Interventions sur "logement" de Daniel Gremillet

Cet amendement a pour objet de donner à cet article une ambition plus vaste que la seule – et nécessaire – transformation en logements de bureaux qui, étant vacants, n'ont plus de perspectives d'occupation autres que d'habitation. Je souhaite, au travers de cet amendement, adresser un signal : il y a dans la ruralité, en plein cœur de nos villages, un nombre considérable d'anciennes bâtisses agricoles, en partie habitables et souvent en ruine, surtout des corps de ferme sans plus aucune vocation agricole, qui représentent fréq...

Il s'agit ici de traduire dans le domaine de la fiscalité notre vote sur mon amendement précédent, avec le double objectif de traiter les verrues rurales dans nos villages et d'augmenter le nombre de logements locatifs, comme nous y incite l'intitulé de cette proposition de loi. J'ai déposé deux amendements – nous examinerons l'autre dans quelques instants –, afin d'élargir le champ des possibles, pour ces transformations puissent avoir lieu, tout en réglant le problème que pose la distinction entre le corps de ferme et la partie habitable.

Je prolonge, au travers de cet amendement, le débat que nous avons mené précédemment sur la transformation en habitations d'anciens corps de ferme n'ayant plus de vocation agricole. Il s'agit tout simplement ici, afin de faciliter de telles opérations au regard du coût qu'elles représentent, d'exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties ces logements pendant cinq années supplémentaires. J'ai fixé une date limite à 2031, en cohérence avec mon amendement précédent sur le ZAN. Bref, il s'agit d'encourager les propriétaires dans cette conversion et d'alléger la charge, souvent très lourde, que celle-ci représente.

... corps de ferme. Il y a donc une question financière à traiter. Je comprends que ce texte ne soit pas forcément le bon véhicule, mais je souhaitais apporter cet élément au débat, car, si l'on ne traite pas ce sujet par la voie de la fiscalité, on n'en finira pas avec ce problème. On doit reconquérir la ruralité et redonner aux maires et aux propriétaires la capacité d'être acteurs et de créer du logement dans ces zones. Ainsi, je retire mon amendement, mais j'accepte le rendez-vous fixé lors de l'examen du projet de loi pour 2025, car j'ai bien entendu les messages positifs de M. le rapporteur et de M. le ministre.

...nces sur la copropriété. Nous devons être plus offensifs. Je m'interroge par ailleurs sur les moyens budgétaires de l'ANAH. Ensuite, les travaux menés par la commission économique du Sénat sur la RE2020 avaient démontré une trajectoire avec un accroissement des coûts. Ils sont vérifiés, voire amplifiés avec l'inflation et les taux d'intérêt. Enfin, vous indiquez que vous veillerez à ce que les logements ne quittent pas le champ locatif pour rejoindre le champ touristique, mais comment accompagnons-nous efficacement les propriétaires ? Ils doivent être financièrement capables de réaliser des travaux.

...uis plus d’un an, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et lorsque des travaux importants ont été réalisés. Il est toutefois impossible d’augmenter le loyer de passoires thermiques, quels que soient les travaux réalisés. Enfin, cet encadrement est encore plus rigoureux dans les agglomérations expérimentant l’encadrement des loyers prévus par l’article 140 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN. Il ne me semble pas légitime d’aller au-delà du strict encadrement existant aujourd’hui. La commission a donc émis un avis défavorable.

Il s’agit, me semble-t-il, de deux amendements d’appel visant à demander la publication des décrets d’application dans les outre-mer de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement, afin d’y rendre les APL applicables, les aides à la pierre ayant été préférées jusqu’à présent, à travers la ligne budgétaire unique (LBU) créée en 1978, qui finance directement la production de logements dans les outre-mer. J’appelle votre attention sur le fait que le dispositif de ces deux amendements identiques ne permet pas d’atteindre cet objectif, puisque le décret envisagé ne s’applique ...

Cet amendement vise à interdire de manière permanente toute hausse des loyers au-delà de 3, 5 % à l’exception des travaux de rénovation énergétique. Concrètement, cela vise à interdire aux bailleurs d’augmenter les loyers alors qu’ils ont effectué d’importants travaux d’amélioration du logement – mise aux normes de l’électricité, par exemple, ou création d’un ascenseur dans un immeuble collectif – et qui représentent au moins la moitié d’une année de loyers. Je crois qu’il n’est pas dans l’intérêt des locataires d’interdire ce type d’évolution. Ce ne sont pas des augmentations indues et ces investissements ne peuvent pas être réalisés à fonds perdu par les bailleurs. La commission a d...

L’amendement vise à demander au Gouvernement de modifier le barème des allocations de logement qui est défini par voie réglementaire pour supprimer les différences de traitement entre les ménages des outre-mer et ceux de la métropole pour ce qui concerne les montants forfaitaires liés aux charges, ainsi que pour la prise en compte du nombre de personnes à charge. Si je comprends bien l’intention, il me paraît difficile de modifier ces critères de calcul sans réexaminer ceux qui sont propr...

