Interventions sur "licenciement" de David Assouline

...mettre leur filiale française dans le rouge et accumuler leurs profits dans des pays où les taxations sont moindres. On nous invite à être dans les travaux pratiques et dans le concret, c’est un sujet concret ! On peut vérifier. Or l’alinéa 12 fait sauter le verrou existant. Mme la ministre Muriel Pénicaud a expliqué devant l’Assemblée nationale qu’il s’agissait de mieux définir le périmètre du licenciement économique. Mais le risque est que le périmètre qui ressortira de ces ordonnances soit si restrictif qu’il laisse toute latitude aux entreprises pour manier des montages artificiels tout en privant le juge de marge de manœuvre. À l’inverse, si cette définition était trop vague, elle pourrait remettre en cause notre jurisprudence sans apporter de sécurité juridique supplémentaire. Par cet alinéa...

...des évolutions importantes, et personne n’imagine pouvoir exercer le même métier toute sa vie. Cela étant, le renforcement de la flexibilité ne doit pas s’opérer au détriment de la sécurité. La flexibilité doit s’inscrire dans un parcours de vie et de travail. Dans le présent texte, malheureusement, ce renforcement s’accompagne d’un affaiblissement de la sécurité : je citerai la facilitation des licenciements, l’extension du CDI de chantier à de nouveaux secteurs, l’instauration de barèmes prud’homaux avec plafonnement des indemnités, l’affaiblissement de la représentation syndicale par la fusion des instances représentatives du personnel, l’abandon de la spécificité des CHSCT, sur lequel nous avons eu un beau débat… Je voterai d’autant plus résolument contre ce texte qu’il a été aggravé par la comm...

Les petits patrons expliquent qu'ils peuvent embaucher lorsque leur carnet de commandes est bien rempli, mais qu'ils préfèrent y renoncer s'ils sont liés par un contrat à durée indéterminée. Telle est leur motivation. Mais si c'est le cas, il n'y a pas de licenciement sans motif. Une entreprise licencie quand elle ne peut plus faire face car elle n'a plus de commandes. En réalité, le contrat nouvelles embauches va beaucoup plus loin. Il vise à individualiser le licenciement et à permettre à l'employeur, par la simple évocation d'un licenciement qui n'aura pas à être justifié, d'exercer une pression psychologique sur son salarié et d'obtenir sa soumission. Ce ...

...ation affichée, le CPE s'adresse aux jeunes en recherche d'emploi. Or il est clair que tel n'est pas le cas : je pense notamment à la possibilité que vous introduisez, pour une même personne, de cumuler plusieurs CPE, avec le délai de trois mois. À l'Assemblée nationale, vous êtes même allé plus loin puisque, à une question qui vous était posée, vous avez répondu qu'il serait possible, en cas de licenciement d'un titulaire d'un contrat de CPE, d'embaucher immédiatement une autre personne en CPE, sur le même poste de travail. Nous sommes donc là au coeur du sujet. Il s'agit en fait ni plus ni moins que d'une facilité offerte aux patrons, notamment à ceux qui, disons-le, sont les moins civiques. Car, je dois le dire - et cela invalide les accusations que vous nous lancez -, les patrons n'ont pas tous ...

...de la justice, confirmant plusieurs analyses proposées par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, la direction des études de votre propre ministère, monsieur Larcher, relevait, outre une forte augmentation de la proportion des litiges émanant du secteur des services, soit 56, 1 % du contentieux prud'homal, une très nette inversion dans les motifs de licenciement. Alors qu'en 1993 les licenciements dits « économiques » constituaient 61 % de l'ensemble des motifs de licenciement, ils ne représentent plus que 24 % des licenciements intervenus en 2004. Cela signifie qu'aujourd'hui 76 % des licenciements ne relèvent pas de plans sociaux. Le nombre de licenciements n'ayant pas globalement diminué ces dernières années et l'économie des services ne cessant, en...

Dans le CPE, l'employeur n'a pas à donner de motif de licenciement !

...de renvoyer à la négociation nationale interprofessionnelle toute réforme de nature législative relative au droit du travail ». Or nous sommes dans le cadre d'une réforme législative en matière de droit du travail, et aucune concertation avec les partenaires sociaux n'a eu lieu. Vous n'avez donc pas respecté cet engagement ! J'en viens à l'amendement n° 160 : il vise à rétablir une procédure de licenciement pour le salarié employé en CPE, dans la perspective, bien entendu, où les amendements de suppression de l'article seraient rejetés. Je mets particulièrement l'accent, monsieur le ministre, sur l'importance de l'intervention du conseiller du salarié. Comme vous le savez, la fonction de conseiller du salarié est issue d'une proposition de loi qu'avaient fait voter les socialistes en vue de pallie...