Interventions sur "énergétique" de Daniel Gremillet

Le volet consacré à la souveraineté énergétique du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte plusieurs dispositions pour obliger les remplissages des stocks, gérer les coupures de gaz, réguler les installations et les méthaniers ou encore consolider l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). Les contraintes et les indemnités vous semblent-elles proportionnées ? Faut-il remettre à p...

...nergie. Naturellement, ces bioénergies doivent respecter des critères de durabilité et ne pas entraîner de conflits d'usages. Pour autant, elles ne doivent pas être omises, car elles sont très utiles pour faire aboutir la décarbonation jusque dans les territoires ruraux. Dans le contexte très dégradé de crise des prix des énergies, il est crucial de soutenir les ménages en situation de précarité énergétique, ainsi que les entreprises énergo-intensives, en veillant notamment à ce qu'ils bénéficient de soutiens fiscaux ou d'aides budgétaires idoines. Plus encore, nous voulons consolider la place des autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE), c'est-à-dire des collectivités territoriales exerçant une compétence en matière d'énergie, en tenant mieux compte de ces acteurs dans la réfor...

...nergie. Naturellement, ces bioénergies doivent respecter des critères de durabilité et ne pas entraîner de conflits d’usages. Pour autant, elles ne doivent pas être omises, car elles sont très utiles pour faire aboutir la décarbonation jusque dans les territoires ruraux. Dans le contexte très dégradé de crise des prix des énergies, il est crucial de soutenir les ménages en situation de précarité énergétique, ainsi que les entreprises énergo-intensives, en veillant notamment à ce qu’ils bénéficient de soutiens fiscaux ou d’aides budgétaires idoines. Plus encore, nous voulons consolider la place des autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), c’est-à-dire des collectivités territoriales exerçant une compétence en matière d’énergie, en tenant mieux compte de ces acteurs dans la réfor...

Afin de prévenir tout risque de « black-out », notre mission d'information propose 12 recommandations, réunies en 3 axes, pour réviser la stratégie énergétique et relancer la filière nucléaire, aux côtés naturellement des énergies renouvelables. Le premier axe vise à réviser notre stratégie énergétique. Si le Président de la République a fait des annonces en direction des énergies nucléaires comme renouvelables, elles interviennent à la toute fin du quinquennat, comme relevé par notre présidente. J'ajouterais que ces annonces ne sont, pour l'heure, pa...

...ilience », de 2021, nous oblige à revoir toute la transposition du droit européen en matière d'énergie et de bâtiment à laquelle ma collègue Dominique Estrosi Sassone et moi-même avions contribué. La neutralité technologique doit être garantie entre toutes les énergies décarbonées, renouvelables comme nucléaires. Il en va de même de la compétence des États membres, tant dans la définition du mix énergétique que dans la lutte contre la précarité énergétique. Je rappelle que l'article 194 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) fait de la définition de ce mix une compétence souveraine des États membres. Enfin, il faut veiller à limiter le coût des textes pour les consommateurs d'énergie, particuliers comme professionnels. Cela suppose de ne pas fixer d'objectifs mal calibrés ou n...

...rs acteurs, mais également à échanger entre nous, ce qui n'était pas gagné d'avance. Je suis fier de cette discussion préalable au niveau de la commission des affaires économiques, car elle donnera plus de force au travail des rapporteurs. Par ailleurs, comme nous l'avions déjà relevé lors de nos travaux sur la « taxonomie verte », l'Europe s'assoit sur la souveraineté, dans la définition du mix énergétique par les États membres, élément majeur qui appartient en France au Parlement. Nous sommes attachés à ce point, qui est écrit dans notre rapport d'information. C'est le Sénat qui a prévu que la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) soit discutée au niveau du Parlement. Nous aurons effectivement à définir le futur mix énergétique de la France, dans le cadre de la « loi quinquennale sur l'én...

