Interventions sur "logement" de Dominique Estrosi Sassone

...de la crise des « gilets jaunes », car il est apparu au grand jour que nombre de nos concitoyens n'avaient d'autre solution pour se loger que de s'éloigner de plus en plus des métropoles. Ce faisant, ils ont accru considérablement leurs coûts de transport, ce qui a entraîné un étalement urbain préoccupant. Cet éloignement des métropoles est aussi le symptôme d'une perte de pouvoir d'achat face au logement, dont les prix se sont envolés. Cette situation est, bien entendu, le résultat de dynamiques sociétales, économiques et démographiques complexes. Si le foncier se fait cher dans nos centres-villes, et surtout dans les zones tendues, nous savons bien que sa rareté n'explique pas à elle seule la hausse des prix. Celle-ci est largement alimentée par la politique de taux bas des banques centrales de...

..., en s'appuyant sur les agences d'urbanisme et des établissements publics fonciers de l'État ou locaux, lorsqu'ils existent. Leur mise en oeuvre serait obligatoire d'ici à deux à trois ans selon les cas. Ceux-ci auraient pour mission d'analyser la conjoncture des marchés, de mener des études, de recenser les espaces en friche, à densifier et à surélever et, enfin, de publier les prix de vente des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale. La création de ces observatoires apparaît souhaitable à l'ensemble du secteur. Mais leur généralisation obligatoire sous bref délai - d'ici à 2022 - et certaines de leurs missions n'apparaissent pas réalistes. En fait, on ne sait pas ce qui existe vraiment en matière d'observation foncière dans notre pays. Aucune méthodologie scientifiquement épr...

En effet, ce postulat est erroné. Il n'y a pas de lien entre l'interdiction de la vente aux enchères et l'objectif de ce texte, qui est de proposer des logements à prix abordable. Pas sûr, d'ailleurs, que la vente à l'amiable apporte autant de garanties aux élus. Il ne faut donc pas supprimer ce dispositif, si peu utilisé qu'il soit.

L'alinéa 9 de l'article 3 de la proposition de loi liste les missions des observatoires : analyse de la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers, étude des évolutions en matière de foncier, recensement des espaces en friche, des espaces de densification et des surfaces réalisables en surélévation des constructions existantes et publication des prix de vente des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale. Or, le recensement des surfaces réalisables en surélévation des constructions existantes n'apparaît pas réaliste aux professionnels du secteur. Cela relèverait-il de l'observation dans la durée ou d'une action ponctuelle en relation à un projet d'aménagement ? L'amendement COM-13 supprime cette mission des observatoires, tout en maintenant les au...

...ion intercommunale délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du programme local de l'habitat (PLH) et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique. » Cette obligation est logique, car il est l'auteur du PLH et la compétence lui est déléguée. Elle est toutefois diversement appliquée. Bien qu'une implication des communes dans les questions foncières et de logement soit souhaitable et même nécessaire, les contraindre à une délibération annuelle paraît lourd et pas nécessairement pertinent au regard des délégations de compétence. En outre, lier les délibérations communautaires aux délibérations des conseils municipaux semble inutilement complexe, voire cause de blocage. C'est pourquoi l'amendement COM-18 propose de donner à cette délibération un caractère fa...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la troisième année consécutive, les crédits du logement diminuent : des économies de 1, 4 milliard d’euros sont prévues pour 2020. La commission des affaires économiques a néanmoins décidé de donner un avis favorable à l’adoption de ces crédits pour trois raisons : le respect de la clause de revoyure avec le mouvement HLM ; la mise en œuvre en 2020 des APL « en temps réel » ; la poursuite des créations de places d’hébergement en faveur des personnes v...

