Interventions sur "logement" de Daniel Gremillet

Monsieur le rapporteur général, vous avez raison dès lors qu’il s’agit de gros immeubles. Mais les occupants d’un immeuble ne comptant qu’un petit nombre de logements n’ont droit à rien. Peut-être faudrait-il améliorer la rédaction dans le cadre de la navette, de manière à différencier les bâtiments comprenant un nombre important de logements et les immeubles de plus petite taille ?

...er le développement des énergies renouvelables en confortant ou en complétant plusieurs dispositifs introduits par l'Assemblée nationale. Je pense notamment à l'augmentation de puissance des installations hydroélectriques concédées, au solaire sur les abords des routes, à la production d'énergies renouvelables sur les toitures ou encore à la simplification de l'autoconsommation collective dans le logement social. Enfin, nous avons également consolidé et prolongé un autre apport majeur de l'Assemblée nationale, la future loi quinquennale, qui permettra, enfin, de remettre les choses dans le bon ordre : la loi décide des grandes orientations et fixe le cap, le règlement précise et met en oeuvre. Nous en avons en particulier prévu que la loi fixera désormais le volume des obligations d'économies d'é...

La proposition de rédaction n° 37 vise à modifier la définition des logements indécents et revient à la version adoptée par l'Assemblée nationale. Il s'agit de viser, à travers les critères de décence, les logements les plus énergivores au sein de la classe G, ce qui correspond à des factures énergétiques représentant 1,8 fois à 2 fois la facture énergétique moyenne des ménages. Il ne paraît en effet ni réaliste ni opportun de définir comme logements indécents tous les lo...

La proposition de rédaction n° 41 vise à supprimer l'article 3 quater introduit par le Sénat, lequel étend aux logements d'habitations à loyer modéré (HLM) les dispositions de l'article 3 ter conditionnant à l'atteinte de l'étiquette E la demande d'une contribution du locataire à la suite de travaux d'amélioration énergétique. La proposition commune de rédaction n° 41 est adoptée et l'article 3 quater est donc supprimé.

La proposition de rédaction n° 43 vise à supprimer la mention des « simulations réalisées pour les logements en copropriété ou pour les maisons individuelles ». La proposition commune de rédaction n° 43 est adoptée.

...ion du développement durable et de l’aménagement du territoire et de celle des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Si j’ai demandé la parole, c’est parce que, quels qu’aient été les débats et les votes d’hier soir, il nous faut poursuivre notre travail et examiner les articles consacrés au bâtiment, dans le prolongement de notre discussion d’hier. Je veux revenir sur la définition du logement décent. Au travers du vote d’hier soir, le Sénat a souhaité adresser, nous le comprenons tous, un message au Gouvernement : il faut faire plus et plus vite, en matière de rénovation énergétique. Voilà en tout cas ce que j’ai compris et intégré comme rapporteur. Cela dit, tout le monde le sait, on ne peut pas sortir, du jour au lendemain, plusieurs millions de logements du parc, et ce n’était san...

Je le dis de manière solennelle, ce qui a été exprimé hier, c’est la volonté de fixer un rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de finances, afin d’analyser les moyens consacrés par le Gouvernement au défi du logement.

En ce qui concerne l’amendement n° 238, selon la commission, tous les propriétaires doivent être traités de la même manière, qu’ils soient occupants ou bailleurs, car ils feront face aux mêmes obstacles techniques ou juridiques pour rénover les logements. Des exceptions ont par ailleurs été prévues pour le critère de décence, avec l’accord du Gouvernement, à l’article 3 septies. La commission a en outre estimé qu’il est légitime d’exercer une pression particulière sur les bailleurs dont les loyers peuvent continuer de progresser par indexation sur l’indice de référence des loyers, l’IRL, mais selon un calendrier cohérent avec l’article 3...

Si l’on fait abstraction du vote intervenu hier, qui fixe des critères de décence, la performance énergétique des logements est d’ores et déjà incluse dans les critères d’attribution d’un permis de louer, car non seulement le bailleur doit préciser dans le formulaire de demande la consistance du logement, conformément au décret « décence », mais aussi, pour obtenir le permis, il doit transmettre des diagnostics techniques obligatoires pour une mise en location, dont le DPE, le diagnostic de performance énergétique. ...

Permettez-moi de faire abstraction du vote intervenu hier. En voulant interdire le tiers payant pour un très grand nombre de logements, on risque de fragiliser plus les locataires que les propriétaires, en complexifiant le traitement administratif. La commission est donc défavorable à ces trois amendements identiques.

