Interventions sur "logement" de Dominique Estrosi Sassone

La commission spéciale est défavorable à ces deux amendements. Pour ce qui concerne l’amendement n° 155, il ne lui a pas paru souhaitable de modifier la typologie actuelle des logements. L’amendement n° 203, qui vise à rétablir la mutualisation encadrée, est quant à lui contraire à la position de la commission spéciale, qui a souhaité en rester au droit en vigueur.

Cet amendement est incompatible avec le nouveau dispositif de contractualisation adopté par la commission. En outre, il rétablit le transfert automatique à l’État des droits de réservation de la commune carencée sur des logements sociaux et la suspension ou la modification des conventions de réservation qu’elle a payées. Or les droits de réservation sont le plus souvent la juste et nécessaire contrepartie d’un apport de terrain ou de garantie de la commune aux bailleurs sociaux. Transférer les droits de réservation des logements sociaux existants des communes vers l’État et suspendre ou modifier les conventions de réserv...

Cet amendement pose un problème de fond et de forme. Sur le fond, la multiplication par cinq me paraît une incitation plus que suffisante, pour les communes récalcitrantes, à respecter leurs objectifs de construction de logements sociaux. Sur la forme, la rédaction de cet amendement conduirait le préfet, désireux d’appliquer une majoration, à multiplier par cinq – au minimum – le prélèvement. Une telle disposition serait manifestement contre-productive. La modulation prévue aujourd’hui par le projet de loi doit permettre de s’adapter aux réalités locales. Rendre obligatoire le quintuplement – au minimum – du prélèvemen...

Interdire l’aliénation de logements sociaux dans ces communes pourrait aller à l’encontre de la stratégie menée par les bailleurs sociaux désireux de vendre leur patrimoine afin de dégager des fonds propres pour construire de nouveau et accroître une offre sociale de qualité. Par ailleurs, le préfet a l’obligation de consulter la commune. En cas de désaccord entre cette dernière et le représentant de l’État, il revient au ministr...

Au risque de décevoir Mme Laborde, je vais émettre, comme lors de la réunion de la commission spéciale, un avis défavorable sur ces amendements. Ils prévoient d’élargir la liste des personnes éligibles au DALO aux personnes en situation de handicap, si leur logement n’est pas adapté à leur handicap. Le législateur a établi une différence entre les personnes prioritaires et celles qui relèvent du DALO. Élargir la liste des personnes éligibles à ce dernier dispositif ne me paraît pas être la réponse la plus appropriée à une situation, qui est bien réelle : l’inadaptation des logements au handicap. Les maisons départementales des personnes handicapées, les MD...

Ces amendements sont contraires à la position adoptée par la commission spéciale, qui a supprimé cette disposition, dans la mesure où elle nous paraît être une simple mesure d’affichage. Les réquisitions de logements n’existent pas en pratique, les propriétaires menacés d’une telle réquisition préférant remettre leur bien sur le marché. J’ajoute que cette proposition n’offre à des bénéficiaires du DALO qu’une solution temporaire, sans régler leur demande de logement dans la durée. Je m’interroge également sur les conséquences pour le droit au logement de la personne concernée : en cas de refus du logement ...

Cet amendement a pour objet de préciser que, en l’absence d’accord au sein de la conférence intercommunale du logement sur le pourcentage d’attribution de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la ville aux demandeurs appartenant au quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles, d’une part, et sur les objectifs d’attribution de logements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville aux autres demandeurs, d’autre part, il reviendra au comité régional de l’habitat et de l...

Les opérations de renouvellement urbain ne permettent pas toujours un relogement dans le même quartier, en particulier lorsque les logements sont démolis sans être reconstruits. En outre, la disposition que vous proposez, cher collègue, nécessite de définir le périmètre de l’opération d’urbanisme : le relogement doit-il avoir lieu dans la même rue, quelques rues plus loin, ou dans une rue plus éloignée encore ? Les bailleurs sociaux s’engagent vis-à-vis des communes et de l...

Cet amendement vise à préciser que, en cas de désaccord entre la collectivité territoriale et le représentant de l’État dans le département sur le pourcentage des attributions de logements réservées aux personnes bénéficiant d’une décision favorable en matière de droit au logement opposable ou aux personnes prioritaires, ce taux sera fixé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

...lourdissions le dispositif. Cette mesure engorgerait fortement les procédures actuelles et modifierait le travail des commissions de médiation. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’y serai défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 728 du Gouvernement, qui propose que la commission de médiation ne puisse procéder à une réorientation d’une demande de droit au logement vers une demande de droit à l’hébergement qu’au vu d’une évaluation sociale, je souhaite poser quelques questions à Mme la ministre. Je m’interroge en effet sur la mise en œuvre de cette disposition. Faut-il comprendre que l’évaluation sociale sera réalisée dans tous les cas ou uniquement lorsque la commission souhaitera réorienter le demandeur vers le droit à l’hébergement ? Quelles seront les ...

