Interventions sur "publicité" de David Assouline

Nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur le caractère inique de cette disposition introduite à l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement. Je rappelle que l’avant-projet de loi gouvernemental prévoyait la suppression de la publicité sur RFO, mais que cette disposition avait été retirée du texte, à la demande du Conseil d’État, car les collectivités territoriales n’avaient pas été consultées en temps et en heure. Cette suppression, outre la fragilisation des ressources de cette antenne, entraînera, à terme, le licenciement d’environ soixante personnes travaillant à la régie publicitaire de RFO. Je reviens sur le fondement d...

...lité opposée à ces amendements témoigne d’ailleurs d’un usage quelque peu extensif de l’article 40 de la Constitution par notre commission des finances ! Ces amendements tendaient d’abord à prévoir que Radio France bénéficierait de la compensation, ce qui est d’ailleurs le cas en 2009, puisque la radio publique se voit attribuer 23 millions d’euros au titre de la perte de ressources issues de la publicité. Il s’agissait ensuite de préciser que la compensation des recettes publicitaires serait intégrale. Enfin, nous entendions spécifier que la compensation serait établie en fonction des recettes publicitaires annuelles des chaînes privées. Sur ce point, la mise en œuvre de l’irrecevabilité constitue un aveu de l’importance du cadeau fait aux chaînes privées, puisque les recettes effectivement coll...

...ision ultramarine est fragile et les pressions dans les régions concernées fortes, compte tenu de leurs économies fragiles et émergentes. Rappelons que la TNT n’est pas encore effective outre-mer. Au terme du dispositif que nous examinons, plusieurs dispositions sont venues se greffer au texte initial par le biais d’amendements répondant à ce type de pression. S’agissant de la suppression de la publicité sur RFO, notre assemblée a heureusement adopté ce matin un sous-amendement socialiste excluant RFO du dispositif de suppression de la publicité dans l’audiovisuel public. Nous venons d’aborder la question de l’obligation de de la télévision publique au profit de ces mêmes chaînes avant même le développement de la TNT outre-mer. Les problèmes de développement du numérique sont d’une importance ma...

Cet article 18 est au cœur du paradoxe de notre débat : on peut se demander pourquoi il figure encore dans le projet de loi ! Il a en effet pour objet de supprimer la publicité, alors que, étant donné les circonstances, Mme la ministre a ordonné au conseil d’administration de France Télévisions de mettre en œuvre cette disposition avant même qu’elle ne soit débattue. Je souhaite que chacun ici mesure l’ampleur de cette décision, dont nous avons déjà longuement discuté. Tous les sénateurs présents, même s’ils sont peu nombreux, …

...loge. Les téléspectateurs auront donc droit, notamment sur TF1 et M6, à des tunnels publicitaires qui, vraiment, sont contraires – si l’on en abuse – à tout esprit de beauté, de création et de lutte contre le consumérisme absolu, toutes choses que j’ai entendu des sénateurs centristes et certains sénateurs de l’UMP présenter hier comme l’objet principal de cette grande réforme qui supprimerait la publicité.

Je tiens à répondre à certains propos entendus à plusieurs reprises et qui sont faux. Ce n’est pas la prétendue obstruction parlementaire à l'Assemblée nationale qui nous conduit aujourd'hui à délibérer de la suppression de la publicité alors même que celle-ci est déjà mise en œuvre. Je rappellerai à cet égard ce qui s’est passé en amont de nos débats. Les socialistes avaient posé comme condition préalable à leur participation à la commission Copé l’assurance que ses travaux ne remplaceraient pas le débat parlementaire, condition acceptée sans difficulté par M. Copé. Voici donc venu, aujourd’hui, le temps du travail parlementai...

...la télévision. Seuls certains d’entre eux proposent une offre d’accès aux programmes de télévision, offre correspondant parfois à une obligation de transport, au titre du must carry, au nom de laquelle il serait paradoxal de les taxer. Par ailleurs, il est économiquement indifférent pour l’opérateur que ses abonnés regardent une chaîne plutôt qu’une autre, de sorte que la suppression de la publicité sur France Télévisions leur est indifférente. Enfin, ce ne sont pas les opérateurs de télécommunications qui bénéficieront des parts de marché publicitaires libérées par France Télévisions, leur modèle économique étant fondé sur les abonnements et les consommations. Ne répondant à aucun critère rationnel ou objectif, cette taxe est donc constitutive d’une rupture d’égalité des citoyens devant le...

Dans mon esprit, les lois ont pour objet de satisfaire non pas des intérêts privés, mais l’intérêt général. Or, un examen attentif du marché de la publicité révèle que le manque à gagner de France Télévisions sera bien capté par le privé. Cependant, il faut le souligner, l’essentiel de cet apport n’ira pas aux diverses chaînes que nous offre la TNT et que nous apprécions : toutes les études montrent qu’il profitera avant tout à TF1 et, dans une moindre mesure, à M6. Je ne dis pas que TF1 ne devrait pas obtenir de recettes de publicité supplémentaire...

...es libéraux, ces derniers suivant une même logique en toute occasion : protéger les secteurs très rentables en arguant qu’il ne faut surtout pas les taxer puisqu’ils apportent toutes les richesses. Ce n’est pas notre analyse. Notre amendement de suppression s’inscrit dans la logique du combat que nous menons, depuis le début, contre une loi partant du présupposé selon lequel il faut supprimer la publicité sur les chaînes du secteur public audiovisuel. Toutes nos discussions découlent bien de cette suppression, que nous avons votée ce matin. Je crois même que plus nous avançons dans l’examen des articles et moins nous sommes en mesure de légiférer. En effet, dès lors qu’on nous accuse de couler France Télévisions si nous ne votons pas les textes permettant de compenser cette décision de suppressio...

