Interventions sur "logement" de Dominique Estrosi Sassone

La commission est défavorable à l’amendement n° 1382, pour deux raisons. Il nous semble d’abord important de limiter l’augmentation des impôts et autres taxes. Plutôt que de punir, en doublant la taxe dédiée, les propriétaires de logements vacants, il conviendrait de réfléchir aux causes de ce phénomène. Cela permettrait d’élaborer des mesures incitatives, …

… afin que les propriétaires remettent des logements sur le marché. Sur la forme, ensuite, nous l’avons dit voilà un instant, il ne paraît pas souhaitable de supprimer la ratification de l’ordonnance relative au logement intermédiaire, prévue à l’article 23 sexies. L’amendement n° 1468 rectifié, quant à lui, vise à préciser que le régime de nullité des contrats prévu à l’article L. 254–8 du code de la construction et de l’habitation s’app...

Les auteurs de ces amendements veulent tirer les conséquences de la réduction de la part de l’État dans le capital d’ADOMA, qui intervient dans le secteur du logement dit « très social ». L’hébergement d’urgence est effectivement une compétence de l’État. Nous savons que les collectivités rechignent parfois à accueillir les constructions nécessaires à ADOMA. Toutefois, la position selon laquelle il appartient au maire de délivrer et d’autoriser le permis de construire peut aussi se comprendre. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendem...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, la commission spéciale est favorable au mécanisme de la VEFA inversée, qui permet aux organismes d’HLM de contribuer plus activement à la production de logements sociaux, dans un souci de mixité sociale. Par ailleurs, les organismes d’HLM conservent leur expertise en matière de maîtrise d’ouvrage et peuvent exercer un contrôle direct sur la qualité des logements produits.

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Ces deux amendements portent sur la vente de logements sociaux. Je ne comprends donc pas pourquoi vous avez évoqué la VEFA inversée, monsieur Bosino. Cela n’a rien à voir !

L’amendement n° 1389 prévoit de supprimer la possibilité de vendre des logements sociaux. L’amendement n° 1390 a pour objet de préciser, d’une part, que la vente de logements sociaux n’est pas possible lorsque la commune fait l’objet d’un arrêté de carence et, d’autre part, que la décision de vendre ne peut être prise qu’après avis conforme de la commune. Permettez-moi de vous exposer la position partagée par un certain nombre d’élus et d’acteurs dans ce domaine. La vente ...

Nous n’allons pas refaire le débat entre logements intermédiaires et logements sociaux, car nous en avons déjà largement parlé. Je dirai simplement que l’avis est défavorable sur cet amendement, qui vise à supprimer le texte de la commission spéciale.

Aux termes de l’ordonnance relative au logement intermédiaire, « lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence […], les dispositions relatives à l’offre de logement intermédiaire prévues par les documents de planification et de programmation sont privées d’effet ». Cette disposition devrait, me semble-t-il, vous donner satisfaction au moins partiellement, ma chère collègue. Par cet amendement, vous proposez d’aller plus l...

Cet amendement vise à proposer que le bonus de constructibilité ne soit pas réservé au seul logement intermédiaire. On peut saluer la volonté des nombreux auteurs de l’amendement de développer la construction de logements par des mesures fortes. Néanmoins, si l’on adoptait une telle disposition, qui étend le bonus de constructibilité sans distinction, on se demande à quoi servirait encore d’élaborer un PLU. ( Si le règlement fixe des règles de constructibilité, puis de nouvelles règles permett...

Cet amendement tend à imposer la cotisation au titre du 1 % logement à toutes les entreprises de plus de dix salariés – et non plus de vingt salariés – et de porter le taux de cotisation de 0, 45 % à 1 % de la masse salariale. Même si l’on peut comprendre, ma chère collègue, votre souhait de voir augmenter les fonds destinés au logement pour renforcer l’effort de construction, qui est absolument indispensable, il ne paraît toutefois pas souhaitable de majorer cet...

Je rappelle que l’article 23 prévoit de compléter le rapport sur le logement prévu à l’article L. 101-1 du code de la construction et de l’habitation par un volet sur la mobilité dans le parc social. Je ne conteste absolument pas l’intérêt et le bien-fondé des interventions de nos collègues, mais nous aurons l’occasion, lors de l’examen d’autres dispositions, d’évoquer la question du logement dans son ensemble et les différents types de logements, lesquels sont indispens...

Ces deux amendements concernent l’adaptation des règles d’accessibilité dans les logements sociaux. L’amendement n° 253 rectifié vise à élargir les dispositions particulières en matière de règles d’accessibilité des personnes handicapées aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes d’HLM. Cette proposition s’inscrit dans la continuité des dispositions de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du publ...

L'amendement n° 1371 impose la cotisation au titre du 1 % logement à toutes les entreprises de plus de 10 salariés et non plus de 20 salariés, et porte le taux de cotisation de 0,45 % à 1 % de la masse salariale. Avis défavorable : majorer cette contribution ne peut se faire sans une discussion préalable avec les partenaires sociaux.

L'amendement de précision n° 1074 modifie le contenu du rapport du Gouvernement sur la situation du logement en France, afin d'en supprimer le bilan d'application du supplément de loyer de solidarité et d'y ajouter des données sur l'ancienneté de l'occupation du logement. Or nous disposons déjà des secondes et les premières nous seraient au contraire très utiles : avis défavorable. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1074. L'amendement n° 1075 modifie le contenu du rapport afin...

L'amendement n° 253 rectifié porte adaptation des règles d'accessibilité dans les logements sociaux, dans la continuité de l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité. La ratification de cette ordonnance devrait être prochainement inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Nous y reviendrons alors. Retrait, ou avis défavorable

L'amendement n° 1374 autorise une mesure temporaire de gel des loyers dans les zones tendues. La loi Alur a modifié les règles de révision des loyers dans les zones où l'on constate des difficultés sérieuses d'accès au logement. Le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, sauf exceptions. Le dispositif existant apporte une réponse adaptée aux difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens pour trouver un logement à un prix abordable. Avis défavorable.

L'amendement n° 984 rectifié exonère des obligations de logements sociaux les communes de moins de 2 500 habitants en Île-de-France. L'obligation de construire des logements locatifs sociaux s'applique, en Île-de-France, aux communes de 1 500 habitants et plus ; et dans les autres régions, à celles de 3 500 habitants et plus. La révision de la loi SRU mérite mieux qu'un simple amendement. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 1377 majore de 10,3 % les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux et supprime la variation annuelle de ces plafonds en fonction de l'indice de référence des loyers. Cette augmentation des plafonds accroîtrait le nombre de Français éligibles : or on ne pourrait satisfaire cette demande nouvelle dans l'immédiat. En outre, le nombre de cas d'application du surloyer diminuerait, alors qu'il contribue à la mutualisation des ressources entre les org...

L'amendement n° 446 conditionne l'acquisition de logements intermédiaires ou de locaux en vue de leur transformation en logements intermédiaires par les organismes HLM au respect des obligations en matière de logements sociaux, sur le même territoire. Des dispositions ont été prises pour éviter que les organismes HLM ne rééquilibrent leur activité vers le logement intermédiaire, qui ne saurait se développer au détriment du logement social. Retrait, ou a...

L'amendement n° 1380 prévoit, dans l'inventaire des logements sociaux imposé par la loi SRU, que les logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration seront affectés d'un coefficient de 1,5 et les logements financés par un prêt locatif social, d'un coefficient de 0,5. Je comprends l'intention des auteurs, qui souhaitent favoriser la production de logements très sociaux. Toutefois, la rédaction proposée rigidifie le système et ne permet pas une ada...