Interventions sur "CSA" de David Assouline

L'appréciation de l'honnêteté relève davantage des tribunaux que du CSA. Comment juger de l'honnêteté d'une ligne éditoriale ? C'est trop subjectif.

Le tort du groupe socialiste est de tenter trop tôt de bâtir un pont entre les deux assemblées. L'Assemblée nationale emploie le terme « constaté » qui ne signifie pas grand-chose : on pourrait retirer l'autorisation sans procédure contradictoire ni instruction par le CSA. La rapporteure propose la sanction, très lourde. Nous proposons une voie médiane, la mise en demeure, qui suppose une instruction contradictoire.

Nous ne sommes pas d'accord avec vous, madame la rapporteure, mais avec l'Assemblée nationale, en partie. Nous ne disons pas que le CSA doit veiller en permanence à l'indépendance de ces comités dans leur travail quotidien, ce qui équivaudrait à une tutelle, mais qu'il veille à l'indépendance des personnes nommées. Si l'on demande à la direction de juger de leur indépendance... Chez Canal+, la situation est gelée car les journalistes mettent en doute l'indépendance des membres du comité proposés par la direction. Le CSA doit être...

Il est important que le CSA, dans son rapport annuel, détaille les mesures prises pour mettre fin aux atteintes au pluralisme. On critique l'opacité du CSA ; la rumeur a remplacé la vérité. Qu'il donne donc à voir son indépendance, le respect des procédures ! Cède-t-on à la pression des éditeurs et patrons de l'audiovisuel ? Si ces mesures ne sont pas dans le rapport du CSA, on les retrouvera dans le Canard Enchaîné. On ne ...

...3 a été vendue 90 millions d'euros, ce qui a d'autant plus choqué que la chaîne n'avait pas rempli ses obligations de « chaîne des identités » qui lui avaient valu d'obtenir la fréquence. Vous avez renforcé le dispositif que j'avais fait adopter en portant de 5 à 20 % la taxation sur la plus-value de la cession pour dissuader la revente spéculative ; mais le Conseil d'État a cassé la décision du CSA, qui estime que le législateur doit désormais lui donner les moyens de faire appliquer ses décisions. La seule solution est une période probatoire au cours de laquelle on vérifie que les obligations sont remplies, ce qui dissuadera les spéculateurs. L'Assemblée nationale a porté la période d'autorisation de revente de deux ans et demi à cinq ans ; je préfère deux ans et demi car une période proba...

Un délai limité à six mois évitera de donner l'impression à nos concitoyens que les lois ne changent rien. En l'espèce, il ne créerait pas de difficultés insurmontables. Mon amendement tenait compte des arguments du CSA, en fixant neuf mois pour l'audiovisuel et six mois pour la presse écrite, à laquelle cela ne pose aucun problème. Voulez-vous vraiment donner crédit à l'idée que cette loi ne sera peut-être pas mise en application si la majorité change en 2017 ? Ce serait créer une instabilité juridique absolue...

...ne éditoriale resterait inchangée. Cette intime conviction professionnelle est bien sûr adossée à une charte de déontologie. Entre la suppression de cette terminologie, qui fait polémique, et son maintien en l'état, un compromis est possible. Je proposerai une rédaction en séance. Les chartes existent déjà dans la presse écrite. Pour l'audiovisuel, elles représentent un levier de pouvoir pour le CSA. Cela dit, celui-ci n'interviendra pas ex ante. L'appellation de « comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes » proposée par M. Patrick Bloche ne me convient guère, mais je n'aime plus non plus celle de « comités de déontologie » que j'ai avancée : le CSA n'a pas à s'ingérer dans la déontologie des journalistes. Mieux vaudrait un comité d'in...

