Interventions sur "filière" de Daniel Gremillet

...ifficultés que susciterait la mise en place d'un tel étiquetage ! D'un point de vue pratique, les producteurs ont pointé le risque d'une véritable usine à gaz : en effet, les opérateurs étant dans l'incapacité de détecter les plantes dont le génome a été édité, une telle mesure supposerait le respect d'une stricte différenciation tout au long de la chaîne de production. L'amont comme l'aval de la filière se verraient alors imposer des obligations de traçabilité et de ségrégation complète entre les variétés conventionnelles et les variétés issues de NTG - avec pour corolaire des surcoûts élevés, susceptibles de se répercuter auprès des consommateurs par une hausse des prix. J'ajouterai que plusieurs experts interrogés nous ont mis en garde contre les distorsions de concurrence qui résulteraient d'...

...onstitue pour l'Europe, et plus particulièrement pour la France une chance extraordinaire. Ce n'est pas un hasard si la France a été depuis des années à la pointe du progrès génétique sur les végétaux. C'est une opinion que nous, corapporteurs, partageons : il faut conserver le COV. Grâce à lui, un paysan peut récolter et ressemer sa semence. Dans le cadre du brevet, cela ne serait pas le cas. La filière semencière française se compose d'un nombre important de petites entreprises ; derrière elles, se cache un patrimoine végétal fabuleux. En introduisant des brevets, quelques entreprises risquent de s'accaparer le marché et ainsi de provoquer une perte terrible du patrimoine génétique existant. Nous favorisons donc le COV car il maintient le privilège du fermier. Nous défendons également l'obliga...

...ne pas à l'échelle internationale, la diversité du patrimoine génétique accessible pour la création variétale sera menacée, de même que notre capacité à subvenir aux besoins alimentaires des Européens. Il est nécessaire d'éviter une fuite des cerveaux vers d'autres pays, disposant de législations favorables aux NTG depuis quelques années. Enfin, j'ai remarqué dans d'autres responsabilités que des filières non-NTG n'ont pas forcément d'attrait pour le consommateur : ce n'est ni un facteur de vente, ni un élément de prix. Encore une fois, l'Europe n'a pas voulu d'OGM mais les citoyens européens en consomment tous les jours sans le savoir.

...ns la loi Énergie-climat de 2019, nous avions fixé un objectif de 20 % à 40 % d’hydrogène décarboné d’ici à 2030 au travers du développement de ses usages dans l’industrie, l’énergie et la mobilité. Dans notre plan de relance Énergie, publié en juin 2020, en pleine crise de la covid-19, nous avons appelé à « révéler le potentiel de l’hydrogène », en consolidant la gouvernance et les moyens de la filière. Cet engagement a été affirmé dans la loi de 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, dans laquelle nous avons introduit un paquet hydrogène : tout d’abord, nous avons inscrit l’hydrogène dans la future loi quinquennale de programmation sur l’énergie et le climat de 2023 ; nous l’avons aussi intégré aux app...

La presse de notre pays est en souffrance, comme en témoigne la baisse du nombre de tirages. Je peux comprendre que des mesures spécifiques soient prises pour elle, mais l’industrie du papier graphique souffre tout autant. Demander à cette industrie de compenser la contribution financière dont la presse devrait s’acquitter, c’est envoyer un mauvais signal. Cet amendement vise à éviter que la filière papier, et notamment le secteur des papiers graphiques, ne connaisse de plus grandes difficultés. L’État est clairement pris en défaut : il prend des mesures qu’il n’assume pas, ce qui fragilise la filière papier de notre pays.

Cet amendement a tout simplement pour objet de mesurer l’impact financier des décisions que nous sommes en train de prendre. Il est très important de mesurer les conséquences qu’elles auront sur le secteur économique du papier, notamment du papier graphique, dans le cadre de l’ensemble de la filière REP, afin de pouvoir éventuellement corriger le tir. Une telle évaluation est absolument nécessaire.

