Interventions sur "taxe" de Daniel Laurent

...té et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des PAMC (praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés), soit 9, 81 %, à hauteur du taux appliqué au RSI (régime social des indépendants), soit 6, 5 %. Ce même article 84 de la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) pour 2016 a également introduit une taxe additionnelle de 3, 25 % applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée ou des dépassements d’honoraires pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime des PAMC. Cette taxe s’applique ainsi à des revenus tirés d’activités de soins, selon les termes de la convention négociée avec l’assurance maladie, ou contribuant au bon fonctionnement et à l’amélioration du système de ...

...rgie et des emballages pénalise lourdement les vignerons, qui ne parviennent pas à compenser ces envolées et voient leur chiffre d’affaires diminuer. Vous n’êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que les flacons et bouteilles en verre et les cartons voient leur prix exploser – il est même difficile de se les procurer. Enfin, le plafonnement existant permet d’éviter les variations brutales de taxes qui ajoutent de l’incertitude à une profession dont les revenus sont déjà fluctuants, car dépendants des récoltes et des aléas climatiques. Tous les ans, malheureusement, les viticulteurs de ce beau pays subissent des sinistres inattendus : grêles, gels, tempêtes, inondations… C’est donc un métier à risque. Je rappelle par ailleurs que plane toujours au-dessus de nos têtes la menace de la taxe ...

Hier soir, le Sénat, par son vote, a décidé d’instaurer une taxe premix supplémentaire et nouvelle, ce qui n’est jamais bon. L’éducation et la prévention doivent être privilégiées – cela a été dit – plutôt que de s’orienter vers de nouvelles taxations, qui ne sauraient résoudre les problèmes d’addiction ou de consommation à risque. Réaffirmons l’existence d’un modèle de consommation responsable conciliant art de vivre et préservation de la santé de nos concit...

L’article 9 ter, introduit par l’Assemblée nationale, fait évoluer la taxation des premix à base de vin. Afin de taxer les alcools de type vinpops à hauteur de 3 000 euros par hectolitre d’alcool pur, les députés ont supprimé la référence au règlement européen du 10 juin 1991 renvoyant aux « vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et cocktails aromatisés de produits vitivinicoles ». Les apéritifs aromatisés à base de vin sont issus de savoir-faire régionaux. L’aromatisation des vins est une traditio...

...t la loi du 26 février 2014, qui actualise les règles de définition, de description, de présentation, d’étiquetage et de protection des indications géographiques des produits vitivinicoles aromatisés. Je ne sais pas si des simulations ont été faites, mais les recettes à attendre d’une telle taxation sont quasi nulles, aucun de ces produits n’étant économiquement en mesure d’absorber ce niveau de taxe. D’après plusieurs études, et contrairement à ce qui vient d’être dit, ces produits sont consommés non pas par les jeunes, mais à 80 % par les plus de 35 ans et à 61 % par les plus de 50 ans. Par ailleurs, cette catégorie de produits voit ses volumes baisser de 14 % par an, avec une baisse plus marquée chez les moins de 35 ans. Chaque fois qu’elle est reçue par le groupe d’études Vigne et vin, ...

... régions viticoles rencontrent des difficultés. Madame la ministre, ces premix représentent environ 500 000 hectolitres de vin par an. Vous n’êtes pas sans savoir que le solde de la balance commerciale française des vins et spiritueux affiche pour 2018 un excédent de 13 milliards d’euros. C’est le deuxième solde excédentaire de la balance commerciale. Cessons de taper sur les viticulteurs et de taxer la viticulture. À la taxe USA, au mois de janvier sans alcool – vous ne m’avez d’ailleurs pas répondu sur ce point, madame la ministre – et aux zones de non-traitement (ZNT) s’ajoutent toutes ces contraintes que nous sommes en train d’imposer à la viticulture. Nous allons adresser un mauvais signal supplémentaire aux viticulteurs. Tout à l’heure, M. Gremillet indiquait que, chaque jour, des vit...

En instaurant la taxe GEMAPI, et en prévoyant de l’appliquer de manière homogène, on a créé une situation d’inégalité devant l’impôt. Je pense notamment aux propriétaires des territoires de marais membres d’une association syndicale autorisée, ou ASA. Même s’ils sont soumis à la taxe GEMAPI, ces propriétaires continueront à verser leur redevance à l’ASA dont ils relèvent. Or, dans le même temps, un contribuable non m...

M. le secrétaire d’État vient d’indiquer que le Gouvernement était défavorable à cet amendement, tout comme il l’avait été sur un amendement identique présenté à l’Assemblée nationale. Je m’en réjouis ; j’étais très inquiet d’une possible augmentation des taxes, car tous ces alcools et spiritueux produits dans nos territoires sont aussi une source d’emplois et de développement pour eux.

Le plafonnement des taxes affectées aux CCI, les chambres de commerce et d'industrie, par la loi de finances pour 2013 a été opéré par une assimilation des chambres consulaires à des opérateurs et à des agences de l’État. Or, outre le fait que la loi reconnaisse les CCI comme des corps intermédiaires, ce sont des établissements publics sui generis, classés budgétairement dans la catégorie des APUL, c'est-à-dire de...

... menée par nos partenaires européens sur l'harmonisation de la fiscalité des alcools. Il est nécessaire de mettre en place une vaste discussion entre toutes les parties prenantes, des producteurs aux acteurs de la santé publique, afin de procéder à une refonte globale de la fiscalité sur les boissons alcoolisées. Le troisième point de mon intervention porte sur les conditions d'exonération de la taxe foncière sur le bâti dans le secteur viticole, conditions sur lesquelles m'ont alerté des viticulteurs de mon département. Les services des impôts fonciers ont notifié aux viticulteurs contrôlés l'assujettissement à la taxe foncière des bâtiments affectés aux activités de présentation, de dégustation et de commercialisation des vins à la propriété, tout comme les bâtiments servant à la distillat...

...t à l’espace rural, existe depuis de nombreuses années entre les vins de liqueur d’appellation d’origine contrôlée et les apéritifs industriels, qui sont des produits concurrents aux yeux des consommateurs. En effet, ces types de boissons ne sont pas soumis aux mêmes règles de production et de distribution. Aussi, compte tenu des coûts de production supérieurs des vins de liqueur, et des taux de taxe, leurs prix de vente sont plus élevés que ceux des apéritifs industriels et sont mêmes très élevés si on les compare, à degré d’alcool équivalent, aux alcools forts tels que le whisky, la vodka et bien d’autres. Ces écarts de fiscalité – 223, 29 euros par hectolitre pour les vins de liqueurs et 3, 55 euros par hectolitre pour les apéritifs industriels – sont encore aggravés chaque année par l’in...

...ticle 15 ne seraient pas adoptés. Il est prévu, à l’article 15, une augmentation annuelle des tarifs des droits indirects sur les alcools en fonction de l’inflation constatée, et l’affectation à la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles d’une fraction des droits de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels. Les droits indirects sur les alcools sont constitués de cinq taxes ; quatre d’entre elles sont régies par le code général des impôts. Ainsi, le tarif applicable aux produits dits « intermédiaires », conformément à l’article 402 du code général des impôts, est, par hectolitre, de 54 euros pour les vins doux naturels et de 214 euros pour les autres produits. L’augmentation de la taxe est motivée par le fait que ces montants, comme vous l’avez très justement soul...