Interventions sur "logement" de Dominique Estrosi Sassone

En l'état actuel des discussions à l'Assemblée nationale, le projet de loi ÉLAN ne me parait pas être l'alpha et l'oméga des politiques d'aménagement du territoire. Il mérite d'être amendé et renforcé, sans idéologie ni dogmatisme. Les propositions de la conférence de consensus du logement n'ont, pour la plupart, d'ailleurs pas été reprises par le Gouvernement. Le seul article qui concerne la revitalisation des centres-villes est particulièrement succinct et il y a matière à l'enrichir. En ma qualité de rapporteur, je m'efforcerai de reprendre toutes les mesures pragmatiques figurant dans cette proposition de loi ou qui seront proposées lors des débats.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits des programmes 177, 109 et 135 diminuent pour atteindre 15, 8 milliards d’euros pour 2018. Le Gouvernement a en effet décidé que la politique du logement participerait de façon importante à la baisse de la dépense publique. Ainsi, les crédits du programme 109 relatifs aux APL diminuent de 12 %. Le Gouvernement a absolument tenu à afficher une économie de 1, 7 milliard d’euros sur les dépenses publiques, dont 1, 5 milliard d’euros résultent de la création à l’article 52 d’une réduction de loyer de solidarité, la RLS, et à la baisse des APL qui en ...

...inistre, j’ai bien conscience qu’avec cet amendement, nous ne proposons pas de baisser les dépenses publiques. En revanche, nous permettons bien de réaliser des économies budgétaires. Nous avons souhaité entendre les critiques émises par le mouvement HLM et tenir compte, en particulier, des conséquences graves que pourrait entraîner le dispositif actuel de l’article 52 en termes de production de logements, de réhabilitation des logements, mais également d’emploi dans nos territoires, si vous n’étiez pas en mesure de faire évoluer votre position sur cet article. C’est la raison pour laquelle le Sénat a voté dans la première partie du projet de loi de finances une augmentation de 5, 5 % à 10 % du taux de TVA sur les investissements réalisés par les bailleurs sociaux sur les constructions et les ré...

Je ne vous cache pas que je suis partagée sur l’instauration de la taxe prévue à l’article 52 quater. Si elle offre l’opportunité de renforcer les ressources budgétaires du FNAP, elle apparaît tout de même quelque peu contradictoire avec votre volonté, monsieur le ministre, d’augmenter les cessions de logements – vous proposez de les faire passer de 8 000 actuellement à plus de 40 000 à la fin du quinquennat. Dans ce contexte, l’amendement que j’ai déposé propose un compromis : l’assiette de la taxe ne porterait plus sur les prix de cession, mais sur les plus-values réalisées lors de ces cessions. Cette proposition permettrait de ne pas taxer la cession lorsqu’il en résulte une moins-value pour les or...

Je vous ai présenté la semaine dernière les crédits liés au logement. Je vous ai indiqué que nous cherchions avec Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances, et avec la présidente de notre commission des affaires économiques, ainsi qu'avec Valérie Létard, Daniel Dubois et l'ensemble des membres du groupe trans-partisan sur le logement, une solution de compromis pour réaliser une économie budgétaire d'1,55 milliard d'euros. Le Sénat a port...

Je suis chargée de vous présenter les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », du programme 109 « Aide à l'accès au logement », et du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » qui sont désormais rattachés à la mission « cohésion des territoires ». Ces crédits diminuent de 10 % et atteignent plus de 15,8 milliards d'euros pour 2018. Je vais présenter successivement les différents programmes. Le programme...

Pour ceux situés en zones B2 et C, et uniquement jusqu'au 31 décembre 2019. Après cette date, il ne concernera plus que les logements en zones tendues ou les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense.

...Le programme 177 regroupe les crédits de la politique d'hébergement d'urgence. Ces crédits augmentent de 12 % et je m'en félicite. Toutefois, chaque année, se pose la question de la sincérité de ces crédits. Nous pouvons légitimement nous interroger sur une sous-budgétisation des crédits de ce programme pour 2018, surtout au regard des objectifs volontaristes affichés par le plan quinquennal « Le logement d'abord ». Ainsi, les crédits dédiés à la veille sociale sont inférieurs à ceux de 2016, alors que le plan prévoit de renforcer cette dernière. En outre, aucune ligne budgétaire n'est prévue pour l'accompagnement des personnes vers des logements adaptés. Comment pensez-vous remédier à cette possible sous-budgétisation des crédits dans le domaine de l'hébergement d'urgence ? En ce qui concerne l...

Mes questions seront pratiques et pragmatiques. On constate qu'aujourd'hui, l'ANRU refuse toute reconstitution de l'offre de logement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Dans des régions très tendues, concilier l'offre nouvelle SRU et la compensation imposée par les démolitions relève de la gageure ! Ne pourrait-on pas envisager un assouplissement qui permette d'autoriser, en l'encadrant, la reconstitution d'une offre dans les QPV ? Par exemple, pourquoi ne pas se contenter de limiter la part de l...

Ma question s’adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires. Depuis l’annonce brutale d’une baisse de 5 euros par mois des APL au cours de l’été, le Gouvernement continue de s’enfoncer dans sa « stratégie logement », au travers de mesures injustes, à l’emporte-pièce, dictées par la seule volonté de réaliser 1, 7 milliard d’euros d’économies dans le projet de budget pour 2018. La baisse de 60 euros par an des APL, avec, pour contrepartie, la baisse des loyers équivalente imposée aux organismes d’HLM, est mortifère pour le logement locatif social et l’accession sociale et injuste pour nos concitoyens les pl...

