Interventions sur "réseau" de Didier Mandelli

...e faire évoluer les dispositifs en vigueur. Troisième exemple, le budget proposé renforce certes les moyens alloués aux infrastructures de transport, mais, comme l'a relevé très justement notre collègue rapporteur pour avis Philippe Tabarot, il ne traduit pas les engagements de Mme la Première ministre en matière ferroviaire. Plus grave encore, on n'y trouve aucune stratégie de modernisation du réseau. En matière de transport, la transition écologique ne peut se résumer à taxer les véhicules polluants. Certes, je caricature à dessein, mais leur interdire l'accès à certaines parties du territoire et accorder une prime à l'achat de véhicules propres sont des mesures qui restent bien en deçà des besoins. Les transports aérien, routier, fluvial et maritime méritent aussi notre attention. Si le p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique de notre éminent collègue Patrick Chaize, dont je tiens évidemment à saluer l'excellent travail et la constance de l'engagement sur les sujets liés au numérique. Effectivement, la qualité des raccordements et la pérennité des réseaux de fibre optique sont essentielles pour le développement du numérique sur le territoire national...

Cependant, comment ne pas être dubitatif en entendant les annonces du Président de la République relatives à la construction de dix nouveaux RER, quand on sait sur ces travées qu’il manque des financements importants pour l’entretien du rail en France ? De l’avis de tous les acteurs du secteur, les montants prévus en matière de régénération du réseau par le nouveau contrat de performance entre SNCF Réseau et l’État sont très insuffisants. Ils ne permettront même pas d’enrayer la spirale de dégradation de ce réseau. Où sont passés les engagements d’investissements votés dans le cadre de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM, dont j’étais le rapporteur ? La LOM devait garantir une programmation des investissements d...

...uelle, ne pourrait-on imaginer une offre globale - un « package » associant constructeurs et installateurs de bornes - lors de l'acquisition d'un véhicule électrique qui favoriserait l'autoconsommation d'énergies renouvelables ? C'est peut-être une piste que nous pourrions explorer dans ce texte. L'autoconsommation est un élément important qui pourrait constituer une réponse aux futurs besoins du réseau.

Je relaie deux questions de M. Patrick Chaize, président du groupe d'études Numérique, qui n'est pas membre de cette commission. La première question, à laquelle vous avez partiellement répondu, porte sur la dépose du réseau cuivre. Un seul abonné continue de consommer dans un répartiteur 70 % de l'énergie du répartiteur plein. Par conséquent, pour un seul abonné, on continue à consommer énormément. Le fait de déployer la fibre permettra-t-il d'imposer rapidement l'extinction du réseau dans un certain nombre de cas ? L'échéancier prévu me paraît quelque peu lointain. Ma deuxième question concerne la mise en place d...

Je me réjouis de voir que vos convictions et votre motivation restent intactes après l'année terrible que nous venons de vivre ! Je souhaiterais vous interroger sur l'état des négociations entre SNCF Réseau et l'État concernant l'actualisation du contrat de performance. Le ministre nous a dit que nous n'en disposerions pas avant l'été 2021. Dans la perspective de l'ouverture à la concurrence, et compte tenu de son caractère stratégique, pourriez-vous nous dire quand nous en connaîtrons le contenu ? Il fixera notamment les principes qui seront appliqués pour la détermination de la tarification de l'i...

Nous sommes évidemment prêts à soutenir le ferroviaire, comme nous avons pu le démontrer au travers des travaux de la commission et des différentes auditions menées jusqu'à ce jour. Concernant le fret ferroviaire d'abord, les entreprises du secteur ont salué le travail de SNCF Réseau pendant la crise, puisque 95 % des plans de transports ont été réalisés. C'est à souligner, mais cela démontre que ce n'était pas le cas jusqu'à présent. En effet, ce sont surtout la non-circulation des trains de transport de voyageurs et l'arrêt d'un certain nombre de travaux qui ont permis de fluidifier et d'améliorer la desserte de fret ferroviaire. En temps normal, la vitesse théorique de cir...