...miques, vise à augmenter de 1 euro le forfait journalier des pensions de famille. Actuellement fixé à 16 euros par jour et par personne accueillie, ce forfait n’a pas été réévalué depuis 2008. S’il avait été indexé sur l’inflation, il serait aujourd’hui à 19 euros. Un rattrapage est donc nécessaire. Cet amendement a pour objet de l’amorcer. Les pensions de famille sont au cœur de la politique de logement adapté. D’ailleurs, monsieur le ministre, vous les défendez, puisque vous prévoyez d’en créer 22 500 d’ici à 2020. Ces structures de petite taille comportent une vingtaine de logements et combinent logements privatifs et espaces collectifs. Elles sont destinées à l’accueil sans limitation de durée des personnes en forte exclusion sociale. Forme de logement autonome, elles offrent un cadre de vie ...

... un amendement identique au vôtre – certains de mes collègues avaient fait de même. Ces amendements ont été déclarés irrecevables. Je me réjouis que le Gouvernement les ait repris. Je rappelle que vous aviez annoncé l’ouverture de la souscription de titres participatifs aux collectivités locales lors du congrès HLM. Je vous remercie d’avoir tenu parole. Ce nouvel outil permettra de développer le logement social dans nos territoires. Il facilitera l’investissement et l’équilibre des opérations, de plus en plus compliqués aujourd’hui du fait de la RLS. Il permettra également de financer ne serait-ce qu’une partie de l’entretien courant du parc et d’aider à la restructuration en cours du secteur HLM.

Je partage entièrement ce qu'a dit Philippe Dallier. Comme lui, je donnerai un avis favorable sur ces crédits. Nous sommes quand même inquiets pour la production de logements sociaux, en deçà de 10 % par rapport aux objectifs, c'est-à-dire des 110 000 logements sociaux qui devraient être construits. Sur le programme 109, on constate que le Gouvernement a suivi ce que le monde HLM a signé, à savoir le rétablissement de la TVA réduite, même si ce n'est pas sur tous les logements sociaux. Elle aurait dû porter sur les PLUS, et pas uniquement sur les prêts locatifs aid...

Monsieur le Ministre, la question que nous nous posons à propos de la clause de revoyure, c'est quid après 2022 ? Est-ce que la RLS va être pérennisée ? Il va falloir y répondre très rapidement. Sur la TVA à taux réduit, pourquoi ne pas être allé jusqu'au bout et l'avoir rétablie pour tous les logements sociaux. Selon les chiffres de l'USH, il s'agit de 5 000 euros de différence par logement sur le coût de construction. Ce qui inquiète sur la contemporanéisation des APL, c'est le manque d'étude d'impact, de simulation par typologie de bénéficiaires qui inquiète les associations comme l'Union nationale des associations familiales (UNAF). Par exemple, les 800 000 étudiants qui travaillent seront...

Nous entamons l’examen des articles consacrés à la rénovation énergétique des logements. Il s’agit d’une liste de dispositions dont on peine à percevoir la véritable ambition – c’est le moins que l’on puisse dire. C’est d’ailleurs bien normal, dans la mesure où aucun de ces articles ne figurait dans le projet de loi initial : ils ont été ajoutés lors des débats à l’Assemblée nationale, autant par les députés que par le Gouvernement, procédant au rafistolage d’une volonté politique...

Tous les logements énergivores ne sont pas insalubres !

Le texte initial ne traitait pas de l'habitat, mais les débats ont fait émerger nombre de dispositions importantes sur ce sujet : définition de la notion de logement décent, interdiction de la révision des loyers, et surtout cette idée contre-contreproductive, aveugle et brutale - heureusement abandonnée - de mettre sous séquestre 5 % du prix de vente d'un bien, lorsque ce bien ne correspond pas aux normes, qui visait encore une fois à pénaliser les propriétaires, à les embêter et, de nouveau, à les surtaxer, comme le fait le Gouvernement depuis plus de deux ...

