Interventions sur "intercommunalité" de Didier Marie

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont déterminées par le pacte de gouvernance. En effet, cet alinéa entretient une confusion entre ce qui relève de ce pacte, qui, comme son nom l’indique, est destiné à définir les modalités de gouvernance de l’intercommunalité, et ce qui relève du règlement intérieur de l’EPCI, qui, lui, répond à d’autres objets.

...es-communautés, et à définir la trajectoire des moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre du projet de territoire intercommunal et à l’exercice des compétences par les communes et l’EPCI à fiscalité propre. Ce temps trouvera donc toute sa place dans le cadre du pacte de gouvernance en début de mandature, pour faciliter le travail des élus municipaux et communautaires dans le cadre de leur intercommunalité.

... des rapporteurs, d’autant que je viens d’écouter attentivement Mme Gatel, qui nous explique que le pacte de gouvernance devait être un projet politique et un projet de territoire ; nous sommes, bien évidemment, d’accord ! Nous ne comprenons pas pourquoi la définition d’un projet politique et d’un projet de territoire ne peut pas être obligatoire dans un EPCI. À l’inverse, si le président d’une intercommunalité, surtout si celle-ci comprend de nombreuses communes, ne proposait qu’un débat et passait outre l’avis des maires, la mise en œuvre de ce pacte serait privée de cette fameuse liberté que l’on veut leur donner, de ce droit à avoir tout simplement voix au chapitre. Nous demandons que ce pacte soit effectivement garanti et qu’il concoure à la cohésion de l’EPCI. En ce qui concerne les délais pour l...

...t le présent projet de loi. Celui-ci comporte quelques propositions positives, mais aussi de nombreuses lacunes. Quels sont les droits des élus locaux en matière de formation ? D'indemnisation ? De réinsertion professionnelle ou de retraite, deux thèmes qui ne sont pas abordés dans ce texte ? Et les protections offertes sont insuffisantes. Sur l'association des élus communaux à la gouvernance des intercommunalités, il faut aller plus loin et mon groupe proposera des amendements en ce sens. S'agissant de la répartition des compétences, nous devons éviter de détricoter les intercommunalités ; n'oublions pas que les communes ont retrouvé des marges de manoeuvre grâce aux intercommunalités ! Nous porterons également des amendements sur la démocratie participative et la parité. Nous devons aller plus loin sur ...

L'institutionnalisation d'une conférence des maires me semble aller dans le bon sens. Les maires doivent avoir toute leur place dans les intercommunalités. On aurait même pu aller plus loin dans certains articles du texte. Je suis favorable à la généralisation des conférences territoriales et à leur codification.

...ur le texte, il n’en a pas moins supprimé l’essentiel des dispositions, vidant cette proposition de loi de sa substance. Ainsi, les articles 1er et 4, qui visaient à garantir la présence du maire d’une commune membre au sein du conseil communautaire, ont été supprimés. L’objet de ces articles nous paraissait pourtant légitime, en ce que la représentation d’une commune par son maire au sein d’une intercommunalité est essentielle pour porter la voix du territoire et peser à l’égard des autres communes membres. Pour autant, le rapporteur n’a pas voulu que coexistent, au sein du conseil communautaire des communes de 1 000 habitants et plus, des membres élus au suffrage universel direct – élus dans le cadre du fléchage –, d’autres désignés ès qualités – le maire – et d’autres élus au suffrage universel indire...

… ont permis de grandes avancées, attestées par le rapport sénatorial sur leur mise en œuvre : la nouvelle organisation intercommunale en est un exemple. Beaucoup d’intercommunalités ont déjà anticipé la nécessité d’avoir des moyens significatifs pour fonctionner et pour pouvoir contractualiser ensuite avec le département et la région. Il ne faut pas oublier qu’avant la loi NOTRe la taille de certains EPCI ne permettait à ces derniers ni de mettre en place des services supplémentaires à leur population ni d’avoir les moyens d’exercer les compétences stratégiques qui étaient ...

