Interventions sur "logement" de Dominique Estrosi Sassone

Avis favorable à l'amendement COM-498 qui précise que les règles de réutilisation des sommes résultant de la cession des logements sociaux ne s'appliquent pas à la société de vente HLM. Celle-ci n'a pas vocation à construire des logements sociaux. L'amendement COM-498 est adopté. Les amendements COM-731, COM-499 rectifié et COM-536 sont identiques. En cas de vente de logements réalisée en application de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation, l'organisme vendeur...

Très juste, je rectifie l'amendement en ce sens. Les amendements COM-731 rectifié est adopté. Les amendements COM-499 rectifié et COM-536, satisfaits, sont sans objet. Les députés ont introduit une clause de rachat systématique en vas de vente des logements sociaux. L'amendement COM-752 limite l'obligation aux seuls cas de perte d'emploi, de rupture familiale ou de problèmes de santé. L'amendement COM-752 est adopté. Les amendements identiques COM-193 et COM-290 rectifié suppriment le droit de préemption du maire pour les logements acquis avec un PSLA. Pourquoi faire un tel cas particulier ? Défavorable. Les amendements COM-193 et COM-290 rec...

Avis défavorable à l'amendement COM-545 rectifié qui instaure une convention territoriale de coopération entre l'EPCI délégataire des aides à la pierre, l'Etat et l'organisme HLM propriétaire de plus de 5% du parc social sur le périmètre de l'EPCI. La convention détermine notamment les actions de l'organisme pour développer l'offre nouvelle de logement social, la politique de vente du patrimoine locatif, les actions pour développer l'accession sociale, les politiques de peuplement... Cette convention ressemble fortement de par son objet à la CUS, qui comprend un volet territorial. Les EPCI sont signataires des CUS conclues par les organismes qui leur sont rattachés et peuvent être signataires, à leur demande, des CUS des organismes disposant d...

... : c'est de nature réglementaire... L'amendement COM-546 n'est pas adopté. Le COM-548 rectifié prévoit que le plan de vente de la CUS comporte un volet territorial lorsqu'un organisme HLM possède 5% du parc social dans le ressort d'un EPCI délégataire des aides à la pierre. Mais pourquoi le volet territorial s'appliquerait-il seulement dans ce cas ? Mon amendement précisant que la liste des logements - par commune et EPCI - est annexée dans le plan de vente devrait satisfaire les auteurs de l'amendement. Avis défavorable. L'amendement COM-548 n'est pas adopté.

L'amendement COM-630 supprime l'article, qui prévoit la ratification des ordonnances portant réforme d'Action Logement. Nous avons entendu le rapport de Valérie Létard sur le sujet ; il y a encore des ajustements à faire, mais ils ne justifient pas de tout supprimer. L'amendement COM-630 n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-417 et COM-485 rectifié portent sur les incompatibilités entre les différentes structures d'Action Logement. Outre son COM-539 de clarification, Valérie Létard nous fera des pr...

Je suis favorable au 1° mais pas au 2° ni au 3° de l'amendement COM-153 rectifié bis de M. Raison. Comme le COM-154 rectifié ter du même auteur, cet amendement vise à inscrire dans les objectifs de la politique d'aide au logement et dans la définition du service d'intérêt général (SIEG) l'accès au logement social des personnes dont l'habitat permanent est constitué d'une résidence mobile. Il les inclut dans la liste des personnes prioritaires. Il ne me paraît pas souhaitable d'allonger la liste des personnes prioritaires, elle est déjà très longue, ni de modifier la définition du SIEG qui sert de référence pour l'octroi d...

...s de locataires non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation de présenter des listes aux élections des représentants des locataires, dans les conseils d'administration des offices publics de l'habitat, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et des SEM gérant des logements sociaux, alors qu'elles participaient à ces élections depuis 1983. Le présent amendement rend aux associations locales non affiliées la possibilité de participer à ces élections. L'obligation d'être « indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les object...

...es. J'ajoute que nous recevrons le 1er septembre 2018 un rapport d'évaluation des zones géographiques Pinel ; et le 1er septembre 2019, un rapport d'évaluation du dispositif Pinel lui-même. Attendons les conclusions, au moins, du premier rapport. L'amendement COM-547 rectifié n'est pas adopté. Mon amendement COM-810 autorise le plafonnement des loyers des places de stationnement associées aux logements sociaux. L'amendement COM-810 est adopté et devient article additionnel.

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-633. La commission d'attribution des logements réexaminera périodiquement la situation de certains locataires en situation de sous-occupation, de sur-occupation, de dépassement du plafond de ressources, ou en cas de reconnaissance de handicap. L'amendement COM-633 n'est pas adopté.

