Interventions sur "logement" de Dominique Estrosi Sassone

Il faut calculer les 30 % sur les immeubles de moins de neuf logements. Pour répondre à votre remarque, ce seront les bailleurs sociaux qui payeront dans le parc social.

L'ANAH dispose d'un budget - en réduction - pour l'adaptation des logements.

L'amendement COM-114 rectifié bis précise que l'attribution de logements sociaux doit faciliter l'accès des personnes handicapées à des logements adaptés. Il permet également aux personnes handicapées qui n'ont pas de logement adapté de saisir la commission de médiation dans le cadre du DALO sans condition de délai. Avis favorable. L'amendement COM-420 rectifié va dans le même sens mais il est moins bien rédigé. L'amendement COM-114 rectifié bis est adopté. L'am...

Tout en conservant le dispositif de l'Assemblée nationale qui a pérennisé l'exception en faveur des organismes HLM dans le cadre du recours aux marchés de conception-réalisation, l'amendement COM-901 étend jusqu'au 31 décembre 2021 cette exception au profit des centres régionaux des oeuvres universitaires (Crous), lorsque ceux-ci passent des marchés en vue de la construction de logements étudiants qui constituent des logements locatifs aidés par l'État financés avec le concours des aides publiques. Cette mesure permettra, à des coûts moindres et dans des délais raccourcis, de parvenir à l'objectif de 60 000 logements étudiants supplémentaires dans les cinq ans à venir, et de terminer rapidement le plan de réhabilitation des 20 000 logements restants.

...roit de la commande publique - qui dépend aujourd'hui de la nature juridique de l'acheteur - aux activités des filiales d'organisme HLM, lorsqu'elles réalisent des ouvrages bénéficiant d'un financement public. Les filiales des organismes d'HLM sont des sociétés de droit privé qui ne peuvent être créées et financées qu'à l'aide de fonds hors de l'activité du service d'intérêt économique général du logement social et qui ne bénéficient donc d'aucune aide publique. Il n'y a donc aucune raison de les soumettre aux règles des marchés publics, au risque d'introduire une distorsion de concurrence face aux autres sociétés de droit privé. Avis défavorable à défaut d'un retrait.

L'article 21 bis A crée un Observatoire des diagnostics immobiliers à qui la personne qui procède aux contrôles et diagnostics immobiliers doit transmettre ces derniers ; mais, en cas de non-transmission, il sanctionne le vendeur du logement ou le propriétaire bailleur par la nullité des contrôles et diagnostics. L'amendement COM-664 supprime cette sanction disproportionnée.

...observatoire, cette disposition n'étant pas de nature législative, et la mention relative à la publicité des données, inutile. Enfin, il supprime la possibilité pour un propriétaire de demander à l'observatoire de mettre à la disposition d'un tiers qu'il aura désigné ses diagnostics. En effet, cela viderait d'une partie de sa substance le carnet numérique d'information, d'entretien et de suivi du logement, qui doit comporter ces mêmes diagnostics. L'amendement rédactionnel COM-666 est adopté. Les dispositions du présent article entreront en vigueur dès la publication de la loi. Il est en outre prévu que l'ADEME transmette avant le 31 décembre 2018 à l'Observatoire des diagnostics immobiliers les données relatives aux diagnostics de performance énergétique qu'elle aura précédemment collectées. C...

...t le régime n'effectue pas de distinction entre acquéreur personne physique et acquéreur personne morale. Les particuliers, visés par cet amendement, peuvent être acquéreurs à travers une personne morale. De plus, les bailleurs sociaux et les institutionnels n'ont aucun intérêt à se réserver la réalisation de travaux de finition dans la mesure où cela conduirait à renchérir le coût de revient des logements. Avis défavorable. L'amendement COM-180 n'est pas adopté. L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Deux dispositions en vigueur protègent l'acquéreur immobilier en lui garantissant un délai de rétractation: la première est applicable à tout contrat de construction ou d'achat d'un logement, l'autre est applicable à la promesse de vente d'un lot au sein d'un lotissement. Dans le premier cas, le délai de rétractation est de 10 jours, dans le second, il est de sept jours. L'amendement COM-361 rectifié propose de les harmoniser à 10 jours. J'y suis favorable sur le principe, mais sa rédaction mériterait d'être retravaillée. En l'état, j'émets un avis défavorable, en attendant une rec...

L'amendement COM-620 supprime l'article 25 qui précise les modalités de regroupement des organismes de logement social. Chacun convient qu'une réorganisation du secteur social est en marche... Même si nous aurions préféré qu'elle soit moins brutale, elle était nécessaire. Avis défavorable. L'amendement COM-620 n'est pas adopté. L'amendement de coordination COM-673 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-670. L'amendement COM-583 propose que les groupes capitalistiques ne soient pas composé...

Il me paraît difficile d'imposer une représentation des collectivités au sein des sociétés mères des groupes HLM. Il peut en effet s'agir de sociétés commerciales actionnaires de ces groupes HLM, dont les activités se développent bien au-delà de la sphère du logement social et pour lesquelles la présence de collectivités ne parait pas justifiée. Je pense à AXA pour le Logement Français ou à la CDC pour CDC Habitat. Avis défavorable.

