis des conseils généraux et dans une situation difficile. Profitant de l’occasion, je veux dire à certains de mes collègues de l’Hexagone que nous percevons non pas la taxe sur les tabacs, mais une taxe additionnelle. Cette disposition – j’en suis d’ailleurs à l’origine – a été prise dans la loi d’orientation pour l’outre-mer, parce que nous avons une insuffisance de ressources. Il ne faudrait pas non plus que l’on se trompe sur les raisons pour lesquelles nous avons le bénéfice de cette taxe additionnelle. Sinon il va falloir revoir pratiquement toutes les ressources. Je signale qu’aujourd’hui l’État doit 71 millions d’euros au conseil général de la Martinique, plus de 93 millions d’euros à la Guadeloupe et plus de ...

Je me réjouis de vous présenter, cette année encore, les crédits de la mission « Outre-mer » inscrits au PLF 2011. Les outre-mer ont été confrontés début 2009 à une crise sociale d'une ampleur sans précédent. Le Gouvernement a procédé à de nombreuses annonces dans la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) de mai 2009 puis, le 6 novembre, à l'occasion du premier conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM). Au vu des promesses qui ont été faites, le projet de bud...

M. Marsin a parlé d'incohérence. Voilà le constat que font les élus d'outre-mer : si certains textes avaient par le passé permis des avancées ou suscité des espoirs, la LODEOM devait, tout en apportant des corrections, lancer une nouvelle logique. Les résultats, pourtant, restent assez décevants. On a attendu les décrets d'application plus d'un an et il en manque encore. Au fond, la baisse de 2,3 % des crédits de la mission n'est pas le problème et notre critique concerne l'...

...ation. Au moment du vote de la LODEOM, l'idée était que la défiscalisation devait permettre de faire plus de logement social, mais on en fait maintenant une interprétation qui finit par empêcher la consommation de la LBU parce que beaucoup d'opérations ont besoin des deux dispositifs. La situation est inquiétante. Il y a eu des embellies par le passé, par exemple avec la loi d'orientation pour l'outre-mer de 2000 ou avec la « loi Girardin », mais la crise est survenue et, en Martinique, 61 % des moins de 25 ans sont aujourd'hui au chômage - on ne comprend pas comment cela n'a pas encore explosé. Les collectivités, qui jouent un rôle d'amortisseur, se sentent impuissantes. On ne se rend pas bien compte de notre situation. Nous ne demandons pas une politique de développement pour l'outre-mer mais un...

...aquaculture et, d’autre part, de permettre une réflexion systémique et prospective de ces secteurs. Cette décision se traduit par la mise en place d’un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture, créé auprès du Conseil supérieur d’orientation des politiques halieutiques, aquacole et halio-alimentaire, organisme institué par la loi du 18 novembre 1997. L’outre-mer est concerné au premier plan, la zone économique exclusive, la ZEE, de la France totalisant plus de 11 millions de kilomètres carrés grâce à son environnement marin. La pêche représente une activité traditionnelle essentielle pour l’équilibre économique et social des collectivités ultramarines et pour l’aménagement de leur territoire. Dans ces conditions, il paraît important d’intégrer des profes...

Cet amendement va un peu plus loin que le précédent. Il vise à intégrer, au sein du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture, une véritable commission des outre-mer qui serait obligatoirement consultée sur toutes les questions relevant de son domaine et habilitée à s’autosaisir de tous les sujets nécessitant une approche ultramarine spécifique.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les domaines agricoles et halieutiques ultramarins subissent, au même titre que tout le territoire français, une grave crise. Comme mon collègue le soulignait tout à l’heure, toutes les filières sont touchées. Nous l’avons rappelé à maintes reprises, nos outre-mer sont fortement marqués par de nombreuses particularités, parmi lesquelles on compte l'importance prise par l'agriculture et la pêche dans l'équilibre socio-économique de ces territoires, et le « défi de l'autosuffisance alimentaire », pour reprendre l’expression des rapporteurs. Ces spécificités ont bien été mises en exergue à l’occasion des récentes concertations relatives aux outre-mer, dont le...

