Interventions sur "loyer" de Dominique Braye

(Mêmes mouvements.) Pour autant, sans que cela vous gêne nullement, vous ne souhaitez pas remettre en cause la situation des ménages dont les revenus sont deux fois supérieurs au plafond des loyers, c'est-à-dire, mes chers collègues, plus de 9 000 euros, en région parisienne, pour un couple avec deux enfants.

...de la sous-occupation, je souscris au dispositif proposé, qui vise à contraindre le bailleur à examiner la situation du ou des locataires et à leur proposer trois offres de relogement correspondant à leurs besoins. Mes chers collègues, vous constaterez que toutes les dispositions ont été prises et je ne doute pas que les bailleurs agiront, comme à leur habitude, avec beaucoup de précautions. Le loyer du nouveau logement ne pourra être supérieur à celui du logement d'origine et le bailleur sera amené à verser au locataire une aide à la mobilité. À compter du troisième refus, le locataire perdra, si son logement est situé dans un marché immobilier tendu, à l'issue d'un délai de six mois, le bénéfice du maintien dans les lieux. Cette disposition très modérée, pesée au trébuchet, a simplement pou...

...es de 10, 3 % permettrait de ramener la population qui a droit à un logement social de 70 % à 63 %. Tel est l’objet de l’article 21. Monsieur Fourcade, ces questions préoccupent l’ensemble de la Haute Assemblée et nous sommes là pour les traiter dans la plus grande transparence. Un foyer se trouvant au-dessus de 120% du plafond de ressources et occupant un logement de 60 mètres carrés verra son loyer majoré de 41 euros dans la zone 1 bis, c’est-à-dire à Paris, de 32 euros dans la zone 1, la vôtre, monsieur le sénateur, …

Avec votre honnêteté et l’objectivité que chacun vous connaît, vous avez indiqué que certaines personnes occupant un logement HLM ont des revenus mensuels qui s’élèvent au double du plafond de ressources, soit, pour un couple avec deux enfants, 9 150 euros à Paris, 8 420 euros en zone 1 et 6 600 euros en zones 2 et 3. Ces personnes, qui ont donc des revenus importants, ont payé un loyer équivalant au tiers de celui qu’elles auraient acquitté si elles avaient habité un logement du parc privé. Et c’est bien entendu le contribuable qui a payé à leur place. Il s’agit d’une question de justice. Vous affirmez que le surloyer sera supérieur au montant de leur loyer, tout en précisant que le cumul loyer et surloyer serait égal au loyer d’un logement du parc privé. En fait, ces personne...

M. Dominique Braye, rapporteur. Les revenus ne changent pas avec la conjoncture. Ne faisons pas de confusion : nous ne parlons pas de la conjoncture, nous parlons des revenus. Si des gens souffrent de la conjoncture, leurs revenus baisseront et ils ne seront plus soumis au surloyer.

Pour des gens qui disposent de bons revenus, ce n’est sûrement jamais le bon moment pour augmenter leur loyer. Si la crise économique fait des victimes, celles-ci ne paieront pas de surloyer, car il est imposé à des personnes qui disposent de bons revenus.

Avec votre autorisation, madame le ministre, et bien qu’il ne soit pas d’usage que le rapporteur interrompe un membre du Gouvernement, je rappellerai à M. Fourcade et à l’ensemble de la Haute Assemblée que le taux d’effort que représente l’addition du loyer et du surloyer ne peut pas excéder 25 % des revenus, alors que dans le parc privé il est souvent de 30 % à 33 %.

... qu’une condition comme celle que vous proposez de prévoir dans la loi serait totalement inapplicable. Je vous demande donc de retirer ce sous-amendement, qui, de plus, est partiellement satisfait. Madame Pasquet, nous avons bien compris que le sous-amendement n° 648 propose une disposition d’affichage puisqu’il prévoit que, en cas de mise en œuvre de la procédure dite de « sous-occupation », le loyer du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d’origine : sans plus ample précision, il suffirait donc au bailleur de prévoir un loyer inférieur de 1 euro pour satisfaire à cette obligation. Je souhaite par conséquent que nous nous en tenions au texte du projet de loi, qui pose l’obligation que le loyer du nouveau logement ne soit pas supérieur au loyer du logement d’origine. L’avi...

...zones tendues. En effet, vous proposez de prévoir que le dispositif de sous-occupation ne s’applique que si la demande locale le justifie. Or cela se justifie quasiment toujours dans les zones tendues. La commission demande donc le retrait de cet amendement. Quant à l’amendement n° 207, la précision qu’il propose est peu utile car il n’est pas indiqué dans quel cas il conviendrait de calculer le loyer par rapport à la surface corrigée ou par rapport à la surface utile. Par ailleurs, je répète que le prix d’un loyer ne dépend pas que de la surface du logement, il dépend aussi de sa qualité, de sa situation dans la ville, et ce n’est pas au maire de Dijon que je vais l’apprendre. S’agissant de l’amendement n° 426, la commission formule les mêmes observations que pour le sous-amendement n° 675....