Je reviendrai sur l’amendement n° 116, dont l’objet est différent. L’avis de la commission sur tous les autres amendements – à l’exception de ceux qu’elle a déposés, évidemment – est défavorable. J’ai pu expliquer hier soir en détail le dispositif adopté par la commission spéciale, sur notre proposition, à l’issue de ses travaux, en matière d’attribution de logements sociaux. L’ensemble de ces amendements tend à rétablir le taux de 25 % de logements hors quartiers prioritaires de la politique de la ville réservés au quartile des ménages les plus pauvres. La commission, au contraire, a choisi de ne pas fixer un tel pourcentage, mais de laisser cette décision à un accord conclu entre l’État et les collectivités territoriales. Par conséquent, notre avis sur ces...

L’amendement n° 211 rectifié vise à ouvrir la possibilité pour les sociétés d’économie mixte de logement social de conclure des conventions de gérance avec l’État ou les collectivités locales pour prendre en gérance des logements de leur patrimoine, à l’instar de ce qui est déjà possible pour les organismes d’HLM. Depuis l’adoption de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, la comptabilité des sociétés d’économie mixte pour leurs activités de logement social est clairem...

...e, toucherait au statut de la copropriété, en permettant d’écarter de plein droit, dans ce cas de figure, les clauses restrictives du règlement de copropriété. Je comprends qu’il y a un véritable enjeu à pouvoir regrouper des lots de petite taille à Paris. Toutefois, je rappelle encore une fois à notre collègue, comme l’a dit Mme la ministre à plusieurs reprises, que ce texte porte non pas sur le logement en général, mais sur la mixité sociale dans l’habitat. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 343 rectifié. Pour les mêmes raisons, elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 210 rectifié.

D’une manière générale, la jurisprudence estime que le refus d’un logement adapté peut faire obstacle à l’obtention du DALO : dès lors que la personne s’est mise elle-même dans la situation qu’elle invoque, elle ne saurait solliciter de nouveau, dans le cadre du recours, une solution qui lui a été proposée et qu’elle a refusée. Ce raisonnement s’applique a fortiori si le refus fait suite à une offre de logement formulée en exécution d’une décision favorable de l...

Aussi, elle n’est pas destinée à réparer un éventuel préjudice subi par la personne demandeuse. L’astreinte vise à accélérer l’exécution, par l’État, de l’obligation de relogement. De plus, si ces amendements étaient adoptés, on risquerait de réduire la pression exercée sur l’État pour qu’il s’exécute. Enfin, le danger serait de diminuer les ressources du FNAVDL. Il faut savoir que ce sont là les seuls crédits dont ce fonds dispose. En définitive, ces dispositions seraient extrêmement contre-productives. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendemen...

Vous proposez que le maire soit consulté avant toute décision d’attribution de logement prononcée par le préfet. Je vous rappelle que la commission spéciale a modifié le texte pour qu’il n’y ait pas d’automaticité de la substitution du préfet en cas de non-atteinte des objectifs. Lorsque le préfet se substituera, il devra par ailleurs attribuer des logements en priorité aux personnes concernées ayant un lien avec la commune. Je pense que ces dispositions sont de nature à vous donne...

La commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Si la délégation aux maires du contingent de logements réservés de l’État a pu ne pas produire les résultats escomptés dans certains départements, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, nous considérons que le dispositif demeure cependant utile, notamment dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. Il est dès lors difficilement compréhensible de maintenir certaines conventions existantes et de ne plus permettre ...

L’argument avancé à l’appui de cette demande de suppression est que les EPCI et les métropoles ne peuvent pas garantir l’atteinte des objectifs en matière de mobilisation des logements du parc privé, car les propriétaires privés restent seuls à pouvoir décider des actions à engager concernant leur patrimoine. J’avoue ne pas très bien comprendre cet argument. En effet, l’atteinte de nombre d’objectifs fixés dans les PLH dépend de décisions prises par d’autres acteurs que les collectivités publiques. Cela implique donc que les collectivités soient capables d’associer ces acteur...

La commission est défavorable à cet amendement, qui me semble ne rien apporter d’utile au regard du droit en vigueur tel que modifié par l’article 20 bis du projet de loi, lequel prévoit que les PLH devront désormais définir des objectifs chiffrés en matière de mobilisation des logements du parc privé. Je rappelle que ces objectifs fixés par les PLH devront être cohérents avec ceux du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, dans la mesure où la loi dispose déjà, comme je l’ai indiqué il y a un instant, que les PLH doivent prendre en compte le plan départemental.

...r et de compléter le diagnostic foncier, par une caractérisation fine de l’offre foncière comportant un repérage de l’utilisation foncière actuelle et une évaluation de son utilisation future possible. La seconde disposition relative aux actions permet quant à elle de compléter le plan d’action du PLH par la définition des interventions nécessaires à la réalisation des objectifs de production de logements ou de places d’hébergement. Elle permet également de s’assurer de la faisabilité des objectifs de production territorialisés, donc de contribuer à l’efficacité de la politique de l’habitat mise en œuvre dans le cadre du PLH. Ces deux dispositions renforcent le volet foncier des programmes locaux de l’habitat, dont les élus de terrain s’accordent à dire qu’ils constituent une condition de réussi...