Interventions sur "taxe" de Claude Raynal

... urgence a des origines anciennes puisqu’il trouve sa source dans le contentieux relatif aux retenues sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les OPCVM. Cette retenue était appliquée depuis 1979. Pourtant, en mai 2012 – après plusieurs alertes jurisprudentielles qui pouvaient laisser présager cette décision –, la Cour de justice de l’Union européenne retoquait déjà cette taxe en considérant qu’en s’appliquant aux non-résidents, elle était contraire au principe de liberté de circulation des capitaux. À l’époque, le coût de ce contentieux était estimé à 5 milliards d’euros par la Cour des comptes. Son coût final sera plutôt réévalué à 6, 5 milliards d’euros. Une solution de compensation a donc été préparée par les services du ministère de l’économie et des finances à ...

Le Haut Conseil des finances publiques, que vous avez évoqué, disait que le chiffre de 1,5 % de croissance pour 2015 était optimiste... Avec 1,7 %, les marges sont encore plus confortables. Nous sommes satisfaits de la réduction des sous-budgétisations et de la diminution de la réserve de précaution. Nous accueillons favorablement la réforme de la taxe d'habitation. En revanche, le prélèvement forfaitaire unique ou la transformation de l'ISF ne passent pas, à l'heure où nous demandons des efforts à tous les Français. Rien ne garantit que les capitaux qui échapperont à l'ISF seront investis dans notre industrie. Quid, d'ailleurs, de l'ISF-PME ? Ce système fonctionnait bien. Sera-t-il remplacé ? Le relèvement du plafond des micro-entrepreneurs m'...

...chers collègues, je veux tout d’abord vous dire quelques mots, au nom d’Yves Daudigny, à propos des comptes sociaux. J’aborderai ensuite le projet de loi de règlement. Les recettes de 2016 du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, se composent principalement de 205 milliards d’euros de cotisations sociales, de 89 milliards d’euros de CSG et de 46 milliards d’euros d’impôts, taxes et autres contributions. Cette diversité de ressources ne saurait toutefois remettre en cause la spécificité des finances sociales. Si elles doivent conduire, comme toutes les finances, à la recherche d’un équilibre de dépenses et de recettes, elles sont aussi liées à la recherche, à la science, à la prise en charge des accidents de la vie, aux solidarités et donc, profondément, à l’humain et à ...

Nous trouverions alors sans difficulté les efforts réalisés non pas par l’État et que vous demandez maintenant, pour la deuxième fois, aux collectivités. Nous notons également que, d’une part, vous demandez à l’ensemble des collectivités un nouvel effort de 13 milliards d’euros et que, d’autre part, vous supprimez la taxe d’habitation pour 80 % des foyers français, pour un montant évalué à 9 milliards d’euros sur trois ans. Si la volonté de réduire la taxe d’habitation est intéressante, compte tenu du caractère inégalitaire de cette taxe, vous proposez en réalité que le financement de cette décision soit gagé par les économies dégagées par l’ensemble des collectivités territoriales. Sur cette mesure, enfin, il m...

...ire baisser la dépense publique. C'est la dernière fois que vous félicitez la Cour des comptes ! Les risques d'exécution qu'elle identifie sont toujours du même montant : 8 milliards d'euros en 2012, 7 ou 9 milliards d'euros d'autres années... Vous parlez d'un effort exceptionnel de régulation mais nous avons connu des montants plus importants en 2016, avec 5,8 milliards d'euros. Pour réformer la taxe d'habitation, allez-vous bien procéder par dégrèvements ? L'allègement de 3 milliards d'euros se fera-t-il par paliers ? Quid du calendrier des réformes prévues ?

Je souscris tout à fait aux propos qui viennent d’être tenus. Le problème de la répartition de la CVAE existe depuis la réforme de la taxe professionnelle de 2010. C’est d’autant plus vrai que les effets sont massifs. On nous avait dit que la répartition serait grosso modo identique à celle de la taxe professionnelle et proportionnelle à la création de PIB. Or la réalité est bien différente ! En réalité, la CVAE avantage de manière considérable la région d’Île-de-France et quelques grandes agglomérations, dans lesquelles des...

Cet amendement vise à étendre aux véhicules destinés exclusivement à un usage agricole – j’insiste sur cette condition – l’exonération de taxe sur les véhicules de société, ou TVS, dont bénéficient déjà d’autres activités économiques, comme celles des taxis, des locations de véhicules à courte durée, ou encore celles qui utilisent des véhicules exclusivement affectés à l’enseignement de la conduite ou aux compétitions sportives. Cette mesure concernerait donc seulement des véhicules destinés à un usage agricole, dans une période où la ...

Tel qu’il est rédigé, cet amendement m’apparaît quelque peu risqué. Si je comprends bien, il s’agirait d’instituer la redevance spéciale uniquement pour les locaux exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. À l’heure actuelle, des locaux peuvent être soumis à la fois à la TEOM et à la redevance spéciale.

Toutes les compagnies paient cette taxe, cette mesure ne constitue donc pas un avantage particulier pour Air France et ne remet pas en cause l'avenir du transport aérien français. Les sommes en jeu sont assez symboliques et j'avoue ne pas comprendre pourquoi le surplus des sommes prélevées revient au budget général, car les causes financées par cette taxe, à savoir de nombreux programmes de santé publique, ont plutôt besoin de financem...

.... Une telle évolution pose fortement la question du nombre de catégories – on en compte huit actuellement –, chacune possédant un régime fiscal spécifique, alors que leurs compétences se rapprochent et que leur mode de financement s’uniformise progressivement avec la généralisation de la fiscalité mixte à l’échelle des communautés, du fait du transfert, notamment, de la part départementale de la taxe d’habitation. Il y aurait sans doute avantage, madame la secrétaire d’État, à simplifier rapidement la catégorisation des groupements, sans doute en la réduisant à deux ou trois natures de groupement. Cette seconde vague de fusions se déroule dans un contexte différent de celui des fusions réalisées à la suite des premiers schémas de 2010 : le nombre de communautés concernées est beaucoup plus i...

Ces amendements traduisent l’échec de la réforme de la taxe professionnelle : six ans après, on revient encore et toujours sur cette réforme incroyable qui n’a fait l’objet d’aucune simulation à l’époque ! Si les choses avaient été examinées de plus près, nous ne nous retrouverions pas avec des dispositifs comme cette CVAE, dont le mode de calcul ne permet pas aux collectivités ou aux administrations de connaître le chiffre de l’année suivante. Vous le sa...

Il est déjà possible d'instaurer une taxe d'aménagement majorée pour prendre en compte la valorisation des terrains concernés par la construction d'un tramway, par exemple.

Pourquoi joindre ces deux sujets ? La taxe sur les risques systémiques a sa logique propre, et elle est limitée dans le temps.

On aimerait voir supprimées des taxes, mais il n'est pas prévu d'en créer de nouvelles !