... cet article 3 quater pour maintenir le parallélisme des deux dispositifs, dans le parc privé et dans le parc social, dès lors que, dans un esprit constructif, elle acceptait les dispositifs de conditionnement de la révision des loyers à une performance énergétique. Dans le parc social, l’impact de cet article sera limité puisque, selon l’USH, l’Union sociale pour l’habitat, seuls 5 % des logements sont concernés. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Toujours en faisant abstraction des votes émis hier, la commission est opposée à l’interdiction de la mise en location des logements classés G en 2022. En effet, il n’y a pas de solution de remplacement, et il n’est probablement pas possible de procéder aux rénovations dans de tels délais. Soyons ambitieux et réalistes. La démarche proposée par le Gouvernement à l’article 3 septies – pédagogie, information, dissuasion et obligation – l’est. Nous l’approuvons. J’ai bien entendu ce que nos collègues ont indiqué. La san...

L’objectif de 2028 est déjà très ambitieux. En matière d’ambition et de lisibilité pour le secteur du bâtiment, je vous assure que le rendez-vous est pris. Ce sont plusieurs millions de logements qu’il faudra rénover en moins de dix ans. La véritable question est financière ; nous l’avons abordée ce matin. C’est vraiment sur la mobilisation des moyens financiers que nous attendons le Gouvernement dans la perspective de l’examen du budget. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 57 rectifié, 220 rectifié bis et 318 rectifié, et cela pour deux raisons. Premièrement, l’introduction d’une performance énergétique chiffrée dans le critère de décence des logements est une avancée du projet de loi. Il faut la conserver. Or elle serait abandonnée si l’article était réécrit, ce qui poserait un véritable problème. Deuxièmement, la minoration des loyers est une mesure lourde qui risque d’avoir de nombreux effets négatifs, comme l’a expliqué notre collègue. Réduire les loyers n’aidera pas les propriétaires à réaliser des travaux, d’autant que nombre d’entre eu...

Après étude plus approfondie, il apparaît que l’ajout d’un critère de consommation d’énergie primaire complexifie significativement la définition du logement décent et le rendrait moins lisible par les Français. Il convient par ailleurs de prendre en compte la situation spécifique de certains bâtiments, pour lesquels il n’est pas possible d’atteindre cette performance énergétique, compte tenu de contraintes particulières techniques, architecturales ou patrimoniales, par ailleurs reconnues aux articles 3 ter, 3 quater et 3 septies...

L’adoption des amendements identiques n° 11 rectifié, 273 et 383 rectifié bis aurait des conséquences dramatiques, puisqu’elle ferait sortir du parc locatif privé et social des millions de logements. La commission a déjà rejeté des amendements similaires et elle émet, en conséquence, un avis défavorable sur ces trois amendements identiques. La commission est également défavorable à l’amendement n° 29 rectifié : nous privilégions la démarche plus réaliste et progressive proposée par le Gouvernement. Quant à l’amendement n° 488 rectifié, présenté par le Gouvernement, il serait satisfait par...

Comme les précédents, cet amendement nous semble irréaliste en raison de son impact massif. En ne retenant que les logements dont la consommation se situe au-dessus de 600 kilowattheures par mètre carré et par an, le Gouvernement va contraindre à rénover 200 000 à 400 000 logements en deux ou trois ans environ, en fonction des délais de publication des décrets d’application. La mesure est déjà ambitieuse, et nous pourrons toujours aller plus loin ensuite. Soyons pragmatiques dans notre démarche ! L’avis de la commiss...

Les amendements que nous venons de voter viseront 48 % du parc privé et 5 % du parc social, selon le rapport du Haut Conseil paru en juin. Si nous avançons de surcroît l’échéance d’une année, nous placerons vraiment le secteur du logement dans une situation de grande précarité, soit l’inverse du résultat visé. En effet, de nombreux bailleurs basculeraient alors dans l’illégalité, et nous fabriquerions progressivement de nouveaux marchands de sommeil – je parle sous le contrôle de notre collègue Dominique Estrosi Sassone, qui connaît le sujet encore mieux que moi. L’avis de la commission est donc franchement défavorable.

Et même 3, 5 millions de logements !

Puisqu’il faut aller au bout de ce sujet, pour bien comprendre le droit en vigueur actuellement, permettez-moi de vous lire la définition du logement décent donnée par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : il s’agit d’un logement « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conform...