Interventions sur "taxe" de Claude Raynal

J’ai du mal à considérer qu’il s’agit exactement du même amendement que les années précédentes ! Dans sa rédaction, il est clair que l’amendement reste le même, mais la situation, comme l’a relevé notre collègue Dallier, s’est considérablement aggravée cette année, notamment parce qu’il n’y a plus aujourd’hui de taxe d’habitation sur le logement social. Il y avait déjà une difficulté ; nous la connaissions. Nous avons désormais affaire à une aggravation du problème ! Je vous rappelle que, lorsqu’il a été question de la compensation de la taxe d’habitation, cette dernière devait être réalisée à l’euro près, c’est-à-dire dans tous les cas, y compris, et peut-être encore plus, quand il s’agit du logement social...

Considérons cet amendement, non pas comme la répétition d’une revendication, laquelle était déjà légitime par le passé, mais plutôt comme une demande nouvelle, sur laquelle je souhaiterais que vous précisiez, monsieur le ministre, si la compensation, dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, se fera à l’euro près.

...ce plan n’aide pas fortement ceux qui, demain, devront contribuer à le payer. Le PLF pour 2021 cumule donc des mesures nouvelles en dépenses, éminemment nécessaires, mais parfois insuffisantes, avec des propositions de baisse de prélèvements obligatoires, qui sont prises aujourd’hui à contretemps et qui pourraient, à tout le moins, être différées. Il s’agit, par exemple, de la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % de la population ayant les plus hauts revenus

Dans sa première intervention, Philippe Dallier a fait référence aux taxes de François Hollande.

...ègues, que votre mémoire vous joue des tours, parce que, si nous n’avons pas voté les budgets, nous avons voté toutes les mesures en ce sens. N’ayez pas d’inquiétude à ce sujet ! Vous verrez que nous ne voterons pas le PLFR 3, alors que nous aurons voté des amendements… Ne soyons pas simplistes. Je suis tout de même étonné, monsieur Dallier. Vous finirez par conclure votre propos sur les grandes taxes imposées par Nicolas Sarkozy. Monsieur Cadic, je ne doute pas que, en tant que membre de ce groupe, vous soutiendrez totalement et voterez l’amendement n° 170 rectifié, présenté par tous les membres du groupe Union Centriste. Je rappelle que ceux-ci ont refusé la petite augmentation – du moins l’avons-nous trouvée « petite » – de la contribution exceptionnelle sur les hauts salaires qui a été é...

Or, aujourd’hui, à ma grande surprise, ils nous proposent une nouvelle taxe à 10 %… Je suis très étonné que l’on puisse à la fois voter contre des mesures très modestes et très ciblées et proposer de rétablir une telle taxe.

Monsieur le ministre, je suis tout à fait d’accord avec vous, mais à une condition : qu’il y ait une disparition effective de la taxe d’habitation. Sincèrement, nous ne savons plus où nous en sommes sur cette question.

...débats ont été lancés, en particulier au sein du Comité des finances locales (CFL). Mais je suis sûr que vos services sont actuellement très pris par des sujets beaucoup plus préoccupants que cette question-là. Je vous interroge donc, monsieur le ministre, sur notre capacité à avancer de manière sérieuse pour, dans un premier temps et a minima, neutraliser cet effet de la suppression de la taxe d’habitation sur les potentiels financiers et fiscaux. Si nous ne sommes pas capables de le faire en toute sérénité, c’est-à-dire en prenant le temps de faire des simulations en bonne et due forme et de vérifier qu’il n’y aura pas de perdants dans l’opération, il sera toujours possible malgré tout d’avancer ; mais, cette année 2020 étant exceptionnelle, il me semblerait assez sage de demander le...

Dans le prolongement des travaux et des échanges que nous avons collectivement eus au Sénat à l'occasion de la réforme de la taxe d'habitation, il nous est apparu, avec Charles Guené, qu'un travail devait être conduit sur la question de la péréquation. Le bureau de notre commission nous a chargés de conduire un tel travail et nous souhaitons aujourd'hui vous en restituer les premières observations et perspectives. Aux termes de l'article 72-2 de notre Constitution, la péréquation a pour objet de favoriser « l'égalité entr...

... de nombreux cliquets ou garanties. Lorsqu'on envisage de réformer globalement ces mécanismes on suscite une grande inquiétude de la part des collectivités territoriales qui peuvent s'attendre à perdre le bénéfice de ces garanties. Je plaide donc davantage pour des approches ciblées. À mon sens, la première question qui se pose à nous est celle de la neutralisation des effets de la réforme de la taxe d'habitation. Il s'agit de protéger les collectivités territoriales dans cette période particulière. Je suis d'accord avec Arnaud Bazin lorsqu'il nous rappelle que le coût de cette réforme sera surtout supporté par les territoires les plus pauvres. S'agissant des sorties que connaissent certaines collectivités territoriales de dispositifs de péréquation dont elles bénéficiaient jusqu'alors, je ...

Est-il logique que ces deux amendements soient mis aux voix sans que soient examinés les trois amendements suivants, lesquels visent à rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % ? Il s’agit toujours d’une question de taxe, mais avec des procédés différents. Pourrions-nous examiner tous ces amendements en discussion commune ?