Le texte initial ne traitait pas de l'habitat, mais les débats ont fait émerger nombre de dispositions importantes sur ce sujet : définition de la notion de logement décent, interdiction de la révision des loyers, et surtout cette idée contre-contreproductive, aveugle et brutale - heureusement abandonnée - de mettre sous séquestre 5 % du prix de vente d'un bien, lorsque ce bien ne correspond pas aux normes, qui visait encore une fois à pénaliser les propriétaires, à les embêter et, de nouveau, à les surtaxer, comme le fait le Gouvernement depuis plus de deux ...

...nt qu'accorde la Caisse des dépôts dans la restructuration du mouvement HLM et des bailleurs sociaux en détaillant les différents dispositifs. Pouvez-vous nous préciser les résultats des prêts à taux fixe et des prêts de haut de bilan bonifiés un an après leur lancement ? L'offre Tonus de la Banque des territoires en zones tendues prévoit l'investissement en nue-propriété dans la construction de logements sociaux, dont les bailleurs seraient usufruitiers pendant une période de 15 à 20 ans. Quels bailleurs sont visés ? Souhaitez-vous par cette offre faire revenir les institutionnels dans le logement résidentiel ? Ce serait une bonne chose, mais vous n'ignorez pas que le mouvement HLM est particulièrement inquiet que le secteur privé détienne des logements sociaux. Enfin, comment envisagez-vous de...

...nt qu'accorde la Caisse des dépôts dans la restructuration du mouvement HLM et des bailleurs sociaux en détaillant les différents dispositifs. Pouvez-vous nous préciser les résultats des prêts à taux fixe et des prêts de haut de bilan bonifiés un an après leur lancement ? L'offre Tonus de la Banque des territoires en zones tendues prévoit l'investissement en nue-propriété dans la construction de logements sociaux, dont les bailleurs seraient usufruitiers pendant une période de 15 à 20 ans. Quels bailleurs sont visés ? Souhaitez-vous par cette offre faire revenir les institutionnels dans le logement résidentiel ? Ce serait une bonne chose, mais vous n'ignorez pas que le mouvement HLM est particulièrement inquiet que le secteur privé détienne des logements sociaux. Enfin, comment envisagez-vous de...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, il y a sept mois, plusieurs immeubles s’effondraient rue d’Aubagne à Marseille entraînant la mort de huit personnes et obligeant plus d’un millier d’habitants à quitter leur logement. Cet événement dramatique nous faisait prendre conscience, s’il en était besoin, de la situation de l’habitat indigne dans l’ensemble de nos territoires, urbains comme ruraux. La proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, déposée par notre collègue Bruno Gilles, nous a permis de revenir sur ce sujet – ô combien important ! – de l’habitat indigne. En m...

Nous comprenons les inquiétudes légitimes sur la dégradation des copropriétés. Au regard des dispositions prises dans le cadre de la loi ÉLAN et par souci de cohérence, j’ai invité la commission à émettre un avis favorable sur l’amendement d’Annie Guillemot, dont l’objet va dans le sens de la prévention de la dégradation des copropriétés nées de la vente de logements sociaux. La CUS devra en effet indiquer l’état descriptif du bâti et des équipements ainsi que les travaux réalisés au cours des cinq dernières années et les travaux d’amélioration que le bailleur social prévoit d’engager. Il me semble préférable d’en rester à ces dispositions, qui sont plus précises – les bailleurs sociaux s’engagent sur les travaux qu’ils envisagent de réaliser –, plutôt que ...

Il s’agit de mettre à disposition des CAF les éléments permettant de détecter les logements indécents ou indignes. En pratique, les CAF auront-elles le temps d’examiner les contrats de location ? Est-ce d’ailleurs leur travail ? Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

... du domicile. Enfin, le permis de louer a été conçu comme un outil à utiliser en amont de la mise en location. Lorsque le locataire est déjà dans les lieux, les polices spéciales du péril, de l’insalubrité et la saisine du juge en cas de non-décence doivent automatiquement prendre le relais. J’ajoute que la CAF peut conserver les APL pour obliger le bailleur à réaliser les travaux pour rendre le logement décent. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission vous invite à retirer l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.