...res et déjà décidé et mis en place. Je pensais que le Sénat, à qui l’on signifie ainsi qu’il ne sert à rien, manifesterait un certain esprit de rébellion. Toutefois, le scrutin n’ayant pas encore eu lieu, peut-être pouvons-nous espérer un sursaut ! Notre assemblée, je tiens à le souligner, aurait pu s’accorder sur cet amendement pour exiger une clause de revoyure. En effet, la suppression de la publicité après 20 heures provoquera un bouleversement économique dont nous nous efforçons aujourd’hui d’amortir les effets. Cependant, en prévoyant qu’à compter de 2011 la publicité disparaîtra complètement, nous prenons le risque de « casser » l’équilibre de la télévision publique tel qu’il a été défini par Mme Tasca. En prenant une telle décision, qui n’est pas de bonne gestion, nous ne rendons pas serv...

Nombre d’arguments ont déjà été avancés, je serai donc bref, mais je tiens à indiquer, au début de la discussion de cet article 20, qu’après avoir décidé la fin de la publicité après 20 heures, on ne pourra pas remettre en cause ce dogme. Si nous avons participé au début des travaux de la commission Copé, c’est parce que nous pensions qu’une commission travaillant de façon approfondie se rendrait compte qu’il n’y avait aucun moyen juste et pérenne de financer l’audiovisuel en supprimant la publicité. Mais, à partir du moment où la suppression était devenue un dogme, il...

Lors du débat relatif à l’article 18, nous avons dit notre totale opposition à la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, mise en œuvre sans étude ni concertation préalables et compensée, de manière inacceptable, par des taxes inégalitaires dans leur mode d’application, à la productivité douteuse et dont le produit ne sera pas directement réinjecté dans le secteur audiovisuel public. Ces taxes appliquées de façon arbitraire à certaines sociétés ne présentent pas de garanties constitutionn...

Avant que nous abordions chaque point en détail, avec les amendements, je souhaite formuler quelques observations d’ordre général. Il n’est pas vrai que cette réforme ait pour objet de faire prévaloir le point de vue du Président de la République et du Gouvernement quant aux effets néfastes qu’aurait la publicité sur la qualité et le contenu des émissions du service public. Il s’agit d’une invention pour justifier autre chose : le transfert de moyens vers les amis du privé qui pourront faire encore plus de publicité pour des dizaines de millions de Français, la déstabilisation du secteur de l’audiovisuel public et, enfin, la justification d’un mode de nomination intégré à ce projet de loi à la demande du...

Voilà des chantiers immenses sur lesquels nous aurions pu discuter ! Nous en aurions conclu que la publicité devait prendre moins de place et nous nous serions demandé comment compenser la perte de recettes correspondante pour que le financement soit pérenne. Or, ces débats n’ont pas eu lieu !

Il est ridicule de discuter devant les Français d’un article qui supprime la publicité alors que la mesure est déjà appliquée ! §

...imple fait du prince ! La deuxième disposition, c’est l’objectif de résultat d’exploitation au moins équilibré, accompagnant les moyens financiers prévus par le contrat d’objectifs et de moyens. Cela signifie le retrait de l’autonomie de gestion à la direction de la société alors même que la tutelle ne lui donnerait pas les moyens suffisants. La troisième disposition, c’est la suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions. Nous reviendrons sur cette décision intempestive et irresponsable dont les effets néfastes, pour l’ensemble des acteurs du paysage audiovisuel français, n’ont pas été évalués préalablement. Cette suppression qui s’applique entre 20 heures et 6 heures depuis le 5 janvier 2009 deviendra intégrale à l’extinction de la diffusion en analogique de France Télévisi...

Nous avions proposé un amendement prévoyant une compensation intégrale du manque à gagner consécutif à la suppression de la publicité. C’est presque mot pour mot ce qu’avait dit le Président de la République lorsqu’il avait déclaré que la compensation se ferait à l’euro près. Et même s’il manquait deux euros, personnellement, je m’en contenterais. Mais « à l’euro près », c’est une compensation intégrale ! Or, sans qu’il y ait débat, on décide que cet amendement ne sera pas discuté, parce que le terme « intégral » tombe sous le...

La suppression de la publicité sur les chaînes publiques est le fait du prince. Ce coup de poker, ce coup de pub dirais-je, puisque tout le monde en a parlé, est pour le moins irresponsable, car il « chamboule » toute l’économie d’un secteur sans qu’aucune étude ou concertation ait été menée au préalable. L’annonce de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, nous l’avons dit, a surpris tout le monde, y compri...

Intervenant sur l'article 18 relatif à la réforme de la diffusion des messages publicitaires par France Télévisions et à l'adaptation des contrats d'objectifs et de moyens de l'audiovisuel public, M. David Assouline a indiqué que l'arrêt de la publicité sur RFO n'avait pas été évoqué par la commission pour la nouvelle télévision publique dite commission Copé. Il a attiré l'attention de la commission sur le risque de favoriser ainsi des concurrents privés de RFO.

A l'article 20 qui institue une taxe sur la publicité diffusée sur les chaînes de télévision, M. David Assouline a rappelé que le taux initialement proposé par le Gouvernement pour cette taxe était de 3 %. Dans ces conditions, il a souligné que le taux adopté par l'Assemblée nationale constituait un recul aboutissant à réduire le produit de la taxe.