Interventions sur "logement" de Claude Raynal

Mes chers collègues, ma prise de parole s’inscrit à la suite de la série d’amendements relatifs au logement. Je trouve que notre débat sur cette question n’a pas été à la hauteur de l’enjeu national qu’il représente ; je m’inclus dans ce constat, puisque je n’ai moi-même pas pris la parole, et il n’y a pas d’autre façon d’être plus mauvais !

Il faut sortir de la confrontation entre l’État et le Parlement en matière de logement. Sur cette question, les Français attendent non pas que nous nous opposions, mais que nous trouvions des solutions. Or celles que nous avons proposées, sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, ne permettent pas de répondre aux enjeux. Quand le Gouvernement présente une dépense fiscale, elle est bien sûr intelligente, mais quand elle vient de quelqu’un d’autre, elle est évidemment idiote ou t...

Actuellement, les dispositifs sont illisibles. Il y a des aides pour le logement social aux personnes – je pense aux aides personnelles au logement (APL), qui sont d’ailleurs souvent comptées dans les politiques du logement –, d’autres pour le logement privé ; il faut avoir une vision globale et en débattre.

Un tel débat doit-il passer par une grande loi sur le logement ? Peut-être, mais au fond peu importe : il suffit qu’il ait enfin lieu. Il faut arrêter de faire des micromesures dont les effets ne sont pas évalués ; il faut également distinguer les mesures efficientes de celles qui ne le sont pas. J’appelle à un peu de clarté sur le sujet, monsieur le ministre.

...tte, ce qui est un soutien considérable, sans doute pour de longues années. Cette fraction de dette ne coûte donc quasiment rien. En revanche, la crise a d’ores et déjà des perdants, ceux d’aujourd’hui, c’est-à-dire les nouveaux chômeurs, les indépendants, les étudiants et les petits épargnants, mais aussi ceux de demain, qui seront confrontés à la montée inexorable des actifs, comme le prix des logements, tout en risquant de voir leur protection sociale diminuer. Avant de se lancer dans une simple politique de rééquilibrage de nos comptes publics visant notamment à assurer dans le temps long la soutenabilité de la dette, ne faudrait-il pas poser un regard lucide et partagé sur l’état de notre société, ainsi que sur la répartition des efforts à demander et des besoins économiques, sociaux et env...

Dans le cadre du PLF pour 2021, les députés ont donc prorogé de trois ans le dispositif de crédit d’impôt dit « autonomie », ce qui est une bonne chose. Ce crédit d’impôt permet effectivement de soutenir des contribuables qui, comme vous le savez, mes chers collègues, financent des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité du logement aux personnes âgées ou handicapées, d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap et de diagnostic préalable aux travaux. Malgré tout, on peut considérer que la France investit assez peu – en tout cas insuffisamment – dans la prévention de la perte d’autonomie, qui constitue pourtant un vrai sujet. Cet amendement a donc pour objet de permettre aux personnes ayant plus de 65 ans...

L’argument de M. le rapporteur général ne me convainc pas tout à fait. On ne peut pas évoquer un possible effet d’aubaine : on n’équipe pas son logement pour anticiper une perte d’autonomie en espérant un gain ; le coût est tel que l’éventualité d’un maigre gain fiscal ne peut motiver, en soi, le choix de l’investissement ! Je suis plus sensible à l’argumentaire du ministre, lorsqu’il évoque la nécessité, peut-être, de prendre aussi en compte le revenu des personnes. J’accepte donc de retirer mon amendement, monsieur le président ; je proposera...

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023. Cependant, le mécanisme prévu pose des difficultés s’agissant de la construction des logements sociaux. En effet, les personnes de conditions modestes pouvaient bénéficier jusqu’alors de plusieurs dispositifs d’allégements, qui donnaient lieu, eux-mêmes, au versement d’une compensation aux collectivités locales. En 2019, les communes ont ainsi perçu 1, 3 milliard d’euros de compensations d’exonération de taxe d’habitation au titre des allégements en faveur des ménages modestes et les éta...

La question posée est celle d’un effet de bord très particulier, qui touche le logement social, sur lequel pesait déjà une difficulté fiscale liée à la taxe foncière, que le Sénat a d’ailleurs régulièrement pointée à l’occasion d’amendements défendus par Philippe Dallier au cours des années précédentes. Aujourd’hui, c’est encore plus beau : non seulement on n’a pas bougé sur la taxe foncière, mais, en plus, on supprime la compensation par l’État de la perte de taxe d’habitation. Il...

Il y a un sujet technique et un vrai problème politique. Comment va-t-on pousser des maires qui ont déjà atteint leur quota de logements sociaux à continuer à en faire ? Nous aurons bien des difficultés à y parvenir. Nous vous confions ce problème, qu’il faudra traiter dans l’année, monsieur le ministre, en trouvant en particulier une solution à cet effet de bord.

...ats courts, cette réforme pénaliserait avant tout les jeunes, comme l’a démontré l’Observatoire des inégalités. Aujourd’hui, les conditions d’accès des jeunes aux minima sociaux sont particulièrement limitées, notamment aux jeunes parents et à ceux ayant travaillé au moins deux ans à temps plein au cours des trois dernières années. Près d’un million de jeunes peuvent certes bénéficier d’aides au logement, mais celles-ci ne sauraient être assimilées à un revenu d’existence. La garantie jeunes constitue un dispositif important d’accompagnement vers l’autonomie des jeunes les plus éloignés du marché de l’emploi, mais, avec une éligibilité limitée à dix-huit mois, elle ne saurait apporter de réponse globale au problème de la pauvreté des jeunes. La France est l’un des rares pays européens dans lesqu...

