Interventions sur "d’énergie" de Didier Mandelli

Ces deux amendements nous semblent satisfaits par le texte de la commission. Rendre les bâtiments neufs « solarisables » permettra l’intégration immédiate ou future de dispositifs de production d’énergies renouvelables. Par ailleurs, le raccordement sans travaux supplémentaires fait partie des éléments qui permettent de qualifier un bâtiment neuf de « solarisable ».

...ateformes aéroportuaires et qui se trouveront satisfaits par l’adoption des amendements que nous favorisons. Quant à l’amendement n° 366 rectifié ter, il a également reçu un avis défavorable de la commission : aucune raison ne justifie que l’obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement des aéroports si d’autres surfaces sont disponibles pour installer des procédés de production d’énergies renouvelables ; il faut que l’obligation soit satisfaite.

Les amendements n° 540 rectifié bis et 209 tendent tous deux à rendre prioritaire l’installation de procédés de production d’énergies renouvelables sur les nouveaux bâtiments non résidentiels. J’ai toutefois une préférence pour l’amendement n° 540 rectifié bis, qui vise à faire entrer en vigueur cette obligation le 1er janvier 2025, laissant donc suffisamment de temps aux porteurs de projets immobiliers pour s’adapter. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 540 rectifié bis et un avis défavorable sur...

L’article 1er A ne concerne que la planification des implantations d’installations de production d’énergies renouvelables terrestres, et non les énergies marines renouvelables qui sont visées par l’article 15 ter. Je partage l’esprit de cet amendement, qui veut que les actions et investissements en faveur de l’adaptation des infrastructures portuaires au développement des énergies marines renouvelables tiennent compte des choix qui seront actés par les acteurs locaux en matière d’implantation ...

...éalables à la réalisation d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables me semble particulièrement lourd, tant pour les personnes sollicitant ces permis de construire et ces déclarations préalables que pour les services instructeurs. De plus, je ne suis même pas certain que cela contribuera concrètement à accélérer le déploiement de procédés de production d’énergie solaire en toiture, notamment. Rien ne garantit en effet que les projets seront mis en œuvre après la réalisation d’une étude de faisabilité. Je fais confiance, là encore, aux entreprises, aux particuliers, aux architectes et aux maîtres d’œuvre pour mettre en place des solutions de ce type. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Nous avions eu à peu près le même genre de réflexions et d’interrogations lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités, concernant l’installation de bornes de recharge sur les parkings. L’assouplissement des règles que vous souhaitez, mon cher collègue, me semble être une piste intéressante pour accélérer le déploiement des procédés de production d’énergie renouvelable dans les immeubles résidentiels. Toutefois, comme je conserve quelques doutes, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

L’article 18 bis, introduit par notre commission, constitue un apport important au texte. Nous ne souhaitons évidemment pas sa suppression. On a beaucoup parlé d’appropriation, d’acceptabilité. Il s’agit, en l’espèce, non pas de marchander le silence ou l’acceptation, mais d’ouvrir une simple possibilité, pour répondre à l’un des griefs régulièrement exprimés à l’encontre des projets d’énergie renouvelable. Parfois, en effet, ces derniers sont portés, pilotés par des investisseurs de taille importante, par des sociétés d’ailleurs pas toujours françaises – mais c’est un autre débat. Notre souhait, c’est que les particuliers, les riverains, les associations, ainsi que les TPE et les PME, puissent participer financièrement à l’aventure industrielle des énergies renouvelables, en prenant ...

...hes. Chacun de ces acteurs, départements et intercommunalités notamment, demande à bénéficier majoritairement de l’Ifer, quitte à ce que les autres n’en soient plus bénéficiaires. Il est à nos yeux nécessaire qu’une réflexion approfondie s’engage sur cette répartition de l’Ifer, d’autant que le sujet ne fera évidemment que monter en puissance avec le nombre attendu d’installations de production d’énergie renouvelable, notamment les projets éoliens et photovoltaïques, qui sont les plus gros contributeurs à l’Ifer. Cependant, compte tenu des importantes répercussions d’une telle réforme pour les ressources fiscales des communes, des EPCI et des départements, sans même parler de l’éolien en mer, qui a un autre système de répartition, nous ne pouvons pas, me semble-t-il, faire l’économie de mener au...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, une semaine après son examen en commission, l’heure est venue d’examiner, dans cet hémicycle, le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. En préambule, je remercie les administrateurs de la commission de leur travail, mes collègues de la commission de leur participation aux auditions et vous-même, madame la ministre, de la qualité des échanges que nous avons eus depuis plusieurs semaines. Comme la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable l’a noté, c’est la première fois qu’un projet de...

...x oublis et sujets non traités dans le texte initial. Forte de ces constats, notre commission a souhaité relever l’ambition du texte proposé, ce qu’elle a fait indiscutablement en le complétant et en l’améliorant substantiellement. Le premier axe de travail sur lequel nous avons avancé porte sur la planification territoriale et l’amélioration de la concertation autour des projets d’implantation d’énergies renouvelables. Il s’agissait d’un véritable angle mort du texte initial. Nous savons pourtant que le manque d’acceptabilité est ce qui empêche véritablement le déploiement des projets d’énergies renouvelables. Notre commission a donc proposé l’instauration d’un dispositif global de planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables. Je dis bien « global », car l’enjeu est moin...

