Interventions sur "logement" de Dominique Estrosi Sassone

J’ai moi-même été pendant vingt ans adjointe au maire chargée du logement dans un département qui n’est pas le meilleur élève en la matière et dans lequel un grand nombre de communes sont concernées par l’article 55 de la loi SRU : je peux vous certifier que beaucoup de progrès ont été réalisés durant cette période.

Les maires qui, au départ, pouvaient dire qu’ils ne construiraient pas de logements sociaux dans leur commune ont tous évolué. Ce sont aujourd’hui les premiers concernés par cette problématique, les premiers à recevoir dans leurs permanences, dans leurs mairies, des personnes qui cherchent un emploi, mais d’abord et surtout un logement ! Aujourd’hui, la grande majorité des maires fait des efforts, qui plus est adaptés aux besoins de leur population, ainsi qu’aux politiques qu’...

Je voudrais simplement répondre aux deux interventions qui viennent d’être faites. Compte tenu de vos propos, madame Taillé-Polian, j’espère que vous soutiendrez l’un des articles à venir qui a été introduit dans le projet de loi par la commission. En effet, vous faites référence à des communes, en particulier dans la région Île-de-France, ayant un pourcentage de logements sociaux trop élevé par rapport à d’autres qui, pour telle ou telle raison, n’ont pas voulu ou pas pu en faire autant. Or c’est précisément pour cette raison que nous avons souhaité, par un amendement voté en commission, mettre en place une « loi SRU à l’envers ».

Ainsi, nous considérons qu’il n’y a plus lieu de continuer à construire des logements très sociaux dans les communes ayant atteint ou dépassé le seuil de 40 % de logements sociaux. Ce serait ajouter de la pauvreté à la pauvreté. De par la mixité qu’ils introduisent, la construction de logements financés par les PLUS, voire par les PLS serait possible, mais pas celle de logements très sociaux, justement pour aller à l’inverse de certaines conséquences de la loi SRU au fil des ans....

L’avis est défavorable. Les dispositions de cet amendement sont contraires à la décision du 20 mars 2014 du Conseil constitutionnel, qui a estimé que le législateur ne pouvait porter atteinte au droit de propriété que dans des conditions strictes et limitées. Il a jugé que le dispositif d’encadrement des loyers implique que les catégories de logements et les secteurs géographiques soient finement et précisément délimités pour que le loyer de référence majoré soit fixé en adéquation avec l’ensemble des caractéristiques qui déterminent habituellement le montant du loyer. J’ajoute que le Conseil constitutionnel s’est opposé au dispositif qui prévoyait que le montant du loyer de référence majoré et le montant du loyer de référence minoré seraien...

Ces deux amendements, que nous avions examinés en commission, ont reçu un avis défavorable. Ils viennent renforcer les sanctions contre les communes de manière, me semble-t-il, incohérente, en modulant le décompte des logements sociaux en fonction de la décision de carence, renforçant d’autant les pénalités. L’objet me semble en outre incohérent avec le dispositif : il mentionne l’exclusion des logements intermédiaires, alors qu’il ne s’agit pas de logements sociaux. Je rappelle que la grande avancée de la loi ÉLAN a été de comptabiliser les logements construits en bail réel solidaire et en accession sociale à la prop...

Il s’agit de rétablir les deux délégations, parce qu’il me semble que c’est par erreur que l’article 25 a abrogé la possibilité pour les métropoles de demander la délégation des agréments d’aliénation des logements sociaux à travers les conventions d’utilité sociale, les CUS. Le projet de loi de décentralisation et de différenciation ne peut conduire à recentraliser des compétences au détriment des collectivités. Cela serait, de fait, un véritable contresens.

