Interventions sur "média" de David Assouline

... d’un certain nombre de problèmes ; cette efficacité n’est plus à démontrer. En témoigne l’affaire dite des « Panama papers ». À l’avenir, d’autres affaires seront probablement dévoilées grâce à ces citoyens qui, à un moment donné, sans engagement militant ou organisé, prennent le risque de communiquer des informations, dans l’intérêt général. Dans le cadre d’un texte relatif à l’indépendance des médias, on ne pouvait occulter ce rôle très important des lanceurs d’alerte. Tel est l’objet de cet amendement.

Nous proposons une voie médiane entre le texte adopté par l’Assemblée nationale et la solution retenue par la commission. Le texte permet au CSA de s’opposer à la reconduction automatique de l’autorisation d’un diffuseur n’ayant pas respecté ses obligations légales d’indépendance et de respect du pluralisme sur plusieurs exercices. L’Assemblée nationale avait prévu un simple constat de la part du CSA, ce qui ne signifie pas...

Repousser la date change tout ! Des médias audiovisuels ont obtenu le report au 1er avril 2017 de la date butoir pour l'adoption de la charte pour tenir compte de la longueur des procédures du CSA. Pourquoi tout reporter au mois de juillet, après les élections ?

Le tort du groupe socialiste est de tenter trop tôt de bâtir un pont entre les deux assemblées. L'Assemblée nationale emploie le terme « constaté » qui ne signifie pas grand-chose : on pourrait retirer l'autorisation sans procédure contradictoire ni instruction par le CSA. La rapporteure propose la sanction, très lourde. Nous proposons une voie médiane, la mise en demeure, qui suppose une instruction contradictoire.

Notre amendement et celui du Gouvernement vont dans le même sens. La rédaction de l'Assemblée nationale autorise la saisine par « toute personne », même un lecteur. Les médiateurs sont là pour ça. Même si nous devons être ouverts à la société civile, il serait impraticable d'instruire toutes les saisines. D'où notre référence aux personnes subissant des pressions au sens de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881. L'amendement du Gouvernement énumère les personnes concernées, au risque d'en exclure. Notre rédaction est plus aboutie.

L'indépendance se heurte à deux questions : la concentration et la déontologie des journalistes. Concentration capitalistique, commande publique, nombre de médias possédés : ces sujets relèvent des décrets de 1994. Il faudrait des études d'impact. Le renvoi à des décrets pour fixer les taux laisse une latitude géante au Gouvernement. Le législateur n'y retrouverait pas ses petits. Nous avons choisi un autre biais : renforcer le pouvoir des journalistes pour résister aux effets néfastes de cette concentration. J'ai déposé une proposition de loi sur la con...

Si l'on confie cette décision au Gouvernement, il sera accusé d'avoir un projet derrière la tête et de vouloir contraindre les médias qui ne sont pas d'accord avec lui. Ce n'est pas à lui d'agir, mais au législateur. Ces amendements sont utiles pour éviter toute polémique.

... la mobiliser et de donner la force – plus de force – à nos gouvernants, quand ils le voulaient. Ils ont permis d’exercer un peu de pression et de contraintes sur ceux qui résistaient à la volonté de mieux réguler la finance internationale et de lutter contre les paradis fiscaux. Voilà une démonstration concrète de l’utilité de toujours remettre sur le métier cette question de l’indépendance des médias ! Le principal argument de ceux qui réfutent le caractère d’actualité du sujet est d’ironiser sur les menaces qui pourraient peser dans notre pays sur la liberté des médias. La réponse à la question paraît évidente : il n’y a jamais eu autant de médias, autant de structures, autant d’auditeurs sur l’ensemble des supports, qu’il s’agisse des télévisions – il y a beaucoup de chaînes –, du net – il...

...otre choix de légiférer sur ce sujet. Contrairement à M. Jean-Pierre Leleux, elle n’a pas considéré que la régulation se faisait « de façon naturelle ». Le débat apparaît donc nécessaire, et j’entends la différence d’appréciation de ces propositions de loi entre, d’une part, les propos de Mme la rapporteur et, d’autre part, les déclarations tenues devant nous par certains patrons de presse et de médias et relayées presque exactement par M. Leleux. La régulation naturelle n’existe pas et en matière de droit et d’indépendance de la presse et des médias, il n’a jamais été question de s’en remettre à cela. Nous posons des droits, des règles et des principes, qui doivent précisément permettre une régulation qui ne soit pas naturelle et sauvage. Il ne s’agit pas, ici, de l’audiovisuel public, mais...