... monsieur le ministre, grâce au travail mené par le Sénat, qui a été repris par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la matière agricole mise sur le marché sera désormais protégé. Par ailleurs, le sujet du seuil de revente à perte, le SRP+10, est également très important. L’initiative prise à la demande des producteurs de fruits et légumes pourra apporter un espoir supplémentaire à cette filière ô combien importante pour nos territoires ! J’en viens au secteur des DPH, droguerie, parfumerie, hygiène. Nous avons trouvé le moyen de protéger nos entreprises sur nos territoires. Certaines entreprises, très exposées, pouvaient rapidement perdre leur part de marché, compte tenu des exigences demandées. Là encore, sans faiblesse, le Sénat a maintenu sa position, et j’en remercie Mme la rapport...

Le Sénat a une position continue sur le SRP+ 10. Je me réjouis à l'idée que cette CMP puisse apporter une solution à la filière des fruits et légumes, qui permettra, dans les prochaines années, de démontrer que quelque chose ne colle pas dans le SRP+ 10. Expérimentons-la ! Le président de cette filière, que nous avons auditionné, nous a dit qu'il y avait unanimité. Moins de douze heures après, l'interprofession s'est réunie, et la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), contrairement à ce que le président pen...

...ement se focalise sur la simplification, éludant les questions cruciales de la révision de la planification énergétique, de la décision de construction des réacteurs, ainsi que des moyens financiers et humains nécessaires, avec en filigrane le devenir de la régulation du nucléaire et du groupe EDF. Surtout, ce texte ne doit pas faire oublier la responsabilité du Gouvernement dans le déclin de la filière du nucléaire. Jusqu’en 2022 et le tournant du discours de Belfort, il a appliqué une politique d’attrition du nucléaire existant et d’indécision s’agissant du nouveau nucléaire. Or, pour notre commission, il faut renverser la tendance ; il faut non pas se limiter aux annonces du discours de Belfort, mais construire davantage d’EPR 2. Dans ce contexte, j’ai fait adopter une quarantaine d’amendeme...

...dement n° 108, le Gouvernement entend supprimer la quasi-totalité des alinéas de l’article 1er B, ce qui n’est pas justifié. En effet, cela reviendrait à supprimer l’ensemble de la stratégie énergétique nationale appliquée par la commission à l’énergie nucléaire et à l’hydrogène bas-carbone, c’est-à-dire de revenir sur le travail qu’elle a fait et, surtout, sur le signal qu’elle veut envoyer à la filière nucléaire. Quant à l’amendement n° 92 rectifié bis, il vise à porter à 50 % d’ici à 2050 l’utilisation de matières recyclées dans la production d’électricité nucléaire. La commission a préféré fixer un objectif de 20 % d’ici à 2030, pour une raison simple : nos auditions ont mis en évidence de nombreuses incertitudes technologiques sur le monorecyclage et le multirecyclage, qui font encor...

Là encore, il s’agit d’un vrai sujet, qui est revenu souvent au cours des auditions que nous avons menées, d’où l’importance de « donner envie » aux filières d’investir. En effet, on le sait, grâce aux nouvelles technologies, l’eau ne sera peut-être plus un sujet, car nous serons capables de produire de l’électricité sans augmenter la température de l’eau !

Si nous n’envoyons pas des signes aux filières, nous n’y arriverons pas. Dans la mesure où l’amendement n° 93 rectifié bis, que nous avons adopté tout à l’heure, satisfait en partie celui-ci, la commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Aujourd’hui par trois, en effet, mais à l’époque, en l’espace d’un an, le prix d’achat a été divisé par deux. Économiquement, cela n’a pas de sens ! Je ne veux pas remettre en cause votre politique de soutien à cette filière, mais je vous alerte sur cette menace. Il faudra être très actif par rapport à la concurrence. Aujourd’hui, on crée des espérances et des occasions de marché, y compris, hélas, pour des pays qui sont situés hors de l’Europe. Enfin, au-delà du prix, il y a aussi le bilan carbone, comme le Sénat s’est fait fort de le rappeler à l’occasion d’un vote récent. Soyons donc attentifs !