...s avions également dénoncé, en novembre dernier, un bouclier tarifaire « tardif et incomplet », regrettant un « manque d’écoute et d’évaluation ». Nous avions alors suggéré de relever les aides aux ménages, entreprises et collectivités et d’accélérer l’application des fournisseurs de recours et des correspondants solidarité-précarité. Cette flambée des prix met sous tension l’ensemble du secteur énergétique. Elle érode le pouvoir d’achat des ménages, l’énergie représentant 10 % de leur budget. À terme, une hausse de la précarité énergétique est à craindre : 3, 5 millions de ménages sont déjà touchés. Par ailleurs, la flambée des prix empêche la reprise durable de notre économie, car l’énergie représente 7 % de notre produit intérieur brut. Les entreprises énergo-intensives, mais aussi nos PME et TP...

...onsommation finale d'ici à 2030, en prévoyant des sous-objectifs par secteur - le bâtiment, l'industrie, le chauffage et les transports. Pour le bâtiment et l'industrie, le sous-objectif est de 50 %. Pour les biocarburants avancés, le sous-objectif est de 2,2 %. De plus, la directive promeut le stockage et l'hydrogène et renforce la durabilité et la traçabilité de la biomasse utilisées à des fins énergétiques. Les règlements sur les carburants aéronautiques et maritimes durables visent à accroître l'utilisation de carburants alternatifs. Ils consacrent en particulier des exigences, respectivement, d'incorporation de carburants durables pour l'aérien et d'électrification à quai pour le maritime, à compter de 2025. C'est un complément utile au dispositif d'incorporation existant pour les biocarburants...

... l'issue de la dernière réunion du Conseil européen, distingue pourtant bien le nucléaire du gaz, ce dernier étant considéré comme une activité transitoire. Quant au vice-président Valdis Dombrovskis, il déclarait en octobre en marge d'une réunion de l'Eurogroupe : « Il est important que nous reconnaissions le rôle de l'énergie nucléaire en tant qu'énergie à faible émission de carbone dans le mix énergétique global et dans notre effort de décarbonation ». Pour être inclus dans la taxonomie, le nucléaire doit - je le rappelle - contribuer à l'un des six objectifs environnementaux et ne pas contredire le principe d'innocuité, le « do no significant harm » en anglais. Il contribue d'ailleurs à ce que notre pays dispose du mix énergétique le plus décarboné d'Europe. Les émissions moyennes de gaz à effe...

Je ferai trois remarques. Premièrement, chaque Etat membre a la capacité de décider de ses choix stratégiques en matière énergétique. Les choix français, aujourd'hui, sont les plus aboutis sur l'atteinte des objectifs de neutralité carbone. Nous savons tous que le temps est court et qu'il est nécessaire de prendre des décisions qui permettent de garantir notre capacité à produire, dans notre pays et en Europe, un certain nombre de biens que nous importons et dont le bilan carbone est d'ailleurs catastrophique. Cela ne se fera ...

...xes intérieures sur la consommation de gaz (TICGN) ou d'électricité (TICFE) sont facultatives - activables par décret - et transitoires - inférieures à un an. Allez-vous faire davantage pour les ménages et les entreprises ? Pourquoi ne pas prévoir une baisse de la fiscalité sur le gaz aussi importante que celle sur l'électricité ? Pourquoi ne pas s'engager vers une baisse massive de la fiscalité énergétique, comme l'ont fait l'Espagne ou l'Allemagne ? Je rappelle qu'avec 47 milliards d'euros en 2018, selon la Cour des comptes, la France est le champion européen en la matière. Les plans de relance et d'investissement paraissent limités compte tenu de nos besoins de décarbonation. Le plan de relance est muet sur les énergies renouvelables et se termine cette année. Pourquoi ne pas y intégrer l'hydroé...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que la COP26 vient de s’achever, la France est confrontée à une crise énergétique inédite, qui risque de l’éloigner de l’objectif de neutralité carbone issu de l’Accord de Paris de 2015 et de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, dite « loi Énergie et climat ». Il s’agit d’une triple crise : du prix des énergies, du système énergétique, mais aussi de la décision politique. La flambée du prix des énergies est sans précédent. Entre 2020 et 2021, les prix...

M. Daniel Gremillet. Enfin, les choix énergétiques du Gouvernement sont incontestables… Pardon, je me suis trompé : je voulais dire « inconstants » !

