Interventions sur "exploitation" de Daniel Soulage

...c’est le cas dans bien des pays, notamment en Italie, en Espagne et aux États-Unis. Certes, nous sommes sur le bon chemin, mais nous risquons de perdre beaucoup de temps. Il nous faut aller plus loin. Si, aujourd’hui, le projet de loi sécurise les agriculteurs face aux risques climatiques et sanitaires, demain, cette assurance devra être étendue aux risques économiques ; c’est à ce prix que les exploitations agricoles pourront être pérennisées dans leur diversité. Cela étant, il n’y aura pas de développement important de l’assurance récolte sans réassurance de l’État. En effet, il est certain que les assureurs ne seront pas en mesure de couvrir les exploitants agricoles contre ces risques, puisque les contraintes prudentielles auxquelles ils sont soumis les en empêchent, sans compter que ces règle...

...duira cependant ses pleins effets que s'il est mis en oeuvre avec rapidité. Ainsi, il est souhaitable que la procédure AFRIDIFF, traditionnellement lourde et lente, soit simplifiée. En ce qui concerne le secteur des fruits et légumes, si les mesures d'urgence telles que les soutiens fiscaux et budgétaires figurant au sein du budget de la mission « Agriculture » sont susceptibles de permettre aux exploitations de tenir, elles ne règlent pas les problèmes structurels. s'est réjoui qu'une action en faveur de la qualité de l'alimentation et de l'offre alimentaire voie ses crédits passer de 2,2 à 3 millions d'euros au sein du programme n° 206. Il a espéré que l'éducation à l'alimentation, dans les écoles notamment, permette de réorienter la consommation vers les produits frais et d'atteindre l'objectif ...

...r l’élevage à herbe et les cultures herbagères, ainsi que sur d’autres activités défavorisées, comme l’élevage caprin et ovin. Cette évolution nécessaire a le grand mérite de rétablir une plus grande justice dans la distribution des aides de la PAC. En effet, à l’heure actuelle, les grandes cultures représentent, en volume, près de 69 % de ces aides, alors qu’elles ne correspondent qu’à 23 % des exploitations. La mise en œuvre du bilan de santé, telle que vous l’avez décidée, devrait ainsi permettre de garantir une plus grande homogénéité du revenu des agriculteurs. Cela est indispensable, car leur revenu moyen varie énormément selon les secteurs d’activité et les modes de production. Ce rééquilibrage des aides de la PAC va également se traduire par une réorganisation de leur répartition géographiq...

...ement de la politique de prévention, et notamment sur la question spécifique du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier ». Comme vous le savez, le régime d’assurance dit « de catastrophe naturelle », institué par la loi du 13 juillet 1982, a fait de l’assurance contre les catastrophes naturelles une extension obligatoire des contrats « dommages aux biens et pertes d’exploitation ». Il s’agit d’un système mixte qui implique l’État et les assureurs. Le régime CATNAT d’indemnisation des catastrophes naturelles est alimenté par une prime ou cotisation additionnelle appliquée au montant de la prime ou de la cotisation principale des contrats « dommages aux biens et pertes d’exploitation ». Cette tarification solidaire, fixée par arrêté, est égale à 12 % du montant des cotisa...

L'agriculture doit faire face à une raréfaction du foncier agricole, avec la perte de 60 000 hectares de terre cultivable chaque année. Ce phénomène n'est pas nouveau, mais il s'alourdit chaque jour un peu plus, parce que l'artificialisation est difficilement réversible. Le phénomène est cumulatif et beaucoup d'exploitations agricoles sont rattrapées par l'étalement urbain, le mitage ou la réservation de nouvelles emprises foncières pour des activités ou des usages différents de l'agriculture. L'artificialisation des terres agricoles correspond d'abord à une consommation excessive d'espace agricole. Face à ce que l’on peut qualifier de gaspillage, comment pourra-t-on répondre aux enjeux du développement durable, as...

...culteurs sont capables, grâce à des prélèvements réguliers, de connaître avec précision les besoins des plantes, tout au long de leur croissance. L'agriculture raisonnée est reconnue depuis 2002 comme un mode cultural respectueux de l'environnement. Or, ce type cultural n’est pas même cité dans le projet de loi, alors qu’il s’inscrit dans la même logique que la certification environnementale des exploitations portée par ce texte. Il convient de remédier à cette lacune du texte. Il est nécessaire de sortir de l’image un peu caricaturale de l’activité agricole donnée par ce projet de loi, laquelle se réduirait à une opposition entre une agriculture intensive qui détruit notre environnement et l’agriculture biologique. Cela ne reflète pas la réalité agricole. C’est pourquoi je souhaite que le concept...

Rappelant le contexte de la proposition de loi, M. Daniel Soulage, rapporteur, a constaté que les exploitations agricoles vivaient sous la menace constante d'un accident climatique : coup de grêle ou de gel, période de sécheresse, excès d'humidité, inondation... Le fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) a longtemps été l'unique moyen d'indemniser les agriculteurs, mais il connaît certaines limites : longueur des délais d'indemnisation, nécessité d'une reconnaissance du caractère de cal...