... signé un protocole est encore hypothétique. Comment est-il prévu d'articuler les protocoles d'accord avec le contrat de performance ? Quel est l'état des négociations en la matière ? Je souhaitais également vous interroger sur la récente loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, qui a entériné la suppression de l'audition du dirigeant de SNCF Réseau par les commissions parlementaires compétentes. Je connais votre attachement à l'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure, mais la suppression de cette audition est une incongruité et je regrette que la position du Sénat n'ait pas été entendue.

...à donner son avis sur la nomination des dirigeants du groupe SNCF. Je ne peux que regretter que le Parlement soit ainsi enclin à se dessaisir lui-même de ses propres prérogatives. D'autant plus que lorsque l'on s'intéresse de près au transport ferroviaire, le contexte actuel nous exhorte à davantage de vigilance. Je voudrais m'arrêter un instant sur le cas précis du dirigeant de la société SNCF Réseau qui, comme vous le savez tous, est le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire. Dans la perspective de l'ouverture à la concurrence du transport national de voyageurs que nous avons votée il y a un an et demi, les conditions de nomination du gestionnaire d'infrastructure sont de nature à envoyer un signal fort aux nouveaux entrants. Aussi, alors que l'indépendance de ce gestionnaire dans la n...

...ssé de plus de 25 % depuis 1997, et le trafic a crû de plus de 50 %. Malgré ce rôle essentiel de maillage, notamment dans les territoires ruraux, où l’offre de mobilité est réduite, les TER souffrent aujourd’hui de nombreux maux, qui nous amènent à nous interroger sur leur pérennité. En effet, ils subissent une baisse de fréquentation qui s’explique essentiellement par le manque de régularité du réseau : des trains en retard ou supprimés, ou encore des incidents d’exploitation. Alors que nous évoquons l’intermodalité dans les transports et la nécessité de faire du transport ferroviaire la colonne vertébrale de cette dernière, une telle tendance ne peut que nous alarmer. Ce manque de régularité a une cause très claire, soulignée d’ailleurs par le récent rapport de la Cour des comptes : il s’ag...

...u mois de juin dernier, n’a pas été ratifiée par le Parlement, et aucun calendrier de ratification ne m’a été communiqué. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous en dire plus sur le calendrier de ratification envisagé ? En outre, l’Autorité de régulation des transports a émis de sérieuses réserves sur son contenu, en particulier sur l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau. Elle a d’ailleurs réitéré ses craintes dans son récent avis sur les projets de décrets statutaires des sociétés du futur groupe public unifié. Les projets de loi organique et ordinaire que nous examinons aujourd’hui entendent pourtant tirer les conséquences des dispositions de cette ordonnance. Au-delà de cette méthode, que je qualifierais de discutable, ces textes conduiraient à affaiblir le ...

... de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Elle conduirait à affaiblir le pouvoir de contrôle du Parlement sur les nominations des dirigeants de la SNCF, en remplaçant les trois auditions actuellement prévues par une unique audition. L’application du droit commun des sociétés à la SNCF doit se faire avec un minimum de discernement. La SNCF et, plus encore, SNCF Réseau ne sont assurément pas des entreprises comme les autres. Alors que l’indépendance de SNCF Réseau est menacée – L’ART l’a rappelé très récemment dans son avis sur les projets de décrets statutaires –, et alors même que nous entrons dans une phase d’ouverture à la concurrence, il est plus que jamais nécessaire de maintenir le droit de regard du Parlement sur ces nominations. Je me permets d’insis...

Cet amendement revient en effet sur les apports de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Son adoption conduirait à supprimer l’introduction d’un avis conforme du régulateur sur la nomination du président du conseil administration de SNCF Réseau qui existe actuellement. Le choix de maintenir une structure verticalement intégrée justifie à plus forte raison d’encadrer les modalités de nomination de ses dirigeants, et pas uniquement de son directeur général comme le prévoit l’ordonnance. Les modalités de nomination reflètent, au moins en partie, le degré d’indépendance du gestionnaire de réseau et d’infrastructure. Il s’agit de mettre en ...

