Interventions sur "péréquation" de Claude Raynal

... la pandémie – ont pour objet de majorer de 0, 5 habitant par résidence secondaire la population DGF des communes de moins de 10 000 habitants. Il s’agit d’un amendement « traditionnel », déposé depuis plusieurs années dans le cadre du PLF, qui vise à avantager les communes de montagne dans le calcul des dotations. En effet, plusieurs de ces communes considèrent que les différents dispositifs de péréquation ne prennent pas suffisamment en compte les charges auxquelles elles sont exposées.

...a population DGF est majorée de 0, 5 habitant par résidence secondaire lorsque la population est inférieure à 3 500 habitants, lorsque le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne de la strate démographique et lorsque la population des résidences secondaires représente plus de 30 % de la population DGF après application de la majoration de droit commun. Ainsi, si les mécanismes de péréquation ne tiennent pas suffisamment compte des charges qui pèsent sur les communes de montagne, le levier de la majoration de la population DGF en fonction du nombre de résidences secondaires semble avoir atteint ses limites. Jusqu’à quel point faudrait-il encore le majorer ? On ne peut pas majorer la population DGF d’un demi-habitant par résidence secondaire chaque année… Par ailleurs, l’adoption de c...

Notre collègue Bazin était déjà intervenu en première partie du PLF sur ce sujet. La question est légitime. Sur les 100 millions d’euros dus au titre du fonds de péréquation, 35 millions ont déjà été retirés, auxquels devraient s’ajouter 20 millions d’euros supplémentaires si l’amendement que nous avons adopté reste dans la loi définitive. Ces avancées sont significatives. Si nous comprenons l’esprit de cet amendement, le dispositif proposé ne nous semble pas opérationnel, puisque vous prévoyez une clause de revoyure sans en préciser ni le temps ni l’objet. Je solli...

Dans le prolongement des travaux et des échanges que nous avons collectivement eus au Sénat à l'occasion de la réforme de la taxe d'habitation, il nous est apparu, avec Charles Guené, qu'un travail devait être conduit sur la question de la péréquation. Le bureau de notre commission nous a chargés de conduire un tel travail et nous souhaitons aujourd'hui vous en restituer les premières observations et perspectives. Aux termes de l'article 72-2 de notre Constitution, la péréquation a pour objet de favoriser « l'égalité entre les collectivités territoriales ». Cette intention est rendue d'autant plus nécessaire que nous savons combien la répart...

Je suis d'accord avec Charles Guené lorsqu'il indique que la notion de potentiel fiscal ou financier est remise en cause par la prise en compte croissante de recettes réelles sur lesquelles les collectivités territoriales ne sont pas en mesure d'intervenir. J'ai longtemps considéré qu'il fallait envisager une réforme globale de la péréquation. Toutefois, j'estime que c'est un exercice qui n'est pas véritablement réalisable. Aujourd'hui, l'architecture des dispositifs, comme la DGF, intègre de nombreux cliquets ou garanties. Lorsqu'on envisage de réformer globalement ces mécanismes on suscite une grande inquiétude de la part des collectivités territoriales qui peuvent s'attendre à perdre le bénéfice de ces garanties. Je plaide donc dav...

...ité, un certain nombre d’angles morts persistent : en conséquence, des précisions doivent être apportées. Surtout, il y a ce que certains ont appelé, à juste titre, « la réforme cachée de la taxe d’habitation ». Une fois la taxe d’habitation supprimée, comment recalcule-t-on les potentiels financiers à partir desquels on répartit la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ? Afin de disposer de tous les éléments, nous devons résoudre l’ensemble de ces problèmes avant de mettre en œuvre cette réforme. C’est le sens des modifications apportées par le Sénat. Madame la ministre, nous espérons que le Gouvernement saura entendre le message que la Haute Assemblée a voulu lui transmettre. C’est dans ce contexte que nous...

...du schéma institutionnel de la métropole, ce système a été prorogé en loi de finances pour 2019. Aujourd’hui, comme l’année dernière, nous devons donc statuer sur l’évolution des flux financiers entre, d’un côté, la métropole du Grand Paris et, de l’autre, ses EPT. Parallèlement, nous aurons à nous prononcer sur le plafond du FPIC. En effet, il est temps de réfléchir au sens de cet instrument de péréquation, que beaucoup souhaiteraient figer, et aux liens qui l’unissent au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF). En examinant les articles rattachés, nous nous pencherons également sur le financement de la Société du Grand Paris : le Gouvernement nous propose de financer cette structure par les recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements francil...

