Interventions sur "logement" de Dominique Estrosi Sassone

C'est vrai, mais les aides sont calculées en fonction des ressources. Aujourd'hui, la CAF peut conserver les APL pour obliger les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires. J'en viens à la problématique du relogement : le drame de la rue d'Aubagne à Marseille s'est produit début novembre. D'autres immeubles ont, depuis, été évacués. Au 25 janvier 2019, 735 ménages, soit 1 644 personnes, devaient être relogés ; trois mois après, seuls 103 ménages, soit 196 personnes, l'ont été. Cela montre combien le relogement est difficile dans les zones tendues. Ces personnes à reloger s'ajoutent à tous les demandeurs en at...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits des programmes 177, 109 et 135 relatifs au logement diminuent pour la deuxième année consécutive, pour atteindre 15 milliards d’euros. La baisse de 8 % des crédits du programme 109 résulte, d’une part, des mesures d’économies adoptées l’an dernier – suppression de l’APL accession, gel des barèmes et des loyers, soit 222 millions d’euros – et, d’autre part, de nouvelles mesures : 102 millions d’euros au titre de la sous-indexation des paramètres d...

Je suis chargée de vous présenter les crédits relatifs au logement c'est-à-dire : - le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ; - le programme 109 « Aide à l'accès au logement » ; - et le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Le Gouvernement a présenté l'an dernier sa stratégie quinquennale en matière de logement qui s'est concrétisée sur le plan législatif par l'adopt...

L'amendement concernant l'ajustement des mesures d'économies est contraire à l'article 40 de la Constitution, ce qui le rend irrecevable. Concernant la contemporanéité des aides, les défis techniques et humains de leur mise en oeuvre laissent planer le doute sur le fait d'atteindre 910 millions d'euros d'économies. À propos des logements financés par des PLAI et des PLUS, le choix de se tourner davantage vers les logements financés par des PLS concerne les communes ayant déjà atteint les objectifs de la loi SRU. Pour les autres, on voit bien que les objectifs sont tenus, voire dépassés, en PLAI et en PLUS, qui sont les logements dont on a le plus besoin. Concernant la clause de revoyure, le ministre s'est engagé à un retour fin...

...monsieur le ministre, mes chers collègues, le 19 septembre dernier, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ÉLAN est parvenue à un texte commun. Avant de présenter les principales mesures retenues par la CMP, je voudrais rappeler que, par cet accord, il ne s’agit en aucun cas de donner un blanc-seing à la politique du logement menée par le Gouvernement. Nous contestons sa politique budgétaire en matière de logement, notamment les ponctions sur les organismes de logements sociaux via la réduction du loyer de solidarité. La RLS, chacun a pu le constater, a conduit à la baisse du nombre de constructions de logements sociaux – j’aurai l’occasion de le redire, comme mon collègue Philippe Dallier, rapporteur spécial, ...

...la CMP offre un équilibre satisfaisant. En contrepartie de l’assouplissement de l’avis des ABF dans deux cas circonscrits, le Sénat a contribué à faciliter le dialogue entre les maires et les ABF en leur donnant un poids égal dans la délimitation des périmètres de protection et en améliorant la transparence des recours auprès du préfet. Le Sénat avait redonné au maire sa place dans les ventes de logements sociaux en instaurant un avis conforme. Il avait également proposé de flécher au moins 50 % du produit des ventes sur le territoire de la commune. La CMP a certes limité ces deux mesures aux seules ventes de logements sociaux dans les communes déficitaires ou carencées en application de la loi SRU, mais je rappelle à l’ensemble de nos collègues que l’avis conforme du maire a été maintenu, de mêm...

… ainsi que des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire. Enfin, la quatrième mesure est la sortie de la loi SRU des communes d’Île-de-France comptant entre 1 500 et 3 500 habitants et qui n’appartiennent pas à l’unité urbaine de Paris. Par ailleurs, la proposition du Sénat de redonner aux maires leur voix prépondérante dans les commissions d’attribution de logements sociaux a été maintenue, ainsi que celle p...

Sans surprise, la commission est défavorable à cette demande d’habilitation. On l’a dit et redit depuis la conférence de consensus sur le logement. Ce sujet du droit de la copropriété est extrêmement important et appelle, chacun s’accorde à le dire, de la simplification et de la clarification. En effet, ce droit n’a que très peu évolué depuis la loi de 1965. Pour autant, nous avons eu une démarche différente. Après la conférence de consensus sur le logement, nous avons souhaité réserver le recours à l’ordonnance à la partie purement techni...

...orateurs, il paraît toutefois prématuré de rendre ce dernier et les recommandations qui l’accompagnent opposables, alors même qu’on ne sait pas si ce diagnostic sera fiable au 1er janvier 2020 et qu’on ne dispose pas d’une étude d’impact permettant d’évaluer avec précision les conséquences de cette opposabilité en termes de contentieux pour les entreprises et en matière de vente et de location de logements. En outre, selon les professionnels du bâtiment, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage. Les consommations qui sont estimées dans un DPE ne peuvent donc absolument pas être garanties. Pour toutes ces raisons, la commission juge aujourd’hui que le DPE ne doit pas être rendu opposable, ce qui ne veut p...

