Interventions sur "numérique" de Colette Mélot

Je salue les ambitions sur le numérique et la jeunesse annoncées avant-hier, ainsi que la plateforme de décryptage des fake news et le maintien de la suppression de la publicité après 20 heures. Je suis en revanche dubitative sur les réformes de structure et surtout le rythme de leur mise en oeuvre. La ministre a expliqué que l'audiovisuel allait devenir un média qui anticipe les mutations liées à la technologie et aux modes de diffu...

...ique mérite d’être salué, mais il n’est pas suffisant. À la fin du mois de mars 2018, le mathématicien et député Cédric Villani a dressé une liste de recommandations pour assurer le développement de l’intelligence artificielle aux niveaux national et européen : mise à disposition des données publiques sur l’agriculture, l’énergie, la météo ou le climat dès 2019, facilitation des expérimentations numériques, avancées sur la transformation du travail ou encore création d’un réseau d’instituts interdisciplinaires de recherche sur l’intelligence artificielle. L’appel français a été entendu. Le 10 avril dernier, vingt-quatre États membres, plus la Norvège, ont signé une déclaration commune de coopération sur le sujet, assurant que ces défis numériques devaient être relevés collectivement. Madame la s...

Je voudrais m'associer au satisfecit évoqué concernant le cheminement de la proposition de loi relative au prix du livre numérique, notamment à propos de la clause d'extraterritorialité. En fait, nous avons eu raison de batailler. Cette clause est importante pour nos éditeurs et nos libraires. Vous avez évoqué le label « libraire de référence ». Disposez-vous d'information sur le portail 1001 libraires.com ? Y-a-t-il beaucoup de libraires qui y adhéré ? Est-ce que ce site a pu avoir le succès qu'il méritait ?

...lais, d’approfondir et d’enrichir ce texte très attendu par l’ensemble des professionnels de la filière du livre. Je tiens tout d’abord à vous rappeler les principaux objectifs de cette proposition de loi, dont nos collègues Catherine Dumas et Jacques Legendre sont les auteurs pour le Sénat. Il s’agit d’accompagner les mutations en cours du marché du livre – caractérisé par l’émergence du livre numérique –, au moins pour ce que l’on appelle les livres homothétiques, et non pas de freiner ces évolutions, mais de les réguler. Donner valeur législative au rôle central des éditeurs dans la détermination des prix des livres numériques diffusés auprès des lecteurs français doit nous aider à satisfaire nos trois objectifs, que je rappelle. Le premier objectif est la promotion de la diversité culturell...

...i en France puisse imposer à une plate-forme internationale une clause d'application du droit national ; d'ailleurs tel n'est pas le cas aujourd'hui. En cas de silence du contrat sur ce point, les règles du droit international s'appliquent. Or, en application du règlement européen « Rome I » du 17 juin 2008 et de l'article 17 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, qui transpose la directive dite « commerce électronique », la loi applicable au contrat sera celle du détaillant établi hors de France. Le fait de cumuler nos deux rédactions ne serait pas plus efficace et introduirait même une confusion, laissant supposer que la rédaction proposée par le Sénat était insuffisante. Celle-ci se suffit pourtant à elle-même. En outre, le caractère de « loi de pol...

Nous examinons l'amendement n° 1 présenté par MM. Assouline et Lagauche et les membres du groupe socialiste. Je vous rappelle que le troisième alinéa de l'article 2 crée une exception au dispositif de fixation d'un prix public par l'éditeur pour les éditeurs scientifiques de livres numériques proposés dans le cadre de licences pour un usage collectif, dans un but professionnel, de recherche ou d'enseignement supérieur. L'amendement n° 1 vise à étendre cette exception aux bibliothèques, musées, services de documentation ou d'archives, ce qui reviendrait à limiter l'application de la loi pour l'essentiel aux offres destinées à des consommateurs individuels. En effet, les profession...

Nous examinons maintenant l'amendement n° 2 présenté par MM. Assouline et Lagauche et les membres du groupe socialiste. Cet amendement tend à étendre, aux oeuvres écrites numériques, l'exception pédagogique introduite dans le code de la propriété intellectuelle, par la loi DADVSI (sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information) de 2006. Cette exception permet d'utiliser des extraits d'oeuvres protégées par le droit d'auteur à des fins d'illustration de l'enseignement et de la recherche. Vous vous souvenez qu'elle avait fait l'objet de longs et...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la navette législative se poursuit donc sur cette importante proposition de loi, qu’avaient déposée le président de notre commission, Jacques Legendre, et notre collègue Catherine Dumas. Je vous rappelle qu’il s’agit d’accompagner la mutation du secteur du livre, caractérisée par l’émergence du livre numérique. En effet, l’ensemble des filières culturelles sont désormais concernées par ces véritables révolutions des modes de création, de diffusion et de « consommation » – je suis d’accord pour considérer que le terme n’est guère approprié – des biens culturels avec Internet et avec le développement du processus de dématérialisation qu’il entraîne. Voilà quelques jours, pour son trentième anniversaire,...

