Interventions sur "logement" de Dominique Braye

...ciale, ce qui demeure l'objectif majeur et du Gouvernement et de la commission tout au long de l'examen de ce projet de loi. Il n'est reste pas moins que certains ménages se verront imposés, de façon légitime, un surloyer. Même si ces cas sont peu nombreux, je pense qu'il s'agit d'un dispositif de justice sociale car, à partir du moment où la puissance publique investit de l'argent dans certains logements pour les mettre à la disposition de personnes à revenus modestes, il n'est pas normal de bénéficier de cette aide si l'on a atteint un certain niveau de revenus. C'est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Notre objectif est commun, monsieur Coquelle. Notre souhait, effectivement, est que des personnes disposant déjà d'un certain niveau de revenus ne viennent pas occuper des logements manifestement destinés à des personnes plus modestes. Et, en cela, nous sommes très larges, car nous avons fixé un plafond de revenus relativement élevé. Quant aux personnes dont les revenus se situent au-dessus du plafond, elles n'ont de toute façon pas accès à ces logements, et il n'est pas question pour elles d'acquitter ou non un surloyer. Nous ne visons ici que les personnes qui occupent ...

... 397, notre collègue Daniel Raoul nous propose une double peine, c'est-à-dire une amende accompagnée d'une diminution de la dotation forfaitaire. Par conséquent, cet amendement ne tient pas compte de ceux qui sont réellement dans l'impossibilité de construire. Une fois qu'ils auront été identifiés, comme Philippe Dallier l'a dit à sa façon, on pourra surtaxer ceux qui ne veulent pas construire du logement social. Plus nous avançons, plus nous sommes d'accord. En revanche, si certaines communes, dont je ne connais pas le nombre - on n'est pas capable actuellement de le préciser - sont dans l'impossibilité de le faire, il n'est pas question en plus de leur infliger une double peine. La commission émet donc un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 398, il vise l'article 57 de la loi relative à...

...un souci permanent pour ceux qui sont en charges des dossiers ! À ce titre, je ne répéterai jamais assez que le surloyer ne s'applique pas dans les zones urbaines sensibles et dans les zones de revitalisation rurale. Toutefois, ainsi que je l'ai dit en commission, comment ne pas être choqués, avec notre collègue Jean Desessard, devant les écarts de surloyer existants d'un HLM à l'autre pour des logements équivalents et parfois situés de part et d'autre de la même rue ? Que des conditions différentes soient appliquées pour des logements équivalents situés dans la même rue sous prétexte que ces derniers sont détenus par des bailleurs différents ne me semble pas judicieux. Il faut être juste et, pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 259 re...

...n° 294 rectifié : nous vous avons parfaitement entendu mais nous considérons que l'amendement de la commission des affaires sociales va là encore vous donner satisfaction. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. Concernant l'amendement n° 431 rectifié, monsieur Biwer, j'estime que les surloyers doivent s'appliquer en fonction de paramètres clairement déterminés et pour tous les types de logements sociaux. En conséquence, même si les plafonds de loyers et de ressources des prêts locatifs sociaux sont supérieurs à ceux des PLAI et des PLUS, il n'y a pas de raison de les exclure a priori du dispositif des surloyers. En effet, les locataires de ce type de logements se verront appliquer également un surloyer au prorata du dépassement du plafond qui, vous le savez, est modulé selon que...

...versées par les communes qui, quelquefois, n'en ont pas les moyens. Il est donc normal que des EPCI qui vivent sur le terrain tiennent compte des réalités locales. Par exemple, quand une commune est pénalisée alors qu'elle obtient de très bons résultats et qu'elle compte parmi sa population des gens avec de faibles revenus ou lorsqu'une commune est pauvre, qu'elle redonne cet argent pour faire du logement social, tout cela nous semble relativement équilibré. Personnellement, en tant que président de la communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines, je n'ai pas mis en place ce dispositif, parce que j'estime que, sur mon territoire, les communes qui sont soumises à la loi SRU n'en ont pas besoin. Mais je connais d'autres endroits où manifestement ce dispositif est juste, équitable et souhaitable...

