Interventions sur "logement" de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement vise à rétablir l’aide personnalisée au logement « accession » (APL accession) qui a été supprimée par la loi de finances pour 2018. Depuis, le Sénat vote, chaque année, son rétablissement et, chaque année, l’Assemblée nationale la supprime de nouveau. Or ce dispositif peu coûteux – 50 millions d’euros – est essentiel pour faciliter l’accession à la propriété, fluidifier les parcours résidentiels, mais aussi solvabiliser la demande de logement...

Par cet amendement, il s’agit de sécuriser le financement du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, qui est dédié à des personnes en détresse. Il est aujourd’hui financé par des astreintes dues par l’État au titre de la mise en œuvre du DALO, le droit au logement opposable, mais également, cette année, par un versement de 15 millions d’euros des bailleurs sociaux. Or, pendant le confinement, les astreintes liées au DALO ont été gelées et environ un tiers de leur montant devrait manquer l’anné...

J’ai déjà présenté cet amendement par erreur. Nous souhaitons que le Gouvernement s’engage à pallier le manque de crédits du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).

...ecycle très largement les moyens précédemment dévolus au crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, qui dépassaient 1, 1 milliard d’euros par an. De ce fait, on se demande comment cet élan se poursuivra après le plan de relance, c’est-à-dire après 2022. Le second bémol, c’est le grand décalage entre les moyens déployés - 2 milliards d’euros – et le chiffrage de la transformation des logements évoqué par la Convention citoyenne pour le climat, qui s’élève à plus de 20 milliards, soit dix fois plus. Peut-être pourrez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, comment on arrive à relier ces deux chiffres… Près de 7 milliards d’euros pour la rénovation du bâtiment, c’est bien, mais que trouve-t-on pour la construction neuve ? Aussi étonnant que cela puisse paraître : rien ! Elle est dans...

 « Le logis, c'est le temple de la famille. Il est permis d'y vouer toute sa ferveur, toutes les ferveurs. » Il m'a semblé qu'après l'examen de deux avis budgétaires, cette phrase de l'architecte Le Corbusier, datant de 1956, était de circonstance au moment d'examiner le troisième, sur le budget du logement ! Plus sérieusement, elle me paraît parfaitement illustrer les enjeux du moment pour le logement, dont le caractère de bien de première nécessité pour les Français est une nouvelle fois mis en exergue, que ce soit par la crise du secteur de la construction, qui est dans l'angle mort du plan de relance, à travers les questions que soulèvent le financement des aides personnelles au logement (APL), ...

...a Fondation Abbé Pierre indique qu'ils seraient au moins 300 000. Mais aucune étude récente ne permet de corroborer ou d'infirmer ce chiffre. Or, il est indispensable de le connaître, aussi bien d'un point de vue humain que dans une perspective budgétaire, pour prendre les décisions appropriées. Enfin, je vous propose de sécuriser le financement du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Ce fonds est consacré à des personnes en détresse. Il est financé par les astreintes dues par l'État en raison de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) et, depuis cette année, par un versement de 15 millions d'euros des bailleurs sociaux. Au total, ce fonds dispose normalement de 40 à 45 millions d'euros. Mais durant le confinement, les astreintes DALO ont été gelées e...

Je vais maintenant vous présenter nos « lignes rouges ». En clair, poursuivre la réforme de groupe « oui », le démanteler, il n'en est pas question ! Nous avons trois « lignes rouges ». Notre première exigence est de préserver la PEEC comme ressource dédiée spécifiquement et uniquement au logement. Au regard des événements depuis 2017, la baisse des aides personnelles au logement (APL), la hausse de la TVA sur le logement social, la réduction de loyer de solidarité, la RLS, tout particulièrement, nous voyons bien la volonté de porter atteinte aux moyens du logement social, de réduire les aides institutionnelles et de pousser les bailleurs vers des financements privés. Comme les partenaires...