..., que je ne comprends pas. Il autorise les bailleurs à appliquer un complément de loyer... mais à qui ? Qui sont ces « personnes identifiées » ? Quelle est la différence avec le supplément de loyer de solidarité ? En outre, il s'agit d'une faculté : il en résulterait des inégalités de traitement. L'amendement COM-293 rectifié n'est pas adopté. Mon amendement COM-746 revient à la définition du logement sous-occupé en vigueur avant 2017 : un logement qui comporte un nombre de pièces habitables supérieur de plus de deux au nombre de ses habitants. L'amendement COM-746 est adopté. L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...nt disposer du numéro Insee du locataire, or la CNIL accorde à juste titre une protection particulière à cet identifiant. Avis défavorable en l'état mais peut-être M. Daubresse peut-il reformuler la rédaction d'ici la séance publique ? L'amendement COM-297 rectifié n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-323 et COM-562 exonèrent de supplément de loyer de solidarité les locataires des logements conventionnés. Pourquoi ? Cela ne me paraît pas souhaitable. Un délai de trois ans court avant application du SLS : les locataires peuvent toujours chercher un autre logement dans l'intervalle. Avis défavorable, comme aux COM-321, COM-587 et COM-188 rectifié, de même nature. Les amendements COM-323, COM-562, COM-321, COM-587 et COM-188 rectifié ne sont pas adoptés. Avis défavorable au COM-48...

L'amendement COM-533 rectifié supprime la pré-commission d'attribution dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ; il précise que les orientations peuvent déroger aux plafonds de ressources pour les logements situés dans ces zones. Sur le premier point, la rédaction de l'Assemblée nationale me semble un bon compromis ; sur le second, les dispositions légales et réglementaires permettent déjà au préfet de fixer des plafonds de ressources dérogatoires, par immeuble ou par secteur dans les QPV, pour favoriser la mixité sociale. Il en est de même pour un immeuble ou un ensemble immobilier occupé à plus d...

L'amendement COM-490 vise à exclure du champ des accords collectifs de location relatifs au congé pour vendre les ventes à l'unité - logements vacants ou vente à l'occupant - effectuées par l'AFL. Nous n'avons pas les moyens d'expertise sur ce sujet technique, je voudrais entendre le Gouvernement, avis défavorable à ce stade. L'amendement COM-490 n'est pas adopté.

L'amendement COM-299 rectifié complète la liste des personnes prioritaires en ajoutant celles deìjaÌ logeìes dans le parc social et dont la demande de logement est motiveìe par une sous-occupation ou une sur-occupation manifeste, une inadéquation du montant du loyer à leurs ressources, à la neìcessiteì d'un changement de domicile lieìe aÌ l'emploi ou au deìpart aÌ la retraite. En outre, il instaure des quotas : 25% pour les personnes prioritaires, 10 % pour les personnes handicapées ou âgées et 65% pour les autres personnes. Le plan de gestion de la dem...

L'article L. 441-1 prévoit que 25% des attributions de logements sociaux hors QPV doivent bénéficier aux demandeurs ayant des ressources inférieures au seuil du premier quartile des demandeurs de logement social. De fait, ce seuil est très pénalisant pour les bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés dont les ressources dépassent le seuil du premier quartile (les ménages modestes représentent 14 % des bénéficiaires de l'AAH). L'amendement COM-733 relè...

Nous étudierons toute proposition de ciblage. L'amendement COM-733 est adopté. L'amendement COM-690 maintient la possibilité, dans les orientations adoptées par la conférence intercommunale du logement, de déroger au taux de 25 % d'attributions de logements sociaux à des personnes appartenant au quartile des revenus les plus faibles. Il s'agit d'adapter les obligations de mixité sociale à la situation de chaque territoire. Les amendements COM-300 rectifié, COM-456 et COM-551 rectifié ont le même objet, ils seront donc satisfaits par l'adoption du COM-690.

En rester au droit actuel, avoir plus de souplesse en fonction des réalités territoriales. L'amendement COM-690 est adopté. Les amendements COM-300 rectifié, COM-456 et COM-551 rectifié, satisfaits, sont sans objet. La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a précisé que 25 % des attributions de logements sociaux à des personnes appartenant au quartile des revenus les plus modestes devront être réalisées en dehors des QPV. L'amendement COM-691 assimile au QPV les zones urbaines sensibles pendant une durée de six ans, soit la durée du contrat de ville. Il anticipe également le cas des quartiers qui ne seront pas reconduits en QPV. Il faut veiller à ne pas fragiliser des quartiers qui viennent just...

L'article 38 impose une gestion en flux alors que les bailleurs et les réservataires avaient jusqu'à présent le choix entre une gestion en stock, en flux ou les deux. Le passage à la gestion en flux ne permettra plus aux réservataires d'identifier physiquement les logements pour lesquels ils présentent des candidats. Les communes seront ainsi pénalisées dans la mise en oeuvre de leur politique de peuplement et de mixité sociale. Ce mode de gestion ne permettra plus à Action Logement de maîtriser l'offre de logements aux salariés des entreprises. Cette obligation risque également de remettre en cause à terme les modalités de financement dans la mesure où le réservat...

Nous n'avons pas obtenu du ministère du logement les réponses que nous souhaitions pour évaluer ces amendements : il faudra les redéposer en séance publique pour que le Gouvernement se positionne. Avis défavorable.

J'entends bien vos propos : ce projet de loi a été coconstruit. La conférence de consensus sur le logement, voulue par le président du Sénat et acceptée par le Président de la République, prévoyait la possibilité d'enrichir le texte. Nous sommes malheureusement restés quelque peu sur notre faim. Si nous pouvons continuer à apporter des améliorations, nous le ferons dans un esprit de coconstruction. Je suis néanmoins étonnée que vous n'ayez pas fait référence à ce qui s'est passé l'automne dernier lo...