En remettant en cause des pans entiers de ces textes ou des principes comme celui du fléchage, nous pourrions prendre le risque de déstabiliser un édifice qui a besoin de se poser et de respirer. Permettez-moi de rappeler que le principe du fléchage ne coupe pas le lien entre la commune et l’intercommunalité. Il a été instauré par le Parlement pour que les électeurs sachent qui sera susceptible de siéger au sein de l’intercommunalité, dont les décisions sont de plus en plus importantes au regard des compétences dévolues à cet échelon des collectivités territoriales. Cela n’enlève rien au pouvoir de la commune ! En revanche, l’absence de tout contrôle démocratique sur l’intercommunalité est problémat...

Alors que la majorité dénonce régulièrement, et à juste titre, l’encombrement du calendrier parlementaire, voilà une proposition de loi devenue un mini-catalogue aux mesures éparses, quand, dans le même temps, le Sénat réalise des travaux importants pour évaluer l’impact des récentes réformes territoriales, revitaliser le rôle des communes, ajuster le fonctionnement des intercommunalités, créer un véritable statut de l’élu, etc. Les propositions de loi se succèdent et, me semble-t-il, loin d’être vecteurs de simplification et de visibilité, risquent de semer la confusion, d’autant plus que, on le sait, nombre d’entre elles ont peu de chance de prospérer. Concentrons-nous sur les travaux du Sénat, afin de perfectionner les lois existantes par une approche globale et approfondie....

Nous suivrons l’avis du rapporteur. Ce débat est une bonne illustration de la nécessité de laisser reposer les décisions qui ont été prises antérieurement, car les équipes municipales se sont familiarisées avec ce mode de désignation. Nous savons tous que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, la présentation de la liste prendra en considération les modes de désignation à l’intercommunalité, et ce sans aucun problème. Il faut donc laisser un peu de temps au temps.

Avec cet amendement, M. Requier part d’une bonne intention. À titre personnel, je souhaite d’ailleurs que les conférences des maires deviennent obligatoires. Certes, plus de 70 % des EPCI ont déjà instauré une conférence des maires. Dans les 30 % restants, certaines intercommunalités n’en voient pas la nécessité ; et, dans d’autres cas, peut-être l’exécutif intercommunal n’a-t-il pas très envie de voir l’ensemble des maires se réunir autour de la table… Une telle obligation ne coûte pas cher, mais elle garantit la présence des maires dans les délibérations, même s’ils disposent d’un droit de vote en tant que conseillers communautaires. D’une certaine manière, la conférence...

...ibles les communes dont 19 % des habitants vivent dans les quartiers concernés par la politique de la ville. Or la comptabilisation des habitants desdits quartiers remonte à juin 2016, alors que la population totale est recensée chaque année. Le risque est que certaines communes deviennent inéligibles. Comment comptez-vous régler ce problème ? Par ailleurs, il est prévu d'augmenter la dotation d'intercommunalité de 30 millions d'euros, somme reconductible chaque année. Mais cela va se faire à enveloppe constante, donc nécessairement au détriment d'autres bénéficiaires de la DGF. Envisagez-vous le cas échéant une augmentation de la DGF à due proportion ? La DGE des départements serait transformée en une dotation de soutien à l'investissement départemental, distribuée à 77 % selon une procécure d'appel à ...

En qualité de membre de la mission d'information, je veux remercier le rapporteur Mathieu Darnaud pour sa recherche d'exhaustivité et sa volonté de rendre compte de la réalité sur le terrain. Je constate comme beaucoup d'entre nous la déprime des élus, notamment dans les communes avec la raréfaction des recettes, la perte d'autonomie financière, la perte de repères dans les nouvelles intercommunalités. Cela n'a peut-être pas encore été évoqué, mais les maires sont confrontés à une technicité croissante de leurs fonctions et souffrent d'un manque de reconnaissance de la part de l'État, des autres collectivités ainsi que de la population. Quant aux trente propositions du rapporteur, de nature différente, nous en débattrons plus au fond lorsqu'elles feront l'objet de textes à venir. Je suis mo...