L’article 3 sexies revient sur l’avantage fiscal dont bénéficiaient les organismes de logement social. Il prévoit que toute société ou tout organisme qui est impliqué dans une opération comprenant du logement social bénéficie du même régime fiscal que ces organismes sur cette part. Facialement, c’est juste ; mais, concrètement, sur le terrain, cet avantage était lié au fait que l’on avait remonté le taux de TVA de 5, 5 % à 10 % pour les organismes de logements sociaux. C’était, à l’époque...

...ment » ? Quelle est votre traduction, au XXIe siècle, de cette formulation ? Par ailleurs, j'ai un peu de mal à comprendre si la Caisse des dépôts et consignations a des objectifs de rentabilité, entre ses missions de service public et la demande de résultats qui émane de l'État. Pouvez-vous m'éclairer sur ce point ? Enfin, comment analysez-vous ce qui s'est passé depuis quelques mois autour du logement social, avec le débat sur la diminution des APL, la baisse des loyers et peut-être, au final, la mise en cause du modèle économique de construction du logement social ? Quelle est votre position sur ce sujet ?

...le budget de l’État. Des dispositions fiscales similaires appliquées par d’autres pays, comme la Finlande ou les États-Unis, ont ainsi montré que ces mesures favorisaient l’optimisation fiscale. Par ailleurs, tout comme l’article 12 qui remplace l’ISF par l’IFI, l’article 11 offre un avantage fiscal substantiel aux contribuables les plus riches, alors que, dans le même temps, les plans d’épargne logement, qui sont privilégiés par les épargnants moins aisés, seront imposés à 30 %, au-dessus d’un certain niveau et à partir d’une certaine date. Si l’amendement de suppression que nous avons déposé n’est pas retenu, nous vous soumettrons un amendement de repli.

Encore cette année, on demande des efforts à beaucoup dans le PLF ; on demande des efforts sur le travail, sur les emplois aidés, sur les contrats aidés ; on demande des efforts sur le logement et on sait l’impact que cela aura ; on demande des efforts aux collectivités. En même temps, on enlève ces 5 milliards d’euros des recettes de l’État : c’est ça qui ne va pas.

...uvelles de ce projet de loi de finances. Ce dernier est avant tout marqué par deux grands types de mesures : d’une part, une réduction massive de la fiscalité sur le capital, dont le coût budgétaire est malheureusement gagé par des taxes nouvelles – tabac, diesel… – et des économies sur des politiques publiques profitant aux plus faibles, que ce soit en matière de contrats aidés ou de soutien au logement social ; d’autre part, un dégrèvement de taxe d’habitation dont le coût, sur trois ans, de 10 milliards d’euros, n’est pas sans rappeler le montant des économies de fonctionnement demandé aux collectivités locales… Vision certes schématique, mais pourtant assez juste. La réforme de la fiscalité du capital mobilier constitue bien la mesure majeure de la première partie de ce PLF. Elle porte sur l...

...réciation que nous portons sur les sujets touchant plus particulièrement au financement des collectivités locales. Au moment où s’ouvre le débat sur ce projet de loi de finances pour 2018, permettez-moi de résumer ainsi la position du groupe socialiste du Sénat : hostile à la réforme de l’impôt sur la fortune ; consterné par la brutalité des décisions concernant les emplois aidés et les aides au logement notamment ; mais ouvert à une première tranche de dégrèvement sur la taxe d’habitation, sous réserve que soit élaboré, en 2018, un projet de loi portant sur la réforme de la fiscalité locale en association avec les deux chambres.

Une commune carencée est une commune qui ne suit pas le plan de progression du logement social tel qu'il a été défini, qui ne fait pas d'efforts pour accroître le parc de logements sociaux : ce n'est pas le cas, heureusement, de toutes les communes encore en dessous des 25 % ! Il peut être nécessaire de durcir les mesures, et la disposition introduite à l'Assemblée nationale va dans ce sens. On peut bien sûr discuter la nature de la sanction, ou sa portée. Je pense que cet article...

La carence définit un cas très précis, qui ne se résume pas aux communes qui seraient en dessous des 25 % de logements sociaux en 2025. Il s'agit de comparer la réalisation aux objectifs de rattrapage que la collectivité, EPCI ou commune, s'est engagée à poursuivre dans ses pré-négociations avec l'État. Il y a carence quand le contrat n'est pas respecté. Il faudrait néanmoins regarder de quoi on parle en termes de montants financiers.

Je suis défavorable à cet amendement. Les opérations concernées sont décisives pour assurer la contribution de l'État au développement du logement social. En conséquence, il ne semble pas opportun de retirer ces biens du patrimoine cessible dans les conditions prévues par la loi « Duflot ». Il appartient au Gouvernement - qui souhaite à la fois développer le logement social et bénéficier de recettes immobilières pour le ministère de la défense - de juger de l'opportunité des projets. Nous ne sommes pas dans notre rôle.