Interventions sur "logement" de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 901 rectifié bis, identique à l'amendement n° 679 rectifié ter, vise à assouplir les servitudes de mixité sociale pouvant être instaurées par les plans locaux d'urbanisme. Ces servitudes sont un outil à la disposition du maire pour mener sa politique du logement. Elles ne sont pas simplement liées à l'atteinte des objectifs posés par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). À ce titre, on ne saurait priver les communes méritantes ayant plus de 35 % de logement social de cette faculté. Par ailleurs, la rédaction ne précise pas les alternatives qui pourraient être trouvées à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).

L’article du projet de loi ne remet pas en cause le ciblage du dispositif de décote, laquelle sera toujours calculée en fonction du pourcentage de surface dédiée au logement dans le programme, et en fonction du type de logement construit. Ce dispositif a été mis en place pour favoriser le logement en général, et pas spécifiquement le logement social, même s’il est très incitatif en faveur de ce dernier, compte tenu des pourcentages du taux de décote qui sont permis. À mon sens, l’ouverture de la décote à des programmes contenant « majoritairement » du logement, alo...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, construire plus, mieux et moins cher, améliorer le cadre de vie, répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale : difficile de faire moins consensuel. Si le diagnostic posé sur la crise du logement est bon, le texte n’apporte pas toutes les réponses appropriées, qui plus est dans un contexte qui voit toute la chaîne de production du logement neuf ralentir : ventes, mises en vente et mises en chantier sont en net retrait au premier trimestre de 2018 par rapport à la même période en 2017. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, le choc de l’offre a disparu de vos éléments de lang...

Pour lutter contre le phénomène de vacance de locaux, la commission s’est attachée à encourager les initiatives locales. Ainsi, elle a prolongé jusqu’en 2023 le dispositif volontaire et contractuel de mise à disposition de locaux vacants par leurs propriétaires en vue de la création de places de logement temporaire. La priorité doit rester le logement ! Dans cette optique, la commission a mieux encadré les conditions de réquisition des locaux à des fins d’hébergement d’urgence, dans le respect du droit de propriété. En ce qui concerne la procédure d’avis des architectes des Bâtiments de France, la commission a considéré que le texte issu de l’Assemblée nationale offrait un consensus équilibré au...

Pour autant, la commission n’a pas souhaité remettre en cause les dispositions relatives à la restructuration du secteur social, dont chacun a admis la nécessité. En revanche, elle a apporté des modifications dans sa mise en œuvre en abaissant les seuils en deçà desquels le regroupement de bailleurs sociaux est obligatoire à 10 000 logements gérés et à 25 millions d’euros de chiffre d’affaires. Ces seuils nous ont paru plus en adéquation avec la situation des bailleurs. Elle a également clarifié les règles d’appartenance à un groupe de logement social, interdisant la double appartenance simultanée à deux groupes d’organismes de logement social. Il nous a paru incohérent de placer les organismes dans des situations insolubles où ils ...

La loi SRU est effectivement la grande absente du projet de loi, puisque seul l’article 46 prévoit d’allonger le décompte des logements sociaux vendus de cinq à dix ans. La commission a adopté plusieurs mesures pour faciliter l’atteinte des objectifs de construction de logements sociaux. Le calendrier actuel est intenable. Si les obligations de la loi SRU ont bien impulsé la dynamique recherchée, l’application uniforme de ce dispositif centralisé apparaît aujourd’hui comme un frein. Combien de temps, messieurs les ministres, a...

L'amendement n° 777 opère une refonte du modèle et des missions de la Foncière publique solidaire (FPS), société dédiée à l'acquisition et à la mise à disposition de terrains en vue de favoriser la construction de logement social. Je rappelle que la création de la FPS, rejetée par le Sénat, est due à un passage en force du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. Le Sénat ne s'était pas prononcé non plus sur la FPS dans la loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, ce texte ayant été rejeté par l'adoption d'une question préalable. Avant toute r...

L'amendement n° 135 permet au préfet de déléguer son droit de préemption en commune carencée en logement social à tout établissement public y ayant vocation. Le code de l'urbanisme prévoit déjà que le titulaire du droit de préemption puisse le déléguer à tout établissement public y ayant vocation. Cependant, l'article visé par cet amendement ne le précise pas expressément. Sur ce point juridique, je propose de solliciter l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 138 vise à augmenter la taxe sur les logements vacants, faisant passer le montant de 12,5 ou 25 %, à 50 ou 100 % de la valeur locative. Sans préjuger du fond de cette mesure, qui touche à la fiscalité des logements vacants, je rappelle que le champ du texte ne s'étend pas aux dispositifs de financement et de fiscalité. Donc retrait ou avis défavorable.