L'amendement COM-483 propose que le capital d'une SAC puisse également être détenu par un organisme qui contrôle directement ou indirectement un organisme de logement social. Cela entretient la confusion des genres et des risques en termes de Service d'intérêt économique général (SIEG). Avis défavorable. L'amendement COM-483 n'est pas adopté. L'organe délibérant de la SAC ne pouvant être qu'un conseil d'administration ou un conseil de surveillance, il n'y a pas lieu de mentionner l'existence d'un autre organe délibérant. L'amendement COM-671 supprime en con...

Avis défavorable à l'amendement COM-58 rectifié bis, qui supprime toute obligation de regroupement pour les organismes HLM... L'amendement COM-58 rectifié bis n'est pas adopté. Idem pour l'amendement COM-287 rectifié bis. L'amendement COM-287 rectifié bis n'est pas adopté. Le présent article a fixé le seuil de regroupement des organismes de logement social à 15 000 logements gérés ou à 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Ces seuils sont trop élevés, compte tenu de la taille moyenne des organismes HLM et au regard de l'activité exercée par les sociétés d'économie mixte. L'amendement COM-904 les porte à 10 000 logements gérés et à 25 millions d'euros de chiffre d'affaires, ces deux valeurs se trouvant souvent associées. L'amendement CO...

J'entends ce que vous dites, ma chère collègue. Néanmoins, la disposition que vous proposez créerait, si elle s'appliquait, des différences importantes entre les territoires. Le ministre a pris auprès de nous l'engagement suivant : certains départements ne comptent qu'un seul organisme de logement social ; quand bien même celui-ci n'aurait pas la taille requise, c'est-à-dire gèrerait moins de 10 000 logements, son maintien sur le territoire est garanti. On ne dépouille donc pas les territoires très ruraux. Il ne me semble pas souhaitable d'aller au-delà de cette garantie supplémentaire. Je vous rappelle quand même que le seuil des 10 000 logements n'est toujours pas gagné !

Pour ce qui est du Gouvernement, en revanche, il est loin d'être gagné à cette cause... En adoptant un amendement comme celui de Daniel Dubois, nous risquons d'affaiblir le dispositif que nous avons voté tous ensemble, qui abaisse le seuil à 10 000 logements. Il me semble difficile d'ouvrir autant de fronts, au risque de nous exposer à une réponse beaucoup plus abrupte de la part du Gouvernement.

L'article 25 précise qu'en cas de cession de logements d'un organisme HLM qui ne construirait pas assez de logements et qui n'aurait pas suffisamment contribué aux missions d'intérêt général, l'opération d'acquisition des logements par un autre organisme HLM ou par une société d'économie mixte (SEM) ne doit pas avoir pour effet d'excéder la compétence géographique de l'opérateur. L'amendement COM-674 pose la même condition en cas de retrait d'agrém...

Les amendements identiques COM-400 et COM-529 rectifié sont d'ordre réglementaire. Néanmoins, je me suis moi-même posé, comme un certain nombre d'entre nous, cette question. Nous avons interrogé le ministère de la cohésion des territoires, qui nous a indiqué que les règles de décompte des logements prévues pour l'application de la loi SRU serviront de référence. Seront donc comptabilisés également les « équivalents-logement », c'est-à-dire les lits en logements-foyers, avec le ratio suivant : un pour un s'il s'agit d'un logement autonome ; sinon, un logement pour trois lits ou places. Cette réponse sera bien mentionnée dans le rapport

...lle sera soumise à l'obligation de comptabilité distincte prévue par ce même article. L'amendement COM-740 supprime donc les dispositions de l'alinéa 47, qui sont surabondantes. L'amendement COM-740 est adopté. L'alinéa 49 de l'article 25 permet d'ouvrir le capital des sociétés HLM de coordination, à hauteur de 50 %, à des SEM ou autres sociétés publiques locales qui ont un objet autre que le logement social. Cette disposition ne me paraît pas cohérente, les sociétés de coordination HLM devant rester spécialisées dans le logement social. Elle risque, à terme, de conduire à une remise en cause du statut « HLM » de ces structures. Une telle faculté accordée aux SEM non agréées de détenir une part, même minoritaire, du capital d'une SAC (société anonyme de coordination) pourrait exclure cette de...

Cette question m'a vraiment taraudée : 2021 ou 2022 ? En définitive, je pense qu'un report donnerait un coup de frein à une dynamique qui est déjà engagée, qu'on le veuille ou non, sur les territoires : les organismes de logement social ont commencé à anticiper, à avancer. Je ne suis pas sûre que tout le monde soit prêt, mais, après avoir déjà modifié, entre autres choses, au seuil, je n'ai pas voulu modifier la date.

Certes ! La date pose question, mais je m'interroge également sur la transmission au ministre chargé du logement de toutes les décisions de regroupement. Je ne suis pas sûre du tout que le renvoi des décisions au ministre relève de la loi. Le débat aura lieu en séance, avec le Gouvernement.