Cet amendement, que je vous présente au nom de la commission des affaires économiques, vise à favoriser la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État dans les centres-villes faisant l’objet d’une ORT, en ouvrant la possibilité de déroger aux règles de densité, d’aires de stationnement et de gabarit prévues par le document d’urbanisme existant. Cet élément de flexibilité supplémentaire est important pour favoriser la construction de logements locatifs dans les périmètres des ORT, qui constitue év...

La revitalisation des centres-villes et centres-bourgs qui font l’objet d’une opération de revitalisation de territoire, ORT, nécessite un tissu urbain réorganisé répondant aux nouveaux usages et aux nouvelles attentes en matière de logement et de commerce. Ce tissu peut notamment comporter plusieurs dents creuses, non contiguës, et des secteurs non continus dans lesquels une action de revitalisation doit intervenir. Afin de permettre la réalisation d’opérations de restructuration d’ensemble favorisant la mixité fonctionnelle et la mixité sociale de ces espaces, cet amendement vise à autoriser, dans le cadre des ORT, la délivrance ...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. De longs débats ont eu lieu lors de l’examen de la loi de transition énergétique, vous l’avez mentionné, pour savoir s’il fallait oui ou non inclure les logements sociaux de l’application du carnet numérique. Il a été décidé de les en exclure, car d’autres dispositifs équivalents existent pour les bailleurs sociaux. C’est pourquoi la commission a souhaité maintenir le droit en vigueur.

Cet amendement prévoit d’interdire, dans les secteurs urbanisés des zones tendues, toute obligation en vue de créer de nouvelles aires de stationnement pour des travaux effectués sur des logements existants qui n’emportent pas de création de surface de plancher supplémentaire. Il s’agit ainsi de répondre à la préoccupation très largement exprimée au travers d’un amendement de plusieurs de nos collègues, présenté en commission, et ainsi de favoriser la rénovation de l’habitat existant en zone tendue, notamment dans les centres-villes de villes moyennes, y compris dans ceux qui ne sont pas...

...nt prévoit l’interdiction de travaux, qui obligerait, en pratique, de passer par le local commercial pour accéder aux étages. Cette interdiction est générale, avec une sanction renforcée dans les périmètres des ORT. Dans ces conditions, nous sommes favorables à cet amendement. Nous avons supprimé le volet fiscal qui accompagnait cette mesure, à savoir une augmentation de la taxe annuelle sur les logements vacants.

...a police de la salubrité, nous pensons que son adoption pourrait conduire à l’effet inverse de celui que vous recherchez. Le fait de ne pas définir de seuil particulier laisse la possibilité d’avoir recours à un faisceau d’indices qui serait plus difficile à contourner par les marchands de sommeil. De plus, dans la mesure où le décret de 2002 autorise une surface de 9 mètres carrés, de nombreux logements – je pense, par exemple, aux chambres de service – pourraient être qualifiés d’insalubres du jour au lendemain, en raison de leur surface inférieure à 14 mètres carrés. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission est défavorable à ces deux amendements de suppression. Nous attendons la réponse du ministre pour avoir des précisions sur le relogement des personnes concernées et sur la préparation de ces évacuations.

La commission est défavorable à ces trois amendements identiques. Le présent article du projet de loi ne réduit pas du tout la portée des objectifs de mixité sociale, ni à l’échelle de la commune ni à celle des programmes. Le nombre de logements sociaux à construire reste exactement le même. En revanche, l’adoption de cet article permettrait aux opérateurs de reporter cette création sur une opération voisine, afin de mutualiser les coûts particuliers de conception et de réalisation. Cette disposition nous a semblé de nature à encourager la construction de logements. Par ailleurs, il est plus facile, pour les bailleurs sociaux, de gére...

Le dispositif de l’amendement n° 439 rectifié ter remet en cause celui de la loi SRU, qui instaure des obligations communales de construction de logements sociaux. La commission des affaires économiques n’a pas souhaité supprimer le dispositif de la loi SRU, mais simplement faciliter la mise en œuvre de ses objectifs. L’avis est donc défavorable sur cet amendement. S’agissant de l’amendement n° 214 rectifié, il nous a paru souhaitable de conserver de la souplesse et de ne pas prononcer la carence de façon automatique. Avis défavorable. Pour ce q...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Les opérations de transformation de bâtiments existants sont très coûteuses. Imposer des obligations très contraignantes de production de logement social fragiliserait l’équilibre financier de ces opérations et, surtout, pourrait avoir un effet désincitatif. La commission a au contraire souhaité encourager la transformation en logements ; de telles opérations pourront déroger aux servitudes de mixité sociale imposées par le PLU, sur décision du maire.

La commission avait jugé cette mesure contre-productive, puisqu’elle revient à concentrer les logements sociaux dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou défavorisés. Les abords de la gare d’Aulnay-sous-Bois, par exemple, comptent déjà 83 % de logements sociaux. Cette mesure revient par ailleurs à imposer à ces communes une contrainte aussi forte que celle visant les communes carencées en logement social.