... serait d'ailleurs les seules affectées par la « lourde » peine des 6 000 euros. Parlez-en à M. Dassault : cela l'amusera. Nous devrons bien un jour nous pencher sur la répartition des aides à la presse car elles ne correspondent plus du tout à la réalité de terrain. Les petits entrants, comme la presse en ligne, n'en bénéficient pas, de grands groupes si... Une chaîne peut subir la sanction du CSA avec une non-reconduction de sa fréquence. Les aides à la presse écrite peuvent être suspendues en partie ou totalement. Mais, de grâce, n'évoquez pas la peine de 4 000 euros qui n'est absolument pas dissuasive.

Merci pour cet exposé utile. Vous réaffirmez vos prérogatives, alors que le Syndicat national des journalistes (SNJ) considère qu'en tant qu'autorité administrative, vous n'avez pas à intervenir dans les règles qui concernent leur profession, et que vous manquez d'indépendance. Le CSA se borne à réguler l'audiovisuel, mais à l'heure de la révolution numérique, cette mission devrait s'étendre aux contenus audiovisuels sur Internet. Voyez certaines vidéos qui sont postées sur YouTube, sans que s'exerce le même contrôle que celui imposé aux chaînes de télévision, l'absence de règles concernant la publicité pour les enfants... On régule le service public, mais on trouve n'importe ...

...ise sur les auditions, qui viennent étriller ce texte ! Il faudra que chacun prenne ses responsabilités car, de toute façon, une loi sera votée. S'il faut la retirer ou l'amender, dites-le ! Je pense que le législateur est dans le bon équilibre et défend l'intérêt général, lorsqu'il ne se fait pas l'interprète de revendications catégorielles. La proposition de loi ne modifie pas les missions du CSA, à aucun moment. L'introduction de la notion de programme répond au cas concret d'une émission mettant en cause les intérêts de partenaires du propriétaire, en l'occurrence le groupe Bolloré, déprogrammée de Canal+ et diffusée par France Télévisions. Heureusement qu'il y a un service public ! Les victimes sont des journalistes qui ne sont pas directement liés aux rédactions de Canal+, mais qui on...

...er l'émergence de personnalités issues de la société civile, un parrainage citoyen. Ceci pour répondre au plaidoyer de Mme Bouchoux, qui semble faire du parrainage des maires le summum de l'imprimatur démocratique. Nous ne parlons ici de rien d'autre que de la période de trois semaines qui précède l'ouverture de la campagne officielle, laquelle reste évidemment soumise au régime de l'égalité. Le CSA sait veiller au respect du principe d'égalité, mais est-il raisonnable de lui imposer, trois semaines avant la campagne officielle, cette tâche administrativement très lourde, et qui l'est d'autant plus à l'heure de l'explosion des médias y compris sur Internet, où il n'a pas pouvoir de régulation. Personne ne semble s'inquiéter, paradoxalement, de ce média non régulé, devenu dominant chez les je...

Nous ne pourrons souscrire à cet amendement qui, revenant au principe d'égalité des temps de parole, supprime l'objet de la proposition de loi organique. Votre amendement à la proposition de loi soulève, en revanche, une vraie question. Dès lors que l'on introduit un régime d'équité en conférant au CSA la charge d'en apprécier le respect, il est juste que le Parlement accompagne et contrôle cette autorité dans l'exercice de sa fonction. Cela dit, il me semble que ces deux amendements sont incompatibles. Si l'on se prononce, comme vous le proposez, pour un retour au statu quo ante, ce second amendement n'a plus lieu d'être. Si, au contraire, on souscrit à l'extension du régime d'équité, il faut...

Merci d'avoir répondu une nouvelle fois à notre invitation. Nous connaissons votre précision méticuleuse, qui ne s'est pas démentie dans votre présentation de l'approche qui a été celle du CSA. Si nous nous montrons si attentifs à cette décision, c'est qu'au-delà de Numéro 23, qui, au vu de son audience, ne pesait pas tant que cela dans le paysage, il y a un cas d'école. Le mouvement de concentration dont il témoigne, avec son cortège de spéculation, ne date pas d'hier. Dès le rachat de la chaîne Direct 8, nous avons plaidé en faveur d'une fiscalité dissuasive. Alors que la TNT payant...