...elle » dans cette proposition de loi, qui vise l’ensemble de la presse et non le seul audiovisuel public. En effet, je ne sais pas très bien ce que signifie « intime » dans une loi générale et la notion de « conviction professionnelle » renvoie à des rapports de négociation professionnelle qui ne sont pas complètement liés à la déontologie du journaliste. J’ai donc proposé cette formulation intermédiaire : « sa conviction formée dans le respect de la charte déontologique ». Cette conviction ne peut être religieuse, ni même personnelle : il s’agit seulement d’une conviction professionnelle formée dans le respect d’une charte, c'est-à-dire de principes déontologiques.

...réguler l'audiovisuel, mais à l'heure de la révolution numérique, cette mission devrait s'étendre aux contenus audiovisuels sur Internet. Voyez certaines vidéos qui sont postées sur YouTube, sans que s'exerce le même contrôle que celui imposé aux chaînes de télévision, l'absence de règles concernant la publicité pour les enfants... On régule le service public, mais on trouve n'importe quoi sur le média le plus regardé par les enfants ! Les journalistes exercent le même métier, quel que soit le support : presse écrite, radio, télévision ou Internet. Or le CSA a un pouvoir sur les rédactions audiovisuelles mais pas sur la presse écrite... Si vous donnez des orientations et des directives générales a priori, vous devriez visionner l'intégralité de ce qui doit passer à l'antenne, comme vous le fa...

Ce sont des auditions importantes et l'énumération des différentes organisations et positions sur les sujets qu'elles connaissent créé tout de même un peu de confusion, car on mélange beaucoup de choses. Ainsi, de l'objectif de cette proposition de loi : est-il nécessaire de légiférer aujourd'hui sur l'indépendance et le pluralisme des médias ou est-ce que les législateurs que nous sommes, Patrick Bloche et moi, proposons un texte en dehors du champ des nécessités actuelles ? Je suis toujours étonné lorsque les actionnaires ou des propriétaires de l'audiovisuel public que nous auditionnons, nous rappellent que la situation est satisfaisante et cette proposition de loi mauvaise. Ils perçoivent cette dernière comme une forme d'ingérenc...

... proposition de loi d'un groupe minoritaire au Sénat se voit condamnée par la majorité et présentée comme telle à la délibération du Sénat, les droits de l'opposition en souffrent forcément ! Je pense qu'il faut entrer dans le texte en s'appropriant ses différents attendus et que c'est ainsi que nous pourrons maîtriser collectivement ce débat. L'objet de cette proposition de loi vise le paysage médiatique français qui est tout à fait spécifique. Vous aimez faire référence à l'étranger comme modèle dans de nombreux domaines, en dénonçant notamment l'ampleur de la réglementation en France. Le fait que l'essentiel des grands groupes de médias soit possédé par des actionnaires, dont le premier métier n'est pas les médias ou l'information, et dont beaucoup d'entre eux vivent de la commande publiqu...

La loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel public abordait en effet l'essentiel des problèmes touchant à la transparence et au contrôle, que nous entreprenons à présent de traiter pour les médias privés. Ce qui nous y amène, c'est le phénomène de concentration que l'on observe dans la presse et l'audiovisuel privé, via des prises de contrôle majoritaires par de grands groupes dont le métier n'a rien à voir avec l'information. C'est un vrai sujet dans le monde de l'audiovisuel mais aussi pour la presse quotidienne régionale, qui restait encore la seule presse réellement libre. Ces phénomè...

