Interventions sur "logement" de Daniel Salmon

Cet amendement – bis repetita ! – tend à proposer le même dispositif, mais pour les logements collectifs. Je le répète, les incitations, c’est bien, mais on voit bien qu’elles ne permettront pas à la France d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés et qui figurent dans le présent projet de loi. Or, il va bien falloir essayer de les atteindre. Si nous ne mettons pas en place d’obligations, il est très clair que nous resterons au milieu du gué : certaines rénovations seront faites, ma...

L’article 41 interdit l’augmentation des loyers des logements classés F et G tant qu’ils ne sont pas sortis de la catégorie des passoires thermiques. Nous soutenons bien évidemment cette disposition, mais nous souhaitons aller plus loin. Nous proposons ainsi que le loyer d’un nouveau contrat locatif ne puisse excéder 70 % du loyer médian calculé à partir des niveaux de loyer constatés par l’observatoire local des loyers, selon les catégories de logements e...

La commission a adopté une disposition prévoyant que, en cas de travaux relevant de la rénovation performante réalisés sur des logements classés F et G par un propriétaire bailleur, le loyer puisse ne plus être encadré. Les travaux de rénovation ne justifient pas la fin de l’encadrement des loyers, bien au contraire. Nous sommes opposés à toute dérogation dans le cadre de l’expérimentation en vigueur parce qu’elle fragiliserait forcément le dispositif et parce que le locataire n’a pas à porter cet effort financier, surtout dans ...

...personnes exposées à la précarité énergétique, en plus d’être particulièrement sensibles aux pathologies hivernales, souffrent plus fréquemment de problèmes de santé chroniques respiratoires, neurologiques ou de dépression. Pour lutter durablement contre cette précarité, la priorité est de venir à bout de ces millions de passoires. Cela passe par la rénovation, en priorité, des 2 millions de ces logements occupés par des ménages modestes, mais aussi par la fin de leur mise en location tant que n’auront pas été engagés les travaux nécessaires à leur réhabilitation. Il s’agit là d’une nécessité à la fois écologique et de justice sociale. Alors que l’interdiction de louer ces passoires doit être clairement posée, l’article 42, qui prévoit une telle interdiction, reste dépourvu d’efficacité. En effe...

La commission a encore réduit l’ambition du texte de l’Assemblée nationale, qui prévoyait que les logements classés E seraient considérés comme indécents à compter de 2034. La commission a reporté cette échéance à 2040. Nous souhaitons que soit interdite plus rapidement la location de ce type de logements et que l’échéancier de la transition soit plus resserré dans le temps. La date de 2040 nous semble beaucoup trop lointaine. Cette trajectoire nous éloignera encore davantage de nos objectifs de rédu...

Cet amendement tend à prévoir que les logements classés E seront considérés comme indécents à compter de 2040, l’année 2048, actée en commission, étant une échéance bien trop lointaine : c’est tout de même dans vingt-sept ans ! En 2048, nous en serons à la vingt et unième législature et la plupart d’entre nous ne sera plus de ce monde. J’aimerais éviter de voter une loi dont je ne suis pas certain de voir l’application de mon vivant. §Certes...

...es modalités de contrôle et les sanctions pour non-respect de l’interdiction de location, afin de rendre cette interdiction plus effective. Nous proposons que ce décret soit pris avant le 1er janvier 2025, date à laquelle les propriétaires de passoires thermiques classées G seront tenus, au titre du présent article 42, de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent louer leur logement. Il s’agit donc d’une date butoir.

Nous n’avons pas la même notion de l’urgence. En 2040, nous aurons été rattrapés par la patrouille, si vous me permettez cette expression. Quand on lit les études du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), votre conception de l’urgence paraît indécente ! La date de 2048 est vraiment beaucoup trop lointaine. Pour en revenir aux logements indécents, je n’imagine pas du tout des locataires mettre en demeure leurs propriétaires pour les obliger à faire des travaux ; ceux qui le feront seront très minoritaires. Nos amendements vont dans le bon sens. Ils visent à prévoir des mesures en adéquation avec nos ambitions. C’est bien joli de se fixer des objectifs, encore faut-il se donner les moyens de les atteindre !

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise également à sécuriser le locataire lorsqu’il lui est donné congé pour réalisation de travaux d’économie d’énergie. Nous maintenons notre proposition de limiter le congé créé par cet article au cas où la rénovation ne peut avoir lieu en site occupé, en la conditionnant à une obligation, pour le bailleur, de proposer une solution de relogement durant les travaux. La rénovation thermique ne doit pas se faire au détriment des locataires.

