Interventions sur "internet" de David Assouline

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez commencé par décrire l’énormité de ce qui est face à nous, concluant sur notre impuissance. Il y a tant de contenus haineux, de contenus qui contreviennent à la loi que la question est politique, avez-vous indiqué. Il s’agit de trouver un équilibre entre les sanctions possibles et la préservation de la liberté d’expression. Justement, internet est un reflet et un accélérateur de la haine actuellement vendue dans la société. Ainsi l’on a pu voir l’audimat d’une chaîne de télévision devenue confidentielle – soit un secteur régulé par le CSA – remonter de manière très importante grâce à la présence de M. Éric Zemmour, …

Je veux vraiment essayer de vous convaincre de voter mon amendement, mes chers collègues, car je pense que nous pouvons tous tomber d’accord. Chacun ici sait que je suis pour la fusion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) et du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), lorsque la loi qui doit y procéder arrivera devant le Parlement. En revanche, il me semble dangereux que les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, acceptent aujourd’hui de proroger le mandat des membres de la Hadopi, au motif qu’une loi viendra bientôt fusionner ces deux institutions. Ce texte n’en est qu’au...

... supprimer l’article 2. J’espère, mes chers collègues – je m’adresse tout particulièrement aux membres de la commission de la culture – que nous débattrons, le temps venu, d’une grande loi sur l’audiovisuel. Depuis des années, je suis favorable à la fusion entre la Hadopi et le CSA, pour rationaliser le contrôle. En effet, il faut absolument que les contenus visuels et audiovisuels présents sur internet soient régulés, de la même manière que la télévision. Néanmoins, cette grande loi n’est pas encore inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. On nous annonce qu’elle sera finalement plutôt débattue vers le mois de mars, mais, en réalité, ce sera sans doute après les élections municipales. Elle viendrait ensuite au Sénat, mais l’Assemblée nationale doit fermer durant le mois de juillet....

...« Non. La presse entre dans ce champ. » Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, répond à M. le rapporteur l’inverse de ce qu’il voulait entendre : ce faisant, elle me donne raison ! On a pu me reprocher de couper les cheveux en quatre, mais j’avais bien raison de procéder ainsi ! Depuis le début, j’ai suivi les débats relatifs à cette réforme. Je sais ce qui se passe d’ores et déjà sur internet : certaines plateformes ont censuré des articles de presse faute d’avoir évalué la contextualisation opérée par les journalistes. Il ne s’agissait pas de propager tel ou tel propos haineux, mais de le critiquer ! Or les algorithmes ont tout mis dans le même panier… Madame la garde des sceaux, vous nous dites que la presse en ligne peut être censurée. Je vois que les différents collaborateurs du ...

Encore une fois, il s'agit d'un sujet important que nous allons être contraints de traiter à la va-vite, faute de temps. Cette question est fondamentale et nous sommes pris en otage. Il faut faire quelque chose, car la haine sur Internet mine la démocratie. Derrière ces mots et ces images, il y a des morts dans le monde entier. L'avis de la Commission européenne est critique à l'égard des Gafa. Ils vont cependant attaquer tous azimuts et tout faire pour que ces jugements ne soient pas appliqués. Nous allons travailler pour améliorer la situation, mais, comme vous l'avez dit, il n'existe pas de bonnes solutions, car les États ne...

...cautions, en associant tous les acteurs au travers d’un débat public. Tel n’a pas été le cas en l’occurrence. Certes, la révolution numérique provoque des bouleversements dans le secteur de la presse et il faut en tenir compte. Les problèmes sont nombreux et des adaptations législatives sont nécessaires, par exemple en matière de délai de prescription pour les délits de discrimination commis sur internet. Pour autant, on ne saurait remettre en cause sans débat public, au sein d’une commission spéciale, les fondements mêmes de la loi de 1881 en prévoyant que les délits de presse commis sur internet soient pour ainsi dire imprescriptibles, à l’instar des crimes contre l’humanité, pour l’heure seuls à l’être dans notre droit ! La liberté et l’indépendance de la presse sont de plus en plus malmenée...

...rs même que vous prétendiez que le dispositif de la commission spéciale ne concernait nullement les journalistes, vous présentez dans la précipitation un amendement qui vise à les exclure de son champ, reconnaissant ainsi, de fait, que celui-ci les englobait bel et bien ! Comme beaucoup de personnalités publiques, de sénateurs et de sénatrices, je fais l’objet d’injures d’une violence inouïe sur internet. Je souhaite moi aussi, bien sûr, que les victimes de propos injurieux ou diffamatoires soient protégées. Une piste serait d’obliger les plateformes à supprimer les contenus en cause. Nous devons mener ce combat, mais il ne faut pas légiférer dans la précipitation. Il est nécessaire d’avoir auparavant un grand débat sur la liberté d’expression à l’heure du numérique !