... de l’offre et de ses modalités d’accès ou d’usage. » Une sorte de grille tarifaire devrait pouvoir s’adapter aussi à ce type d’offre. La question posée mérite que nous en débattions publiquement. En effet, cette extension pourrait avoir des effets contraires aux objectifs généraux fixés par la proposition de loi, puisque cela reviendrait à évincer les libraires du marché de la vente de contenus numériques aux collectivités. Or ceux-ci considèrent que les bibliothèques et les établissements d’enseignement sont, tout comme eux, à la recherche d’un modèle leur permettant d’exercer leur mission en faveur de la diffusion du livre dans le nouvel univers numérique. Dans ces conditions, la commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement sur cette question et indique d’ores et déjà qu’elle s'en reme...

La navette législative se poursuit donc sur cette importante proposition de loi, qu'avaient déposée notre président, Jacques Legendre, et notre collègue Catherine Dumas. Il s'agit d'accompagner la mutation du secteur du livre, caractérisée par l'émergence du livre numérique. La régulation proposée par le texte a plusieurs objectifs : la promotion de la diversité culturelle et linguistique, notamment en application de la convention de l'Unesco, ce qui suppose le maintien de la richesse de l'offre éditoriale et de sa mise en valeur à l'égard des lecteurs. Deuxième objectif : le respect d'une concurrence loyale non susceptible de conduire à une concentration excessive ...

Le numérique n'en est qu'à ses balbutiements et il va prendre une grande ampleur dans les années à venir. Les auteurs de la proposition de loi ont décidé de se saisir rapidement de la question du livre homothétique, mais sans traiter du multimédia. La loi de 1981 traitait du prix du livre papier et ce texte ne concerne que ce qui est réversible. L'article 2 ne vise que l'enseignement supérieur. Le livre sco...

Mon amendement n° 3 tend à rétablir la rédaction du premier alinéa adoptée par le Sénat en première lecture. Il s'agit d'étendre le principe de fixation du prix du livre numérique par l'éditeur à ceux qui, étant établis hors de France, exercent néanmoins leur activité en vue d'une commercialisation sur le territoire national. Le groupe socialiste a déposé, à l'initiative de MM. Assouline et Lagauche, un amendement n° 1 identique. L'amendement n° 3 est adopté, ainsi que l'amendement identique n° 1. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commissio...

Mon amendement n° 4 tend à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. Il vise à étendre le champ d'application du texte à toute personne, y compris établie hors de France, qui exerce une activité de commercialisation de livres numériques à destination d'acheteurs situés sur le territoire national. Il s'agit, en clair, de protéger les libraires - et les distributeurs en général. L'amendement n° 4 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 5 est adopté sans modification.

Mon amendement n° 5, identique à l'amendement n° 2 du groupe socialiste, tend à rétablir l'article 5 bis adopté par le Sénat en première lecture, afin de garantir aux auteurs d'oeuvres de l'esprit le bénéfice d'une rémunération juste et équitable lors de la commercialisation de leurs oeuvres sur support numérique.

Le Gouvernement propose, par son amendement n° 9, de modifier la rédaction de l'article 1er qui restreint le champ d'application de la loi au livre homothétique, car il ne souhaite pas que la définition du « livre numérique » se trouve ainsi définitivement fixée.

Il peut exister des formes de livres numériques qui ne soient pas homothétiques, c'est-à-dire réversibles sous forme papier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous en avons tous conscience, avec l’émergence du livre numérique, le monde du livre connaît sa plus importante révolution depuis Gutenberg. Celle-ci est sans doute plus tardive et moins brutale que celle qu’ont connue d’autres secteurs culturels, notamment celui de la musique, les évolutions technologiques n’ayant pas, pour l’instant, bouleversé les usages. La mutation est cependant en cours et elle devrait s’accélérer sous l’effet conjugué de la multiplicati...

L'amendement n° 6, comme deux autres amendement de M. Leleux, vise à étendre l'application de la loi aux éditeurs établis hors de France mais exerçant leur activité en vue de commercialiser leurs livres numériques sur le territoire national. Je souhaite moi aussi que cette proposition de loi offre l'occasion au Gouvernement de demander à la Commission européenne quelle est son interprétation de la clause de diversité culturelle, qui figure aussi bien dans la directive « Services » que dans celle sur le commerce électronique.

Le choix de publier ou non un livre sous forme numérique reviendra à l'éditeur.

L'amendement n° 2 interférerait avec les négociations en cours entre éditeurs et auteurs. Ces derniers doivent être justement rémunérés, mais nous ne savons pas encore quelles économies le passage au numérique permettra de réaliser.