Interventions sur "vieillesse" de Dominique Leclerc

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 197 rectifié, qui vise à demander un énième rapport. Quant aux trois amendements identiques n° 204 rectifié, 259 et 941 rectifié, ils tendent tous à demander un rapport sur les modalités d’affiliation des étudiants au régime général de l’assurance vieillesse. Or l’affiliation des étudiants à un tel régime pose problème dans la mesure où elle remettrait en cause les principes mêmes de ce régime, fondés sur des cotisations assises sur les salaires. En outre, pourquoi cette affiliation se ferait-elle au régime général de l’assurance vieillesse, alors que certains étudiants seront appelés à avoir des carrières dans les domaines les plus divers ? En co...

a tout d'abord rappelé que le FRR devait recevoir les excédents de la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et une partie des produits des privatisations. Il a demandé s'il ne serait pas opportun, face à la multiplicité des caisses et des régimes, d'opérer des rapprochements et de faire converger les paramètres.

a tout d'abord rappelé que le FRR devait recevoir les excédents de la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et une partie des produits des privatisations. Il a demandé s'il ne serait pas opportun, face à la multiplicité des caisses et des régimes, d'opérer des rapprochements et de faire converger les paramètres.

...s satisfaisant, et ce pour une triple raison. Tout d’abord, pour prendre une décision tout de même irrévocable, une durée de trois ans semble trop courte. Ensuite, afin de ne pas fragiliser le rattachement de la seconde majoration de durée d’assurance à l’éducation, il est nécessaire de prendre en compte une période de la vie de l’enfant suffisamment longue. Enfin, pour les caisses d’assurance vieillesse, la gestion du dispositif est plus facile avec un délai de quatre ans, car cela permet d’appliquer le principe de proportionnalité, c’est-à-dire l’attribution d’un trimestre par année d’éducation, soit quatre au total. Au demeurant, cela a été rappelé tout à l’heure, la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes préconise également de rame...

...tre du congé parental d’éducation. C’est dire combien le dispositif de l’article 38 est satisfaisant. La commission est défavorable à l’amendement n° 348. L’objet de l’amendement n° 205 rectifié présenté par Mme Procaccia est de prévoir qu’un décret fixe les modalités d’information des assurés sur les nouvelles règles d’attribution de la majoration de durée d’assurance par la caisse d’assurance vieillesse compétente. Cette proposition est d’autant plus pertinente qu’elle se fonde sur la loi du 21 août 2003, qui a consacré le droit pour chaque assuré d’être informé sur ses droits à la retraite. Vous avez fait un rêve fabuleux, monsieur Fischer, celui de permettre un départ à la retraite à partir de 37, 5 annuités tout en bénéficiant d’une retraite qui atteigne au moins 75 % du salaire brut moyen. ...

...u sait si nous revenons sur ce problème tous les ans… Aujourd’hui, la commission approuve toutes les dispositions de l’article 39, qui permettent enfin de libéraliser le cumul emploi-retraite pour les personnes invalides de première catégorie, mais aussi de mettre en cohérence et de clarifier certaines règles relatives au cumul d’une pension d’invalidité de première catégorie et d’une pension de vieillesse, ou d’une pension d’invalidité et d’une pension de réversion. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 127.

Je suis désolé, mon cher collègue, mais notre approche est différente. Nous estimons que ce dispositif renforce les droits des invalides. Ceux-ci pourront automatiquement, sans avoir à le demander, cumuler pension d’invalidité et revenus d’activité, et ce, s’ils le veulent, jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans. En revanche, s’ils veulent bénéficier de la pension de vieillesse substituée, ils devront en faire la demande. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...es inégalités de traitement que nous avons constatées dans le cadre de retraites anticipées notamment. Entre cinquante et un ans et cinquante-cinq ans, certaines personnes peuvent cumuler pension d’invalidité et pension de réversion, alors que ce n’est pas possible pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans. Poser le principe du non-cumul entre la pension d’invalidité et la pension de vieillesse servie dans le cadre des fameuses retraites anticipées nous permet de régulariser l’ensemble des pratiques. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 164 et 353.

...ctivité professionnelle pour élever un enfant, dans le cadre d’un congé parental, d’un temps partiel de droit ou d’un congé de présence parentale, bénéficient de la prise en compte de ces périodes jusqu’à trois ans par enfant pour le calcul de la durée d’assurance validée. Dans le même temps, s’ils en remplissent les conditions, ils sont susceptibles d’être affiliés automatiquement à l’assurance vieillesse des parents au foyer, l’AVPF, qui est servie dans le cadre du régime général. Les fonctionnaires peuvent donc cumuler le bénéfice de ces deux dispositifs. Dans son sixième rapport de décembre 2008 consacré aux droits familiaux et conjugaux, le Conseil d’orientation des retraites, le COR, met en cause l’existence d’un tel cumul et propose son réexamen. De son côté, la Cour des comptes recommande...

