Interventions sur "licenciement" de Daniel Chasseing

La loi est très claire : la rupture conventionnelle collective n’est pas un licenciement économique. Il faut l’accord du personnel et de plus de 50 % des syndicats. On n’y recourt pas par plaisir, mais peut-être par envie de faire autre chose. Des critères du compte personnel de prévention de la pénibilité, le C3P, qui étaient totalement inapplicables pour les petites entreprises, ont été supprimés. Je pense notamment à la manutention de charges, aux postures pénibles, qui étaient i...

Le nouvel article L. 1233-4 du code du travail, modifié par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, prévoit une obligation de formation, imposant à l’employeur des efforts de formation ou d’adaptation du salarié avant qu’un licenciement économique ne puisse intervenir. C’est très bien, mais cette obligation n’est aujourd’hui ni limitée ni précise. Il peut cependant être compliqué de former un salarié pour un poste disponible s’il ne dispose pas de suffisamment de compétences pour accéder à un tel poste ; la formation doit être en rapport avec les possibilités du salarié.

...ites entreprises, et il est difficile d'avoir un mandatement syndical. Il faut simplifier et prendre en compte leurs spécificités et la protection des droits des salariés. Le CSE conserve toutes les compétences des structures préexistantes, notamment du CHSCT. Il peut aussi se transformer en conseil d'entreprise, instance où les salariés sont au plus près du fonctionnement de l'entreprise. Les licenciements seront davantage encadrés, il y aura peut-être moins de contentieux pour les avocats. Ce sera plus simple pour les salariés et les employeurs, et on ne va pas tous les jours aux prud'hommes... On ne pouvait pas se satisfaire d'indemnité prud'homale variant d'un rapport de un à quatre selon le territoire concerné. Le C3P était totalement ingérable pour les petites entreprises, qui ne pouvaient p...

Dans les petites entreprises, en cas d’inaptitude, souvent, malheureusement, aucun poste n’est à proposer. L’inaptitude entraîne alors le licenciement. Dans certains cas, lorsque les employés ont une certaine ancienneté, le licenciement peut s’avérer financièrement très lourd, même s’il est aussi dramatique pour la personne concernée. L’entreprise peut même être obligée d’emprunter pour licencier. J’ai connu cela avec une entreprise de l’économie sociale et solidaire. À mon sens, l’inaptitude ne devrait pas entraîner de coût pour l’entreprise,...

Je ne voterai pas en faveur de ces amendements. L’article 3 prévoit un barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse. Il répond par là même à une demande de sécurité extrêmement forte de la part des petites et moyennes entreprises, surtout des petites. Une entreprise qui se retrouve aujourd’hui aux prud’hommes se heurte à l’inconnu