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L'amendement COM-182 prévoit, s'agissant des organismes ou sociétés d'économie mixte mis en demeure par le ministre chargé du logement d'acquérir le patrimoine d'autres organismes, que cette opération ne doit pas conduire à dégrader leur situation économique et financière. Le texte prévoit déjà que la qualité de gestion technique et financière de l'organisme ou de la société mis en demeure devra avoir été constatée lors d'un contrôle ou d'une évaluation par l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols). En outre, ...
...avis est défavorable. L'amendement COM-33 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-378 rectifié autorise les représentants des locataires à prendre part à toutes les questions relatives à la gestion du patrimoine immobilier de l'organisme faisant l'objet d'une convention APL. Actuellement, ils ne peuvent participer au vote sur les questions qui n'ont pas d'incidence sur la gestion des logements de l'organisme faisant l'objet d'une convention APL. L'avis est donc défavorable. L'amendement COM-378 rectifié n'est pas adopté.
Le fait de créer une commission au sein du CRHH est règlementaire. Au-delà, sur le fait de soumettre les regroupements au CRHH, il me semble qu'on complexifie la procédure de regroupement. Il faut faire confiance aux bailleurs. Que se passe-t-il si le CRHH considère que le projet n'est pas pertinent ? Enfin j'ai donné un avis défavorable aux amendements proposant de moduler le seuil de logement. Par cohérence, l'avis est défavorable pour cet amendement. L'amendement COM-401 n'est pas adopté.
L'amendement COM-621 supprime l'article 28. Celui-ci comprend certes des dispositions relatives à la vente de logements sociaux mais attribue aussi de nouvelles compétences aux organismes HLM. L'avis est défavorable. L'amendement COM-621 n'est pas adopté. L'amendement de coordination COM-828 est adopté. L'amendement COM-530 ajoute dans les compétences des organismes HLM la possibilité de mettre en oeuvre les actions dans le domaine de l'habitat prévues par une opération menée dans le cadre d'une opération d...
...-on ? Mais si vous représentez l'amendement en séance, vous pourrez interroger le Gouvernement ; cela peut être intéressant. L'amendement COM-78 rectifié ter n'est pas adopté. L'article accorde de nouvelles compétences aux organismes HLM mais les oblige à créer des filiales à cette fin. Cela n'est pourtant pas nécessaire pour garantir le respect du principe d'étanchéité des aides apportées au logement social dans le cadre du SIEG. En effet, le projet de loi renforce l'obligation d'une comptabilité distincte entre les activités rattachées au SIEG et celles relevant de la « mission d'intérêt général », conformément au droit de l'Union européenne. En outre, cette obligation de filialisation pourrait entraîner des surcoûts fiscaux et administratifs, à rebours de l'objectif d'économie et de meilleu...
...r 2019 ils étaient la collectivité de rattachement de plus de cinq OPH. Un seul établissement public territorial de la métropole du Grand Paris est concerné par cette disposition. Rien ne justifie une telle inégalité de traitement, d'autant que les autres dispositions de cet article permettent de conserver le rattachement de plusieurs offices, dès lors qu'un seul d'entre eux gère moins de 15 000 logements sociaux. L'amendement COM-870 supprime cette dérogation. L'amendement COM-870 est adopté. L'amendement COM-453 devient sans objet. L'amendement de coordination COM-905 est adopté. L'amendement COM-194 confie aux SA HLM et aux SA coopératives de pouvoir réaliser pour le compte de leurs collectivités locales actionnaires toute opération de construction ou d'aménagement relevant de leur comp...
Les bailleurs vont continuer à gérer. Normalement, la société de vente doit vendre. Elle n'a pas vocation à conserver les logements.
L'amendement COM-875 vise à instaurer l'avis conforme du maire pour la vente de logements sociaux. L'amendement COM-875 est adopté. Les amendements COM-623 rectifié, COM-181, COM-184, COM-624 et COM-405, partiellement satisfaits, deviennent sans objet. L'amendement COM-868 inclut dans le plan de vente la liste des logements que l'organisme prévoit de vendre, par commune et par EPCI. L'amendement COM-868 est adopté. L'amendement COM-744 supprime un terme qui n'a pas d'existen...
...rait des amendements COM-274 et COM-442. L'amendement COM-274 est adopté. Les amendements COM-408, COM-247 et COM-442 deviennent sans objet. Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) sont des établissements publics investis d'une mission de service public pour favoriser l'amélioration de la vie étudiante par leurs interventions dans différents domaines dont celui du logement. À ce titre, les Crous gèrent un parc d'environ 175 000 places destinées à des étudiants principalement éligibles sur critères sociaux. Les Crous sont les principaux contributeurs des plans gouvernementaux visant à augmenter significativement le nombre de logements en faveur des étudiants. Dans le cadre du plan 40 000 logements, ils ont contribué à près de la moitié des places créées et sont prê...
L'amendement COM-589 rectifié modifie la loi de 1989, en disposant qu'en zone tendue, n'est pas qualifiable comme un avantage en nature la contribution d'un employeur à un organisme de logements afin de disposer d'un droit réservataire pour des collaborateurs indispensables au fonctionnement de l'entité. Nous n'avons pas réussi à comprendre : s'agit-il de dispositions fiscales ? Quel est le lien avec la loi de 1989 ? De quelle loi parle-t-on ? L'avis est défavorable. L'amendement COM-589 rectifié n'est pas adopté.
