Interventions sur "propriétaire" de Dominique Estrosi Sassone

...nt, le fait de conditionner l'octroi de délais de paiement à une demande du locataire pourrait être contreproductif par rapport à l'objectif affiché d'une « responsabilisation du locataire ». L'article 4, dans sa rédaction actuelle, aurait pour conséquence d'empêcher le juge de se saisir d'office d'un DSF mentionnant un échéancier viable d'apurement de la dette ou d'un échéancier proposé par le propriétaire lorsqu'aucune demande du locataire n'est formalisée, ce qui va à l'encontre des intérêts du bailleur si ce dernier souhaite obtenir le remboursement des loyers impayés. C'est pourquoi l'amendement COM-56 tend à maintenir la possibilité pour le juge d'accorder d'office un délai de paiement au locataire « en situation de régler sa dette locative », et à préserver la faculté dont il dispose de véri...

...raient de la possibilité de demander au juge la mise en place d'une Masp de niveau 3 afin, notamment, de procéder au versement direct des prestations sociales du locataire sur le compte du bailleur. L'amendement COM-60 portant article additionnel est adopté. Aujourd'hui, en cas de refus du concours de la force publique par le préfet pour exécuter une mesure d'expulsion contre un locataire, le propriétaire a théoriquement droit à une indemnisation par l'État. Mais cette procédure supplémentaire est complexe et aléatoire si bien que de nombreux propriétaires renoncent à y recourir. Les règles sont en effet appliquées différemment selon les préfectures, en vertu d'une importante jurisprudence portant notamment sur la période éligible et le montant de l'indemnité. Le rapport de notre collègue député...

Je voudrais tout d'abord vous interroger sur la manière dont l'Anah compte bouger les curseurs pour mieux accompagner les ménages. Aujourd'hui, une rénovation globale n'est pas nécessairement mieux aidée par MaPrimeRénov' que des gestes uniques. Cela va-t-il changer ? Dans les copropriétés, comment allez-vous accélérer ? Allez-vous doubler les aides pour les copropriétaires modestes comme cela est envisagé ? Comment comptez-vous mobiliser les syndics, qui ont un rôle central à jouer auprès des copropriétaires ? Cela passe-t-il par la formation des professionnels ? Je voudrais ensuite savoir si vous allez rendre obligatoires des DPE avant et après les travaux. Aujourd'hui, cela est assez rare et on a beaucoup de mal à mesurer les gains engrangés en termes de gaz à ...

Nous avons déjà examiné ces deux amendements lors de l’élaboration du texte de la commission. Je maintiens ma position : l’avis reste défavorable. Sur l’amendement n° 1600, je pense, au contraire de vous, ma chère collègue, qu’il faut vraiment défendre le principe actuel, sans exception, de séparation entre les diagnostiqueurs professionnels certifiés, qui doivent être indépendants, et les propriétaires de logements qui sont soumis à l’obligation d’effectuer un diagnostic de performance énergétique. Sur l’amendement n° 1581, si je partage la volonté d’accélérer la lutte contre les passoires thermiques et la massification de la rénovation énergétique des logements, l’articulation du dispositif proposé avec l’interdiction de louer des logements classés F et G à compter du 1er janvier 2028 soulèv...

Cet amendement a déjà été rejeté en commission. Vous privilégiez l’obligation, nous avons fait le choix de l’incitation et de l’accompagnement. Obliger les syndicats de copropriétaires à effectuer une rénovation performante lors des ravalements de façade des immeubles va très loin. Je vous rappelle que, pour les logements privés, le plan pluriannuel de travaux permettra aux copropriétaires de décider ensemble des travaux de rénovation énergétique devant être effectués. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Réduire les revenus des propriétaires qui doivent, certes, rénover une passoire thermique et financer les travaux ne me paraît pas être le bon levier pour les inciter à s’engager dans la transition énergétique.