...ompte des contraintes existantes sur chaque façade. L’idée est d’encourager la tendance à éloigner les parcs éoliens des côtes, lorsque c’est possible, en laissant au Gouvernement toute la latitude nécessaire. L’une de nos autres propositions fortes est de renforcer la voix des élus locaux en leur permettant de s’exprimer favorablement ou défavorablement sur l’implantation d’une série de projets d’énergies renouvelables. Les élus sont les mieux placés pour savoir quels sont les projets les plus pertinents pour leur territoire. Il faut leur redonner un pouvoir décisionnaire. Je l’assume, car je sais que la grande majorité des élus est en faveur du développement des énergies renouvelables. Faisons-leur confiance !

...otamment suggéré de supprimer certains dispositifs qui ne sont plus pertinents à l’heure actuelle et qui sont sources de charges pour les services administratifs, à l’image du certificat de projet dans le cadre de l’autorisation environnementale. Nous avons également souhaité créer un référent unique, au sein de la préfecture de chaque département, pour faciliter l’instruction de tous les projets d’énergies renouvelables visés par le texte. Ainsi, nous aurons un guichet unique et un référent unique. Nous proposons nombre d’autres mesures, telles que la création d’un fonds de garantie pour couvrir les risques contentieux et la création de nouvelles dérogations procédurales temporaires. Notre troisième axe de travail porte sur la libération de surfaces de déploiement à faibles enjeux environnementa...

Ces amendements tendent à revenir sur des positions arrêtées avec la commission des affaires économiques. La rédaction que nous avons adoptée en commission a pour objectif d’inclure toutes les activités qui participent à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, au service de notre sécurité d’approvisionnement et de notre autonomie énergétique. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement est pleinement satisfait par le droit en vigueur. Toute demande d’autorisation environnementale est par définition instruite. Le Gouvernement a adressé une circulaire fixant des directives très claires aux préfets s’agissant de l’instruction des dossiers. Nous avons complété ces mesures à l’article 1er par des dispositions dérogatoires pour accélérer notre production d’énergies renouvelables. Par ailleurs, le rejet de la demande d’autorisation environnementale est toujours motivé dans la décision rendue par l’autorité administrative compétente. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Ces amendements tendent à revenir sur la position de la commission. Celle-ci a en effet considéré que la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables, sur l’ensemble du territoire, était prioritaire, en raison de l’urgence de la situation, et que le même traitement devait leur être accordé, quelle que soit leur taille. En effet, les projets les plus importants sont souvent ceux dont la mise en œuvre est la plus longue. Il faut permettre l’application de ces conditions à l’ensemble des projets, sans pour autant remettre en cause...

La commission émet un avis très favorable sur cet amendement, qui vise opportunément à encadrer le dispositif de la raison impérative d’intérêt public majeur, appliqué aux déclarations d’utilité publique. Dans ce projet de loi, il est question d’énergies renouvelables, de travaux sur les réseaux énergétiques et de projets industriels. Ce périmètre doit être conservé, alors que le III de l’article 4 introduisait une ambiguïté, laquelle figurait d’ailleurs dans l’étude d’impact de ce projet de loi, en ciblant tous les projets déclarés d’utilité publique, c’est-à-dire potentiellement d’autres projets d’infrastructures ou de voiries. Qui plus est,...

Le dispositif adopté en commission permettra de simplifier et d’accélérer la phase d’autorisation administrative des projets. L’automaticité de l’obtention de l’autorisation d’exploiter est déjà prévue dans le code de l’énergie pour les installations de production d’énergies renouvelables dont la puissance installée est inférieure ou égale à certains seuils réglementaires. En outre, en pratique, avant de désigner le lauréat d’un appel d’offres, l’autorité administrative s’assure que le candidat identifié remplit bien les critères nécessaires à l’obtention d’une autorisation d’exploiter. Je vous propose de conserver ce dispositif. C’est pourquoi la commission émet ...

... dans le cadre de leurs documents d’urbanisme, d’encadrer ces installations. Faisons confiance aux élus locaux, une fois de plus ! L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements. En ce qui concerne l’amendement n° 527, l’application du ZAN, le zéro artificialisation nette, oriente déjà les autorités compétentes en matière d’urbanisme vers des infrastructures de production d’énergie solaire qui n’affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol et qui ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elles sont implantées. En effet, ces installations ne seront pas décomptées du ZAN jusqu’en 2031. Il ne me semble donc pas pertinent de restreindre a priori l’application de l’article 7 à ces seules install...

Cet article, qui a été introduit en commission, fait suite à de nombreuses demandes régulièrement formulées par les élus locaux et les collectivités territoriales. Les SEML ne figurant pas parmi les membres potentiels d’une communauté d’énergie renouvelable, elles peuvent se voir refuser la participation à de telles communautés. L’article 1er D lève cette ambiguïté en permettant explicitement la participation des SEML aux communautés d’énergie renouvelable. Cette précision semble conforme aux dispositions de la directive RED II. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

...le [avait été] maintenue, elle [aurait nécessité] de modifier les missions mêmes du Conservatoire, ce qui n’[était] pas l’objectif recherché par la mesure. » Par conséquent, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 293. Pour ce qui a trait à l’amendement n° 295, il se trouve que j’ai eu accès à un certain nombre d’études portant sur les projets de développement d’énergie dans les bassins concernés. Cela correspond à des projets très ciblés ; il ne s’agit nullement, contrairement à ce que l’on pourrait croire en écoutant notre collègue Ronan Dantec, de couvrir la Camargue de panneaux photovoltaïques au sol ou sur des bassins.