Interventions sur "logement" de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 497 rectifié tend à faire porter la charge des travaux de réversibilité sur les bailleurs privés ou publics et à les faire réaliser dans un délai de trois mois. L'alinéa 9 de cet article prévoit que les organismes et sociétés de logements sociaux garantissent la mise en accessibilité des logements, que les travaux sont à leur charge et que leur délai d'exécution doit être raisonnable. Faire porter une telle obligation aux bailleurs privés n'est en revanche pas possible juridiquement.

L'amendement n° 866 rectifié prévoit la mise en place d'un répertoire national relatif aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des logements.

S'agissant du recours facilité aux marchés de conception-réalisation pour les organismes HLM et les Crous, la dérogation existant depuis 2009 pour les organismes HLM a fait ses preuves : on construit plus vite et à moindre coût. Les Crous sont dans une situation similaire aux organismes HLM : construire un fort volume de logements dans les prochaines années, à un coût qui doit rester mesuré. Ces considérations me conduisent à donner un avis défavorable aux amendements qui, à des degrés divers, remettent tout ou partie en cause cette analyse validée en commission.

Le dispositif, qui existe depuis neuf ans, présente des avantages en termes de coût et de rapidité. Il ne concerne que 15 % des constructions de logements sociaux. Il a fait ses preuves et il est souhaitable qu'il soit pérennisé.

...ports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite loi MOP, dépend de la nature juridique de l'acheteur. En ce sens, il y a aujourd'hui des différences selon la nature de l'organisme HLM qui construit les ouvrages. Les filiales des organismes d'HLM sont des sociétés de droit privé qui ne peuvent être créées et financées qu'à l'aide de fonds hors de l'activité du service d'intérêt économique général du logement social et qui ne bénéficient donc d'aucune aide publique. Il n'y a donc pas de raison de les soumettre aux règles des marchés publics, au risque d'introduire une distorsion de concurrence face aux autres sociétés de droit privé. Avis par conséquent défavorable à tous les amendements qui visent à soumettre entièrement ces filiales au droit de la commande publique.

L'amendement n° 1064 rectifié bis soumet l'octroi d'aides publiques en matière de logement à la réalisation d'une étude ou d'un diagnostic portant sur des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique du logement concerné. Il impose une étude non financée, qui constituera une charge financière supplémentaire pour des publics en difficulté. Avis défavorable.

L'amendement COM-365 rectifié intègre les personnes handicapées ou en perte d'autonomie dans la liste des sous-locataires pouvant bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL). Il est satisfait par l'article L. 442-8-1 du code de la construction et par l'article L. 831-4 du code de la Sécurité sociale. Avis défavorable. L'amendement COM-365 n'est pas adopté. L'amendement de précision COM-732 est adopté. L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-570 oblige les gestionnaires des fonds de solidarité pour le logement (FSL) à adopter des règlements conformes aux dispositions de la charte pour la prévention de l'expulsion. Les départements, responsables du FSL, s'efforcent d'adapter la gouvernance aux réalités de leurs territoires et aux besoins sociaux identifiés. Les règlements intérieurs divergent quelque peu selon ces constats mais restent néanmoins dans le cadre global fixé par la loi. Le FSL, outil parten...

L'amendement COM-303 rectifié bis eìlargit la clause reìsolutoire aux cas de condamnations peìnales du locataire, ou de l'une des personnes de son foyer fiscal au titre duquel le logement est attribueì, en raison d'infractions incompatibles avec l'obligation d'occupation paisible du logement : atteintes aux biens du bailleur ou atteintes aÌ ses preìposeìs. Ces cas entrent dans la définition des troubles du voisinage. Il n'est pas nécessaire de prévoir un cas spécifique supplémentaire. Nous avons voté la résolution du bail en cas de condamnation pour trafic de drogue et décidé d'ap...

Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable. La circulaire de 2006 évoque, parmi les cibles des résidences sociales, « les jeunes travailleurs ou jeunes en insertion, les personnes en formation professionnelle. » Ce public peut également être accueilli dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) mobilité, les résidences universitaires ou le logement social ordinaire. L'amendement COM-428 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-488 rectifié pose une question intéressante, mais il n'est pas certain que la baisse du seuil de 30 à 10% pour les RHVS soit véritablement souhaitable en pratique. Avis défavorable. L'amendement COM-488 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-504 rectifié ter est satisfait par le droit en vigueur. Il n'es...

Le débat aura bien lieu mais je vous présente en amont ce que nous avons voulu modifier aux articles 46 et additionnels. L'article 46 prévoit d'allonger la durée de décompte des logements sociaux vendus de cinq à dix ans, pour qu'ils continuent à rester dans le quota des logements sociaux. De nombreux amendements ont été déposés sur cet article ou après celui-ci pour modifier ou assouplir la loi SRU en l'adaptant aux spécificités territoriales. Je vous propose quatre amendements. Sur les décomptes des logements sociaux vendus, je vous propose d'intégrer les logements occupés par...

