Interventions sur "PLU" de Daniel Raoul

Autrement dit, les PLU « grenellisés » ne passeront pas devant la CDPENAF.

Non, le PLU est indispensable.

Vous soutenez donc la proposition du rapporteur Didier Guillaume, celle d'un schéma pluriannuel.

L’objectif étant partagé, il n’est pas nécessaire de nous disputer pour de la sémantique. Il serait peut-être plus sage de réserver ces amendements et le sous-amendement quelques instants, le temps de mettre tout cela au net.

...faires économiques, Claude Dilain et Claude Bérit-Débat, ainsi que nos collaborateurs. Un travail très important a été accompli par les membres de la commission, dans des délais très contraints. Je tiens à remercier aussi Jacques Mézard de sa contribution en tant que rapporteur du groupe de travail. Ce texte, comme je l’ai déjà dit, comportait deux passages à niveau : celui de la GUL et celui du PLUI ! La constitution d’un tel groupe de travail devrait permettre d’avancer mieux et plus vite dans l’examen d'autres textes. J’espère que nous aurons d’autres occasions de mettre cette idée en œuvre. Enfin, je vous remercie de votre écoute, madame la ministre, et de celle des membres de votre cabinet. C'est un plaisir de travailler dans ces conditions. §

L'amendement CD 170 a pour objectif de résoudre la situation complexe de certaines communautés d'agglomérations, situation née du fait que la nouvelle législation ne reconnaît plus la faculté d'élaborer plusieurs PLU sur un territoire intercommunal dès lors que c'est l'EPCI qui est maître d'ouvrage.

La révision des PLU après annulation est-elle couverte par la loi précédente ?

Cet amendement vise à laisser un peu plus de temps (douze mois au lieu de six) aux collectivités pour se mettre en compatibilité avec la loi afin de prendre en compte la situation des intercommunalités dans lesquelles des PLU seraient en cours de révision actuellement après avoir été annulés.

Par notre amendement CD 173, nous proposons de réintroduire formellement la prise en compte de l'aspect paysager dans l'intitulé des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; il est en effet regrettable que la nouvelle appellation des anciennes ZPPAUP ne fasse plus référence au paysage.

Cet amendement vise à préserver le principe des secteurs, sans forcément rendre leur périmètre identique à celui des communes. Le texte de la commission propose un équilibre bien précaire. En effet, tout d’abord, le PLU n’est rendu intercommunal que pour les quelques communautés qui disposent de la compétence. Je rappelle que seules 11 % des communautés seront concernées sur le territoire. Ensuite, et surtout, en créant un dispositif qui impose la sectorisation par commune, vous cassez la logique territoriale. Certains PLU intercommunaux couvrent soit des secteurs de plusieurs communes – il en est ainsi dans m...

...ollectifs, sujet que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer. Comme nous avons essayé de le démontrer, prévoir que les SCOT dessinent des aires de densité minimale autour des axes de transport est une mesure de bon sens en même temps qu’une mesure efficace. Je crois que nous sommes tous convaincus de l’intérêt d’une telle disposition. Seulement, si celle-ci ne trouvait pas de traduction dans un PLU, elle pourrait rester lettre morte. C’est pourquoi nous proposons de lever la conditionnalité de la mesure et de rendre cette dernière incontournable, en veillant toutefois à ne rien imposer en termes de coefficient d’occupation des sols.

Monsieur le président, vous avez eu l’air troublé que je puisse soutenir l’amendement défendu par Mme Payet, amendement qui était plus directif que le nôtre puisqu’il avait pour effet d’imposer un coefficient d’occupation des sols alors que nous ne faisions que proposer la suppression d’une contrainte sur le COS. J’allais dans le sens de Mme Payet, qui allait donc plus loin que nous, mais sans me faire d’illusions sur le sort qui serait réservé à son amendement. J’apprécie cependant la remarque de M. le rapporteur à propos de...

...es trames verte et bleue, chères à mon collègue Paul Raoult. Cet outil souple serait facultatif, et non définitif. Il nous semble compléter judicieusement l’arsenal juridique à la disposition des élus locaux. Encore une fois, il s’agit non pas d’une contrainte, mais d’une possibilité, comme je l’entends dire à longueur d’articles de ce projet de loi. Je regrette d’ailleurs que nous ne soyons pas plus directifs. Mais je fais confiance aux services du ministère, s’agissant de la pertinence des critères laissés à l’appréciation des autorités locales.

Je vais faire une crise de jalousie, monsieur le rapporteur ! S’agissant de cet amendement, j’aurais préféré que vous me fassiez plaisir plutôt que de donner satisfaction à M. Muller et à ses amis ! (Sourires.) J’ai bien entendu vos arguments concernant les espaces boisés classés et les arbres isolés. Mais cet amendement n’est pas le fruit du hasard. Je suis en effet préoccupé par un problème qui se pose dans ma commune pour l’élaboration du SCOT, et j’ai besoin de cette disposition pour assurer une continuité écologique entre...

Je retiens la proposition de M. le secrétaire d’État et retire cet amendement. En attendant, le problème est posé, et il concerne sans doute plusieurs collectivités.

Cet amendement vise à donner aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes compétentes en matière d'urbanisme et d'environnement – auxquelles les communes ont délégué leurs compétences – la possibilité d'exercer l'action civile en cas d'infraction aux règles d'urbanisme. Le texte qui nous est soumis entend généraliser la réalisation des plans locaux d’urbanisme, les PLU, à l’échelon intercommunal. Dans cette logique, il paraît souhaitable que les collectivités concernées puissent ester en justice et n’aient pas pour cela à s’en remettre au maire. De plus, les communautés, parce qu’elles assurent pour beaucoup l’instruction des permis de construire, disposent des moyens humains nécessaires et plus efficaces que les petites communes, qui n’ont pas les services ju...

... textes, le risque étant de voir adopter des dispositions contradictoires à l'occasion des différentes lectures dans les deux assemblées. Il a ensuite rappelé que le groupe socialiste avait voté le projet de loi de programmation de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, assorti de l'engagement du Gouvernement d'enrichir le projet de loi portant engagement national pour l'environnement sur plusieurs thèmes, ce qui devra être vérifié. Evoquant l'intitulé du projet de loi, il l'a jugé trop restrictif. En effet, l'engagement national ne concerne pas seulement l'environnement mais l'homme au sens large qui doit être replacé au centre du développement durable. Enfin, il a considéré qu'il ne fallait pas se fixer des exigences irréalistes en matière d'environnement afin d'éviter des effets co...

a insisté sur la nécessité d'une plus grande sensibilisation des administrés, à travers un effort particulier d'information dans les bâtiments publics qu'ils fréquentent.

a souhaité que l'adoption de l'amendement n° 154 puisse servir de base à un travail plus approfondi sur le sujet d'ici l'examen du texte en séance publique.

Nous proposons une nouvelle rédaction de la procédure de contestation du PLH, plus conforme à l’esprit de la décentralisation. Comme M. Fourcade l’a fait remarquer tout à l’heure, le texte figurant à l’article 9 tend à allonger la procédure. Or, nous sommes pour le raccourcissement des délais en raison du caractère d’urgence de l’exécution du PLH. Dans sa rédaction actuelle, le texte confère au comité régional de l’habitat un quasi-pouvoir de tutelle sur les délibérations de...