Vous partez du même postulat que les autres patrons de l'audiovisuel que nous avons entendus, selon lequel une telle loi aurait pour conséquence de jeter la suspicion sur un paysage audiovisuel au sein duquel, à vous entendre, tout se passerait pour le mieux. Or, tel n'est pas le cas. Vous dites que la radio est le média que l'opinion juge le plus crédible, mais ce que vous ne dites pas, c'est que la crédibilité des médias dans leur ensemble est à peu près au même niveau que celle du monde politique. Autant dire très bas. Là est bien le problème. Comment, quelle que soit notre appréciation sur le niveau d'indépendance des médias et l'ampleur des pressions subies, inverser ce jugement de l'opinion ? Il s'agit de l...

...de rien d'autre que de la période de trois semaines qui précède l'ouverture de la campagne officielle, laquelle reste évidemment soumise au régime de l'égalité. Le CSA sait veiller au respect du principe d'égalité, mais est-il raisonnable de lui imposer, trois semaines avant la campagne officielle, cette tâche administrativement très lourde, et qui l'est d'autant plus à l'heure de l'explosion des médias y compris sur Internet, où il n'a pas pouvoir de régulation. Personne ne semble s'inquiéter, paradoxalement, de ce média non régulé, devenu dominant chez les jeunes. Il serait bon de mettre un peu de pondération dans nos jugements. Passer d'un principe d'égalité à un principe d'équité durant ces trois semaines ne va pas mettre à bas la démocratie. C'est au contraire la confusion que l'on voit r...

...e à ce financement dynamique que le secteur échappe à la chute drastique des crédits. Néanmoins, il participe comme les autres à l'effort de redressement des finances publiques, avec une dépense globale de 3 846 millions d'euros en 2014, contre 3 881 millions d'euros en 2013. Les acteurs les plus fragilisés par les réformes engagées à la fin des années 2000, à savoir France Télévisions et France Médias Monde (F2M), sont davantage protégés dans le présent budget. Je ne ferai pas de développement particulier sur la société France Médias Monde, qui fait l'objet d'une analyse spécifique de ma collègue Claudine Lepage. Je souhaite cependant rendre hommage aux deux salariés de Radio France Internationale (RFI), Mme Ghislaine Dupont et M. Claude Verlon, assassinés à Kidal au Mali, le 2 novembre dern...

Monsieur le président, madame la ministre, chère Aurélie Filippetti, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, lors de la réforme constitutionnelle de 2008, le Sénat a fait le choix d’inscrire le pluralisme et l’indépendance des médias parmi les libertés fondamentales garanties par la loi. Je suis fier d’avoir été, avec le groupe socialiste, à l’initiative de cette innovation, qui a emporté l’adhésion de l’ensemble du Sénat, alors même que nous étions dans l’opposition, démontrant ainsi l’attachement de notre assemblée à porter la nécessité de l’indépendance et du pluralisme jusqu’au sein de notre loi fondamentale. Il s’agit...

...et de loi a été étoffé à l’Assemblée nationale dans sa partie consacrée aux pouvoirs du CSA – c’était prévisible –, le choix ayant été fait de renforcer ses compétences de régulation économique. Les articles 6 ter à 6 octies prévoient notamment que le rapport d’activité du CSA comporte des éléments sur les effets économiques de ses décisions, sur l’état de la concentration dans les médias ou encore la situation de la télévision locale. Parce que de nouveaux pouvoirs imposent de nouvelles responsabilités, le CSA est aussi invité à rendre davantage compte devant nos assemblées parlementaires, ce qui est positif. Les modifications de convention des chaines de télévision et de radio devront également faire l’objet d’une étude d’impact. En effet, il peut être judicieux de confier des...

... celle-ci sur les compétences du CSA. On a beaucoup parlé de régulation économique, mais la révolution technologique, qui constitue, pourtant, un enjeu majeur, semble avoir disparu du champ de la réflexion, en tout cas à l'Assemblée nationale. Sur ma proposition, la commission a donc avancé sur plusieurs points. La loi du 5 mars 2009 a introduit dans notre droit interne la notion de services de médias audiovisuels à la demande, les SMAD, et a confié au CSA des pouvoirs de régulation, avec, par exemple, des compétences en matière de sanction ou encore de saisine s’agissant de la concurrence. La commission a souhaité compléter les dispositions actuelles – cela n’a pas été fait en 2009 ! –, en confiant au CSA un pouvoir de règlement des différends sur les SMAD et en prévoyant une obligation de ...