Lors des débats de la « loi ELAN », le Gouvernement a fixé un objectif de 40 000 ventes par an alors que, dans la réalité, il n'est pas possible de vendre plus de 10 000 logements sociaux par an dans de bonnes conditions. Il faut que les locataires aient la capacité d'acheter et d'entretenir leurs domiciles. C'est également compliqué pour les bailleurs de gérer une copropriété qui se dégrade. Les ventes ne sont en réalité pas un moyen de reconstituer les fonds propres des organismes de logement social.

...ayer, ceci sans pouvoir bénéficier d'aides. Accueillerez-vous de manière favorable, Madame la Ministre, un amendement qui irait en ce sens ? Ma deuxième question porte également sur les bailleurs, et plus précisément sur la possibilité d'aboutir au statut du bailleur privé, dont il est très souvent question. Le bailleur privé ne devrait pas être vu comme un rentier, mais comme un entrepreneur de logement. Le rapport du Comité Action Publique 2022 plaidait en ce sens et invitait à élargir le débat traditionnel sur tel avantage fiscal ou telle prime pour adopter une démarche globale ayant un impact durable sur la construction de logements. Pensez-vous que nous pourrions lancer une réflexion dans les prochains mois ? Ma troisième question porte sur le sujet d'actualité plus prégnant de la situation...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la fin de 2020, la France devrait avoir construit 100 000 logements de moins qu’en 2019, soit une réduction d’environ 25 % de la production annuelle. Après la crise sanitaire, dont nous ne sommes peut-être pas sortis, c’est une crise aiguë du logement qui s’annonce. Ce chiffre, avancé par la Fédération des promoteurs immobiliers de France et certains observateurs, s’explique par l’arrêt du secteur de la construction pendant presque un trimestre. Nous espérons b...

...nçais à acheter avec une prime, sans condition de ressources, des voitures, qu’elles soient principales ou secondaires, et qui sont souvent fabriquées à l’étranger, alors que l’on refuse de faire de même pour la rénovation énergétique des bâtiments. Soyons pragmatiques : en cette période de crise économique et de chômage, incitons ceux qui en ont les moyens à vider leur « bas de laine » pour leur logement. Monsieur le ministre, proposez « MaPrimeRénov’ » sans condition de ressources, ou, à tout le moins, élargissez-la pour qu’elle permette d’amorcer cette massification. Ce sont des travaux, des emplois non délocalisables qui irrigueront ainsi tous nos territoires. Le troisième défi sera de préserver l’accès et le maintien dans le logement. Le maintien dans le logement, c’est la prévention des im...

L'une des propositions consiste à baisser la TVA à 5,5 % pour une série de biens considérés comme des biens de première nécessité. Dans le logement également, le taux de TVA n'est pas uniformément à 5,5 %. Pourtant, nous le réclamons, ainsi que le secteur HLM, pour l'ensemble des logements sociaux car le logement est un bien de première nécessité. Dans d'autres domaines, comme dans les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme, nous réclamons aussi une baisse du taux de TVA à 5,5 %, pas forcément de manière pérenne mais au ...

...breuses auditions et entendu de nombreux acteurs au niveau national, mais nous avons aussi souhaité entendre des acteurs de terrain dans nos deux départements respectifs. Ce panorama nous a permis de mieux appréhender les problématiques liées à la gestion de la crise proprement dite tout en proposant des mesures permettant d'apporter des réponses à l'ensemble de nos concitoyens dans le domaine du logement. « Quand le bâtiment va, tout va » dit l'adage. Force est de constater que l'arrêt presque total des chantiers fin mars a été l'un des symboles de la gravité de la crise sanitaire et économique et que le retour à la normale apparaîtra comme l'un des marqueurs d'une reprise voire d'une relance réussie. Nous sommes aujourd'hui à environ 93 % de chantiers ouverts. 69 % affichent un niveau d'activit...

Ces dix idées directrices nous conduisent à proposer quatre axes pour la relance du secteur de l'immobilier : construire plus, construire mieux, sécuriser l'accès au logement et relancer la politique de la ville. Nous l'avons dit, la crise sanitaire va aggraver la crise du logement, car pendant un trimestre, le secteur de la construction aura été à l'arrêt. Comment rattraper ce retard au plus vite et durablement pour construire plus ? Il faut tout d'abord mobiliser les ressources. Un peu comme lorsqu'il a fallu faire face à la crise du logement de l'après-guerre, il ...