...e. Sur la forme, cet amendement n'a pas d'impact juridique. L'article prévoit que l'agrément de l'État peut être soumis à des engagements visant notamment l'accueil de publics précaires. Supprimer la mention des publics précaires ne retire aucune compétence à l'État. Sur le fond, la commission a déjà encadré ces engagements : elle a précisé qu'ils ne pourront porter que sur l'activité totale de logement, et non sur chaque bâtiment. Cela ne représente pas une contrainte disproportionnée. Avis défavorable.

L'amendement n° 143 élargit la procédure de réquisition avec attributaire aux biens immobiliers des personnes physiques ou des sociétés civiles détentrices de plus de dix logements. Je ne souhaite pas l'élargir de façon démesurée, sous peine de remettre en cause un dispositif stable et de porter une atteinte démesurée au droit de propriété. Avis défavorable.

L'amendement n° 730 rectifié ter abroge le dispositif de mise à disposition temporaire des locaux vacants issu de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion dite MOLLE. Je rappelle qu'il a permis le logement temporaire de plus de mille personnes depuis sa création et repose sur un accord volontaire entre les propriétaires, la société et les résidents temporaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 729 rectifié quater modifie les dispositions relatives à la réquisition. J'admets que les dispositions relatives à la réquisition méritent d'être rénovées : il convient de tirer les conséquences de la quasi-disparition des services municipaux du logement et d'effectuer des coordinations avec les autres procédures du code. Cette mesure relevant de l'organisation des services de l'administration, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

Les deux amendements identiques n° s 387 rectifié et 415 rectifié visent à fusionner les PLU, des plans de déplacements urbains (PDU) et des PLH. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a déjà opéré une refonte en profondeur des documents d'urbanisme. Il n'y a donc pas lieu de créer un nouveau bouleversement et de les fusionner en bloc. Un document unique serait plus long et plus complexe à élaborer. Il est préférable de traiter ces documents importants de manière complémentaire, mais séparée. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 1016 rectifié qui permet aux communes de facturer le coût de l'instruction mutualisée des demandes d'autorisation aux pétitionnaires. La commission ne souhaite pas mettre à la charge des administrés le coût de l'instruction de leurs demandes de projet. L'objet du texte est bien d'augmenter l'offre de logements et de dynamiser la construction et non pas de faire supporter de nouveaux coûts aux promoteurs et aux administrés.

Les amendements identiques n° s 68 rectifié bis, 261 rectifié bis, 685 rectifié et 923 rectifié concernent le suivi obligatoire des travaux de logement par l'architecte. Ils ont déjà été examinés en commission. La mesure proposée crée de lourdes obligations pour les promoteurs, qui devront engager des coûts importants et se voient imposer de nouvelles contraintes. Cela va à l'encontre de la simplification normative et de l'accélération des procédures. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° s 16 rectifié bis, 154, 248 rectifié bis et 557 rectifié visent à supprimer l'article 18, qui prévoit que 30 % des logements seront accessibles, les autres devant être évolutifs. Ma proposition s'inscrit dans une démarche d'assouplissement et de simplification des normes, tout en assurant un effort soutenu en matière d'accessibilité pour tous.

Les amendements n° s 1044 rectifié, 155 rectifié et 156 rectifié prévoient de modifier le taux de logements accessibles. Je m'en tiens au taux de 30 %.

Les amendements identiques n° s 60, 98 rectifié, 100 et 482 prévoient la possibilité de déroger à la part de logements évolutifs, soit 70 %, dans les zones de montagne. Avis défavorable. Aujourd'hui, tous les logements doivent être accessibles en montagne ; avec le projet de loi, ce taux sera de 30 %, les autres logements devant être évolutifs. Je comprends mal pourquoi les logements ne pourraient pas être évolutifs dans ces zones.

Les amendements n° s 1059 rectifié et 911 prévoient que, dans le logement évolutif, la personne en situation de handicap doit également pouvoir accéder à une chambre, l'amendement 1059 précisant également que la redistribution affecte 50 % de la surface supplémentaire à la chambre à coucher. Il faudrait donc que le séjour, les toilettes et une chambre soient accessibles. Cette modification réduit la portée de l'article. Il convient de garder de la souplesse au niveau d...