Interventions sur "CSA" de David Assouline

Tout le monde fait appel à vous et reconnaît donc le CSA comme un organisme nécessaire mais vous tenez aussi le rôle de bouc émissaire. Vous avez évoqué la nécessité de conduire une réforme, c'est entendu. Le monde de l'audiovisuel a en effet, complètement changé depuis 1986 de telle sorte qu'il faudrait pouvoir repartir d'une feuille blanche. Je suis néanmoins très sceptique sur le fait que cette réforme soit conduite au cours de cette législature. C...

...ieurs personnes font acte de candidature et un choix est effectué par le président du Sénat, ou de l'Assemblée nationale. Cette partie de la procédure est complètement occulte : les sénateurs, tout comme les députés, ne savent pas qui est candidat. Nous sommes donc cantonnés à accepter ou à refuser le nom qui nous est proposé, sans forcément connaître la personne qui se présente devant nous. Le CSA étant réduit à sept membres, chaque personne a son importance, d'autant que les décisions de cette instance sont particulièrement importantes dans un monde médiatique en pleine mutation. Le CSA doit représenter une certaine diversité sociologique et professionnelle, afin que l'éventail des spécialistes qui y siègent soit le plus large possible. Le secteur de la production, pourquoi pas ? Mais b...

...rger une instance de ce type. On a également abordé la question du statut des rédactions. On a même parlé d’une loi. Si les rédactions étaient constituées en entités juridiques, cela simplifierait en effet beaucoup nos débats. Pour autant, déposer des amendements sur un dispositif qui a sa propre cohérence ne me paraît pas pertinent. Et la cohérence dans cette loi, mes chers collègues, c’est le CSA ! Je sais qu’il existe une certaine méfiance à son égard, mais attention à ne pas trop charger la barque ! Il faut arrêter de répéter qu’il n’est pas une autorité indépendante, alors même que nous avons restauré son indépendance en prévoyant que ses membres sont forcément désignés de façon consensuelle grâce à un vote à la majorité des trois cinquièmes. Cela étant, les amendements posent des que...

Il n’est pas opportun de confier au CSA le soin de veiller à l’honnêteté de l’information et des programmes, au même titre qu’il veillera à l’avenir à leur indépendance et au pluralisme. Un tel contrôle par l’instance de régulation me semble de nature à permettre la remise en cause d’une ligne choisie, par exemple, par la presse d’opinion. On peut parfois juger cette presse malhonnête, mais elle doit pouvoir jouer son rôle ! Rien n’es...

Le problème est que le passage de la loi de 1986 que vous venez de nous lire, madame la ministre, vise les conventions passées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. L’article 2 de la présente proposition de loi que je souhaite amender vise, quant à lui, l'honnêteté « de l'information et des programmes ». La rédaction retenue laisse entendre que le CSA pourra agir à l’avenir de manière plus réactive et plus régulière, ce qui peut susciter de sa part un certain interventionnisme. Or on a déjà pu voir combien les journalistes, les syndicats, voire les responsables d’entreprises de presse ont du mal à accepter que le CSA dispose d’une compétence en la matière. On a également pu l’entendre dans cet hémicycle. Quand il est question de confier des m...

Nous proposons une voie médiane entre le texte adopté par l’Assemblée nationale et la solution retenue par la commission. Le texte permet au CSA de s’opposer à la reconduction automatique de l’autorisation d’un diffuseur n’ayant pas respecté ses obligations légales d’indépendance et de respect du pluralisme sur plusieurs exercices. L’Assemblée nationale avait prévu un simple constat de la part du CSA, ce qui ne signifie pas grand-chose juridiquement. S’agit-il d’un appel informel d’un conseiller du CSA au patron d’une chaîne ? D’une inte...

...ns les détails au lieu de reprendre rapidement les arguments avancés en commission. Vous avez raison, madame la rapporteur : le constat auquel l’Assemblée nationale propose de s’en tenir ne signifie pas grand-chose. Nous avons besoin d’une rédaction plus précise. Vous proposez de substituer le mot « sanctionné » à celui de « constaté ». Toutefois, quand on connaît le processus de sanction par le CSA, qui est long et difficile, on sait qu’il ne se passera rien. Une telle rédaction revient donc à ôter toute portée à cet article ou, à tout le moins, à la restreindre. Pour ma part, je parle de « mise en demeure » par le CSA. C’est beaucoup plus formel qu’un simple « constat » ; il y a une vraie procédure. Si nous nous en tenions à un « constat », on nous reprocherait d’avoir légiféré au profit...

Cet amendement tend à compléter le dispositif de l’article 8, aux termes duquel le CSA fera état dans son rapport annuel du respect, par les éditeurs de services, de leurs obligations en matière de pluralisme et d’indépendance de leurs antennes. Nous souhaitons réintégrer la précision, supprimée par la commission, en vertu de laquelle le CSA devra également préciser les dispositions qu’il a, le cas échéant, adoptées pour mettre fin aux manquements des éditeurs ou préciser les rais...