...ou de l'État, ou encore des fonds propres en contrepartie d'un prix de long-terme, fixe ou révisable. S'agissant de la France, la Cour des comptes a indiqué que le groupe ne pourrait pas assumer tout seul ce financement. Quel est votre appréciation des choses ? Enfin, une relance du nucléaire nécessite des compétences : la construction de 6 EPR, c'est déjà 30 000 emplois ! Certes, le groupe et la filière ont réalisé un effort considérable sur ce plan, mais est-ce à la hauteur du défi ? L'État ne devrait-t-il pas s'engager davantage à leurs côtés ? Ma quatrième interrogation a trait aux énergies renouvelables et au vecteur hydrogène. Le groupe EDF est très engagé pour le déploiement de l'énergie solaire, de l'éolien en mer, de l'hydrogène, du stockage ou de l'électromobilité. Les objectifs de 30 ...

Les évolutions proposées par le Gouvernement sont substantielles pour la filière du biogaz et emportent des remises en cause plus profondes que l’on veut bien le dire. Cet amendement tend ainsi à modifier les modalités de signature des contrats d’achat et de compléments de rémunération de biométhane ; à préciser les modalités de contrôle et de sanction en cas de non-respect de la réglementation et à prévoir l’exercice, par les gestionnaires des réseaux de distribution et de ...

...leur territoire. S'agissant de la recherche sur les semences, il me semble que les jeunes désertent plutôt les centres de recherche français pour aller dans des pays où le champ de recherche est plus vaste et où l'intelligence peut s'exprimer. Ce faisant, tout doucement, nous sommes en train de nous priver de la connaissance. Au-delà de la betterave, on pourrait aussi citer de nombreuses petites filières qui vont disparaître, et dont personne ne se préoccupe. Par honnêteté, on ne peut pas légiférer sans garantir aux Français que le sucre qu'ils consommeront tous les jours correspondra à leur idéal éthique et économique d'alimentation au quotidien. Le retour en arrière, c'est aussi le risque d'un retour à une espérance de vie plus faible, inférieure à 60 ans. N'oublions pas que la chimie est aus...

...ucléaire : je les partage totalement. Je voudrais évoquer les énergies renouvelables et alternatives, car le projet me paraît présenter cinq faiblesses dans ce domaine. Pire, sur un certain nombre de points, il ne respecte pas l'intention du législateur, telle que nous l'avons collectivement exprimée à l'occasion de l'examen de la loi Énergie-Climat. Mon premier motif d'inquiétude concerne la filière biogaz, dont je rappelle, d'ailleurs, que le soutien fiscal n'a été prorogé par la dernière loi de finances que grâce à l'action de notre commission ! La loi que nous avons votée fixe un objectif d'au moins 10 % de consommation de gaz renouvelable en 2030. Or le projet de PPE prévoit un objectif de 7 % en cas de baisse de coûts permettant d'atteindre 75 euros par MWh en 2023 et 60 en 2030, l'o...

...arche. Le Sénat joue son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement et est une force de proposition pour améliorer l’efficacité des politiques publiques – c’est essentiel ! La première mesure proposée dans le texte concerne l’encadrement des promotions en volume. Nous sommes dans le cas d’une disposition rigide qui ne prend pas en compte les réalités très différentes selon les entreprises, les filières, les secteurs. Et cela pose des difficultés, notamment pour les fabricants de produits achetés par le consommateur de manière impulsive ou pour les producteurs de denrées saisonnières. Pour les entreprises concernées, le soutien promotionnel est essentiel. Quand un consommateur ne programme pas son achat à l’avance – c’est le cas pour des produits comme la viande de lapin ou le saumon fumé –, i...

Il n’est pas allé chercher des entreprises ! Les deux filières, celles du foie gras et du lapin, fonctionnent exactement comme le prévoit la loi Égalim. Vous dites que cette loi fixe non pas les prix, mais des indicateurs. Ces deux filières, tous les trimestres, fixent des indicateurs, en accord avec les producteurs et les entreprises, relatifs aux coûts de production. Si vous ne prenez pas de décision, ces deux filières exemplaires, dans lesquelles on res...

La cogénération entre la production électrique et la production de chaleur doit être mieux mise en valeur. Il s’agit notamment de deux éléments essentiels pour la filière « bois ». Or, en la matière, la France est très en retard quant à l’application des normes européennes – je pense au bois séché. Aujourd’hui, cette cogénération est un enjeu majeur si l’on veut reconquérir des parts de marché et garantir la rentabilité de cette filière. De plus, elle présente un intérêt écologique : elle permet d’utiliser une chaleur produite naturellement !