...ne pas tout faire figurer dans les avis fiscaux ? Les montants perçus par les collectivités territoriales pourraient également y être inscrits… Pourquoi ne pas aller plus loin en fournissant au contribuable la liste des critères qui ont permis d’établir le montant de ces contributions et de ces versements ? Certes, avec cet amendement, vous soulevez la question de la transparence des critères de péréquation et de l’information fiscale et financière des collectivités territoriales, mais sans embrasser la totalité du problème. Bien qu’il repose sur une bonne idée, la commission demande le retrait de cet amendement.

L'article 78 prévoit plusieurs évolutions des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des départements. En premier lieu, il procède à une hausse de 190 millions d'euros de la péréquation verticale, dont 90 millions d'euros pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS), 90 millions d'euros pour la dotation de solidarité rurale (DSR) et 10 millions d'euros pour les départements. En deuxième lieu, il procède à la réforme de la péréquation versée aux communes des départements d'outre-mer. Un régime particulier s'applique, en effet, aux communes des départemen...

L'article 78 quater prévoit d'étendre en 2020 le mécanisme de « sortie en sifflet » de l'éligibilité au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). En effet, la création des métropoles du Grand Paris et d'Aix-Marseille, en 2015, et la mise en oeuvre des nouveaux schémas de coopération intercommunale, en 2016, avaient conduit à ce que de nombreux ensembles intercommunaux perdent leur éligibilité au FPIC. Un mécanisme de garantie de droit commun existe depuis 2013. Il consiste à ce qu'un t...

...ger le versement de la dotation d'intercommunalité. Considérant l'absence de visibilité des territoires concernant l'avenir du schéma institutionnel du Grand Paris, nous estimons que la décision de maintenir le versement de la dotation d'intercommunalité est justifiée. Toutefois, comme l'an dernier, nous sommes opposés à la suspension du versement de la DSIT qui est l'un des rares instruments de péréquation au sein de la MGP. Aussi, nous vous proposons d'adopter un amendement rétablissant le versement de la DSIT pour 2020.

L'amendement n° 4 vise à augmenter le plafond applicable de 14 % à 14,5 % des recettes de fonctionnement afin que la péréquation du FSRIF ne se traduise pas par une moindre participation au FPIC. Cette mesure concerne essentiellement la Ville de Paris.

...ient plus fins que les « indices synthétiques » que nous utilisons aujourd’hui. Pour que les dotations soient réparties de façon juste, elles doivent être assises sur des critères eux-mêmes justes et transparents. Je souhaite dire un mot sur les départements. Nous examinerons tout à l’heure la création d’un fonds de stabilisation des départements sur trois ans, complété par un renforcement de la péréquation horizontale. Il s’agit du traditionnel fonds « exceptionnel » pour les départements, que nous votons tous les ans pour leur permettre de passer l’année. Monsieur le ministre, il est temps de trouver une solution pérenne au problème du financement des allocations individuelles de solidarité par les départements.

Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme de garantie permettant aux communes intégrant un EPCI plus favorisé, à la suite d’une dissolution ou d’une fusion, de ne pas subir de diminution de DGF. Sans surprise, la commission est défavorable à cet amendement, dont l’adoption aurait des effets contraires à la péréquation. Il nous semble justifié que le montant de DGF perçu par une commune tienne compte de la réalité de sa situation. Par ailleurs, ce n’est pas à la loi de couvrir d’éventuels désaccords locaux. Il suffit que l’on travaille convenablement au sein de l’EPCI concerné pour régler cette question, comme cela se fait dans beaucoup d’autres EPCI.

Cet amendement soulève une question intéressante. Néanmoins, la contribution des principaux départements participant à la péréquation est le plus souvent plafonnée. Il n’est donc pas certain que cet amendement soit nécessaire. Par ailleurs, le potentiel fiscal du département devra probablement être revu dans quelques mois, si par hasard sa part de taxe foncière était versée au bloc communal ou s’il percevait une part de TVA ou de CSG. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra ...

Monsieur Delahaye, l’adoption de l’amendement n° II-631 rectifié conduirait, notamment, à minorer la péréquation nationale du fait de la péréquation francilienne. Cela suscite en nous peu d’enthousiasme, ce qui explique notre avis défavorable.