...évoit l’application immédiate, dès la promulgation de la loi, de l’article 41, et non une ou deux années après, comme cela était initialement envisagé. Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. J’en viens aux amendements n° 183, 1131 et 1583. Je rappelle que se lancer dans la rénovation d’une passoire thermique est extrêmement exigeant pour le propriétaire, les travaux nécessitant parfois des investissements de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Il me semble légitime que le propriétaire puisse plus aisément avoir un retour sur investissement, sachant que le locataire réalise de fait, grâce à une rénovation énergétique performante, d’importantes économies d’énergie. L’exclusion de l’encadrement des loyers fait partie des mesures d’accompagneme...

...fs, la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet, ainsi que la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ÉLAN », que nous avons votée il n’y a pas très longtemps, permettent d’ores et déjà de sanctionner les propriétaires et les professionnels indélicats et de mauvaise foi. La commission estimant que ces amendements sont satisfaits par le droit en vigueur, elle y est défavorable.

Cet amendement me paraît à la fois complexe et fragile juridiquement. L’article 6 de la loi de 1989 est déjà d’ordre public. En effet, l’intervention de la CAF ne semble pas devoir être mentionnée dans une loi qui régit les rapports entre les propriétaires et les locataires. Enfin, il paraît très difficile de combiner un bail différé et la suspension des APL ou du loyer. J’émets donc, comme en commission, un avis défavorable.

Le projet de loi impose aux propriétaires bailleurs de rénover leur logement dans un calendrier qui, s’il paraît très lointain aux yeux de certains, nous semble resserré, notamment pour les logements les plus énergivores, c’est-à-dire les passoires thermiques de catégorie F et G. Or, dans bon nombre de cas, il n’est pas possible d’effectuer des travaux lourds de rénovation en site occupé. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la jur...

...sité de libérer les lieux. Je précise que changer les fenêtres, par exemple, ne nécessite pas la libération des lieux et que les travaux peuvent être entrepris en site occupé. En revanche, une isolation par l’intérieur ou le changement du mode de chauffage peuvent, en effet, rendre inévitable la libération des lieux de manière à permettre la rénovation escomptée. Il s’agit donc de permettre aux propriétaires bailleurs de respecter les obligations que le projet de loi leur impose en matière de rénovation énergétique performante. Un tel congé, je le rappelle, est conforme à la jurisprudence.

Cet amendement vise à créer une obligation de relogement pour les bailleurs privés pendant la durée des travaux. Une telle disposition ferait peser sur le propriétaire une obligation qui va bien au-delà des relations normales entre un propriétaire et un locataire, dès lors que le logement n’est pas frappé d’un arrêté d’insalubrité. En pareil cas, en effet, le relogement est de droit. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 1361.

...tisfaites dans l’article. C’est le cas de la gratuité de la mission d’accompagnement pour les ménages modestes, puisque la commission des affaires économiques a prévu leur financement via les certificats d’économies d’énergie. Les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement sont mentionnés parmi les acteurs vers lesquels les guichets peuvent orienter les consommateurs. Les copropriétaires ne sont pas exclus du service public de la performance énergétique et de l’habitat, puisque l’article fait bien référence aux consommateurs d’énergie, sans exclusive. Enfin, la mission d’accompagnement prévoit des garanties et des compétences pour la sélection des accompagnateurs Sichel. Ma chère collègue Denise Saint-Pé, vous vous êtes trompé, vous avez présenté l’amendement n° 1050 au lieu de...

...ménages et financés par les certificats d'économie d'énergie (C2E) ? Le prêt avance mutation sera-t-il à taux zéro ? Les aides seront-elles conditionnées à une rénovation globale, c'est-à-dire la mise en extinction ou une réforme profonde de « MaPrimeRénov' », ou continuera-t-on à aider les ménages dans une logique geste par geste et à garantir ainsi une forme d'universalité ? Peut-on aider les copropriétaires à épargner en organisant la portabilité du fonds travaux ? Enfin, pourquoi n'imposer que des interdictions aux propriétaires bailleurs et ne pas les accompagner en leur permettant de déduire plus largement leurs travaux de rénovation ? A contrario, un grand nombre de logements sont en copropriété où les principales mesures de rénovation des murs, du toit, du chauffage, et parfois des volets, so...