Le présent article vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour adapter aux spécificités de l'outre-mer le rôle et les missions des chambres d'agriculture, pour assurer la préservation des terres agricoles ou pour adapter aux collectivités territoriales ultramarines les dispositions des articles 19 et21. J’appelle de mes vœux, une nouvelle fois, une véritable loi relative à la modernisation de l’agriculture pour l’outre-mer. Cela serait légitime vu l’importance des problèmes que nous connaissons. ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de budget dont nous discutons aujourd’hui s’inscrit dans un contexte très particulier, l’année 2009 ayant été à bien des égards exceptionnelle. L’année 2009 a été marquée par une crise d’une gravité historique dans nos départements d’outre-mer, notamment dans les deux départements antillais. L’année 2009 a également été marquée par l’adoption de la loi pour le développement économique des outre-mer. Cette dernière a instauré les zones franches d’activité et réorienté la défiscalisation en matière de logement vers le logement social, tout en intégrant des mesures destinées à répondre aux revendications exprimées lors du conflit social....

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, on ne peut examiner le présent budget de la mission « Outre-mer » sans avoir bien conscience de la situation actuelle des collectivités ultramarines. En ce qui concerne la Martinique, le tableau que je brossais le 20 octobre dernier n’a fait malheureusement que s’assombrir. Le 1er novembre, on en était à 315 entreprises en redressement ou en liquidation, 40 000 chômeurs, soit 24 % de la population active, et les projections des organismes compétents font cr...

Les députés ont adopté un amendement portant article additionnel au projet de loi de finances pour 2010. L’article 54 quater, rattaché à la mission « Outre-mer », prévoit que le Gouvernement présente, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, un rapport relatif à la situation financière des communes d’outre-mer, notamment des « villes capitales », et aux mesures destinées à répondre à cette situation. Dans le cas des « villes capitales », le rapport devrait préciser les mesures visant à compenser les « charges de centralité » qui pè...

En conséquence, la commission a procédé à la désignation de M. Claude Lise comme « correspondant outre-mer » du comité de suivi de la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer.

A titre liminaire, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a souligné que l'effort de la nation en faveur des collectivités ultramarines dépassait le strict cadre de la mission « Outre-mer », dotée d'environ 2 milliards d'euros de crédits budgétaires pour 2010 et à laquelle sont rattachées des dépenses fiscales dont le montant s'élève à 3,46 milliards d'euros. Le document de politique transversale (DPT) relatif à l'outre- mer, annexé au projet de loi de finances pour 2010, reflète en effet l'importance de l'action de l'État en outre-mer : celui-ci devrait consacrer l'an prochain, h...

...l'article 74 devrait permettre aux exécutifs locaux des départements concernés de disposer des outils réglementaires nécessaires et déploré la « diabolisation » opérée aujourd'hui par certains autour de ce dispositif. Il a regretté le manque d'éléments précis portant sur les moyens correspondant aux mesures annoncées par le Président de la République en conclusion du Conseil interministériel de l'outre-mer, estimant cependant qu'il en avait assuré une réelle promotion en présentant ces territoires comme un atout pour la France et après avoir reconnu certaines erreurs dans la politique que l'État y avait menée. Il a indiqué être partisan d'un rattachement du ministère de l'outre-mer au Premier ministre, comme l'a d'ailleurs proposé la mission d'information sénatoriale. La promotion de la secrétaire...

a confirmé l'inefficience actuelle du dispositif de défiscalisation en matière de logement social et la complexité de son maniement en lien avec la LBU. Il a considéré que le coût élevé de construction des logements sociaux outre-mer était dû au prix du foncier, dû lui-même à l'étroitesse des territoires ou aux effets pervers de la défiscalisation. Il a également mis en avant le manque de prise en compte des réalités locales, notamment dans la fixation des prix-plafonds.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis de ceux qui n’ont eu de cesse de déplorer que la situation des départements ultramarins ne soit évoquée dans notre hémicycle qu’à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » ou à la suite d’événements exceptionnels, tels que des catastrophes naturelles ou des troubles sociaux graves. Je ne puis donc que me féliciter de ce que l’initiative ait été prise d’organiser le présent débat sans attendre la survenue de nouvelles explosions sociales, malheureusement à craindre compte tenu de l’état de dégradation du tissu économique, notamment aux Antilles et en Guyane. Par...

...ris en compte dans la proposition les transports maritimes. Mme Lucette Michaux-Chevry a précisé qu'en Guadeloupe la situation avait été réglée sans difficulté par voie de convention entre le département et les communes. Proposition n° 40 : Assurer la mise en place de véritables pôles d'excellence de développement durable et favoriser l'émergence de pôles de compétitivité dans les départements d'outre-mer. Proposition n° 41 : Assurer une stabilité à moyen terme de la législation fiscale dans les DOM. Proposition n° 42 : Adapter le statut de l'auto-entrepreneur à la situation particulière des départements d'outre-mer pour protéger le tissu économique existant. Proposition n° 43 : Améliorer le fonctionnement des systèmes de soutien et de garantie destinés aux petites entreprises afin de tenir com...