...bilité aux Etats membres de réaffecter 10 % des soutiens du premier pilier à certains types de productions ou d'actions, dont 2,5 % pourraient être alloués à l'assurance récolte. L'Union européenne prendrait ainsi à sa charge, en 2010, les deux tiers des subventions publiques aux mécanismes d'assurance récolte ; - chaque agriculteur, faisant preuve de responsabilité, peut minimiser ses risques d'exploitation en adoptant des pratiques raisonnables et adaptées à son environnement ; - une politique incitative est menée envers les jeunes exploitants, pour lesquels les taux de soutien aux primes d'assurance sont majorés de cinq points. Il n'est cependant pas envisageable de mutualiser spécifiquement le financement des primes pour une catégorie plus fragile comme l'est celle des jeunes agriculteurs ; - l...

a rappelé que les GAEC, créés en 1962, permettaient le maintien et le développement d'exploitations agricoles, dans des conditions parfois très difficiles, que la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 avait réaffirmé le principe de transparence des GAEC et que l'on ne pouvait adopter la même année des mesures d'inspiration contraire.

..., dans leur ensemble, sont beaucoup trop modestes, ce que nous ne pouvons que regretter, même si, je le répète, il nous faut tenir compte des problèmes financiers se posant dans ce domaine. Enfin, le troisième amendement de la commission que je souhaite mentionner ici supprime la possibilité de déroger à la règle de réciprocité qui prévoit une distance de cent mètres entre les habitations et les exploitations agricoles. Pour toutes ces raisons, le groupe UC-UDF, au nom duquel je m'exprime, votera ce texte. Cela dit, monsieur le ministre, je regrette que l'installation des jeunes n'ait pas été plus au coeur de nos débats. Je dois avouer que les dispositions tendant à modifier le contrôle des structures et à l'assouplir très sensiblement pour les formes sociétaires m'inquiètent, car je crains qu'elle...

...hérents à la formule - partage des investissements, du travail, possibilité de prendre des congés - et sur un strict respect des conditions d'agrément -obligation de travail à temps complet, codécision. - jusqu'à présent vérifié par un comité départemental d'agrément, sous contrôle d'un comité national. La contrepartie de cet engagement des associés est une égalité de traitement avec les chefs d'exploitations individuelles, laquelle a été également reconnue par la Commission européenne dans le cadre de la récente réforme de la politique agricole commune. L'ensemble de la construction repose sur une gestion professionnelle et administrative maintenant bien rodée au niveau national et départemental. Cette gestion permet une exacte appréciation des situations et une bonne administration de l'agricultur...

...pagner la mise en place des GAEC, la loi du 8 août 1962 a institué une égalité de traitement entre l'associé de GAEC et l'exploitant individuel pour tout ce qui concerne son statut fiscal, social et économique, ainsi que celui de sa famille. La réussite des GAEC est sans aucun doute liée à l'application de ce principe qui complète les avantages inhérents au travail en commun et au regroupement d'exploitations. Cependant, ce principe est limité aux domaines de la fiscalité, du statut social et aux aides économiques. Il ne s'étend donc pas, selon l'administration, au statut civil professionnel de l'associé. De même, la jurisprudence considère qu'il ne vise que le statut social personnel ou le statut fiscal personnel. Autrement dit, et sauf dispositions contraires, seuls sont concernés les cotisations...

Pour mémoire, je me permets de vous rappeler que ce secteur représente 12, 6 % de la valeur de la production agricole nationale, concerne environ 34 000 exploitations spécialisées, emploie près de 650 000 actifs et fait de notre pays le troisième producteur de fruits et légumes de l'Union européenne, derrière l'Italie et l'Espagne. Le Sud-Ouest, comme de nombreuses autres régions - je pense notamment à la Provence, si chère à notre collègue et ami André Vallet -, a connu une année difficile. D'ailleurs, vous le savez, monsieur le ministre, puisque vous venez...

...a législation française concernant les intrants, qu'ils soient chimiques ou non, est nettement plus sévère que celle d'autres pays européens. II est inconcevable qu'à l'heure où s'ouvre le marché mondial nous ayons à souffrir non seulement de la concurrence des pays tiers, mais également, et surtout, de celle de nos plus proches voisins. J'en viens à mon troisième point, les crédits destinés aux exploitations légumières et fruitières. Aujourd'hui, avec l'arrivée des pays de l'Est, nos exploitations ont besoin d'un plan d'adaptation structurel prenant en compte l'économie, l'environnement et le social. Il s'agit d'élaborer un produit de qualité et d'être compétitif, tout en respectant les règles environnementales et en maîtrisant les intrants. La profession travaille sur ce sujet en liaison avec votr...

...n suspens : quel sera le rythme d'assurance ? Comment seront indemnisés les risques « non assurables », comme les inondations, le gel, les pertes de fonds ? A mon sens, les deux systèmes doivent cohabiter quelques années, afin qu'aucun agriculteur ne soit brutalement marginalisé. Deuxièmement, le dispositif envisagé concerne les cultures de vente. Les contrats d'assurance peuvent porter sur une exploitation ou sur une culture. Pour les contrats d'exploitation, il est prévu, pour 2005, une aide de l'État à hauteur de 40 %, et de 45 % pour les jeunes, avec un système de franchise de 20 %. Pour les contrats de culture, les aides seront, en 2005, respectivement de 30 % et 35 %, avec une franchise de 25 %. Le système proposé, en pourcentage et en montant, me semble tout à fait correct. Mais les aides ...