Que le dialogue se poursuive, personne ne va s'en plaindre, monsieur le secrétaire d'État. Seulement, avec l’injustice profonde que représente la réforme des APL, vous commettez un contresens économique terrible, qui se traduira par un choc de l’offre qui fera « pschitt »... Le Président de la République a déclaré qu’il s’appuierait avant tout sur des mesures qui relancent l’offre de logements. Là, au contraire, vous obérez le choc de l’offre. Si vous voulez conduire une vraie politique du logement, …

Monsieur le secrétaire d’État, je ne reviendrai pas sur la baisse des APL, puisque je vous ai interrogé sur le sujet lors des questions d’actualité. J’évoquerai plutôt la politique du logement adaptée à nos territoires. Je regrette que la politique du logement du Gouvernement s’inscrive dans une démarche interventionniste et centralisatrice, bousculant quelque peu les élus locaux et resserrant l’étau autour des collectivités locales. Le logement tout court et, plus particulièrement, le logement social doit répondre à une demande en fonction des territoires, qu’ils soient tendus ou non...

... elle est fléchée pour financer le Fonds national des aides à la pierre (Fnap). Vous évoquez aussi la stabilisation du taux du livret A, mais cela ne présente un intérêt que si les bailleurs sociaux peuvent réhabiliter ou construire. L'Anah disposera de 110 millions d'euros : cette ressource sera-t-elle pérennisée durant le quinquennat ? N'aurait-il pas été préférable de relever la taxe sur les logements vacants affectée à l'Anah ? Cela éviterait des annulations de crédits en cours d'année budgétaire. En cours d'année 2017, l'État a réduit sa participation au Fnap. Pour 2018, vous annoncez seulement 50 millions d'euros, contre 200 millions d'euros initialement inscrits en 2017. Les bailleurs sociaux devant financer à hauteur de 375 millions, la composition paritaire du Fnap est-elle encore coh...

...ers collègues, le processus législatif de coconstruction, qui aura été si souvent proposé par le Gouvernement au Sénat depuis 2014, aura finalement été soumis à rude épreuve, pour ne pas dire qu’il aura été complètement superflu, tant la prise en compte du travail du Sénat est réduite comme peau de chagrin. Le projet de loi Égalité et citoyenneté et, tout particulièrement, le titre II relatif au logement, à la mixité sociale et à l’habitat dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteur, illustre malheureusement tout le mépris des députés et leur refus de conserver, autant que faire se peut, les dispositions destinées à répondre au diagnostic formulé par le Sénat. Au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, nous avons acté notre désaccord sur ce texte et l’impossibilité de trouver tout ...

S'agissant du volet logement et gens du voyage, sans surprise, les députés ont rayé d'un trait de plume les principales modifications que nous avions apportées au projet de loi et rétabli leur texte, qu'ils s'agissent des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux pour favoriser la mixité sociale, des modifications apportées à la loi SRU ou encore des dispositions relatives aux gens du voyage. En matière ...

Monsieur le Président, Mes chers collègues, j'ai l'honneur de vous présenter les crédits de la mission « égalité des territoires et logement ». Ces crédits sont stables et atteignent plus de 18,3 milliards d'euros. Ils sont répartis entre plusieurs programmes que je vais vous présenter successivement. Le programme 177 regroupe les crédits de la politique d'hébergement d'urgence. Ces crédits augmentent de 15 %. Le parc d'hébergement connaît une demande importante en raison de l'augmentation de la précarité, de l'accroissement des b...

...s, les difficultés en matière d'APL sont liées aux seuils de dégressivité en fonction des loyers, qui touchent fortement les personnes modestes, et notamment les personnes âgées. Les objectifs de construction ne sont pas dans le projet de loi de finances. Or, on nous demande de nous prononcer sur des sommes sans savoir à quoi elles vont être véritablement destinées. Sur la contribution d'Action Logement au budget de l'Anah, effectivement il ne reste plus que 50 millions d'euros pour l'année 2017, contre 100 millions normalement, en raison du versement par anticipation de 50 millions pour compléter le budget 2016. C'est un gros problème, d'autant plus que le programme « Habiter mieux » est en augmentation en termes d'objectifs de logements à rénover. Sur les fournisseurs d'énergie, il s'agit d'E...

...es provisoires sur les effets des réformes engagées ? Combien de personnes sont concernées par chacune de ces réformes ? Quel sera l'engagement de l'Etat en matière d'aide à la pierre pour 2017 ? J'observe que c'est la première fois que le projet de loi de finances n'inscrit aucun objectif en termes de construction. L'Etat opère de nouveau une ponction sur les fonds de la Caisse de garantie du logement locatif social. N'est-ce pas la mettre en difficulté ? L'aide aux maires bâtisseurs devait atteindre 2000 euros par logement, or, il semblerait que l'on soit plus proche, aujourd'hui, de 1320 euros. Comment comptez-vous combler cet écart ? Comment, enfin, assurer à l'Anah des ressources stables, sachant que sa ressource principale, ainsi que vous l'avez mentionné, est assise sur les quotas carb...

Le logement doit être un lieu de protection et de sécurité.

En tant que rapporteur du titre II, je me suis penchée sur les attributions de logements sociaux et leur construction, les gens du voyage, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU). Le Sénat a souhaité redonner leur place aux maires, au coeur des dispositifs, sans les exonérer de leur obligation de construction de logements sociaux ou de mixité sociale. Le Sénat a simplement souhaité une meilleure adaptation des objectifs aux spécificités d...