...ser la transition écologique et lutter efficacement contre la précarité énergétique, les incitations ne suffisent plus : il faut adopter de véritables obligations de rénover, progressives, réalistes et adaptées aux particularités des situations. Or de telles obligations sont sans cesse repoussées, ce que nous déplorons, alors qu’elles sont attendues par de trop nombreux locataires vivant dans des logements indignes et indécents. Il est indispensable de prévoir des obligations et, partant, un accompagnement massif des propriétaires bailleurs. Il y va de l’efficacité des politiques publiques et de la parole donnée à la Convention citoyenne pour le climat, mais aussi du respect de nos engagements internationaux pour le climat. La stratégie du Gouvernement, qui consiste à déployer des politiques pur...

À mon sens, il ne faut surtout pas ajouter la classe C dans la rénovation performante. Cela reviendrait à diviser par deux les ambitions du texte ! Les logements de catégorie C sont nombreux et il faudra bien les rénover.

La définition de la rénovation performante adoptée en commission rehausse le niveau d’ambition du texte. Ne seront qualifiées de performantes que les logements ayant atteint les classes A et B, à l’exclusion de la classe C, ce que nous saluons de nouveau – il faut savoir saluer ce qui va dans le bon sens ! La commission a par ailleurs supprimé la rénovation énergétique complète qui – nous en sommes d’accord – semblait superfétatoire et présentait le risque d’un manque de lisibilité, pour les ménages, comme pour les professionnels, des différentes typo...

Je remercie nos rapporteurs pour leur travail. L'ambition initiale était de traduire en loi les propositions de la Convention citoyenne. Mais alors que tous les voyants sont au rouge, ce texte n'est pas à la hauteur du défi climatique et ne permet pas d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris. Concernant les volets relatifs au logement et à l'objectif de « zéro artificialisation nette » des sols, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires déposera des amendements afin, non seulement, de respecter la trajectoire visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 %, mais aussi d'atteindre l'objectif d'une baisse de 55 % défini par l'Union européenne. Nous avons pris en compte l'acceptabilité sociale et la faisabil...

... nous devons continuer à construire plus. Je souhaite concentrer mon propos sur l’écoconstruction, encore bien trop marginale alors que ses bénéfices sont multiples – écologiques, locaux… – et qu’elle présente une utilité sociale forte, car elle permet de lutter efficacement contre la précarité énergétique. Ces habitations, madame la ministre, répondent à l’enjeu majeur de l’aspect écologique du logement, qui consiste à consommer moins pour habiter mieux. Elles sont construites avec des matériaux biosourcés souvent issus du territoire. Ainsi, à titre d’exemple, les ossatures sont fabriquées avec du bois de nos forêts et les murs avec du béton de chanvre. Ces biomatériaux peu transformés sont sobres en énergie grise. Un mur porteur en briques de terre cuite consomme quatre fois moins d’énergie gr...

Cet amendement a une résonance particulière, alors que le nombre de sans-abri ne cesse de croître. L’appel à manifestation d’intérêt pour le logement d’abord, lancé en 2018, a concerné vingt-trois territoires, en vue de financer des mesures d’accompagnement social des personnes les plus démunies. Madame la ministre, vous avez annoncé un second appel à manifestation d’intérêt dans le but de mobiliser une dizaine de nouvelles collectivités. C’est une excellente nouvelle, car le plan quinquennal a permis le développement de nombreuses actions po...

... les factures des ménages, notamment des plus modestes ; la rénovation thermique n’a pas seulement des avantages en termes d’énergie, elle apporte aussi un meilleur confort et permet de réduire la pollution de l’air intérieur et ses effets néfastes sur la santé ; les travaux de rénovation génèrent des centaines de milliers d’emplois. La France doit rénover d’ici à 2050 la totalité de son parc de logements pour le mettre en conformité avec la norme de basse consommation dite BBC. Ce parc compte près de 30 millions de logements, dont au moins 5 millions de passoires énergétiques selon les dernières estimations du ministère de la transition écologique. Pour ces seules passoires énergétiques, l’initiative Rénovons ! estime que les besoins d’investissement s’élèveraient à 3, 2 milliards d’euros chaque...

Il s’agit effectivement d’une question de cohérence : ces produits répondent aux mêmes exigences et leurs performances sont identiques. Il n’est pas logique de maintenir des aides différenciées. L’égalité de ces aides est indispensable pour atteindre les objectifs de la PPE : pour que la France dispose, en 2023, de 9, 5 millions de logements équipés d’appareils de chauffage au bois, il faut mobiliser tous les segments du marché et les encourager en conséquence.