...es, ils le savent donc très bien. La commission souhaite résoudre les problèmes avec efficacité et rapidité, mais en respectant la diversité des réalités locales. De plus, il me paraît malvenu de faire une telle demande alors que M. le ministre a considérablement augmenté les capacités d'hébergement d'urgence dans la loi de programmation pour la cohésion sociale et dans le Pacte national pour le logement. Mais, comme toujours, ce sont ceux qui n'ont rien fait qui proposent aux autres de prendre des décisions !

Alors, de grâce !, n'opposez plus la droite et la gauche ! Réglons plutôt le problème, de préférence globalement, après y avoir réfléchi, et j'en appelle à M. le ministre pour que la réflexion que nous allons avoir ne soit pas cantonnée aux problèmes soulevés à l'occasion de l'examen de la loi SRU. Élargissons-là à tous les problèmes d'hébergement, de logement social, etc. Si nous rencontrons des problèmes pour les centres d'hébergement, c'est parce que le logement social en pose aussi ! Le fait de mettre des hôtels et des chambres à la disposition de ces publics-là est très nettement insuffisant.

Plus sérieusement, il ne me paraît pas souhaitable, dans l'univers concurrentiel actuel, d'accroître les charges des entreprises en augmentant la contribution de 1 % pour le logement. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...ales. Cela étant, je reconnais l'innovation que constituerait pour le parc locatif privé l'accueil des personnes prioritaires au titre du PDALPD. À cet égard, j'indique qu'une expérimentation est en cours dans certains départements, notamment dans celui des Yvelines. Tous les bailleurs sociaux et privés se sont mis autour de la table pour mobiliser le parc locatif privé en faveur de la cause des logements des plus défavorisés. Puisque certains ont souhaité que l'on procède à des expériences, attendons les propositions qui en découleront. Pour l'heure, votre amendement me semble prématuré, mon cher collègue, et je vous demande donc, compte tenu des explications que je viens de donner, de bien vouloir le retirer.

Cet amendement vise à moderniser le régime juridique relatif à la protection des occupants de logements-foyers, notamment pour tirer les conclusions de plusieurs remarques émises par le Conseil d'État.

...emande. Il s'agit des familles dont les enfants sont partis. Or, il est difficile d'obliger de manière autoritaire ces personnes à déménager, car elles ont leurs meubles, leurs souvenirs dans leur appartement. Le bailleur HLM la Soval s'est attaché à résoudre ce problème. Cela se passe souvent très bien, même si, je le reconnais, ce n'est pas toujours le cas ; il faut proposer à ces personnes un logement plus petit, mais mieux situé, dans le centre-ville, près de tous les services. Monsieur Dallier, il est difficile de régler ce problème à composante humaine de manière très autoritaire. C'est pourquoi je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.

...mendement n° 152 de la commission des affaires sociales : il s'en différencie légèrement, bien que leur objet soit le même. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 152 et 386 rectifié bis, et émet un avis défavorable sur l'amendement n° 253 rectifié . Le mois de carence est un vrai souci et une source manifeste d'injustice pour les bénéficiaires de l'aide au logement. Je rappelle que la loi de décentralisation a transféré le FSL aux départements. Il y a eu, de ce fait, non pas réduction de la prestation, mais simplement conservation, au profit des départements, de la prestation versée auparavant par l'État. Les départements se plaignent aujourd'hui de la charge que représente ce mois de carence pour le FSL. Il n'empêche que le dispositif existait déjà. Ils ...