...affaiblissent le pouvoir d’achat des Français, souvent les plus fragiles : 700 millions d’euros d’économies sur la seule année 2020 pour l’assurance chômage, 1 milliard d’euros sur les APL notamment. Ne vous étonnez donc pas, monsieur le secrétaire d’État, si vous ne bénéficiez plus aujourd’hui de la compréhension populaire suffisante pour entreprendre de nouvelles réformes. Je l’ai dit : sur la taxe carbone, sur la non-indexation des retraites et sur la CSG, le Sénat vous a mis en garde. L’écouterez-vous davantage aujourd’hui qu’en 2019 ? Avec l’appui de la majorité du Sénat, nous vous avons demandé de reporter d’un an le projet de compensation de la taxe d’habitation pour les collectivités, sans que ce report ait d’ailleurs la moindre conséquence pour nos concitoyens, il faut le souligner. ...

...ort. La billetterie doit rester attractive, ce qui constitue une limite. Elle couvre aujourd’hui entre 15 % et 20 %, tout au plus, du coût réel du transport. S’agissant de la participation des collectivités aux autorités organisatrices de la mobilité, il devient impossible de l’augmenter, celle-ci étant plafonnée par les « contrats de Cahors ». Quant à la fiscalité, il ne leur reste plus que la taxe sur le foncier bâti. Après la substitution d’une fraction de TVA à la taxe d’habitation, elles n’auront plus de pouvoir de fixation de taux. Cela vaut également pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il nous faut donc retrouver des marges de manœuvre. Paris, pour financer son réseau de transports collectifs, peut fixer le taux du versement transport à 2, 8 %. En provinc...

Mes chers collègues, cela ne vous surprendra pas : si l’on m’avait consulté sur cette taxe, j’aurais prôné un montant supérieur à 10 euros.

Mais non ! Plusieurs arguments qui figurent dans les exposés des motifs des amendements sont amusants. En l’occurrence, il est indiqué que certaines pratiques ne sont peut-être pas très conformes à la loi, mais qu’au lieu d’instaurer une taxe, il est préférable de renforcer les contrôles. Or le problème est précisément que, depuis des années, il y a de moins en moins de contrôles, faute du personnel nécessaire ! Ne jouez donc pas sur les deux tableaux. Le Gouvernement cherche en l’espèce à mettre un peu de pression pour favoriser la conclusion d’accords. Pourtant, on ne peut pas dire que, depuis 2017, son action a été marquée par un...

S’agissant des finances des collectivités territoriales, les principales mesures du projet de loi de finances pour 2020 sont la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réforme du financement de cette imposition. J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de l’examen de la première partie : le Sénat a pris ses responsabilités en décalant d’un an la mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales, sans toucher au bénéfice de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences pri...

En réalité, un certain nombre d’angles morts persistent : en conséquence, des précisions doivent être apportées. Surtout, il y a ce que certains ont appelé, à juste titre, « la réforme cachée de la taxe d’habitation ». Une fois la taxe d’habitation supprimée, comment recalcule-t-on les potentiels financiers à partir desquels on répartit la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ? Afin de disposer de tous les éléments, nous devons résoudre l’ensemble de ces problèmes avant de mettre en œuvre cette réforme. ...

...se. Le Gouvernement est à l’initiative d’une réforme et, comme je l’ai indiqué précédemment, nous ne la contestons pas : c’est une décision de l’État, conforme au programme de campagne. Mais, ensuite, vous ne pouvez pas considérer comme anormal que les élus que nous sommes fassent en sorte de protéger les collectivités. Nous ne disons rien de plus que ceci : mettons en œuvre la suppression de la taxe d’habitation, si elle a été décidée, mais ne faisons pas porter la charge sur les collectivités. Vous nous répondez que ce n’est pas le cas. Certes, mais il y a un reste à charge, et cela ne doit pas vous étonner que nous cherchions à le supprimer. Sinon, vous pouvez aussi choisir de mettre un terme à la réforme… Cool !

… s’appliquait avant la loi de finances pour 2019 à tout résident fiscal français qui transférait son domicile fiscal hors de France et concernait les plus-values potentielles qu’il aurait pu faire s’il avait vendu son patrimoine moins de quinze ans après son départ. L’idée était moins de percevoir une taxe que d’empêcher des gens de partir en vendant leur entreprise. Le dispositif actuel affaiblit très fortement la portée de l’exit tax, alors qu’elle constitue un dispositif anti-abus en matière d’exil fiscal qui générait, en 2016, 803 millions d’euros de recettes, même si, comme je viens de l’expliquer, cela n’est pas l’enjeu essentiel : mieux vaudrait qu’elle ne génère aucune recette et pe...

Oui, mais il date de l’élection présidentielle et, d’une certaine façon, il est tranché. C’est ainsi. On peut le regretter et en parler à l’envi, mais la volonté de supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des foyers n’est pas une opération masquée : il s’agit d’un élément de la campagne présidentielle. Certes, dès le départ, nous avions indiqué que cette mesure devrait s’appliquer à 100 % des Français – c’était une évidence quasi constitutionnelle. C’est une promesse du Président de la République. Il la tient. Je ne suis ni étonné ni spécialement surpris. Toutefois, la que...