Suite à l'intervention de notre collègue Alain Richard, je souhaite indiquer que l'on voit depuis quelques temps, dans de nombreux domaines, une volonté de recentralisation et de renforcement du pouvoir du préfet. S'il est un point sur lequel cela ne se justifie pas, c'est bien celui-ci. La relation entre la commune et l'intercommunalité doit relever de la collégialité entre l'ensemble des communes membres. On sait pertinemment que, de temps à autre, le préfet peut de façon informelle jouer le médiateur entre les élus. La décision finale doit relever de l'intercommunalité. Le choix de la majorité qualifiée ou de la majorité simple est un autre débat. Le rapporteur propose de recourir à la majorité qualifiée : Pourquoi pas ? Mais,...

On peut très bien se trouver face à des intercommunalités qui ont déjà les 25 % voire plus de logements sociaux sur leur territoire. J'entends le raisonnement du rapporteur. Mais, le principe de mutualisation pourrait conduire à geler les situations existantes sur le territoire de l'intercommunalité. Un des principes recherchés par bon nombre d'entre elles est de rééquilibrer entre les communes membres la répartition des logements sociaux. Je suis dans...

Cet amendement remet en cause l'organisation de l'intercommunalité adoptée par le Parlement. Toutes les intercommunalités se sont déjà saisies de compétences optionnelles. Ouvrir la possibilité de s'en défaire remettrait en cause l'organisation territoriale d'un grand nombre de communautés de communes, ce qui ne me paraît absolument pas opportun.

Dès lors que l'on renforce les pôles territoriaux en leur permettant d'exercer des compétences dévolues à l'intercommunalité, on règle le problème.

À propos de cet amendement et de l’article 13 qui a été supprimé en commission, il convient de rappeler que la plupart des départements ont organisé une assistance technique aux communes et aux intercommunalités selon des modalités très différentes. Ils ont créé des établissements publics auxquels adhèrent les communes et les intercommunalités qui le souhaitent, ce qui permet non seulement de mutualiser les moyens et, donc, de répondre pour partie à la question posée par l’amendement de notre collègue, mais aussi de régler tous les problèmes de concurrence déloyale qui pourraient être soulevés. Je sui...

...ion de loi à contretemps ! À moins qu’elle ne soit d’affichage… Nous sommes aussi perplexes, mes chers collègues, parce que la loi NOTRe, qui, rappelons-le, a aussi été votée par votre majorité après accord en commission mixte paritaire, n’a pas encore produit tous ses effets. Dans le texte initial, vous en remettiez en cause des pans entiers, revenant notamment sur la relation entre commune et intercommunalité, en tentant de rétablir subrepticement la clause de compétence générale des départements ou en revenant sur le chef de filat de la région en matière économique ou de transport. Vous prenez là le risque de déstabiliser un édifice qui est en cours de consolidation et qui a besoin d’une pause et d’une respiration. Ce texte, à nos yeux prématuré et précipité, a tout de même été remanié et, pour part...

N’ayant pu expliquer mon vote sur un article précédent qui a été examiné rapidement, je suis heureux de prendre la parole. Je ne partage pas l’avis de M. Brisson, qui vient de nous expliquer que cet article 9 était indispensable dans sa grande intercommunalité pour organiser des pôles de proximité. Nelly Tocqueville et moi-même sommes à l’origine de la création d’une grande intercommunalité, aujourd’hui métropole Rouen-Normandie. Dès l’origine, nous avons mis en place des pôles de proximité, qui n’ont pas de compétence directe, mais qui donnent leur avis sur toute une série de compétences de l’intercommunalité que l’assemblée intercommunale valide et ...