Interventions sur "EPCI" de Claude Raynal

... d’intercommunalité et à élargir son tunnel d’évolution actuel, dont le plafond passerait de 110 % à 120 %. Du terrain nous sont remontées des critiques sur le plafonnement à 110 %, qui ralentirait fortement le déploiement des effets de la réforme de 2019, dont l’objectif est de renforcer le caractère péréquateur de la dotation et de réparer certaines iniquités entre les différentes catégories d’EPCI. Je rappelle que nous avions approuvé cette réforme. Lors de l’examen du PLF pour 2019, le plafonnement à 110 % était intervenu au cours de la navette, par le biais d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, de sorte que les variations soient ralenties. Les dotations de péréquation, dans ce PLF, connaissent une augmentation de 320 millions d’euros – nous avons déjà débattu de la question d...

... Dans toutes les modifications auxquelles nous pouvons procéder, certains aspects sont favorables et d’autres ne le sont pas : il faut donc toujours peser le pour et le contre. Nous ne pouvons garder le côté favorable dans certains cas et rejeter le côté défavorable dans d’autres. Par ailleurs, je rappelle simplement que, si nous ajustons à enveloppe constante, cela veut dire que tous les autres EPCI perdent en dotation ; pensez-y au moment de voter ! Le sujet de la métropole de Lyon est très important – il a d’ailleurs donné lieu à des débats mémorables. À ce propos, je me souviens des discussions entre le maire de Lyon de l’époque, Gérard Collomb, et le président du conseil départemental, Michel Mercier.

Les amendements visent à faire en sorte que l’éligibilité des EPCI à la DETR soit tenue par un critère de potentiel financier, comme tel est le cas pour les communes. Il ne nous paraît pas opportun de durcir l’éligibilité à la DETR, à plus forte raison en s’appuyant sur des critères de richesse fiscale. Si les indicateurs financiers sont, évidemment, indispensables, faute de mieux, comme modalité de calcul de répartition des dotations de fonctionnement, nous so...

...agissant des indicateurs communaux. L’adoption de ces amendements reviendrait à instaurer, au profit des seules intercommunalités, une garantie à 100 %. Les communes, quant à elles, se trouveraient toujours dans un tunnel. Il s’agirait donc d’une disposition exorbitante du droit commun. Certes, madame Gatel, cette mesure ne coûte pas un euro à l’État, mais elle aura bien un coût pour les autres EPCI, qui percevront moins.

Nous avons surtout regardé l’incidence de cette mesure, qui tend à recentrer la DETR allouée aux EPCI sur les seuls projets réalisés sur des communes membres elles-mêmes éligibles à la DETR. Je ne suis pas favorable à ce que l’on continue à ajouter des éléments : on se bat pour simplifier, mais on propose régulièrement de complexifier les choses ! Par ailleurs, je rappelle que les EPCI peuvent percevoir la DETR si et seulement si leur population n’excède pas 75 000 habitants, s’ils présentent u...

Mon cher collègue, votre amendement vise à ce que la DGF par habitant des EPCI ne puisse plus baisser d’une année sur l’autre. À enveloppe constante, des garanties de cette nature se font nécessairement au détriment des communes dont le potentiel fiscal diminue ou qui se trouvent exposées à des charges croissantes. Une telle mesure bloquerait tout le dispositif : avis défavorable.

Comme on continue avec des dispositifs inopérants, je rencontrerai sûrement le même succès… Si vous l’adoptez, cette mesure rendra de nombreux EPCI inéligibles à la DETR, sans savoir précisément lesquels, et cela du jour au lendemain. Nous n’avons aucune visibilité sur les caractéristiques des EPCI qui seraient concernés par cette évolution, mis à part le critère de densité de population. Cela ne suffit pas. Pour cette raison, l’avis est évidemment défavorable.

Comme nous avions l’intention de demander l’avis du Gouvernement et que celui-ci s’est déjà exprimé, l’avis est défavorable. Par le vote d’un simple amendement, nous priverions une centaine d’EPCI du bénéfice de la DETR. Il ne nous paraît pas raisonnable de procéder ainsi.

Le présent amendement tend à s’inscrire dans la lignée de l’article 21 ter, qui a été adopté en première partie et qui permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ayant subi une baisse significative de leur base de contribution économique territoriale, ou CET, de saisir les services fiscaux dont ils dépendent d’une demande de rectification du prélèvement au titre du FNGIR. Cette proposition traduit une préoccupation légitime, qui a déjà été exprimée, concernant les dysfonctionnements avérés du dispositif. Toutefois, l’adoption de cet amendement aurait p...