Nous avons déjà eu un tel débat à propos de culture, de musique, de cinéma, de droits d’auteur. Sur ce sujet de l’internet et du numérique, il y a toujours deux tentations : celle de prévoir des mesures de répression et celle de promouvoir une liberté totale en supprimant le droit existant, que la révolution numérique aurait rendu obsolète. L’une et l’autre sont mortifères. En réalité, nous devons maintenir le droit existant, parce qu’il est protecteur, en l’adaptant pour tenir compte de la révolution numérique, san...

...e, car la révolution numérique a complètement transformé les conditions et les possibilités d’expression et de communication, percutant de plein fouet la presse, mettant en question sa pérennité, son modèle économique, le métier de journaliste, ainsi que sa place spécifique dans la fabrication et la transmission d’information, du fait de la possibilité nouvelle, offerte à tout un chacun à travers internet, de s’exprimer sans retenue tout en bénéficiant des dispositions légales qui protègent les journalistes, sans être pour autant soumis aux mêmes contraintes que ces derniers, en termes notamment de responsabilité et de déontologie. C’est bien là que réside le problème ! Il s’agit d’un débat difficile, car il y va de la liberté d’expression, bien précieux qu’il faut préserver et défendre sans relâ...

...ainsi d'argumenter le débat institutionnel, juridique et économique relatif au piratage. Celui-ci a longtemps opposé les créateurs aux consommateurs de culture et il était important de sortir de cette impasse. S'y combattaient deux conceptions politiques, l'une répressive et l'autre davantage permissive, qui allait jusqu'à dénoncer l'inadaptation de la conception française des droits d'auteur à l'Internet. Notre commission a, dans ce cadre, défendu les droits d'auteur et la juste rémunération des créateurs. Par ailleurs, l'industrie musicale, qui a tardé à aborder le tournant technologique d'Internet et les nouvelles habitudes de consommation basée sur la gratuité, notamment chez les jeunes, a demandé un soutien législatif : ce fut la création de la Hadopi. L'offre commerciale musicale a évolué de...

...passage à la haute définition. Comme toutes les chaînes locales n'ont pas les 12 millions d'euros que cela coûte, certains supposent que cette disposition ne profiterait qu'à quelques chaînes au plus, voire à une seule. Une dernière question. Le rapport Lescure préconise de transférer au CSA certaines attributions de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Après avoir patienté pour la publication du rapport Lescure pendant près d'un an, nous attendons maintenant un autre projet de loi qui reprenne ses propositions. De si longs délais sont dommageables, tant pour l'Hadopi que pour son personnel. Pourquoi, dans un esprit très pragmatique, ne pas profiter du présent projet de loi pour entériner ce transfert ? J'aurais pu évoquer aussi votr...

...dame la ministre, quel est votre sentiment sur les propositions de M. Lescure à propos de l'exception culturelle ? Vous avez déjà lancé des études et une consultation. La mise en oeuvre de certaines mesures suppose une modification de nature législative. Le transfert des compétences de l'Hadopi vers le CSA apparaît comme un compromis. Déjà, un décret a abrogé la possibilité de couper la connexion Internet. La mise en oeuvre d'une telle sanction avait à juste titre suscité des émotions, car l'accès à Internet est essentiel à l'exercice de la citoyenneté. Pourquoi ne pas saisir l'occasion de ce texte pour enfin mettre en oeuvre cette mesure qui a déjà fait l'objet d'une large discussion ? Le rapport Lescure a été publié en mai. Depuis, il règne une grande incertitude. A quand une grande loi de l'aud...

...de l’arrivée massive de la télévision dans tous les foyers de France. Le constat que j’avais pu faire à cet égard était relativement simple : les jeunes éprouvent un sentiment de liberté du fait de leur maîtrise des nouveaux médias, ce qui est un point très positif, mais cette liberté n’est absolument pas accompagnée ou mise à profit par les pouvoirs publics. En effet, dès lors que l’on parle d’Internet, on évoque les amis, le réseau social, les blogueurs, ceux qui « twittent » toute la journée, le dernier « buzz » sur Skyblog, mais l’on constate aussi l’absence frappante de la famille et de l’école qui laissent les jeunes abandonnés, sans repères, dans un monde multimédiatique omniprésent. Je suis pourtant convaincu que la République peut jouer un rôle d’émancipation et d’éducation, un rôle ré...