Cet amendement vise à contraindre l'État à verser toute allocation de logement dès lors que les conditions légales et réglementaires pour en bénéficier sont remplies. Il prévoit également que les allocations d'un faible montant mensuel pourront être versées selon une périodicité trimestrielle. En effet, nous comprenons fort bien que verser chaque mois des montants extrêmement faibles soit lourd par rapport à l'avantage produit. Mais, en vertu d'un arrêté d'avril 2004, le v...

... les PLH et menées sur le reste du territoire, en traitant notamment la question des franges des EPCI dont les périmètres sont souvent différents du bassin de vie. Pour assurer cette cohérence, il est proposé que le PDH soit conforme aux orientations des PLH et des schémas de cohérence territoriale, les SCOT. Enfin, le PDH aurait pour mission d'assurer le lien avec le plan départemental pour le logement des plus défavorisés. Ce document, élaboré pour une période de cinq ans, comporterait un diagnostic sur le fonctionnement du territoire et dégagerait les grandes orientations des politiques à mener sur les différents secteurs identifiés comme territoires à enjeux, en précisant notamment les besoins en logements. Le comité de pilotage de ce plan devrait permettre de mieux coordonner les actions d...

Le fait que la région participe au financement du logement pour en diminuer le coût me paraît être une bonne chose. Comme l'a rappelé notre collègue Thierry Repentin, c'est une pratique qui a cours sur de nombreux territoires métropolitains. Pour autant, la collectivité régionale est-elle suffisamment proche du terrain pour pouvoir participer aux politiques du logement et les coordonner ? Je n'en suis pas certain. Voilà pourquoi je souhaiterais connaîtr...

En ce qui concerne l'amendement n° 261, j'avoue que j'ai un peu de mal à comprendre. Nous avons là un texte très favorable aux personnes les plus en difficulté qui vise à leur assurer la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau pendant l'hiver, et vous nous en proposez la suppression. Nous avons longuement discuté de la réforme du fonds de solidarité pour le logement lors de l'examen de la loi relative aux responsabilités locales. Je crois qu'il n'y a pas lieu, alors que l'on vient de voter la loi, de recommencer le débat, et j'avoue, encore une fois, que je suis surpris que vous proposiez la suppression d'un article visant à permettre aux personnes les plus défavorisées de continuer à bénéficier d'un service.

...iaux. Nous ne souhaitons pas que l'autorité organisatrice intervienne dans ce cadre. En conséquence, la commission vous demande de retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Enfin, s'agissant de l'amendement n° 299 rectifié, ce projet de loi n'est pas le lieu pour évoquer le sujet qui y est abordé car, s'il est important, il concerne moins l'engagement national pour le logement qu'une réflexion sur l'évolution des minima sociaux. De plus - je parle sous le contrôle de Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales -, il me semble qu'un projet de loi est prévu sur cette question avant de réformer les minima sociaux. En conséquence, j'estime préférable que vous retiriez votre amendement, de façon que l'on puisse discuter sur le fond. En effet, il faut...

...ollègue Thierry Repentin l'a lui-même souligné lors de l'examen de l'article 55 de la loi SRU : il a dit que l'on s'arrêtait à certaines communes, alors que d'autres, qui font partie d'un EPCI, donc du bassin d'habitat, n'étaient pas concernées. L'agglomération parisienne, qui compte plus de neuf millions d'habitants, n'est sûrement pas le territoire le plus pertinent pour régler les problèmes du logement au plus près des populations : les difficultés rencontrées dans la commune de Philippe Dallier sont différentes de celles d'autres communes, notamment de Paris ! Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

...u projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales : il a été décidé que ce contingent préfectoral était délégué au maire. Néanmoins, je proposerai une modification de cette règle lorsque nous aborderons la discussion de l'article 9. Manifestement, un certain nombre de contraintes supplémentaires sont imposées aux EPCI ; or il faudra bien que ceux-ci, s'ils doivent participer au logement des plus défavorisés, puissent disposer des outils nécessaires pour faire face à ces contraintes. La commission est défavorable à cet amendement.