Une politique énergétique, a fortiori nucléaire, ne s’improvise pas ; elle s’anticipe. Et elle ne peut souffrir d’effets d’annonces, car le montant et la durée des investissements sont colossaux. Alors, passons des annonces aux décisions ! Nous attendons que le Gouvernement indique s’il compte relever la part de 50 % d’énergie nucléaire. Je regrette qu’il n’ait pas demandé à RTE de tester un scénario supérieur à c...

...ui a fait l'objet de nombreuses réflexions, notamment au sein du groupe de travail avec mes collègues Jean-Claude Tissot et Patrick Chauvet. Nous avons eu la chance d'intégrer dans la loi « Climat et résilience » une part significative des dispositions de la proposition de loi sur l'hydroélectricité, adoptée l'an passé par le Sénat à l'initiative de notre commission. Les enjeux de l'indépendance énergétique et du prix de l'énergie pour les familles et les entreprises sont cruciaux. L'hydroélectricité fait partie - comme le nucléaire - d'une stratégie répondant à la décarbonation de notre énergie. C'est une énergie pilotable, stockable, et répartie sur le territoire. Je me réjouis de ces échanges même si la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui pose de nombreux problèmes, quand bien même...

...lables non intermittentes. Le rapport de la mission d'information présente également le mérite d'aborder la question de l'usage de la terre, agricole ou forestière, à laquelle notre groupe politique est très attentive. Nous devons, d'une façon générale, préserver un équilibre et privilégier la vocation d'abord nourricière de la terre pour l'homme, avant d'envisager le développement des capacités énergétiques. Il conviendrait, au surplus, d'encourager les entreprises françaises à produire davantage de composants des installations de méthanisation. Force est de reconnaître, en effet, qu'une large partie de ces équipements n'est pas fabriquée dans notre pays, ce qui dégrade aussi leur bilan carbone. Concernant la question du foncier, je souhaiterais que nous améliorions la rédaction proposée à la pa...

L’indication du mix énergétique dans les plans de transition n’est pas souhaitable. En effet, ceux-ci prévoient déjà que les collectivités territoriales ou leurs groupements précisent les objectifs, moyens et actions. Si elle était adoptée, cette disposition contreviendrait à l’esprit des plans de transition et instituerait une différence de traitement entre ces collectivités et les entreprises. Notre commission demande donc ...

L’évolution proposée n’est pas opportune. Les acheteurs publics peuvent déjà intégrer des critères environnementaux dans les marchés publics, et le pouvoir adjudicateur devrait recourir à de l’électricité produite par des communautés d’énergie renouvelable ou des communautés énergétiques citoyennes d’ici au 1er janvier 2022, alors qu’aucune d’entre elles n’existe encore. En outre, l’amendement favoriserait l’absence de recours au mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, ou Arenh. Notre commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

...t, 25 % des dispositions issues du compromis trouvé par le Sénat et l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi relative à l’énergie et au climat sont modifiées dans le texte. Plus encore, la version initiale de ce volet du projet de loi se limitait à quelques dispositions parfois cosmétiques alors que la lutte contre les dérèglements climatiques passe d’abord par la transition et l’efficacité énergétiques, donc par la décarbonation. C’est pourquoi la commission a jugé indispensable de consolider ce volet du texte. Elle a veillé à préserver les grands principes de notre système énergétique : libre administration des collectivités, protection des consommateurs, prix unique de l’électricité et propriété publique des réseaux. Au-delà de ces modifications, elle a voulu conforter l’objectif de décarb...

...reuses personnes, dont le président de l’ASN pendant plus de deux heures. Nous examinerons tout à l’heure des amendements visant à conforter le dispositif que nous proposons. Jamais la commission des affaires économiques ne prendrait le moindre risque. Il faut investir massivement dans la recherche. Deuxièmement, monsieur Dantec, vous dites que nous avons oublié de prendre en compte l’efficacité énergétique. Mais elle est déjà là ! Madame la ministre, nous voulons tous – je pense que nous nous rejoignons sur ce point – que la France relocalise des activités industrielles. Mais cela ne se fera pas d’un claquement de doigts. Les besoins en énergie seront très importants. Or vous ne convaincrez pas des industriels de prendre des risques et d’investir dans notre pays s’il n’y a pas de source énergétique...