...quels que soient les textes que l’on voit poindre à l’horizon, le Gouvernement est confronté à un obstacle majeur lié à une approche, à mon avis, partielle et parcellaire de la problématique. Les questions sur les nouveaux médias, bien que transversales et interministérielles, méritent une politique cohérente prenant en compte les défis relatifs à la protection des jeunes ou à la neutralité de l’internet. À l’heure actuelle, chaque ministère agit à cet égard dans son domaine spécifique. Il faudra bien à un moment donné envisager une vision globale et cohérente pour mener une politique ambitieuse, à la hauteur des enjeux. J’attends donc des propositions qui s’inscrivent dans une politique globale et cohérente. Un projet de loi spécifique et ambitieux serait à mon sens le bienvenu. La transpositi...

...Peut-être auriez-vous vous-même une perspective, un calendrier, voire une simple promesse qui pourrait engager le présent Gouvernement ? On pourrait gloser à l’infini sur les meilleurs moyens de répression, de contrôle, de régulation, de limitation de l’exploration d’un espace numérique sans limites. On ne viendrait pas pour autant au bout de la question, car, précisément, le contrôle absolu sur Internet n’existe tout simplement pas et ses effets pernicieux pour nos libertés sont majeurs. Pour en revenir au début de mon intervention, la priorité doit être donnée à l’éducation, qui responsabilise, émancipe et libère. Je conclurai par plusieurs interrogations. Chacun l’admet, nous vivons une révolution technologique et culturelle, qu’il nous faut accompagner sérieusement. Le Gouvernement doit en...

...des idées de départ et des objectifs d’arrivée. Première idée : la création, les ayants droit, les auteurs doivent avoir la juste rémunération de leur travail. La création, comme la culture en général, n’est pas gratuite, elle doit être rémunérée. Deuxième idée : en général, et pas seulement dans le domaine de la création, l’argumentation que vous avez soulevée, monsieur le ministre, concernant internet et sa régulation, nécessite un débat parlementaire sérieux sur l’ensemble du champ car c’est un gigantesque espace d’échanges. J’ai réalisé un rapport sur l’impact des nouveaux médias sur la jeunesse, en particulier internet, qui pointe un certain nombre de problèmes relatifs à la protection de l’enfance, à l’éducation, à l’information, à sa régulation, à la culture. Nous devons réguler. Troisiè...

a estimé que tout le temps consacré à tenter de protéger les droits d'auteur au travers de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) puis de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet et, enfin, de ce projet de loi, aurait été plus utilement employé à construire une économie de la culture fondée sur le numérique. Il a jugé que d'autres solutions auraient permis de mieux protéger et rémunérer les auteurs et producteurs, plutôt que de tenter de « mettre une digue devant un torrent ». Par ailleurs, il a craint des dérapages attentatoires à la liberté et liés aux procédures reten...

...roit d’auteur dans la société de l’information. Quatre ministres, deux présidents de la République, presque six années et bientôt trois lois plus tard, il est d’autant plus triste de constater que nous en sommes toujours au même point, que le débat public sur le sujet s’est enlisé dans une impitoyable guerre de tranchées entre défenseurs du droit d’auteur et tenants d’une liberté sans limite sur internet. Que de temps perdu au nom de l’urgence ! Comme les lois du 1er août 2006 et du 12 juin 2009, ce texte s’inscrit, en effet, dans une stricte perspective de défense d’un modèle économique préexistant, sans jamais sérieusement envisager son adaptation à ce qu’il est convenu d’appeler la « révolution numérique ». Pourquoi serait-il impossible de faire évoluer ce modèle tout en préservant le princ...

...le dispositif proposé par le Gouvernement était, en l'espèce, inapplicable. Il a fait valoir que les solutions les plus pertinentes ne relevaient pas nécessairement du domaine législatif et de la sanction pénale. Il a ensuite soulevé trois difficultés principales susceptibles de « miner » l'efficacité du dispositif prévu par le projet de loi : - s'agissant de la peine de suspension de l'accès à Internet, le contournement peut être absolu. En effet, au sein d'une même famille, chaque individu dispose d'une identité et d'une responsabilité propres qui le rendent susceptible de contracter un abonnement en son nom personnel et d'en faire bénéficier les autres membres de la famille, quand bien même certains d'entre eux feraient l'objet d'une restriction de leur accès à Internet. De plus, l'état de la...

a indiqué que le recours à la loi ne constituait pas nécessairement la panacée et que, en parallèle à la mise en place d'Etats généraux de la création artistique à l'ère d'Internet, il convenait d'encourager l'émergence de platesformes de téléchargement légal à un prix raisonnable. Il a également évoqué la possibilité d'obtenir des fournisseurs d'accès à Internet qu'ils versent une contribution à la création artistique.