Nous nous sommes interrogés sur la nécessité de préserver des garanties pour les communes tout en ménageant un peu plus de souplesse pour l’EPCI. Le réglage est assez fin à trouver. Nous suivrons l’avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme de garantie permettant aux communes intégrant un EPCI plus favorisé, à la suite d’une dissolution ou d’une fusion, de ne pas subir de diminution de DGF. Sans surprise, la commission est défavorable à cet amendement, dont l’adoption aurait des effets contraires à la péréquation. Il nous semble justifié que le montant de DGF perçu par une commune tienne compte de la réalité de sa situation. Par ailleurs, ce n’est pas à la loi de couvrir d’éventuels...

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements. L’adoption de l’amendement n° II-654 rectifié conduirait à annuler les effets de la réforme de certains EPCI. Son objet laisse d’ailleurs entendre que le changement de catégorie juridique n’est motivé que par la perspective de percevoir une dotation d’intercommunalité plus importante. Nous pensons qu’en 2019, date d’entrée en vigueur de la réforme, tous les EPCI doivent être soumis aux mêmes critères. En même temps, techniquement, la mesure que vous proposez n’est pas si simple, car, pour la mettre en ...

... 0, 4. L’amendement n° II-632 vise à le fixer à 0, 35 – j’avais, à titre personnel, de la sympathie pour cette proposition, mais la commission y est défavorable. Son adoption bouleverserait l’équilibre de la réforme proposée et étudiée dans le cadre du comité des finances locales ; elle conduirait à de très importantes pertes pour les communautés d’agglomération, alors même que cette catégorie d’EPCI a particulièrement souffert des dysfonctionnements des enveloppes de la dotation d’intercommunalité. La commission demande donc aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.

La commission comprend parfaitement la philosophie de cet amendement, dont l’adoption permettrait de résoudre un problème limité, lié à un « trou dans la raquette », pour ainsi dire, s’agissant des garanties dont ont bénéficié ces EPCI créés ex nihilo au 1er janvier 2017.

La commission considère que les trois premiers amendements visent à répondre à une véritable question : comment traiter le CIF lorsque les EPCI font partie d’un syndicat d’eau et d’assainissement plus large ? Indépendamment du fait que nous ne sommes pas favorables à un report à 2028 – nous préférons 2026, mais c’est un détail –, il nous semble que cette question ne peut pas être débattue dans l’immédiat et que ces amendements ne peuvent pas recueillir un avis favorable pour l’instant. Il est cependant nécessaire que nous adoptions une...

Cet amendement vise à tenir compte des attributions de compensation négatives dans le calcul du CIF. La commission est favorable à cet amendement, tel qu’il est désormais rédigé à la suite de l’avis émis en commission, car il tend à permettre de mieux prendre en compte la réalité des transferts de compétences et de charges entre communes et EPCI.

S’il était adopté, cet amendement, dont l’objectif est d’améliorer la visibilité des flux financiers entre les EPCI et les communes, se traduirait en réalité par une plus grande complexité, et ne permettrait plus de distinguer ces différents flux, l’attribution de compensations constituant en réalité le solde. Il serait en outre défavorable aux communes en cas de minoration des dotations transférées. La commission vous demande de le retirer, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Ma chère collègue, comme Mme la secrétaire d’État l’a indiqué, il existe désormais de nouvelles possibilités. C’est une vieille histoire ! Cette question se pose aussi, par exemple, pour des communes qui menaient des actions en matière de politique de la ville ou de transports urbains, compétences transférées par la suite aux EPCI. Beaucoup d’intercommunalités l’ont réglée en interne, en trouvant des accords pour répartir logiquement les coûts. Des systèmes dérogatoires permettent aujourd’hui de le faire. Cela ne pose aucune difficulté.

... aussi de répartir l'augmentation annuelle de la DSU sur les 667 communes éligibles et non plus seulement sur les 250 premières - à défaut, les écarts deviendraient excessifs. Cette répartition pourra être affectée d'un coefficient multiplicateur pour tenir compte des écarts de ressources et de charges. Enfin, pour 2017, nous souhaitons corriger le fonctionnement en enveloppes de la dotation des EPCI. À l'heure actuelle, l'enveloppe fonctionne par catégorie juridique d'EPCI. Cette année, les changements de catégories de certains EPCI ont mis en tension la dotation d'intercommunalité, notamment celle des communautés d'agglomération. En effet, l'enveloppe de dotation d'intercommunalité de chaque catégorie d'EPCI est calculée en fonction de la population et d'un montant par habitant. Cette enve...

S'agissant de la structure de la DGF des EPCI, outre la question spécifique de la dotation de centralité, la proposition du Gouvernement était considérée comme insoutenable pour certains EPCI, notamment les plus peuplés, en raison de la remise en cause brutale de la dotation de compensation qui aurait été totalement redistribuée. Les capacités financières des territoires industriels seraient donc totalement redistribuées, ce qui semble insou...