...dée » ; le silence gardé par le ministère pendant plus de quatre mois vaudra rejet de la demande. Aujourd'hui, une ESH ne peut se transformer en coopérative HLM qu'à deux conditions : l'assemblée générale de l'ESH doit se prononcer avec une majorité qualifiée, ce qui signifie que l'actionnaire de référence ou les membres du pacte d'actionnaires se prononcent pour. En outre, le ministre chargé du logement doit renouveler l'agrément de l'organisme HLM et ainsi s'assurer que les règles de droit ont bien été respectées. L'amendement ajoute de nouvelles contraintes injustifiées qui n'existent pas quand deux ESH fusionnent ou quand un OPH souhaitera être absorbé par une ESH ou une coopérative. Je comprends encore moins pourquoi le silence de quatre mois vaudrait rejet, cela va à rebours des dispositio...
L'amendement COM-627 supprime l'article 29 qui facilite les ventes de logements sociaux. Le Gouvernement a annoncé un objectif de cession de 40 000 logements sociaux par an à l'issue du quinquennat. Chacun sait que cet objectif est irréaliste. Je ne suis pas opposée à la vente de logements sociaux mais pas dans n'importe quelles conditions. Plutôt que de supprimer l'article, je vous proposerai de mieux encadrer ce dispositif. L'amendement COM-627 n'est pas adopté. L'ame...
Si un logement loué par un tel organisme est vendu à la société de vente HLM, le contrat de location n'est pas remis en cause et l'organisme vendeur continuera à gérer le bien. Il n'y a pas de risque juridique spécifique du fait de la vente pour l'organisme. L'avis est défavorable. L'amendement COM-427 n'est pas adopté.
L'amendement reviendrait donc à rendre inopérante la mesure proposée pour faciliter certaines cessions de logements HLM. Cette possibilité, qui reste très limitée puisqu'il ne s'agit que des logements financés par un PLS (de l'ordre de 10% du parc) de plus de 15 ans, est une ouverture du dispositif de vente pour permettre aux bailleurs sociaux de valoriser plus facilement leur patrimoine. Elle conduira par ailleurs à l'instauration progressive d'une plus grande mixité sociale dans les bâtiments concernés. La ...
L'amendement COM-366 précise que les logements sociaux vendus sous le régime de la vente à rénover d'immeuble (VIR) doivent répondre à des standards de qualité du bâti. Le projet de loi mentionne les normes d'habitabilité et de performance énergétique. Les locataires seront informés des travaux qui devront être menés. Il me semble que c'est suffisant. L'avis est défavorable. L'amendement COM-366 n'est pas adopté. L'amendement de coordina...
L'amendement COM-876 précise que le silence gardé par la commune pendant le délai de deux mois vaudra acceptation et qu'en cas d'opposition du maire, la vente de logements sociaux ne sera pas autorisée. Il s'agit ainsi de donner plus de pouvoir au maire sur les ventes de logements sociaux. Cela permettra également de lever les contradictions qui résultent du projet de loi qui ne permet pas au maire de s'opposer à la vente de logements sociaux implantés sur son territoire tout en maintenant les obligations de construction de logements sociaux en application de la ...
Cela pourrait nuire à la restructuration actuelle du secteur social. Défavorable. L'amendement COM-413 n'est pas adopté. L'amendement COM-497 interdit la vente des logements sociaux à une société de ventes HLM sous le régime de la VIR. Dans le cas particulier de la société de vente, l'organisme HLM vendeur continue à assurer la gestion courante et les travaux sur ce patrimoine. L'usage de la VIR est donc transparent pour la société de vente. Si elle ne souhaite pas y avoir recours, elle attendra la fin des travaux pour vendre. L'avis est défavorable. L'amendement ...
L'amendement interdit les ventes en bloc de logements financés par des PLS de plus de 15 ans à des personnes morales de droit privé. Or, on a besoin de souplesse ! Les investisseurs privés ne seront pas intéressés par des ventes à l'unité. Enfin, il y a l'avis conforme du maire. Avis défavorable. L'amendement COM-415 n'est pas adopté. Les députés ont supprimé la possibilité de fixer le prix d'un logement vendu à son occupant par référence au pr...
L'amendement COM-414 vise à rétablir l'avis des Domaines dans la fixation du prix sans toutefois l'encadrer comme c'est actuellement le cas. La réglementation actuelle prévoit que le bailleur qui souhaite vendre un logement doit le faire évaluer par le service des Domaines. La vente peut ensuite se faire à un prix qui peut être supérieur ou inférieur de 35% à cette évaluation. Les bailleurs rencontrent de grandes difficultés à obtenir cet avis qui est obligatoire mais qui leur laisse ensuite une grande latitude dans la fixation du prix. Par conséquent, cette procédure semble être une contrainte trop importante au re...
L'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation interdit à une personne physique d'acquérir plus d'un logement vacant dans le cadre de la vente de HLM. Le texte actuel n'autorise pas une personne physique ayant acheté un logement vacant à un organisme HLM à le revendre pour en acheter un nouveau après un déménagement imposé par un motif professionnel, par l'agrandissement de la famille ou par la séparation du couple. En outre, le projet de loi étend cette interdiction à tout logement social, et non plus u...