...s mesures de ratification des ordonnances devrait s'accompagner d'un débat de fond sur les choix retenus. La gouvernance du futur groupe public unifié constitue en effet un sujet de grande vigilance dans la mesure où le choix de maintenir une structure verticalement intégrée impose, notamment, la mise en place d'importantes garanties d'indépendance vis-à-vis du gestionnaire d'infrastructure, SNCF Réseau. Néanmoins, l'ordonnance relative à la gouvernance du groupe public unifié, publiée en juin 2019, a été rédigée et publiée sans que le législateur soit associé aux choix retenus. De surcroît, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), devenue l'Autorité de régulation des transports (ART), avait émis de sérieuses réserves au sujet de cette ordonnance. Selon elle, ...

L'amendement DEVDUR.1 vise à inscrire les fonctions de président du conseil d'administration de la société nationale SNCF et de président du conseil d'administration et de directeur général de la société SNCF Réseau parmi les fonctions soumises à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. L'amendement DEVDUR.1 est adopté.

L'amendement DEVDUR.2 procède à des coordinations dans l'ordonnance relative à la gouvernance du groupe public unifié et prévoit que les présidents des conseils d'administration ainsi que les directeurs généraux de la société nationale SNCF et de la société SNCF Réseau sont nommés par décret du Président de la République. Par ailleurs, il introduit un avis conforme de l'ART sur la nomination, le renouvellement et la révocation du président du conseil d'administration de la société SNCF Réseau, afin de renforcer l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure. L'amendement DEVDUR.2 est adopté. La réunion est close à 10 h 20.

...sacré au ferroviaire par les régions, qui est de l'ordre de 7 milliards par an. Le Premier ministre avait annoncé que 200 millions d'euros supplémentaires par an seraient investis à partir de 2022. Ce montant est toutefois à mettre en regard avec le besoin d'investissement précédemment évoqué. En tiendrez-vous compte dans le contexte de l'actualisation du contrat pluriannuel entre l'État et SNCF Réseau ? Je souhaiterais également savoir quelles suites vous comptez donner au rapport de la Cour des comptes sur les trains express régionaux (TER), qui dresse un bilan sévère de l'évolution de l'offre et de la qualité de service. Quel regard portez-vous sur le partage actuel des missions et des responsabilités entre l'État, les régions et le gestionnaire d'infrastructure ? S'agissant du transport ...

...ons avec l'Union européenne, en termes de fonctionnement, puisque que celle-ci devient membre du conseil de surveillance de l'établissement public local ? Enfin, ma dernière question, à laquelle vous avez partiellement répondu, portera sur les aspects financiers : dans son rapport, le COI préconise de conduire une politique de « dé-navigation » pour les 20 % des 6 700 kms les moins fréquentés du réseau. En outre, s'agissant des dispositions relatives au fluvial que nous avons ajoutées au dispositif de la LOM, notamment pour les documents d'urbanisme et d'aménagement destinés aux collectivités territoriales, avez-vous d'autres suggestions que nous pourrions porter lors de la commission mixte paritaire sur ce texte, qui se réunira demain après-midi ?

Je salue votre conviction et votre engagement au service de cette belle entreprise. Si j'ai été un peu rude lors de votre audition il y a deux ans, ce ne sera pas le cas aujourd'hui. Nous avons eu l'occasion de travailler ensemble dans le cadre de la LOM, dont j'ai été le rapporteur. La LOM pose les jalons de l'ouverture à la concurrence des réseaux historiques du groupe. Elle donnera à la RATP la possibilité de créer des filiales pour répondre aux futurs appels d'offres. Tout reste à faire pour préparer l'ouverture à la concurrence. Comment l'envisagez-vous ? Ne craignez-vous pas que la perte de certains marchés fragilise le groupe et les investissements importants de modernisation et d'extension des réseaux ? La LOM prévoit également ...

...échu l’a signalé, le financement du transport fluvial est passé de 50 millions d’euros en 2015 à 80 millions d’euros les années suivantes, puis à 110 millions d’euros l’année dernière et cette année. Les budgets ont ainsi plus que doublé. Nous sommes tous conscients que cela ne suffit pas et qu’il faudrait pratiquement un effort double pour réaliser de manière correcte une régénération totale du réseau. Reste que notre objectif est de sanctuariser ces 110 millions d’euros au sein des financements de l’Afitf et de donner à cette agence des moyens pour amplifier cette trajectoire haussière, pour le fluvial comme les autres modes de transport. L’avis de la commission est donc défavorable.