Cet amendement tend à répondre au problème posé par la récente décision du Conseil d’État, qui est revenu sur celle du CSA d’interdire la revente de la chaîne Numéro 23. Cette pratique de revente constitue un dévoiement de la loi, en vertu de laquelle les fréquences hertziennes attribuées gratuitement à des sociétés représentent un bien rare. Certaines personnes peu scrupuleuses utilisent, ou peuvent utiliser leur autorisation d’usage comme un outil de spéculation financière et revendre le canal, pour 90 millions d’...

Après l’arrêt du Conseil d’État, le président du CSA, qui n’avait pas les moyens juridiques d’agir, a demandé au législateur d’y travailler. C’est sur cette base que j’ai imaginé mon amendement. Certes, il n’est plus possible de revendre une fréquence avant un délai de cinq ans. Si on veut spéculer, il faut attendre ! Toutefois, le retrait de l’autorisation n’est pas dans les sanctions prévues. Il n’y a aucune possibilité réelle de retirer la fréq...

... selon lequel il ne serait pas possible d’inscrire un éventuel débat dans la loi. Or c’est ce que prévoit exactement la loi de 1986 concernant les contrats d’objectifs et de moyens. Il n’y a aucune contrainte, il s’agit avant tout de transmettre un rapport au Sénat et à l'Assemblée nationale. J’entends surtout l’argument de Mme la ministre, qui soulève un véritable sujet : c’est effectivement au CSA de nous rendre compte de la mise en place des comités puisque nous l’avons chargé dans le texte de cette tâche. Je n’ai toutefois pas le temps de rédiger un amendement en ce sens. Nous aurons l’occasion de voir comment, peut-être autrement que par la loi, le CSA pourrait dresser un rapport spécifique à l’attention des assemblées, ou intégrer ces éléments dans son rapport annuel, qui est transmis ...

... trop vite, mais nous sommes heureux d’avoir pu faire progresser un peu les choses. Le débat au Sénat nous a apporté des motifs de satisfaction : je pense à la remise de la charte à tout journaliste, à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre de leurs rapports avec des journalistes et, en corrélation avec la nouvelle législation protégeant le secret des sources, à la nouvelle mission du CSA lui permettant de veiller « à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes qui concourent à l’information », et enfin à l’ajout d’un dispositif satisfaisant, adopté à l’unanimité en commission, de numérotation des chaînes. Un regret cependant : la « conviction formée dans le respect de la charte » fondant le droit d’opposition d’un journaliste n’a pas reçu l’...

Cet amendement procède lui aussi d’un souci de transparence. La nouvelle obligation, pour le CSA, de rendre compte dans son rapport annuel du respect des quotas de diffusion de chansons d’expression française par les radios va de pair avec le dispositif prévu à l’article suivant, qui module les obligations de quotas en fonction du format des radios, mais les rend désormais incontournables. Il sera très intéressant, au vu de ce nouvel arsenal juridique, que le CSA s’empare annuellement de ce...

Certes, monsieur le rapporteur, le CSA a pour vocation première non pas de sanctionner, mais de réguler, et s’il peut éviter de prononcer des sanctions, cela est bien. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que le CSA doit exposer, dans son rapport, les raisons qui l’ont conduit à prononcer une sanction. Pour ma part, je souhaite valoriser le fait que le CSA puisse, je cas échéant, décider de ne pas infliger de sanction, en pré...

Je veux saluer, à l'occasion de ce bilan d'activité, le travail gigantesque accompli par le CSA à un moment difficile. L'audiovisuel est en effet confronté à d'importants défis et les enjeux du débat sont extrêmement complexes. Les services et les experts du CSA sont mobilisés sur tous les plans, y compris technologique et juridique ; si l'on vous critique parfois pour trop travailler et vous immiscer partout, cela révèle également votre grande énergie, que je tiens à saluer. Cela dit, il ...

Repousser la date change tout ! Des médias audiovisuels ont obtenu le report au 1er avril 2017 de la date butoir pour l'adoption de la charte pour tenir compte de la longueur des procédures du CSA. Pourquoi tout reporter au mois de juillet, après les élections ?

Il me semble plus opportun de conserver le seul terme de « programmes » : le CSA s'en tiendra de lui-même au champ de l'information. De plus, les catégories évoluent : il y a cinq ans, auriez-vous considéré l'émission de Laurent Ruquier, où interviennent des politiques, comme une émission d'information ? Cette rédaction nous expose à des recours contestant le caractère informatif de tel ou tel programme. L'amendement n° CULT.7 est adopté.

Créer une instance issue de la profession pour juger la profession - comme pour les médecins - est une vieille idée. Si les journalistes, surmontant la diversité et les désaccords qui caractérisent la profession, décident de le faire, le législateur en prendra acte. Je considère cet amendement comme un amendement d'appel. Cessons de dire que le CSA ne peut pas faire ceci ou cela...

La nomination des membres du CSA doit désormais être validée par au moins les trois cinquièmes de chaque commission parlementaire : ils ne sont plus soumis à l'exécutif comme auparavant...

Je ne jette la pierre à personne. Reste que le CSA n'est plus une émanation du pouvoir politique. Si nous continuons à limiter ses attributions, le Conseil d'État sera tenté de prendre l'ascendant sur lui.