Interventions sur "taxe" de Dominique Estrosi Sassone

Le III de l’article 1389 du code général des impôts permet aux organismes HLM d’obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants depuis plus de trois mois, lorsque cette vacance est justifiée par un projet de démolition de l’immeuble. Cette mesure a vocation à faciliter les projets de rénovation urbaine menés en concertation avec les autorités locales. Toutefois, en cas de démolition, ce texte subordonne le dégrèvement à la présentation par le propriétaire...

...dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux correspondant à l’état définitif de la construction ou de l’aménagement. L’enjeu pour les organismes de logement social et autres acquéreurs en Vefa des logements issus de la reconversion des infrastructures d’hébergement des athlètes pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est d’éviter que, en application de sa doctrine en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, l’administration considère qu’un bâtiment est achevé au moment où il se trouve dans son état provisoire. En effet, à défaut de retenir l’état définitif, les acquéreurs en Vefa des logements reconvertis après les jeux Olympiques et Paralympiques, dont les bailleurs sociaux, risquent de perdre le bénéfice des exonérations de TFPB prévues par le code général des ...

Je veux dire combien je soutiens cet amendement, qui porte sur la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les communes membres d’un syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) ayant opté pour la fiscalité additionnelle. Il était temps, monsieur le ministre, que le Gouvernement revoie enfin sa copie en la matière. Cela fait plus de deux ans que ces Sivom sont dans l’impasse, en raison de votre réforme de la taxe d’habitation, puisqu’ils avaient été complètement exclus de la c...

L’article L. 331-0 du code de l’urbanisme prévoit que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, le conseil de la métropole de Lyon, les conseils départementaux, l’Assemblée de Corse et le conseil régional de la région d’Île-de-France peuvent exonérer de la taxe d’aménagement un certain nombre de secteurs d’activité comme les maisons de santé, les commerces de détail de moins de 400 mètres carrés ou les monuments historiques. La catégorie des hôtels, bars et restaurants ne figure pas dans ce périmètre d’exonérations. Or ces activités ont certainement été les plus durement touchées par la crise du covid, puisqu’elles ont été obligées de cesser pendant la...

Nous proposons, au travers de cet amendement, une solution à la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les syndicats intercommunaux à vocations multiples, ou Sivom, ayant opté pour la fiscalité additionnelle. Je souhaiterais illustrer cet amendement par un exemple issu de mon département, les Alpes-Maritimes : celui du Sivom du Val de Banquière, qui regroupe douze communes ayant opté pour la fiscalité additionnelle, afin de mutualiser un certain nombre de compétences qui étaient...

...tantes sur ce sujet : définition de la notion de logement décent, interdiction de la révision des loyers, et surtout cette idée contre-contreproductive, aveugle et brutale - heureusement abandonnée - de mettre sous séquestre 5 % du prix de vente d'un bien, lorsque ce bien ne correspond pas aux normes, qui visait encore une fois à pénaliser les propriétaires, à les embêter et, de nouveau, à les surtaxer, comme le fait le Gouvernement depuis plus de deux ans. Avez-vous évalué l'impact de ces mesures ? L'article 3 bis introduit dans la définition du logement décent un seuil maximal de consommation énergétique défini par décret. On peut adhérer à ce principe, mais l'absence de toute étude d'impact nous inquiète. Quel sera ce seuil maximal ? Combien de logements tiendront cet objectif ? Cela conc...

La taxe sur les services numériques vise également à toucher les entreprises exerçant une activité économique sur un territoire où elles ne disposent d’aucune présence physique. Or certaines entreprises spécialisées dans les systèmes informatisés de réservation disposent d’un établissement stable en France et payent normalement leurs impôts. Aussi risqueraient-elles de se voir frapper par cette nouvelle ...

L’amendement est également défendu, madame la présidente. Je voudrais ajouter que le développement actuel de cette taxe s’explique plus particulièrement par deux facteurs : le transfert aux collectivités par la direction générale des finances publiques, la DGFiP, de la liste des locaux commerciaux et professionnels vacants – transfert effectif depuis 2017 – et la volonté des collectivités de lutter contre la vacance commerciale. Il y a donc un réel intérêt à maintenir cette taxe.

Sur proposition du Gouvernement, l’article 130 de la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Le produit de cette taxe devait contribuer à la participation des bailleurs sociaux, via la Caisse de garantie du logement locatif social, au FNAP, le Fonds national des aides à la pierre. Selon le II de cet article 130, cette taxe devait s’appliquer dès 2018, sur la base des ventes de logements HLM réalisées en 2017. Toutefois, cette taxe doit s’inscrire ...

...nne sur la TNT, à savoir celle de la chaîne Numéro 23. Comme vous le savez, les fréquences de la TNT sont attribuées gratuitement aux nouveaux entrants et associées à une impossibilité de les céder avant l'expiration d'un délai de deux ans et demi. Or, en l'espèce, à peine ce délai expiré, la cession de la fréquence a été engagée. Depuis la loi de finances rectificative pour 2013, il existe une taxe sur la cession de fréquences hertziennes. Force est de constater qu'elle n'est pas suffisamment dissuasive puisque la spéculation se poursuit. L'amendement n° 1800 que je vous propose vise donc à quadrupler le taux de la taxe, en le passant de 5 % à 20 %, si la cession de la fréquence intervient moins de cinq ans après la première autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (...