Interventions sur "d’énergie" de Denise Saint-Pé

...plans locaux d’urbanisme (PLU) et des schémas de cohérence territoriale (Scot), l’installation de panneaux photovoltaïques en vue d’une autoconsommation. Or l’installation de tels dispositifs est aujourd’hui considérée comme une extension d’urbanisation. Aussi cet amendement vise-t-il à introduire une dérogation au principe de continuité d’urbanisation, dans le cas d’un dispositif de production d’énergie sur le terrain d’assiette de l’entreprise visant à sa consommation directe.

Cet amendement vise à rationaliser le cadre d’intervention des collectivités en matière de production d’énergies renouvelables. Il a donc pour objet de rappeler expressément dans la loi que les collectivités sont pleinement habilitées à intervenir en matière d’énergies renouvelables dans le cadre des différents dispositifs prévus pour faciliter leur développement et leur financement, leurs interventions dans ce domaine ne devant en aucun cas être assimilées à une mission de service public à caractère indu...

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a acté « l’urgence écologique et climatique » et a rappelé spécifiquement dans le code de l’énergie la nécessité « d’encourager la production d’énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité ». Cette loi est insuffisamment suivie d’effet, car les schémas de planification sur l’eau, prévus dans le code de l’environnement et non dans le code de l’énergie, n’ont pas pour mission explicite d’intégrer la préservation et la valorisation du potentiel hydroélectrique. Il en a résulté des mesures dommageables au cours de la décennie 2010 et e...

La discussion générale m’avait donné l’occasion de souligner l’importance de ce texte, alors que nous vivons une crise énergétique et climatique sans précédent. La France est le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir rempli ses objectifs concernant la part des EnR dans sa consommation finale d’énergie. Pour un pays qui se targue de son exemplarité en matière énergétique, cette situation n’est pas tolérable. C’est pourquoi il est temps de joindre les actes aux paroles et d’accélérer concrètement le déploiement des énergies renouvelables sur notre territoire. Le Gouvernement a bien saisi les enjeux, en proposant ce texte sans attendre ; il était bel et bien nécessaire d’agir au plus vite. En o...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui revêt une importance toute particulière alors que nous connaissons une crise énergétique sans précédent. À l’heure où le spectre d’une pénurie d’énergie resurgit, d’autant plus menaçant que notre parc nucléaire est pour moitié indisponible, il est en effet plus nécessaire que jamais d’accélérer notre production d’énergies renouvelables. Cela permettrait d’éviter à nos ménages, nos entreprises et nos collectivités locales de subir délestages, rationnements ou blackout, tout en garantissant notre souveraineté énergétique et en s’inscrivant dans la...

... potentiellement instables ou hostiles. Enfin, troisième exigence, pour atténuer le changement climatique en cours, nous devons tendre vers la neutralité carbone. À l’heure actuelle, force est de constater que notre système énergétique présente malheureusement des lacunes sur les trois tableaux. La plus visible aujourd’hui concerne l’insécurité d’approvisionnement, avec le spectre d’une pénurie d’énergie qui ressurgit. Pour l’électricité, cela tient notamment au vieillissement des centrales nucléaires. Quant au gaz, il fait désormais défaut aux Européens du fait de la guerre en Ukraine, même si la France en souffre moins que nombre de ses voisins. Ces déficiences nous rendent dépendants de l’étranger, qu’il s’agisse de notre voisin allemand pour l’électricité en période de pointe ou bien de la N...

Cet amendement vise à lever un frein financier en étendant le bénéfice des certificats d’économies d’énergie (C2E) aux opérations d’autoconsommation collective, afin de valoriser non seulement la baisse de la consommation globale d’énergie, mais également la lutte contre la précarité énergétique permise par ces opérations. Cette bonification reprendra le même schéma que celui qui a été mis en place pour le contrat de performance énergétique (CPE) et sera cumulable avec les autres bonifications. En per...

Cet amendement vise à prévoir que, dans tous les bâtiments neufs équipés au gaz, l’occupant consomme obligatoirement une part minimale de gaz renouvelable via son offre d’énergie. Grâce à l’excellence énergétique des nouveaux bâtiments, le consommateur ne verra pas sa facture s’emballer et les coûts de construction demeureront contenus par l’absence de normes supplémentaires de production. Cette obligation nouvelle sera mentionnée dans les contrats de location, les actes de vente et les règlements de copropriété. L’information de l’occupant sera donc certaine. Le proprié...

Je présente cet amendement au nom de notre collègue Patrick Chauvet. Alors que le plan de relance devrait permettre une accélération des chantiers de rénovation énergétique, il est primordial d’intégrer les enjeux liés à l’économie circulaire dans les travaux de rénovation énergétique et, plus généralement, dans toute opération visant à réaliser des économies d’énergie. Par cet amendement, nous prenons en compte l’argument du Gouvernement selon lequel il ne faut pas bonifier les primes issues des certificats d’économies d’énergie (C2E) en tenant compte du rôle de l’économie circulaire dans les opérations d’économies d’énergie réalisées. Nous allons plus loin dans cette logique en intégrant le cycle de vie des produits et équipements parmi les critères de pond...

...inances pour 2020, le Sénat avait adopté une hausse des crédits alloués au chèque énergie de 75 millions d’euros, soit en moyenne 25 euros par ménage, contre l’avis du Gouvernement. Je rappelle pourtant que le montant maximal du chèque énergie est aujourd’hui de 277 euros, quand l’ONPE, comme l’a rappelé notre collègue Fabien Gay, estime qu’il faudrait 710 euros pour ramener la part des dépenses d’énergie sous les 8 % du revenu des ménages les plus modestes. Certes, le barème du chèque énergie a été augmenté en 2019, et je salue cette initiative, mais cette évolution reste insuffisante pour permettre à ces ménages de régler leurs factures, sans parler de couvrir leurs frais de rénovation énergétique. Plus généralement, la précarité énergétique est un mal qu’on ne pourra éradiquer seulement en oc...