...blier les 15 milliards d’euros d’économies cumulées sur les APL par le Gouvernement au cours des cinq dernières années. Cette hausse ne doit pas non plus faire oublier que le forfait de charges ne couvre plus que 40 % des dépenses réelles, ou que le loyer plafond, qui sert au calcul des APL depuis vingt ans, accuse un décrochage de plus de vingt points de base par rapport aux loyers maximaux des logements financés par le prêt locatif à usage social (PLUS) et par le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). Je vous remercie de nouveau…

Enfin, par votre amendement, vous posez la question de la stratégie que nous devons adopter pour soutenir le logement au bénéfice des moins favorisés. Faut-il agir fortement à travers des aides personnelles ou à travers les aides à la pierre pour que chacun ait accès à un logement abordable correspondant à ses besoins ? Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

L’amendement vise à ce que, dans les zones d’expérimentation de l’encadrement des loyers, le loyer de référence fixé par le préfet tienne compte de l’inflation. Or l’inflation est d’ores et déjà prise en compte, puisque le loyer de référence est égal au loyer médian, lui-même calculé à partir des constats de l’observatoire local des loyers, selon les catégories de logement et les secteurs géographiques. Les montants de ces loyers fluctuent notamment en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL), qui reproduit avec un décalage l’inflation hors tabac et hors loyer. Il faut d’ailleurs rappeler que l’encadrement des loyers n’est pas un plafonnement, mais vise particulièrement à écrêter les loyers abusifs et à limiter les hausses. La commission demande le retr...

Cet amendement, par lequel vous proposez de plafonner les loyers des logements de classe F et G au niveau du loyer de référence minoré dans les zones d’expérimentation de l’encadrement des loyers, va au-delà de la législation actuelle, qui interdit leur augmentation. Concrètement, il conduirait à imposer un loyer plus faible que les loyers actuels, et porterait une grave atteinte à deux principes constitutionnels régissant la location dans le parc privé : le droit de prop...

...l est directement contraire à la décision du Conseil constitutionnel de 2014 sur la loi ALUR, selon laquelle le législateur ne peut porter atteinte au droit de propriété que dans des conditions strictes et limitées. Le Conseil constitutionnel a jugé que le dispositif d’encadrement des loyers et la fixation du loyer de référence majoré impliquaient une définition fine et précise des catégories de logement et des secteurs géographiques, pour que le loyer de référence soit en adéquation avec l’ensemble des caractéristiques déterminant la fixation du montant des loyers. Le Conseil constitutionnel s’est ainsi opposé au dispositif prévoyant que le montant du loyer de référence majoré et celui du loyer de référence minoré seraient fixés, non pas respectivement à +20 % et –30 % du loyer de référence, ma...

...ocatif créée par la loi ÉLAN. Ces précisions, présentées comme relevant du bon sens, s’éloignent pourtant de toute référence juridique ; elles présentent, en réalité, plus d’inconvénients que d’avantages, tant pour les locataires que pour les juges. En effet, tout complément de loyer est d’ores et déjà interdit par l’article 140 de la loi ÉLAN, pour l’ensemble des cas ici énumérés, relatifs aux logements dépourvus de confort, voire insalubres. Dans certains cas, les situations que vous recensez sont imprécises, et ne renvoient à aucune référence juridique connue. Dans d’autres cas, l’excès de précision nuira aux locataires, empêchant le juge de sanctionner les propriétaires indélicats. Enfin, la question est de savoir si votre énumération est exhaustive ou non. Quid, par exemple, de la p...

...décret pris en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989, notamment en cas de relocation. La hausse ne peut excéder le montant du dernier loyer, à l’exception de trois cas : lorsque le loyer n’a pas été révisé depuis plus d’un an ; lorsque le loyer est manifestement sous-évalué ; et lorsque des travaux importants ont été réalisés. Il est toutefois impossible d’augmenter le loyer de logements qui sont des passoires thermiques, quels que soient les travaux réalisés. Enfin, ce dispositif est encore plus rigoureux dans les agglomérations expérimentant l’encadrement des loyers prévu par l’article 140 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN. Il ne semble pas légitime d’aller au-delà du strict encadrement existant aujourd’hui. De plus, cel...

L'amendement n° 36 vise à faciliter le changement de destination des bâtiments ruraux à usage agricole. Concrètement, il s'agit simplement de pouvoir changer la destination d'une bâtisse agricole délabrée en coeur de village pour la rénover et pouvoir construire des logements. Actuellement, les maires sont piégés. D'un côté, on fixe l'objectif de « zéro artificialisation nette » ; d'un autre côté, des bâtiments agricoles se transforment en friches au coeur des villages et les maires ne peuvent en changer la destination... Il est possible de rénover la partie habitable d'une bâtisse agricole, mais on ne peut toucher aux autres parties. Il importe de faciliter la const...

...e MaPrimeRénov' sur le fait que, pour un certain nombre de ménages, une rénovation globale n'est pas forcément possible. C'est une question de capacité de financement. J'attire toutefois votre attention sur l'habitat collectif, où on a quasiment un projet collectif pour 80 projets individuels. Cela ne touche d'ailleurs pas que le milieu urbain. Il y a là une action globale à conduire, face à des logements dans des situations très dégradées. Ce sont des dossiers très complexes, qui prennent énormément de temps à monter.

Il faut construire, certes, mais il faut aussi que les locataires prennent soin des logements sociaux, c'est loin d'être toujours le cas - des bailleurs et des collectivités ne comprennent pas que des ensembles soient à ce point dégradés, alors que les logements sociaux représentent un effort de la collectivité : il faut que ceux qui en bénéficient respectent le logement social.

...x parler ici des coups de pouce proposés dans le cadre de la réforme du CITE pour le renouvellement par les ménages modestes d’équipements du quotidien. Nous considérons que les moyens déployés par le Gouvernement doivent être rehaussés à la hauteur des objectifs votés par le législateur. Comment atteindre l’objectif fixé dans la loi relative à la transition énergétique de 500 000 rénovations de logements par an, dont la moitié sont occupés par des ménages modestes, alors que les crédits liés à l’énergie baissent d’un milliard d’euros cette année ?