Restons-en au caractère expérimental. Avis défavorable. L'amendement COM-434 n'est pas adopté. L'amendement de précision COM-753 est adopté. L'amendement COM-190 supprime des conditions à réunir pour déterminer l'applicabilité du dispositif d'encadrement des loyers, c'est-à-dire la prise en compte du taux de logements commencés et les perspectives de production pluriannuelle de logements. Ce sont au contraire des éléments importants. Avis défavorable. L'amendement COM-190 n'est pas adopté. L'amendement COM-191 prévoit que les EPCI puissent pérenniser le dispositif à l'issue de l'évaluation. Il me parait nécessaire de passer par la loi pour pérenniser le dispositif d'encadrement des loyers. Avis défavorable...

L'amendement COM-708 complète la définition du logement décent en précisant qu'il doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Il s'agit ainsi de lutter contre la prolifération des punaises de lit. Nous sommes de plus en plus saisis par cette problématique lourde.

L'amendement COM-198 rectifié clarifie les termes utilisés pour déterminer le demandeur à l'action en cas de fraude à l'autorisation de changement d'usage. Avis favorable. L'amendement COM-198 rectifié est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-197 rectifié renforce les modalités de mise en oeuvre du droit de visite des services municipaux du logement. Il soulève une vraie question, car le droit de visite ne sert à rien si les contrôleurs ne peuvent accéder aux parties communes. Néanmoins, sa rédaction pourrait être améliorée. Avis défavorable. L'amendement COM-197 rectifié n'est pas adopté.

...t précédent, qui prévoit l'obligation d'effectuer une déclaration simple y compris pour les résidences principales en dehors des zones tendues. En revanche, il imposerait des obligations disproportionnées aux loueurs et aux intermédiaires, sans justifier d'un motif d'intérêt général suffisant. La légalité de ce dispositif repose en effet sur la nécessité de répondre à une tension sur le marché du logement, qu'on n'observe pas obligatoirement dans les communes touristiques. Au demeurant, une autorisation de changement d'usage peut être mise en place par le préfet sur demande du maire si la situation locale le justifie. Avis défavorable. L'amendement COM-108 rectifié n'est pas adopté. Le fait de louer sa résidence principale plus de 120 jours dans les villes où une autorisation de changement d'us...

Les amendements COM-177 rectifié et COM-313 rectifié permettent aux résidences universitaires de proposer leurs logements vacants en location saisonnière. Une expérimentation en ce sens a été votée dans le cadre de la loi égalité et citoyenneté. Elle est toujours en cours. Il convient donc d'attendre les conclusions du rapport d'évaluation qui doit être transmis au Parlement début 2020 avant de pérenniser le dispositif. Avis défavorable. Les amendements COM-177 rectifié et COM-313 rectifié ne sont pas adoptés. L'...

L'amendement COM-638 supprime l'article 52 qui impose que les programmes locaux de l'habitat couvrant certaines communes en zones tendues, dans lesquelles la taxe sur les logements vacants s'applique et dont la liste est définie par décret, comportent obligatoirement, et non plus facultativement, une offre de logements intermédiaires. Nous avons aussi besoin de logements intermédiaires. Avis défavorable. L'amendement COM-638 n'est pas adopté. Actuellement, seuls les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, les établissements assurant l'hébergement des ...

Mon amendement COM-657 supprime l'impossibilité de délivrer congé pour vendre moins de trois ans après l'acquisition d'un logement ou de délivrer congé pour reprise du logement moins de deux ans après l'acquisition d'un logement. Ces limitations au droit de délivrer congé par le bailleur, dont la mise en oeuvre est pour le moins complexe, ne participent pas à la fluidité du marché des biens occupés par des locataires. Peu de temps après avoir acquis un bien loué, l'acquéreur peut avoir besoin de vendre ou de reprendre le log...

...du conseil régional et du conseil départemental ? Avis favorable. L'amendement COM-145 rectifié bis est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-883. Les amendements identiques COM-195 et COM-306 rectifié créent un dispositif d'expérimentation dans les ORT permettant de déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour les logements financés au moyen d'un prêt social de location-accession (PSLA) dans les bâtiments anciens. L'idée que l'ORT donne lieu à des mesures dérogatoires en matière d'urbanisme n'est pas inintéressante. Néanmoins elle paraît large et devrait sans doute faire l'objet d'un encadrement plus strict. Je vous propose de revenir sur cette question en séance publique, avec un dispositif plus strict. Retrait ou...

Les deux mesures proposées par l'amendement COM-132 rectifié bis, qui créent de nouveaux types de baux, favorisent le regroupement et la réhabilitation des logements en centre-ville. Avis favorable. L'amendement COM-132 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.