...as être contre un tel dispositif, compte tenu des catégories de ménages qu’il concerne. Je vous le rappelle, un couple avec deux enfants vivant à Paris dont les revenus sont égaux à deux fois les plafonds de ressources dispose d’un revenu mensuel net d’environ 9 000 euros. Le même ménage vivant en grande couronne doit disposer d’environ 8 500 euros. J'estime toutefois que le nouveau barème de surloyer qui vient d'être rendu obligatoire par un décret datant de la fin du mois d'août sera beaucoup plus efficace, comme vient d’ailleurs de le rappeler notre collègue Gisèle Printz, puisque son application va avoir pour conséquence de porter les loyers de ces locataires à des niveaux proches de ceux du marché, voire supérieurs à ces derniers. Le fait de toucher directement ces locataires au porte-mon...

Oui, mais pour l’instant ces locataires gagnent 9000 euros par mois, occupent toujours des logements sociaux et ne payent pas le surloyer !

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement de suppression n° 210. Elle est également défavorable au sous-amendement n° 666, car son adoption amoindrirait l’efficacité du dispositif proposé. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 667. Il ne nous paraît pas inintéressant que toute personne, notamment celle qui paie un surloyer, soit informée de la possibilité qui lui est offerte d’accéder à la propriété. Nous ne voyons pas pourquoi une telle information ne lui serait pas transmise ; après, elle en fera ce qu’elle voudra. Enfin, pour les mêmes raisons que celles qui ont été avancées à propos de l’amendement n° 210, la commission est défavorable à l’amendement n° 211.

Par cet amendement, la commission propose une définition unique et précise de la notion de personnes vivant au foyer et de la rendre applicable par les organismes bailleurs pour l’attribution des logements sociaux, pour la mise en œuvre du supplément de loyer de solidarité et pour le dispositif de loyer progressif prévu à l’article 1er du présent projet de loi.

Cette idée est intéressante, ma chère collègue, mais vous conviendrez avec moi qu’elle a un certain coût ! Le droit en vigueur est déjà satisfaisant, puisqu’il permet une déduction forfaitaire de 30 % pour les conventions à « loyer intermédiaire » et de 45 % pour les conventions à « loyer social ». Compte tenu de l’état des finances publiques, je vous propose que nous en restions là. Je le répète, l’idée est intéressante ; nous l’avons d’ailleurs reprise, mais pas à la hauteur de ce que vous souhaitez. La commission émet donc un avis défavorable.

Je vous laisse imaginer ce que donnerait une telle mesure si elle devait entrer en vigueur dans des territoires fortement concernés par les loyers intermédiaires, comme la région parisienne. Mais peut-être nos collègues ignorent-ils que la situation du logement en région parisienne est relativement tendue… Avec un tel système, le dispositif Robien deviendrait caduc, car les loyers pratiqués ne pourraient être au niveau des PLAI. Les logements relevant du Robien s’adressent à des personnes appartenant aux classes moyennes, qui n’ont pas dr...

Mes chers collègues, notre pays est composé de territoires variés, aux situations différentes. Il faut tout de même en tenir compte. Dans certains endroits, par exemple à Saint-Quentin-en-Yvelines, ce qui manque le plus, ce sont les logements à loyers intermédiaires.

Je ne peux naturellement pas laisser affirmer que mes propos constitueraient un « mensonge éhonté ». Je donne lecture d’une phrase tirée du texte de l’amendement n° 399 : « Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder le plafond fixé par décret pour les opérations financées par des prêts locatifs aidés d’intégration. » Je n’ai rien de plus à ajouter ! Mes chers collègues, avant de prétendre que le rapporteur ment, commencez donc par lire vos propres amendements !

Il ne m’apparaît pas souhaitable que les plafonds de loyers du Robien diffèrent d’un territoire à l’autre. Le projet de loi est plus satisfaisant que le dispositif présenté ici, puisqu’il permettra, comme l’a rappelé Mme la ministre tout à l’heure, de faire évoluer les zonages en fonction de la situation du marché locatif. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Nul ne conteste, bien au contraire, qu’il faille associer les représentants des locataires aux discussions relatives aux conventions d’utilité sociale. Cela paraît d’autant plus évident que des points importants, tels que le parcours résidentiel ou le montant des loyers, les concernent. Cela étant, comme je l’ai dit à l’amendement n° 227, le droit en vigueur prévoit déjà de consulter les associations de locataires sur les conventions d’utilité sociale. Au demeurant, je crains que la formulation de l’amendement n° 226, contrairement à notre rédaction, ne soit de nature à exclure de la discussion les associations non représentatives au sens strict, mais ayant n...

Les offices seront évalués en fonction non seulement du nombre de constructions et de logements HLM vendus, mais également de la qualité du service rendu aux locataires – il s’agit là, on le sait, d’un sujet particulièrement important –, du montant des loyers, de la politique de peuplement, des parcours résidentiels… Tel est l’objet des conventions d’utilité sociale. Le financement est un autre sujet, que nous aborderons ultérieurement. Enfin, je souhaite revenir sur la question du zonage. Il s’agit bien des zones 1, 2 et 3, à ne surtout pas confondre avec les zones A, B 1 et B 2…