... ce ne sont pas les rédactions qui produisent les émissions d'investigation, mais des prestataires extérieurs avec lesquels les chaînes passent contrat. Ce qui complexifie un peu la donne. La ministre a recherché des solutions, encouragé la constitution de comités d'éthique internes, mais peut-être serait-il bon d'aller plus loin, en conférant par la loi des pouvoirs de régulation plus étendus au CSA. J'aimerais savoir, à l'orée de ce débat, comment vous voyez les choses. A l'heure où l'essentiel du panorama de l'audiovisuel français est entre les mains de grands groupes dont le coeur de métier est ailleurs, l'indépendance éditoriale des chaînes est en cause. J'ai même entendu que France Télévisions, pour avoir diffusé le documentaire que j'ai évoqué, avait été sanctionnée par la perte de rec...

...'il n'est pas anodin puisque les principaux défenseurs de la RNT sont vent debout contre la remise en cause du texte adopté à l'Assemblée nationale, à l'initiative de M. Frank Riester. Je soutiens, à fronts renversés, son texte contre celui proposé initialement par le Gouvernement parce que les radios associatives locales qui réclament la RNT craignent une modification législative des pouvoirs du CSA. Dans le doute, je suggère que nous ne légiférions pas par incidente sur la RNT et que nous en tenions à la version adoptée par l'Assemblée nationale.

Je dois le dire avec quelque solennité et je ne vise nullement votre personne, monsieur Curien : je suis choqué par la façon dont les médias ont présenté votre nomination comme acquise, comme si ce n'était pas à notre commission de la ratifier, d'en être d'accord en le manifestant par un vote positif des trois cinquièmes. Nous nous sommes battus pour que la nomination des membres du CSA soit entre les mains du Parlement. Nous avons voulu rompre avec le régime précédent, où, parce que l'exécutif désignait les membres du CSA, le Conseil avait pu paraître comme un paravent dissimulant mal la domination du politique sur l'audiovisuel. Ces nominations sont stratégiques, ce vote positif de trois cinquièmes est par lui-même une révolution, en lieu et place de l'habituelle majorité des ...

Ce rapport dense démontre l'importance de l'activité du CSA et propose une réforme, de nouvelles règles pour la régulation de l'audiovisuel ; vous soulignez le caractère inédit de propositions d'une telle ampleur, en précisant que vous utilisez-là une faculté que la loi reconnaît au CSA. Si vous êtes certainement dans votre rôle à le faire, il ne faudrait pas que vos propositions législatives et réglementaires, par leur nombre et leur détail, en viennent ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans sa version initiale, le projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public contenait des dispositions fondamentales pour l’avenir de l’audiovisuel public. D’abord, il prévoyait la nomination des présidents de France Télévisions, de Radio France et de France Médias Monde par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, afin de mettre fin à la nomination par le Président de la République, qui prévalait depuis 2009. Ensuite et surtout, il prévoyait une désignation totalement inédite des membres du CSA, avec une approbation par les commissions parlementaires, aux trois cinquièmes de leurs membres, exprimant une volonté du plus large rassemblement politique. À cet égard, si l’indépendance est un terme parfois gal...

Je tiens à souligner qu'aucune opposition de fond n'est apparue entre les deux chambres. Dans la continuité des travaux de l'Assemblée nationale, le Sénat a précisé l'étendue des pouvoirs du CSA en élargissant le champ du règlement des différends aux services de médias audiovisuels à la demande, en lui confiant un pouvoir de conciliation en matière de circulation des oeuvres, en encadrant la possibilité d'autoriser le passage d'une chaîne de la TNT payante à la TNT gratuite ou encore en limitant l'obligation de réaliser des études d'impact aux seuls services de télévision ou de radio nat...

Notre proposition a pour objet de prévoir que le CSA puisse assurer sa mission de conciliation en matière de circulation des oeuvres à la simple demande des producteurs. En revanche, la solution proposée par la conciliation ne pourra pas s'imposer aux éditeurs de services.