...onnellement favorable au principe, car j’estime que l’intercommunalité est véritablement le bon niveau pour déployer les politiques locales de l’habitat. C’est déjà le cas pour un certain nombre de dispositifs. À mon avis, c’est l’évolution que nous devrons suivre dans les prochaines années. Pour autant, j’ai conscience que cet amendement très important arrive en fin de discussion de la partie « logement » du texte, qui a focalisé l’attention sur beaucoup d’autres sujets, et ce sans avoir fait l’objet de toutes les consultations juridiques et concertations nécessaires avec les associations d’élus. Aucune étude d’impact n’a par ailleurs été réalisée. Néanmoins, comme j’y suis personnellement favorable, je donne un avis de sagesse.

Je souscris largement aux propos de Fabien Gay. Depuis 2017, nous sommes nombreux sur la quasi-totalité de ces travées à dénoncer les ponctions faites par le Gouvernement sur les finances des bailleurs sociaux, les privant ainsi de toute capacité d’autofinancement pour continuer à construire plus et mieux. Conscient de la baisse de la construction de logements à un tel niveau, le Premier ministre a institué une commission nationale pour la relance durable de la construction de logements. Quatre sénateurs y siègent : Pascal Martin, Marie-Noëlle Lienemann, Frédéric Marchand et moi-même. Il est attendu qu’elle remette un rapport d’ici l’automne prochain. Pour l’heure, la commission sollicite le retrait de cet amendement qui n’a pas sa place dans ce text...

Mon cher collègue, vous proposez de porter à 30 % la part de logements sociaux à atteindre. Or la cible actuelle, fixée par la loi SRU à 20 % ou à 25 % selon les territoires, est déjà irréaliste dans un certain nombre de communes. Je vous laisse imaginer ce que pourrait produire une telle augmentation du taux ! Si nous sommes réunis dans cet hémicycle, c’est pour trouver les moyens de mieux accompagner les maires qui rencontrent des difficultés à cet égard ; pour ...

...tation de solidarité urbaine (DSU). Or les communes nouvelles sont souvent des communes rurales : de fait, l’adoption de cette mesure les exonérerait du prélèvement. En outre, le présent article modifie le régime des exemptions. En particulier, il supprime la nécessité de faire partie d’une agglomération de plus de 30 000 habitants pour être exempté du critère de faible tension sur la demande de logement social. Un certain nombre de communes placées dans les cas que vous évoquez seront certainement concernées par cette disposition. La suppression de ce seuil est indéniablement favorable aux communes nouvelles. Enfin, à l’article 17, M. Capus a déposé un amendement, auquel la commission est favorable, qui tend à adoucir le rythme de rattrapage en la matière. Ces communes bénéficieraient d’un régi...

...er vise à relever le seuil de 3 500 à 5 000 habitants pour toutes les communes ; quant à l’amendement n° 767, il tend à relever ce seuil à 5 000 habitants pour les seules communes nouvelles. Certes, on pourrait rouvrir le débat ; peut-être le seuil de 3 500 habitants a-t-il été fixé de manière arbitraire. Nous en avons déjà parlé, en particulier au titre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ou projet de loi ÉLAN. Après nous être interrogées, Valérie Létard et moi-même avons pris le parti de respecter l’esprit de la loi SRU.

Mon cher collègue, il s’agit effectivement d’un sujet cher au cœur de Philippe Dallier : à de nombreuses reprises, il a mis en exergue cette problématique bien réelle, avec le talent qu’on lui connaît. Ma première réponse est de nature technique. Les communes déficitaires bénéficiant de la DSU sont d’ores et déjà exemptées du prélèvement SRU si elles comptent un minimum de 15 % ou 20 % de logements sociaux. Ma seconde réponse porte sur le fond. J’entends bien vos arguments ; mais comment faire la différence entre le parc social de fait, qui est une réalité dans bien des communes – je ne le conteste pas –, et le logement social ? L’intérêt du logement social, c’est précisément d’offrir aux ménages les plus modestes, les plus fragiles et les plus vulnérables des conditions de vie et d’acco...

Je salue l’arrivée de Mme la ministre déléguée chargée du logement. S’agissant de cet amendement n° 838 rectifié bis, il me semble satisfait. En effet, l’objet du projet de loi est, rappelons-le, d’abandonner le critère de faible desserte par les transports en commun, jugé désuet, au profit d’un critère multifactoriel d’isolement. Il s’agit d’une avancée dans les critères d’exemption. Par ailleurs, les communes risquant de ne pas être prises en compte p...

...empter les communes rurales de la loi SRU. Il me semble pourtant que la situation des communes rurales ou périurbaines au regard des exemptions sera très sensiblement modifiée, puisque le critère de faible desserte en transports en commun est remplacé par un critère d’isolement multifactoriel et, surtout, que le seuil démographique a été supprimé pour le critère de faible tension de la demande de logement social. Valérie Létard et moi-même, dans nos déplacements comme dans les auditions que nous avons conduites, avons été sensibilisées à la situation des communes rurales, voire périurbaines. Il nous semble que les nouvelles définitions des critères d’exemptions permettront de mieux prendre en compte leur situation. Cet amendement me paraît satisfait.

Cet amendement vise à permettre aux communes de fixer elles-mêmes le zonage déterminant l’appui au logement social ou les aides fiscales à l’investissement immobilier. Les zonages sont une vraie question dont, à mon sens, tout le monde devrait se saisir, et singulièrement le Gouvernement, par un rapport, par exemple. En effet, nous devons évoluer sur le sujet. Toutefois, accorder directement aux communes la possibilité d’affiner les zonages géographiques me paraît impossible à entendre. Il me semble ...

Cet amendement vise à supprimer l’automaticité de l’exemption pour inconstructibilité, qui existait avant 2017 et que la commission a rétablie. S’il est nécessaire de faire valoir un pouvoir d’appréciation sur des critères qualitatifs et relatifs, qui doivent être réexaminés, comme l’isolement ou la faible demande de logements sociaux, la non-automaticité de l’exception pour inconstructibilité suscite l’incompréhension des élus et des populations, dès lors qu’il s’agit de critères objectifs et stables, lesquels sont parfois la conséquence de catastrophes meurtrières. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à la suppression de l’automaticité. Nous considérons que l’exemption d’inconstructibilité do...

S’agissant de l’amendement n° 1540 rectifié, la commission a émis un avis défavorable, car son adoption conduirait à faire sortir de la loi un très grand nombre de communes, sans que cela soit justifié et sans tenir compte de la nécessité de continuer à construire des logements sociaux comme de l’ensemble des assouplissements qui vont figurer dans la loi grâce, notamment, aux apports du Sénat que nous sommes en train de discuter et qui seront, je l’espère, tous votés. L’amendement n° 1053 rectifié vise, quant à lui, à définir par décret la notion de territoire urbanisé, de manière que son application soit harmonisée à l’échelle de tout le territoire national. C’était ...

Si vous le voulez bien, madame la présidente, je vais donner mon commentaire à partir de cet amendement sur tous ceux qui suivent et qui visent à allonger l’inventaire des logements susceptibles d’être comptabilisés dans le cadre de l’article 55 de la loi SRU. Valérie Létard et moi-même n’avons pas souhaité modifier cette liste et nous sommes restées sur l’inventaire des logements sociaux tels qu’il existe aujourd’hui. Celui-ci avait déjà été augmenté, tout à fait légitimement, par la loi ÉLAN. Nous avions alors introduit la possibilité d’y inclure les logements en accessi...

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 499 rectifié, car il me semble nécessaire de préserver le compromis issu de la loi ÉLAN et de privilégier une certaine stabilité législative pour la bonne compréhension et l’application de la loi SRU. Je vous rappelle, chère Viviane Artigalas, que le secteur du logement est un secteur dont le cycle de production est particulièrement long : la règle ne peut pas changer tous les deux ou trois ans. L’intérêt est donc de nous en tenir à ce qui a été voté et adopté dans le cadre de la loi ÉLAN et qui continue aujourd’hui à se mettre en place. Une certaine stabilité me semble donc nécessaire. Sur les amendements n° 1496 et 1390, la commission a émis un avis défavorab...