Dans ce rapport, nous n'avons pas voulu opposer la ville à la campagne. Certes, les villes recueillent l'essentiel des besoins, notamment dans le domaine du logement mais nous avons surtout souhaité dire qu'il ne fallait pas avoir peur d'aborder la question de la densité. C'est vrai qu'il s'agit d'un mot qui fait peur, qui renvoie aux barres construites à la va-vite. Pour autant, si l'on veut répondre à la demande de logements, nous devons construire plus. Le faire en faisant preuve de sobriété foncière suppose cependant d'y réfléchir. Nous devons limiter l'é...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux vous expliquer pourquoi, à une très large majorité, la commission des affaires économiques a décidé d’apporter son soutien aux deux mesures principales de cette proposition de loi visant à garantir l’efficacité des aides personnelles au logement : la suppression du mois de carence et la réindexation des APL sur l’indice de référence des loyers. Nous sommes – à une large majorité dans cet hémicycle – en désaccord avec une politique conduite au détriment des plus modestes qui affaiblit le mouvement HLM. En effet, en 2017, le Gouvernement a décidé, de manière délibérée et brutale, de réaliser des économies sur les aides au logement pour ré...

En effet, les délais d'examen ont été réduits au strict minimum. S'il n'a pas été possible d'auditionner la CNAF, j'ai tout de même pu organiser une table ronde avec l'ensemble des associations représentatives des locataires, entendre la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), avoir un échange avec le cabinet du ministre du logement et, bien entendu, partager mon analyse du texte avec l'auteur de la proposition de loi, notre collègue Cécile Cukierman. Je voudrais m'attacher à expliquer notre convergence sur l'essentiel des dispositions de la proposition de loi, qui comprend des mesures que la plupart d'entre nous avons soutenues au sein de la commission, sans parvenir à les faire aboutir. Comme vous le savez, les APL sont ...

...riétaires ou de gestionnaires, ont aujourd'hui de grandes difficultés pour honorer leurs échéances, parce qu'elles ne génèrent plus de trésorerie ou parce que le gestionnaire délégué ne parvient plus à verser ses redevances au bailleur. La Banque des territoires a-t-elle prévu des aménagements spécifiques pour ces structures ? La crise a fait apparaître un besoin important de mise à l'abri : les logements accompagnés, les hébergements collectifs d'urgence et les foyers de travailleurs migrants devront être restructurés pour les rendre résilients à de futures pandémies. Comment la Caisse peut-elle, essentiellement à travers sa filiale Adoma, devenir demain un acteur structurant sur le moyen et le long terme en matière de financement, d'ingénierie et de gestion ? En opérant une distinction entre u...

...riétaires ou de gestionnaires, ont aujourd'hui de grandes difficultés pour honorer leurs échéances, parce qu'elles ne génèrent plus de trésorerie ou parce que le gestionnaire délégué ne parvient plus à verser ses redevances au bailleur. La Banque des territoires a-t-elle prévu des aménagements spécifiques pour ces structures ? La crise a fait apparaître un besoin important de mise à l'abri : les logements accompagnés, les hébergements collectifs d'urgence et les foyers de travailleurs migrants devront être restructurés pour les rendre résilients à de futures pandémies. Comment la Caisse peut-elle, essentiellement à travers sa filiale Adoma, devenir demain un acteur structurant sur le moyen et le long terme en matière de financement, d'ingénierie et de gestion ? En opérant une distinction entre u...

Monsieur le ministre, je voudrais tout d'abord vous transmettre les remerciements de beaucoup d'acteurs du monde du logement, qui ont témoigné auprès d'Annie Guillemot et de moi-même de votre écoute et de votre engagement. Je souhaite vous interroger sur le secteur du BTP, de la gestion immobilière et des bailleurs sociaux. Dans le BTP, les chantiers sont actuellement à l'arrêt. Comment peuvent-ils reprendre ? Le guide pratique qui a été publié est très difficile à mettre en oeuvre, faute notamment des masques chirur...