Faire supporter au FSV des avantages liés à la branche AT-MP paraît à la commission relever d’une certaine logique, puisque ce fonds a pour vocation de prendre en charge les avantages d’assurance vieillesse à caractère non contributif. Pour autant, cette prise en charge va intervenir à un moment où le FSV entre dans une phase déficitaire, et elle risque en effet d’aggraver le déficit du fonds en 2010-2011. Fidèle à sa logique, la commission a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet d'apporter plusieurs modifications aux dispositifs d'assurance volontaire vieillesse et de rachat de trimestres à ce titre. D’une part, il s’agit, là encore, de tenir compte d’un récent arrêt de la Cour de cassation, qui a jugé que la faculté de rachat ouverte aux travailleurs expatriés ne pouvait être refusée à un ressortissant étranger. D’autre part, l’amendement vise à augmenter le tarif du rachat au titre de l'assurance volontaire, dans le prolongement des mesures adoptées ...

Cher collègue, je m’étonne que vous demandiez un tel rapport ! Voilà un an en effet, sur proposition du Gouvernement, nous avons accepté une revalorisation de 25 %, de 2009 à 2012, du minimum vieillesse. Un premier relèvement est intervenu au 1er avril de cette année.

Au sujet des ALD, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a rappelé que l'ancien ministre de la santé, Jean-François Mattei, avait proposé de mettre en place une convention entre le patient et son médecin. Sur le secteur optionnel, il a estimé qu'il s'agit d'une mauvaise réponse à un vrai problème, celui de l'insuffisante rémunération de certains actes de chirurgie.

...re inflexion - en raison de l'augmentation de l'effectif des retraités. Pour autant, la crise ne doit pas servir d'alibi pour masquer la réalité. Les mutations démographiques en cours depuis une vingtaine d'années obligent à reconnaître que le régime par répartition n'est structurellement plus viable avec ses paramètres actuels. Dès lors, quel que soit le scénario de sortie de crise, la branche vieillesse abordera la reprise avec le handicap considérable d'un déficit de près de 13 milliards d'euros en 2012, soit le niveau que lui prévoyaient les projections 2007 du conseil d'orientation des retraites (Cor) pour 2020. En aucun cas, le retour à une conjoncture économique favorable ne permettra de rééquilibrer le solde financier de la branche. Le bilan du rendez-vous de 2008 est mitigé : à son créd...

a répondu que le Gouvernement ne souhaite pas porter atteinte aux droits des femmes, qui bénéficieront toujours d'un avantage de retraite pour compenser l'interruption de leur carrière résultant de la grossesse. Il a ensuite confirmé que les fonctionnaires bénéficient d'une double compensation, sous la forme de la MDA et de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), et qu'il convient de mettre un terme à ce cumul. Globalement, les avantages familiaux sont à l'origine de 15 milliards d'euros de prestations chaque année et il est souhaitable que le débat sur les retraites, prévu l'an prochain, s'ouvre aux non-initiés afin que tous les Français comprennent la nécessité d'une réforme. Sur la question relative aux retraites agricole...

Faisant suite aux observations de Danièle Karniewicz sur la complexité des dispositions législatives régissant les pensions de retraite, M. Dominique Leclerc, rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'assurance vieillesse, a attiré l'attention de ses collègues sur la responsabilité du législateur en la matière. Même si les difficultés de gestion qui en découlent peuvent partiellement expliquer les erreurs commises par la Cnav dans le calcul des pensions, celle-ci ne peut en être totalement dédouanée. Aussi, quelles mesures envisage-t-elle de prendre afin de remédier aux lacunes pointées par la Cour des comptes dan...

Complétant cette explication, M. Dominique Leclerc, rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'assurance vieillesse, a précisé que la retraite de ces personnes n'est pas recalculée, une fois qu'elles cessent de cumuler un emploi et une retraite.

Concernant l'érosion du taux de remplacement, M. Dominique Leclerc, rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'assurance vieillesse, a rappelé que celle-ci s'explique principalement par la référence utilisée pour établir le montant de la pension, à savoir les salaires des vingt-cinq dernières années.

a rappelé la demande faite auprès du conseil d'orientation des retraites (Cor), dans le cadre de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, pour qu'il engage une réflexion d'ensemble sur la faisabilité d'une réforme systémique de l'assurance vieillesse, fondée notamment sur des simulations et projections. La prochaine réforme des retraites devra en effet se fixer un horizon de long terme.

a rappelé la demande faite auprès du conseil d'orientation des retraites (Cor), dans le cadre de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, pour qu'il engage une réflexion d'ensemble sur la faisabilité d'une réforme systémique de l'assurance vieillesse, fondée notamment sur des simulations et projections. La prochaine réforme des retraites devra en effet se fixer un horizon de long terme.