... l’on cherche à accompagner pour prévenir une expulsion forcément dramatique. De même, nous ne devons pas confondre des criminels qui facilitent et organisent des squats de domicile avec les associations légitimes qui défendent les locataires et cherchent à faire progresser le droit au logement dans notre pays. Nous ne sommes pas non plus dans une opposition caricaturale entre, d’un côté, riches propriétaires et, de l’autre, pauvres locataires. On l’ignore souvent, mais nombre de locataires, y compris en HLM, sont eux aussi victimes de squatteurs.

Et alors ? Ils appartiennent à des propriétaires !

Je remercie encore une fois M. le rapporteur Henri Leroy et M. le président de la commission des lois, ainsi que tous les commissaires aux lois dont le travail a permis d’enrichir le texte que nous soumettons désormais à votre vote. Ils ont veillé à ne pas créer d’amalgame ni d’opposition caricaturale, en évitant d’opposer, d’un côté, des propriétaires présentés comme riches et nantis, alors que pour la plupart ils ne le sont pas, ayant acquis leur bien – qu’il soit principal ou secondaire, pour compléter leur retraite – au prix de leur travail et de leur épargne ; et, de l’autre, des locataires qui seraient tous pauvres. L’équilibre recherché par le rapporteur me satisfait pleinement et je l’en remercie. En revanche, je regrette la position ...

...bien normal, dans la mesure où aucun de ces articles ne figurait dans le projet de loi initial : ils ont été ajoutés lors des débats à l’Assemblée nationale, autant par les députés que par le Gouvernement, procédant au rafistolage d’une volonté politique et budgétaire défaillante. La majorité de l’Assemblée nationale a bien failli spolier un grand nombre de nos concitoyens – en l’occurrence, les propriétaires – de 5 % de la valeur de leur bien immobilier ! Heureusement, devant la levée de boucliers, le Gouvernement a reculé. Cette affaire de séquestre est symptomatique d’une politique où se mêlent idéologie et impuissance ! En effet, faute de moyens financiers pour accompagner bailleurs comme locataires dans la rénovation énergétique – c’est bien là tout le problème –, on a imaginé pouvoir piocher i...

...nde de rapport sur l'APL-accession en outre-mer Retrait sinon défavorable Mme CONCONNE 9 rect. Demande de rapport sur l'APL-accession en outre-mer Retrait sinon défavorable Mme JASMIN 23 Demande de rapport sur l'habitat indigne en outre-mer Retrait sinon défavorable Article additionnel avant Article 7 Auteur N° Objet Avis de la commission Mme GUILLEMOT 5 rect. Indemnité versée par le propriétaire défaillant dans le relogement Retrait sinon défavorable Mme GUILLEMOT 6 rect. Indemnité versée par le propriétaire défaillant dans le relogement Retrait sinon La réunion est close à 19 h 40.

...r c’est bien connu : « Mieux vaut prévenir que guérir. » Plus on intervient en amont, plus on limitera le nombre de logements indignes. La commission a ainsi créé un chapitre spécifique dans la proposition de loi qui comprend deux mesures. La première concerne le diagnostic technique global, qui permet de faire un état des lieux de la copropriété. L’outil est intéressant à un double titre. Les copropriétaires bénéficient d’un bilan qui leur sert de base pour engager des travaux. Il s’agit également d’une source de données pour les élus. À Aubervilliers, nous avons vu des immeubles dont la façade est impeccable, mais dont l’intérieur est, en réalité, dans un état de dégradation avancée. Pour les élus, le diagnostic constituerait un outil utile pour repérer ces immeubles. C’est pourquoi la commission l...